Rapport d’observation d’élection | Doc. 13137 | 07 mars 2013

Observation des élections pour le Conseil National de Monaco (10 février 2013)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur : M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

1. Introduction

1. A sa réunion du 5 octobre 2012, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé d’observer les élections pour le Conseil National de Monaco, sous réserve de la réception d’une invitation et de la confirmation de la date, de constituer une commission ad hoc à cette fin composée de six membres, un de chaque groupe politique ainsi que de la rapporteure dans le cadre du dialogue postsuivi avec Monaco. Le Bureau, à sa réunion du 17 décembre 2012, a pris note des déclarations sur l’absence de conflit d’intérêt pour les candidat(e)s à la mission d’observation, a approuvé la composition de la commission ad hoc et a désigné M. Piotr Wach comme président. Le 25 janvier 2013, le Bureau a approuvé la composition définitive de la commission ad hoc (annexe 1).

2. Le 27 décembre 2012, le ministre d’Etat de Monaco, M. Michel Roger, a adressé un courrier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbørn Jagland, demandant à l’Assemblée parlementaire d’organiser une mission d’observation des élections nationales à Monaco du 10 février 2013.

3. La commission ad hoc s’est réunie à Monaco du 8 au 11 février 2013. Elle a notamment rencontré M. Michel Roger, ministre d’Etat et les conseillers du gouvernement pour les relations extérieures et les affaires intérieures, M. Jean-François Robillon, Président du Conseil National, les responsables et des représentants des trois listes des candidats, les membres de la délégation de Monaco auprès de l’Assemblée parlementaire, M. James Charrier, Président de la Commission de vérification des comptes de campagne, M. Georges Marsan, Maire de Monaco, M. Philippe Narmino, Directeur des services judiciaires, le groupe d’experts du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que les représentants des médias. Le programme des réunions de la commission ad hoc figure en annexe 2. La délégation tient à remercier les services du Conseil National, du ministère d’Etat et de la mairie de Monaco pour leur excellente coopération dans l’organisation de la mission d’observation des élections.

4. A l’issue du jour du scrutin, la commission ad hoc a conclu que, le 10 février 2013, «les Monégasques ont élu librement leurs représentants au Conseil National parmi trois listes de candidats». Elle a salué «le fort taux de participation des électeurs [qui] a témoigné de l’attachement des Monégasques à la démocratie représentative dans la Principauté de Monaco. La mairie, en sa qualité d’organisatrice des élections, s’est acquittée de ses fonctions avec professionnalisme, efficacité et transparence tout au long de la campagne électorale, le jour du scrutin et pendant le dépouillement des bulletins, dont la transparence a été exemplaire». Toutefois, la commission ad hoc a également souligné que «[l]es élections démocratiques ne se limitent pas uniquement au jour du scrutin lui-même, mais incluent tout le processus électoral, y compris la campagne électorale. Cette compagne électorale a été marquée par de vives tensions ... de violences verbales, de diffamations et d’agressions physiques, d’injures à caractère homophobe, d’attaques personnelles et de révélations scandaleuses ... Le rôle et les objectifs du Conseil de l’Europe [ont] été mal interprétés d’une manière qui a été exploitée. Ceci est d’autant plus regrettable que la coopération du pays avec l’Organisation est très constructive et fructueuse depuis son adhésion en 2004». La déclaration de la commission ad hoc publiée après ces élections figure à l’annexe 3.

2. Cadre juridique

5. Le 24 juillet 2012, M. Michel Roger, ministre d’Etat, a décidé de tenir des élections nationales le 10 février 2013.

6. Les élections du Conseil National sont régies par la Constitution de la Principauté de 1962, modifiée en 2002 afin d’augmenter le niveau du pluralisme politique et de créer la possibilité pour l’opposition d’être représentée au Conseil National. Les modifications de la Constitution ont également introduit un système mixte combinant le scrutin majoritaire et proportionnel et augmentant le nombre des sièges de 18 à 24.

7. Il est important de constater que, suite à son adhésion au Conseil de l’Europe en 2004, Monaco doit encore ratifier le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9) dont l’Article 3 garantit, notamment, le droit à des élections libres.

