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Résolution 2320 (2020)
Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa Résolution 2287
(2019) «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée
parlementaire concernant les pouvoirs et le vote», qui, après une
période d’absence de coopération au niveau parlementaire, a conduit
au retour de la délégation russe à l’Assemblée et a confirmé l’engagement
de l’Assemblée à recourir au dialogue pour apporter des solutions
durables aux problèmes en suspens.
2. En outre, l’Assemblée renvoie à sa Résolution 2292 (2019) «Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie», dans
laquelle elle a décidé de ratifier les pouvoirs de la délégation
russe et d’appeler celle-ci à se conformer à toutes les recommandations
de la Résolution 1990
(2014) «Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs
déjà ratifiés de la délégation russe», de la Résolution 2034 (2015) «Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation de la Fédération de Russie» et de la Résolution 2063 (2015) «Examen
de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la
Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))»,
à coopérer avec la commission pour le respect des obligations et
engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi) et à engager un dialogue constructif sur le respect de
ses engagements et obligations. Elle a invité la commission de suivi
à présenter un rapport sur le respect des obligations et engagements
de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais, au plus tard
en avril 2020.
3. La commission de suivi a repris ses travaux à l’égard de la
Fédération de Russie et a organisé un certain nombre d’auditions,
dont les corapporteurs tiendront compte dans l’élaboration en cours
du rapport. La délégation russe a coopéré pleinement avec la commission
de suivi.
4. L’Assemblée observe que, au cours des six derniers mois depuis
le retour de la Fédération de Russie à l'Assemblée, certaines autres
recommandations qui figurent dans la Résolution 2292 (2019) ont également été
mises en œuvre par la Fédération de Russie. Plus précisément, les
24 marins détenus illégalement dans le détroit de Kertch ont tous
été renvoyés en Ukraine dans le cadre d’un échange d’otages. Il
s'agissait notamment d'une personne recherchée pour être interrogée
au sujet de la destruction de l'avion du vol MH17 de la Malaysia
Airlines. Certaines avancées ont été obtenues dans la mise en œuvre
des Accords de Minsk. La Fédération de Russie a participé aux prétendues
libérations réciproques de prisonniers et, aux côtés de l'Ukraine,
prépare d'autres échanges.
5. Pour ce qui est de ses obligations financières à l’égard du
Conseil de l’Europe, la Fédération de Russie a versé l’ensemble
des contributions dues au titre du budget ordinaire et des accords
partiels. Les intérêts impayés font l’objet de discussions au sein
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
6. L’Assemblée reconnaît que l’évaluation générale de la situation
du respect par la Fédération de Russie de ses engagements et obligations
à l’égard du Conseil de l’Europe, et des Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015), 2063 (2015) et 2292 (2019), fait
l’objet du rapport de suivi en cours d’élaboration. L’Assemblée
rappelle sa position sur l’annexion illégale de la Crimée par la
Fédération de Russie.
7. En outre, l’Assemblée invite la commission de suivi à suivre
attentivement le processus législatif en cours au sujet des modifications
apportées actuellement à la Constitution en Fédération de Russie
et souligne explicitement l’obligation faite à chaque État membre
de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
8. L’Assemblée décide d’évaluer les progrès réalisés à ce propos
au cours de l’année 2020 et invite la commission de suivi à présenter
le rapport de suivi complet le plus tôt possible.
9. L’Assemblée souligne qu’elle représente la plus importante
plate-forme parlementaire paneuropéenne où peut s’installer un dialogue
politique sur les obligations nées pour la Fédération de Russie
du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1),
auquel participent l’ensemble des parties concernées et où la Fédération
de Russie peut être amenée à rendre des comptes sur la base des
valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.
10. Par conséquent, l’Assemblée ne considère pas que les articles 8.2.a ou 8.2.b du
Règlement de l’Assemblée sont applicables et décide de ratifier
les pouvoirs de la Fédération de Russie.