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| Doc. 8254
| 03 novembre 1998
Observation des élections législatives en Slovaquie (25-26 septembre 1998)
Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau
Rapporteur : M. Franciszek ADAMCZYK,
Pologne
Origine - Le Bureau a autorisé
la publication de ce rapport à sa réunion du 3 novembre 1998. 1999 - Première partie de session
1. Introduction
1. Lors de sa réunion du 26 juin 1998. le Bureau de
l’Assemblée a décidé d’établir une commission ad hoc pour observer
les élections législatives devant avoir lieu en Slovaquie les 25
et 26 septembre 1998.
2. Par une lettre en date du 27 août, le président de la délégation
slovaque auprès de l’Assemblée parlementaire. M. Slobodník, a informé
le Greffier de l’Assemblée que le président du Conseil national
de la République slovaque et la délégation slovaque avaient tenu
compte de la décision du Bureau d’envoyer une équipe d’observateurs
à ces élections. L’Assemblée a été informée que le séjour des observateurs,
y compris celui des organisations internationales, serait organisé
par le ministère slovaque des Affaires étrangères en coopération
avec le BIDDH de l’OSCE (voir annexe 1).
3. La commission ad hoc était composée comme suit:
- M. Franciszek Adamczyk, Pologne,
PPE/DC, président/rapporteur
- M. Cevdet Akçali, Turquie. GDE
- M"" Lisbeth Fehr, Suisse, LDR
- M"" Ana Guirado, Espagne, SOC
- M. Bons Kandare, Croatie, PPE/DC
- M. Carlo Leoni, Italie, SOC, rapporteur de la commission
de suivi
- M. Gábor Tamás Nagy, Hongrie, LDR
- M. Mehmet Silay, Turquie, GDE
- M. Ahmet Tan, Turquie, SOC
4. M. Vladimir Dronov, chef de division au Greffe de l’Assemblée,
Mme Catherine Hügel, administratrice, et M. Wolfgang Rössle, directeur
adjoint du Service des relations avec la presse et le public, ont
accompagné la délégation.
5. La commission ad hoc a eu recours aux bons offices de l’OSCE
pour le déploiement et le programme. Un programme distinct de réunions
et de «briefings» avait été préparé pour les observateurs «triparlementaires»,
qui ont rencontré des représentants de la Commission électorale
centrale, du ministère de l’Intérieur, de la Cour suprême et de
partis politiques candidats au parlement.
6. La commission ad hoc s’est réunie à Strasbourg le 22 septembre
pour élire son président. Ce dernier a également été nommé rapporteur.
2. Contexte
politique
7. La République slovaque est devenue un Etal indépendant
le 1er janvier 1993, à la suite de la dissolution de la République
fédérative tchèque et slovaque et de l’émergence de la République
tchèque et de la Slovaquie. La population du pays, qui est de 5.4
millions d’habitants, comprend une minorité hongroise assez importante
(11 %)
.
En outre, 4,8 à 10 % de la population (selon les sources d’estimation)
appartiennent à la minorité rom. La Slovaquie est membre à part
entière du Conseil de l’Europe depuis le 30 juin 1993. La procédure
de contrôle du respect par la Slovaquie des obligations et engagements
auxquels elle a souscrit lors de son adhésion au Conseil de l’Europe
est en cours.
8. La Slovaquie est candidate à l’adhésion à l’Union européenne.
Cependant, la Commission européenne a conclu en 1997 que la Slovaquie
ne satisfaisait pas aux conditions politiques d’adhésion en raison
de l’instabilité du fonctionnement de sa démocratie.
Le Conseil national
9. Le parlement unicaméral est appelé Conseil national
de la République de Slovaquie. Il comporte 150 sièges. A la suite
des élections législatives de 1994, le Mouvement pour la Slovaquie
démocratique (HDZS) détenait 61 sièges au Conseil national. Le nombre
total de sièges détenus par la coalition au pouvoir était de 83.
10. En raison de profondes divisions en son sein, le parlement
n’a pas réussi à élire le Président de la République à l’expiration
du mandat du précédent titulaire. Le poste de Président de la République
est donc vacant depuis mars 1998, date à laquelle a pris fin le
mandat du Président Kovac. Le Premier ministre, M. Meciar, membre
du HZDS, exerçait la plupart des pouvoirs présidentiels.