8. Le cadre juridique comprend également la loi relative aux dépenses des campagnes électorales, les ordonnances du gouvernement sur les modalités d’application du vote par procuration, et l’arrêté ministériel relatif à la campagne électorale télévisuelle. Depuis 2006, certains aspects de la législation électorale ont été modifiés; le droit de vote par procuration a notamment été introduit pour les catégories suivantes d’électeurs, précisant qu’aucun mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations:

• les Monégasques résidant de manière permanente ou temporaire à l'étranger à des fins d'études ou de formation;
• les Monégasques ne pouvant pas se rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison d'un handicap ou de leur état de santé ou en raison d'obligations professionnelles impératives;
• les Monégasques résidant en permanence à l'étranger (hors du département français limitrophe des Alpes-Maritimes et de la province italienne voisine d'Imperia).

9. Selon le rapport du BIDDH du 21 décembre 2012 concernant le cadre juridique des élections nationales à Monaco, le droit de vote par procuration permet d’augmenter la participation aux élections. Pour les élections du 10 février 2013, la mairie de Monaco a autorisé 276 votes par procuration selon les procédures établies par la législation. Ce chiffre représente plus de 5 % des votants.

10. Le Conseil National comprend 24 membres élus pour cinq ans. Le suffrage est universel et direct. Les élections du Conseil National se font au scrutin de liste, plurinominal, à un tour, avec possibilité de panachage et sans vote préférentiel. Les listes doivent comporter un nombre de candidats au moins égal à celui correspondant au chiffre de la majorité absolue au sein de cette assemblée, soit 13, classés par ordre alphabétique.

11. Les deux tiers des sièges au Conseil National sont attribués au scrutin majoritaire, le tiers restant est attribué au scrutin proportionnel. Les 16 candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les huit sièges restants sont attribués aux listes en présence ayant obtenu au moins 5 % des suffrages valablement exprimés, selon les modalités de la représentation proportionnelle.

12. Chaque liste obtient un nombre de sièges égal au nombre de fois que le quotient électoral est contenu dans le total des suffrages valablement exprimés en faveur de l'ensemble de ses candidats. Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir à la proportionnelle. Les sièges éventuellement restants sont attribués par application de la règle de la plus forte moyenne. Au sein de chaque liste, les sièges obtenus sont attribués aux candidats dans l'ordre du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

13. La loi relative aux dépenses de campagne électorale a été votée le 2 juillet 2012. Le 23 novembre dernier, la Commission de vérification des comptes de campagne a écrit aux listes des candidats se présentant aux élections 2013 en précisant les règles concernant les dépenses électorales. Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), dans son rapport sur les dépenses de la campagne pour les élections nationales de 2008, avait considéré que les dépenses étaient considérables, plus d’un demi-million d’euros pour un pays avec un petit nombre d’électeurs.

14. Selon la nouvelle loi, les listes des candidats peuvent obtenir, dans les conditions prévues par la loi, le remboursement d’une partie de leurs dépenses électorales. Les dépenses de campagne sont plafonnées à 400 000 euros. Chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages bénéficiera d’un remboursement de 80 000 euros. En cas d’irrégularité, la loi prévoit notamment un non-remboursement total ou partiel des frais de campagne.

15. Les membres de la commission ad hoc d’observation des élections, lors de la rencontre avec le président de la Commission de vérification des comptes de campagne et d’autres interlocuteurs, ont estimé que la loi en vigueur devrait être améliorée pour renforcer la transparence du financement de la campagne électorale, notamment en publiant la liste des donateurs ayant offert aux listes des candidats des sommes dépassant un certain montant, par exemple 1 000 euros

3. Campagne électorale

16. La loi sur les élections nationales précise le début de la campagne pré-électorale, 90 jours avant le jour du scrutin. La campagne officielle a commencé 14 jours avant le scrutin et s’est terminée le 9 février.

