Recommandation 2130 (2018)

Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2018 (17e séance) (voir Doc. 14523, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Boriss Cilevičs; et Doc. 14536, avis de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Volodymyr Ariev). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2018 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2217 (2018) sur les problèmes juridiques posés par la guerre hybride et les obligations en matière de droits de l’homme.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. de mener une étude sur les menaces de guerre hybride, en mettant un accent particulier sur les moyens non militaires, afin d’identifier les principaux points faibles et les indicateurs spécifiques de nature hybride, susceptibles de concerner les structures et les réseaux nationaux et européens, et de recenser les lacunes juridiques et d’élaborer des normes juridiques appropriées, notamment en envisageant une nouvelle convention du Conseil de l’Europe en la matière;

2.2. d’élaborer des principes pour la réforme réglementaire des plates-formes de médias sociaux pour garantir la transparence du déroulement d’élections libres et équitables;

2.3. d’examiner la pratique des États dans la lutte contre les menaces de guerre hybride, en vue d’identifier les normes juridiques et les bonnes pratiques, et d’assurer que ces pratiques sont conformes aux garanties juridiques contenues dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);

2.4. d’intensifier la coopération avec d’autres organisations internationales actives dans ce domaine, en particulier l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN);

2.5. de promouvoir la ratification de la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) par les États membres et non membres;

2.6. d’examiner la façon dont la Convention sur la cybercriminalité est mise en œuvre par ses États parties et d’engager une réflexion sur son éventuelle amélioration.