La loi électorale amendée
11. Les élections au Conseil national de la République
slovaque se déroulent au suffrage universel, égalitaire et direct,
au scrutin secret, selon le principe de la représentation proportionnelle.
12. Le droit de voter à l’occasion des élections au Conseil national
est accordé aux citoyens qui ont atteint l’âge de 18 ans. Tout citoyen
âgé de 21 ans révolus peut être candidat au Conseil national.
13. Le territoire de la République slovaque représente une seule
circonscription.
14. La loi électorale a été amendée pour la dernière fois le 20
mai 1998, quatre mois seulement avant les élections législatives.
La loi prévoit un seuil de 5 % pour être représenté au parlement.
15. La loi amendée a élargi en outre le seuil de 5 % aux partis
qui se regroupent pour former une coalition préélectorale et elle
a interdit les listes communes de candidats. Elle a donc supprimé
le moyen détourné qui existait dans le passé et qui permettait la
formation de telles coalitions par de petits partis qui, à défaut, n’auraient
pas réuni les conditions requises pour être représentés au parlement.
16. Le libellé de la loi amendée a été une source de préoccupation
et de confusion dans les partis d’opposition. Ils affirmaient que
la loi modifiée avait pour but d’empêcher en fait la viabilité des
coalitions préélectorales en excluant les listes communes de candidats
représentés par un bulletin unique.
17. La nouvelle loi a aussi été à l’origine d’une autre source
de préoccupation en raison de son article 23 qui interdit aux médias
privés de participer à la campagne électorale pendant la durée de
cette dernière qui commence trente jours avant le (premier) jour
des élections.
18. La nouvelle législation a accru l’autorité du ministère de
l’Intérieur, qui a obtenu des pouvoirs en matière d’organisation
et de gestion des élections. Ce transfert de responsabilités de
commissions électorales à part entière et multipartisanes vers une
institution qui fait partie de l’exécutif en place a été particulièrement
critiqué dans le pays et à l’étranger.
19. Malgré le concert de protestations de l’opposition, qui contestait
la constitutionnalité de la loi amendée, la coalition au pouvoir
a adopté la loi à la majorité parlementaire simple.
20. Un groupe parlementaire de trente-cinq députés (le SDK) a
saisi le 30 juin 1998 la Cour constitutionnelle en alléguant que
certaines dispositions de la loi amendée étaient contraires à la
Constitution slovaque et à la Convention européenne des Droits de
l’Homme. La Cour constitutionnelle a annoncé qu’elle ne se prononcerait
sur la requête qu’après les élections.
21. Le 9 août, le HZDS, un des partis au pouvoir, a saisi la Cour
suprême d’une demande en annulation de la candidature du SDK, le
principal candidat, en faisant valoir que le SDK était une coalition
plutôt qu’un parti, qu’il devait se présenter sous la forme de cinq
partis distincts, et que le minimum requis devrait s’appliquer à chacun
d’entre eux. Par un geste de défi, la Cour suprême de Slovaquie
a rejeté le 14 août 1998 la demande du HZDS, manifestant ainsi l’indépendance
du judiciaire vis-à-vis de l’exécutif.
3. La campagne électorale
22. En vertu de la législation en vigueur, la période
de campagne électorale commence trente jours avant les élections
et s’achève quarante-huit heures avant le début du scrutin. Un accès
équitable aux médias est garanti à tous les partis politiques. Les
partis politiques qui se présentent ne peuvent faire campagne qu’à
la radio et à la télévision publiques.
23. Au total, dix-sept partis politiques étaient candidats aux
élections.
24. Pendant la période précédant les élections, huit partis d’opposition
ont fusionné pour constituer deux nouveaux partis. Le SDK s’est
inscrit sous la forme d’un seul et même parti. Trois partis hongrois
ont également fusionné pour constituer le Parti de la coalition
hongroise (SMK).
25. Bien qu’elle se soit déroulée dans une atmosphère générale
tendue, empreinte de suspicion et de méfiance, la campagne n’a cependant
été marquée par aucun incident grave, ni a fortiori par de la violence.