17. Pour éviter les conflits d’intérêt et pouvoir défendre, en toutes circonstances, les spécificités monégasques et la monarchie constitutionnelle et héréditaire, les 24 candidats de la liste Union monégasque ont décidé de signer une charte du candidat au début de la campagne électorale. Dans ce document ils s’engagent notamment à «contribuer à la campagne électorale par des prises de position empreintes de dignité et, à ce titre, à répondre aux éventuelles attaques par des prises de position mesurées ou par des moyens légaux disponibles et non par la polémique publique ni l’attaque personnelle».

18. Cependant, cette campagne électorale a été marquée par des tensions et des incidents sans précédent dans le pays. La commission ad hoc a également observé que les relations avec le Conseil de l’Europe étaient devenues un enjeu au cours de la campagne électorale.

19. Ainsi, dans le cadre de la préparation de son rapport sur le dialogue postsuivi avec Monaco, la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) avait décidé, le 2 octobre 2012, de «demander l’avis de la Commission de Venise sur la Constitution de Monaco, pour examiner en particulier la compatibilité des dispositions constitutionnelles relatives au Conseil National avec les standards démocratiques, tenant compte de la spécificité de la Principauté de Monaco» [(1) Carnet de bord de la commission de suivi, AS/Mon (2012) CB 07.].

20. Cette décision de la commission de suivi et en particulier son opportunité politique quelques jours avant l’ouverture de la campagne électorale semblent avoir été mal interprétées et furent exploitées de façon regrettable par différents responsables politiques monégasques qui ont omis de mentionner que la commission de suivi a demandé à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) de tenir compte des spécificités de Monaco. Certains membres de la commission ad hoc ont estimé que la décision de la commission de suivi aurait pu influencer les résultats des élections. Des critiques, virulentes quelquefois, relayées par les médias ont ciblé les membres de la délégation monégasque issus de la majorité, la rapporteure de la commission de suivi et la Commission de Venise. La commission ad hoc estime ici utile de rappeler que la Commission de Venise rend des avis consultatifs et que la saisine de la Commission de Venise, instance de réflexion indépendante reconnue internationalement, est une procédure ordinaire utilisée par la commission de suivi dans le cadre de la préparation de rapports de suivi ou de dialogue postsuivi.

21. Les autorités monégasques ont rappelé aux membres de la mission d’observation des élections qu’il n’était pas question de réviser la Constitution de 1962 pour élargir les pouvoirs du parlement. Les réactions fortes de certains responsables politiques concernant les relations entre le Conseil de l’Europe et Monaco, peuvent avoir leurs origines dans une méconnaissance du fonctionnement de certaines structures consultatives du Conseil de l’Europe.

22. Différents interlocuteurs monégasques de la commission ad hoc ont expliqué que la Principauté a adhéré au Conseil de l’Europe en 2004 sur une base institutionnelle qui n’a pas été remise en cause depuis son adhésion, y compris lors de la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire. La commission ad hoc a également été informée que la saisine de la Commission de Venise a été condamnée par l’ensemble des élus du Conseil National, toutes tendances confondues. Néanmoins, les autorités du pays ont confirmé lors de la campagne électorale qu’elles recevraient la visite des constitutionnalistes de la Commission de Venise avant qu’ils ne rendent leur avis au printemps ou à l’été 2013.

23. La campagne électorale a été entachée par des tensions et des incidents. Le 9 décembre 2012, un candidat de la liste Union Monégasque a été victime d’injures à caractère homophobe, de diffamation et d’agression physique dans l’enceinte du Conseil National. L’auteur des actes, membre du Conseil National et candidat sur la liste d’opposition Horizon Monaco, a reconnu avoir injurié son collègue. Le candidat de la liste Union Monégasque a saisi la justice.

24. Le 17 janvier 2013, le Petit Niçois a publié un article sur la vie privée de M. Laurent Nouvion, le leader de la liste d’opposition Horizon Monaco. Une plainte a été déposée au parquet de Nice pour atteinte à la vie privée et les 1 000 exemplaires du Petit Niçois ont été saisis à Monaco. La liste Union Monégasque a déclaré que la campagne électorale était une période pour les débats d’idées et des programmes, mais en aucun cas celle d’accusations ou d’allégations à caractère personnel.

