Imprimer
Autres documents liés
Recommandation 1982 (2011) Version finale
L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe
1. Se référant à sa Résolution 1836 (2011) relative
à l’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe, l’Assemblée
parlementaire relève que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
a ouvert de nouvelles perspectives de renforcement du partenariat
entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur la base de
l’acquis et des atouts propres à chacune des organisations.
2. Selon l’Assemblée, un tel partenariat devrait viser à garantir
la cohérence entre, d’une part, le projet paneuropéen soutenu par
le Conseil de l’Europe et, d’autre part, le processus d’intégration
lancé par l’Union européenne, et déboucher à terme sur un espace commun
de protection des droits de l’homme sur l’ensemble du continent,
dans l’intérêt de tous les citoyens européens.
3. Tout en notant avec satisfaction que des mesures allant dans
le bon sens ont déjà été prises, l’Assemblée recommande au Comité
des Ministres:
3.1. de consolider
encore le partenariat récemment renforcé entre les deux organisations,
en s’appuyant sur le mémorandum d’accord de 2007, sur les possibilités créées
par le Traité de Lisbonne et sur les perspectives offertes par la
réforme en cours au Conseil de l’Europe;
3.2. de s’assurer que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
coordonnent encore plus étroitement leurs politiques à tous les
niveaux, y compris par le biais du Bureau de liaison du Conseil
de l’Europe à Bruxelles et de la délégation de l’Union européenne
auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg;
3.3. de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe «en tant que
gardien des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie
en Europe» et, ce faisant, de promouvoir ce rôle primordial dans
ses relations avec les institutions de l'Union européenne.
4. Afin de mener à bien la construction d’un espace commun de
protection des droits de l’homme au niveau paneuropéen et de garantir
la cohérence des normes et du suivi de leur application sur l’ensemble
du continent, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:
4.1. de prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la conclusion rapide de l’accord d’adhésion
de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
(STE no 5), son adoption et son entrée en vigueur;
4.2. de promouvoir et de faciliter l’adhésion de l’Union européenne
à d’autres conventions clés du Conseil de l’Europe et à ses mécanismes
et organes de suivi, notamment par la voie de la révision en cours
des conventions du Conseil de l’Europe, en veillant toutefois à préserver
l’essence du système de chaque convention et à ne pas porter atteinte
au bon fonctionnement de ces mécanismes et organes;
4.3. de coordonner son action avec celle de l’Union européenne
dans le domaine des migrations et de l’asile et de poursuivre conjointement
le processus engagé par la réunion à haut niveau sur la situation
des Roms, organisée par le Conseil de l’Europe en octobre 2010;
4.4. de promouvoir la cohérence des activités normatives au
sein des deux organisations, notamment par le biais de consultations
préalables à un stade aussi précoce que possible et à un haut niveau
politique, en plus de l’échange d’informations entre les secrétariats
au niveau opérationnel;
4.5. de développer des synergies appropriées entre les organes
et mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et tout nouveau mécanisme
d’évaluation que l’Union européenne pourrait établir.
5. L’Assemblée note également que le Traité de Lisbonne, ainsi
que les événements survenus récemment dans les pays du sud de la
Méditerranée ont fait apparaître de nouvelles possibilités de coopération
entre les deux organisations dans le cadre, pour l’Union européenne,
d’une politique européenne de voisinage révisée et, pour le Conseil
de l’Europe, d’une nouvelle politique axée sur les régions voisines
qui propose une coopération à la demande des pays concernés et dont
le statut de partenaire pour la démocratie, créé par l’Assemblée
à l’intention des parlements de ces régions, est un élément important.
6. S’appuyant, entre autres, sur ces possibilités, l’Assemblée
demande au Comité des Ministres de renforcer l’expertise et le rôle
de conseil et de référence du Conseil de l’Europe dans le contexte
de la politique européenne de voisinage, en particulier dans la
mesure où cette politique s’applique à des pays qui soit sont membres
à part entière du Conseil de l’Europe, soit font partie de son voisinage.
7. Se félicitant des exemples positifs récents, l’Assemblée recommande
au Comité des Ministres de développer davantage les actions et programmes conjoints
avec l’Union européenne et, dans ce contexte, de s’efforcer d’établir
avec l’Union européenne un partenariat financier plus large et plus
stable permettant de renforcer la coopération stratégique et la
planification conjointe à long terme.
8. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de promouvoir
une meilleure connaissance et visibilité du partenariat renforcé
entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en cette période
post-Traité de Lisbonne et de sensibiliser l’opinion publique à
la nécessité de consolider davantage ce partenariat dans l’intérêt
de tous les citoyens européens.
9. L’Assemblée considère que l’entrée en vigueur du Traité de
Lisbonne et le remodelage en cours de l’architecture européenne
donnent un regain d’actualité à la perspective de l’adhésion de
l’Union européenne au Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1),
déjà recommandée en 2006 dans le rapport Juncker intitulé «Conseil
de l’Europe – Union européenne: "Une même ambition pour le continent
européen"», et invite par conséquent le Comité des Ministres à examiner
de plus près cette question.