26. Aucun parti n’a émis de plainte sérieuse concernant des ingérences
ou des intimidations lors des meetings. En général, les questions
politiques n’étaient pas mises en relief, les critiques tendant
plutôt à porter sur la personnalité des candidats. L’opposition
a toutefois effectivement formulé quelques plaintes concernant l’abus
des infrastructures publiques par la coalition au pouvoir, ainsi
que le recours à des célébrités étrangères lors des apparitions
publiques du Premier ministre. Autre fait troublant: la manière
négative dont les reportages à la télévision officielle ont fait
état des activités des observateurs internationaux des élections,
en mettant en cause l’honnêteté de leurs comptes rendus.
27. Les récriminations mutuelles des candidats portaient essentiellement
sur l’utilisation abusive des médias électroniques. L’opposition
faisait valoir que les émissions à la télévision d’Etat étaient
nettement favorables à la coalition au pouvoir. Les partisans du
HZDS rétorquaient généralement que tous les candidats bénéficiaient
du même temps d’antenne et, à leur tour, ils accusaient l’opposition
d’enfreindre l’article 23 de la loi électorale, qui restreignait
en fait la totalité de la campagne aux médias officiels. De fait,
à un moment donné, une chaîne populaire de télévision privée, seule
alternative sérieuse envisageable à la télévision d’Etat, a été
condamnée pour ces motifs à une amende s’élevant à 110 000 dollars
des Etats-Unis.
28. Bien qu’en effet, officiellement, tous les partis candidats
se soient vu attribuer un temps d’antenne égal sur les médias électroniques
officiels, il est indéniable que la télévision d’Etat s’est montrée
beaucoup plus favorable à la coalition au pouvoir. De même, la chaîne
privée mentionnée ci-dessus faisait indéniablement campagne pour
l’opposition. En revanche, la radio d’Etat était beaucoup plus équilibrée
dans ses reportages et elle a fait un effort pour se tenir à l’écart
de tout militantisme actif. Dans l’ensemble, dans ce contexte assez déroutant,
les médias ont fourni des informations pluralistes et l’électorat
a pu se forger une opinion à partir de sa propre expérience et d’un
large éventail d’opinions politiques et de commentaires médiatiques.
4. Observation des
élections
29. La particularité des élections en Slovaquie, qui
est un héritage de la tradition tchécoslovaque, réside dans le fait
que les élections durent deux jours. Dans l’atmosphère de défiance
qui a précédé les élections, cela fait naître la crainte généralisée
que l’on puisse toucher aux urnes qui allaient passer la nuit dans
les bureaux de vote après avoir été scellées. En conséquence, la
participation globale a été légèrement supérieure le deuxième jour.
30. Les observateurs de l’Assemblée se sont répartis en cinq groupes
afin de pouvoir couvrir diverses régions du pays. Ils ont particulièrement
veillé à se rendre dans les régions qui risquaient de poser des problèmes,
surtout dans celles où vivaient des personnes d’origine hongroise.
31. Dans l’ensemble, le vote a été bien organisé, avec un taux
de participation remarquablement élevé. Les membres des commissions
électorales locales ont fait montre de professionnalisme et de confiance
dans le processus. La procédure a été scrupuleusement suivie et
le maintien de l’ordre pouvait être qualifié d’exemplaire. Bien
que représentant différents partis, les membres des commissions
électorales semblaient avoir pleinement confiance les uns dans les
autres, il n’y avait aucun signe de tension entre eux. Nos observateurs
ont été traités poliment, et même parfois avec une trop grande prudence.
Il fallait probablement imputer cette prudence parfois excessive
à la manière négative dont les médias officiels avaient parlé des observateurs
internationaux immédiatement axant les élections. Nos observateurs
ont bénéficié à tout moment de toute la coopération, tous les éclaircissements
et toutes les informations nécessaires. Pour leur part, les électeurs
ont montré à quel point ils appréciaient la présence d’observateurs
internationaux. Le dépouillement dans les bureaux de vote s’est
déroulé avec efficacité et dans le respect absolu de la réglementation applicable.