25. Le 26 janvier 2013, la résidence secondaire, située en France, de M. Stéphane Valeri, Conseiller du Gouvernement pour les affaires sociales et la santé, ancien Président du Conseil National de 2003 à 2010, a été gravement endommagée par un incendie allumé par un ou plusieurs individus. Ces faits n’ont fait suite à aucune menace et n'ont pas été revendiqués. M. Valeri a déposé plainte auprès les autorités françaises compétentes. Cet incident a également donné lieu à des allégations et accusations liées à la campagne électorale. Le Gouvernement de Monaco ainsi que le Conseil National ont condamné cet acte criminel.

26. Les derniers jours de la campagne, des affiches électorales ont été arrachées. Le 1er février, un monégasque a été mis en garde à vue pour diffusion par voie électronique de messages diffamatoires concernant d’éminentes personnalités de Monaco. Selon les publications dans les médias, un autre monégasque a été entendu dans les locaux de la Sûreté publique.

27. Etant donné la montée des violences verbales pendant la campagne électorale, le ministre d’Etat a déclaré le 25 janvier 2013, sans vouloir interférer dans la campagne, qu’il fallait exclure de la campagne électorale les attaques personnelles et les révélations scandaleuses et a souhaité que la campagne se déroule dans un climat de respect et de bonne ambiance.

28. Lors de la dernière partie de la campagne électorale, les candidats des trois listes se sont concentrés sur les priorités de leurs programmes respectifs. Par exemple, l’Union Monégasque a présenté 153 propositions pour Monaco ayant pour objectif de construire des logements domaniaux pour faire face à la pénurie, de préparer un plan d’investissement dès 2013, afin de permettre une reprise économique, d’établir un code de la bioéthique afin d’affronter les débats les plus sensibles – procréation médicalement assistée, création d’un fichier monégasque du don d’organes, accès aux soins palliatifs – et de favoriser l’emploi des Monégasques dans les secteurs administratif et hôtelier.

29. Les candidats de la liste de l’opposition Horizon Monaco ont continué de critiquer la majorité sortante pour sa gestion des relations avec le Conseil de l’Europe et souligné la nécessité de préserver les spécificités de Monaco, ont proposé de revoir les critères d’attribution des logements afin de corriger certaines situations injustes. Ils ont également proposé de créer une agence pour l’investissement dont le rôle serait d’accompagner les investisseurs, de pérenniser les investissements d’aujourd’hui et de chercher les investissements de demain, de favoriser l’embauche de jeunes Monégasques dans le secteur privé par des mesures incitatives, de créer une commission de surveillance de la priorité nationale pour vérifier si la priorité nationale est respectée dans l’accès à l’emploi.

30. Les candidats de la liste Renaissance ont proposé d’ouvrir une grande conférence sur l’emploi regroupant les différents acteurs dans un esprit de concertation, de préserver et de renforcer l’emploi des Monégasques dans la Société des Bains de Mer (SBM) [(2) La Société des Bains de Mer est une compagnie contrôlée par l'Etat qui gère dans la principauté de nombreux actifs dans l'hôtellerie haut de gamme et les loisirs.], de défendre et de préserver l’indépendance des fonctionnaires de l’Etat vis-à-vis des enjeux politiciens et d’instaurer la méritocratie.

4. La campagne et les médias

31. La liberté d’expression est garantie par la Constitution. Monaco n’a pas de législation spécifique régissant la couverture médiatique des campagnes électorales. Le 8 août 2012, le gouvernement a adopté un arrêté relatif à la campagne électorale télévisuelle concernant les élections du 10 février 2013. Durant la période de la campagne officielle, les listes des candidats ont eu un accès égal à l’antenne du canal local de télévision «Monaco Info» ainsi qu’aux autres médias.

32. La commission ad hoc a noté que la couverture médiatique de la campagne a été équilibrée dans son ensemble, malgré le fait qu’il n’existe qu’un seul quotidien à Monaco recevant la plus grande partie de la publicité officielle et les annonces faites par le gouvernement; le nombre d’hebdomadaires et de mensuels est également très limité dans le pays. Selon certains représentants des médias rencontrés par la commission ad hoc, la difficulté principale des journalistes était d’assurer la couverture d’une campagne électorale qui a été particulièrement tendue.

5. Administration des élections et listes des électeurs et des candidats

33. Selon la loi électorale, l’administration des élections est organisée par la mairie de Monaco, le maire occupant la présidence de la commission électorale. Le bureau de vote est composé du maire ou d'un adjoint, d'au moins deux membres du Conseil communal et, comme assesseurs, des électeurs non candidats ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou de la commune. Ces derniers sont désignés par le maire le lendemain du jour limite fixé pour le dépôt des candidatures.

34. La commission ad hoc a constaté avec satisfaction que la mairie, en sa qualité d’organisatrice des élections, s’est acquittée de ses fonctions avec professionnalisme, efficacité et transparence tout au long de la campagne électorale, le jour du scrutin et pendant le dépouillement des bulletins, dont la transparence a été exemplaire. Les représentants des trois listes des candidats ont exprimé leur entière confiance dans le processus électoral.

35. Fait positif, la mairie a mené une campagne de sensibilisation des électeurs, en produisant des brochures et des affiches qui précisaient les procédures de vote plutôt compliquées de ce système de vote mixte avec la possibilité de panachage. La commission ad hoc considère que l’administration électorale pourrait assurer l’impression de bulletins de vote standards afin d’éviter la disparité des bulletins, actuellement préparés par les listes des candidats. Même un vote manuscrit couché sur papier libre est considéré comme bulletin valable. Les procédures de vote le jour du scrutin pourraient être modifiées afin d’éviter d’éventuelles pressions des candidats de listes sur les électeurs le jour du scrutin à l’intérieur du bâtiment du bureau de vote, même si dans le cas d’espèce aucune pression ne fut observée.

36. La liste électorale est permanente. Elle ne peut que faire l'objet d'une révision annuelle. Les opérations de révision de la liste électorale sont clôturées définitivement le 31 décembre de chaque année civile. Monaco compte 36 300 résidents, dont environ 8 400 sont de nationalité monégasque. 6.825 électeurs ont été inscrits sur les listes électorales des élections nationales du 10 février 2013.

37. Les Monégasques ayant atteint l’âge de 18 ans ont le droit de vote, à l'exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi. Sont également privés du droit de vote les monégasques condamnés pour crime, et ceux condamnés, notamment, à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à cinq jours ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à trois mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, délit puni d'une des peines prévues pour ces mêmes infractions, ou pour soustraction commise par les dépositaires de deniers publics. Le droit de vote est suspendu pour les détenus et les contumax.

38. La commission ad hoc ainsi que les experts du BIDDH ont constaté que certaines limitations du droit de vote ne correspondaient aux modalités du Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise et étaient applicables même en cas de délits mineurs.

39. Trois listes de candidats ont été enregistrées pour les élections nationales du 10 février 2013, sur lesquelles 72 candidats ont été inscrits. La liste de l’Union Monégasque de la majorité sortante était dirigée par M. Jean-François Robillon, Président du Conseil National, la liste de l’opposition Horizon Monaco était dirigée par M. Laurent Nouvion, membre du Conseil National. Une des particularités de la liste Renaissance, composée de candidats issus de la Société des Bains de Mer (SBM), consistait dans le fait qu’elle n’avait pas de leader. La SBM a été au cœur des débats électoraux lors des élections précédentes, mais c’est la première fois qu’une liste d’employés de la SBM se présentait aux élections nationales.

40. Selon la législation électorale, les électeurs ayant atteint l’âge de 25 ans et possédant la nationalité monégasque depuis au moins cinq ans peuvent être candidats aux élections nationales. Sont inéligibles au Conseil National les conseillers de la Couronne, les membres du Tribunal Suprême, les conseillers d'Etat, les électeurs qui, par l'effet d'une autre nationalité, exerceraient des fonctions publiques ou électives dans un pays étranger, ainsi que les collaborateurs de différentes administrations publiques monégasques.

6. Jour des élections et résultats

41. Le jour des élections a été marqué par une forte participation (74,55 % des Monégasques, 5 088 électeurs, ont voté sur un total de 6 825 électeurs inscrits, 159 bulletins ont été nuls et 63 blancs). Les fonctionnaires électoraux ont fait preuve d’une efficacité et d’un professionnalisme remarquables. Le décompte des voix s’est déroulé de manière pleinement conforme aux procédures en vigueur, dans une atmosphère exceptionnelle de totale transparence où chacun a pu observer le processus.

42. Les résultats du scrutin: la liste Horizon Monaco a obtenu 20 sièges, l’Union Monégasques trois sièges et la liste Renaissance un siège.

7. Conclusions et recommandations

43. La commission ad hoc a conclu que les élections nationales du 10 février 2013 ont permis aux Monégasques d’élire librement leurs représentants au Conseil National de la Principauté de Monaco parmi trois listes de candidats. La délégation est convaincue que le fort taux de participation des électeurs témoigne de l’attachement des Monégasques à la démocratie représentative dans la Principauté de Monaco.

44. La commission ad hoc a souligné que les élections démocratiques ne se limitent pas uniquement au jour du scrutin lui-même, mais incluent tout le processus électoral, y compris la campagne électorale. A cet égard, elle déplore que cette campagne électorale ait été marquée par de vives tensions, qu’elle ait été entachée de violences verbales, de diffamations et d’agressions physiques, d’injures à caractère homophobe, d’attaques personnelles et de révélations scandaleuses.

45. La commission ad hoc regrette ainsi que le rôle et les objectifs du Conseil de l’Europe, ainsi que plus spécifiquement la décision de la saisine de la Commission de Venise aient été mal interprétée d’une manière qui a été exploitée. Ceci est d’autant plus regrettable que la coopération de Monaco avec le Conseil de l’Europe est très constructive et fructueuse depuis son adhésion à l’Organisation en 2004.

46. La commission ad hoc souligne avec satisfaction le professionnalisme du fonctionnement de la mairie en sa qualité d’organisatrice des élections, son efficacité et la transparence exemplaire tout au long de la campagne électorale, le jour du scrutin et pendant le dépouillement des bulletins. Les représentants des trois listes des candidats ont exprimé leur entière confiance dans le processus électoral.

47. La couverture médiatique de la campagne a été équilibrée dans son ensemble tenant compte du pluralisme médiatique limité dans la Principauté. Toutes les listes de candidats ont eu un accès égal aux médias.

48. La commission ad hoc invite les autorités de la Principauté de Monaco, en étroite coopération avec le Conseil de l’Europe, à améliorer sa législation électorale, en particulier à renforcer la transparence du financement des campagnes électorales conformément aux recommandations du GRECO et à ratifier le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, conformément aux engagements pris par la Principauté de Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2004, ainsi qu’à procéder à un certain nombre d’ajustements techniques mentionnés dans ce rapport.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

• Piotr WACH, Chef de la délégation, Pologne (PPE/DC)
• Groupe socialiste (SOC)

• • Jonas GUNNARSSON, Suède

• Groupe démocrate européen (GDE)

• • Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• • Marina SCHUSTER, Allemagne

• Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• • Tuur ELZINGA, Pays-Bas

• Rapporteure de la commission de suivi (ex officio)

• • Anne BRASSEUR, Luxembourg

• Secrétariat

• • Vladimir DRONOV, Chef de Secrétariat, Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections
  • Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint au Chef de Secrétariat
  • Danièle GASTL, Assistante

Annexe 2 – Programme de la mission d’observation des élections (Monaco, 8-11 février 2013)

Vendredi 8 février 2013

10h00 Réunion de la commission ad hoc

10h30-11h30 Rencontre avec M. Georges Marsan, maire de Monaco, et avec les membres du Conseil municipal

11h40-12h30 Rencontre avec M. Philippe Narmino, Directeur des services judiciaires

14h00 Rencontre avec les experts de l’OSCE/BIDDH:

• M. Konrad Olszewski,  chef du groupe d’experts
• M. Jurij Toplak, expert des questions politiques et de financement de la campagne
• Mme Enira Bronitskaya, expert juridique
• Mme Alice Colombi, expert des médias

15h00 Rencontre avec M. Michel Roger, ministre d’Etat

16h00 Rencontre avec les représentants des médias:

• M. François Chantrait, Directeur du Centre de presse
• M. Noel Mettey, Directeur de la Gazette de Monaco
• M. Adrian Paredes, Monaco Hebdo
• M. Gregory Leclerc, Monaco matin

Samedi 9 février 2013

12h00 – 14h00 Déjeuner de travail avec les membres de la délégation de Monaco auprès de l’Assemblée parlementaire

Rencontres avec les leaders et des membres des différentes listes de partis politiques:

14h45 Liste «Renaissance»

15h30 Liste «Union Monégasque»

16h15 Rencontre avec M. Jean-François Robillon, Président du Conseil National

Dimanche 10 février 2013

08h00 Observation du vote à la Salle du Canton (bureau de vote)

20h00 Dépouillement des bulletins de vote à la Salle du Canton

Lundi 11 février 2013

09h30-10h10 Rencontre avec M. James Charrier, Président de la Commission supérieure des comptes

10h10-10h45 Réunion de la commission ad hoc

Annexe 3 – Déclaration de la mission d’observation des élections

Des élections libres, après une campagne électorale tendue

Strasbourg, 11.02.2013 – Le 10 février 2013, les Monégasques ont élu librement leurs représentants au Conseil National de la Principauté de Monaco parmi trois listes des candidats.

La délégation salue le fort taux de participation des électeurs (74,55 %) qui témoigne de l’attachement des Monégasques à la démocratie représentative dans la Principauté de Monaco.

La mairie, en sa qualité d’organisatrice des élections, s’est acquittée de ses fonctions avec professionnalisme, efficacité et transparence tout au long de la campagne électorale, le jour du scrutin et pendant le dépouillement des bulletins, dont la transparence a été exemplaire. Les représentants des trois listes des candidats ont exprimé leur entière confiance dans le processus électoral.

La couverture médiatique de la campagne a été équilibrée dans son ensemble, bien qu’il n’existe qu’un seul quotidien à Monaco. Toutes les listes de candidats ont eu un accès égal aux médias.

Des élections démocratiques ne se limitent pas uniquement au jour du scrutin lui-même, mais incluent tout le processus électoral, y compris la campagne électorale. La délégation constate que cette campagne électorale a été marquée par de vives tensions. Le déroulement de la campagne a été entaché de violences verbales, de diffamations et d’agressions physiques, d’injures à caractère homophobe, d’attaques personnelles et de révélations scandaleuses.

La délégation de l’Assemblée parlementaire regrette que pendant cette campagne électorale, le rôle et les objectifs du Conseil de l’Europe aient été mal interprétés d’une manière qui a été exploitée. Ceci est d’autant plus regrettable que la coopération du pays avec l’Organisation est très constructive et fructueuse depuis son adhésion en 2004.

La délégation souligne également l’importance des nouvelles dispositions concernant le financement de la campagne électorale, ce qui renforce la transparence et l’équité dans le processus électoral. Cependant quelques améliorations législatives pourraient être apportées.

A l’invitation des autorités de la Principauté de Monaco une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est rendue dans la Principauté du 8 au 11 février 2013. Elle a rencontré le Ministre d’Etat, le Président du Conseil National, les leaders et les représentants des listes des candidats en lice, le maire de Monaco, le Directeur des services judiciaires, les experts du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), le président de la Commission supérieure des comptes, ainsi que des représentants des médias.

La délégation tient à remercier les services du Conseil National, du ministère d’Etat et de la mairie de Monaco pour leur excellente coopération dans l’organisation de la mission d’observation des élections.

L’Assemblée parlementaire examinera son rapport sur l’observation des élections le 8 mars 2013.