32. Il y a eu, certes, quelques irrégularités comme le vote familial
et l’absence de clarté concernant les dispositions régissant les
méthodes d’application des scellés aux urnes. Cependant, dans le
contexte général, il faut les considérer comme insignifiantes et
n’ayant eu qu’une incidence minime, voire nulle, sur les résultats du
scrutin. Le seul aspect véritablement regrettable résidait dans
l’absence d’observateurs locaux dans la plupart des bureaux de vote,
car on leur avait refusé la possibilité de s’inscrire officiellement
avant les élections. Les observateurs internationaux ont profité
de toutes les occasions qui s’offraient à eux pour expliquer aux responsables
électoraux que la présence d’observateurs nationaux ne pouvait que
contribuer à l’instauration de la confiance et à l’amélioration
de la transparence.
33. Les déclarations faites à Bratislava par le Président de l’Assemblée
parlementaire sont reproduites aux annexes II et III: le communiqué
de presse du Conseil de l’Europe en date du 27 septembre 1998, qui
contient une première évaluation des élections, constitue l’annexe
IV.
34. Les premières évaluations des élections faites par les observateurs
partenaires de l’OSCE (annexe V) et du Parlement européen ne diffèrent
pas en substance de celles de notre délégation. Le 30 septembre,
la présidence de l’Union européenne a fait une déclaration dans
laquelle elle se félicitait du déroulement du scrutin (annexe VI).
5. Coopération sur
le terrain avec l’OSCE
35. Etant la seule organisation internationale officiellement
invitée à surveiller les élections, l’OSCE a dû s’occuper de l’accréditation
de tous les observateurs internationaux, y compris de ceux de l’APCE
et du Parlement européen. Cela a donné l’impression que l’opération
dans son ensemble était essentiellement le fait de l’OSCE, impression
entretenue par le chef de la mission d’observation des élections
de l’OSCE, la Présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
et représentante personnelle du Président en exercice de l’OSCE,
Mme Helle Degn.
36. En ce qui concerne les préparatifs techniques, le BIDDH de
l’OSCE a fait un excellent travail, en agissant très efficacement
et en veillant aux besoins des observateurs parlementaires avec
toute l’attention et tout le respect nécessaires.
6. Conclusions
37. Les élections législatives en Slovaquie ont constitué
une victoire retentissante pour la démocratie, malgré toutes les
tensions et toute la suspicion de la période préélectorale.
38. Avec une participation de 84,24 %, elles ont attesté de la
confiance croissante des Slovaques dans les valeurs démocratiques
et la démocratie représentative.
39. Dans l’ensemble, les élections peuvent être qualifiées de
libres et, malgré quelques sujets de plainte concernant la période
préélectorale, équitables. Les résultats des élections traduisent
incontestablement la volonté des Slovaques (les résultats définitifs
figurent en annexe VII).
40. Bien que le HZDS reste le parti qui, à lui seul, bénéficie
de la représentation la plus importante au parlement, il a perdu
son monopole sur le pouvoir. L’ensemble de l’opposition au gouvernement
de M. Meciar dispose d’une majorité des trois cinquièmes au parlement.
Elle peut donc former un nouveau gouvernement, élire un nouveau
président du parlement et modifier la Constitution afin que le Président
de la République puisse être élu au suffrage direct.
41. Dans un registre différent, on peut porter à l’attention du
Bureau quelques idées fondées sur l’expérience tirée de cette opération
d’observation des élections. En règle générale, on peut recommander
qu’à l’avenir, lorsqu’elle a un intérêt dans l’observation d’une
élection, l’APCE s’efforce d’obtenir à cet effet une invitation expresse
de l’Etat concerné. La coopération de la délégation nationale de
l’Etat de l’APCE constitue également un facteur crucial. Par ailleurs,
l’observation réalisée par l’intermédiaire des bons offices d’une
autre organisation internationale, à laquelle l’Etat hôte a confié
l’ensemble de la procédure, tend à mettre en danger l’identité de
l’APCE, ce qu’il convient d’éviter.
Annexe 1 – Lettre en date
du 27 août 1998 adressée par le président de la délégation slovaque
auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Dusan
Slobodník, à M. Bruno Haller, Greffier de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe
(open)
(...)
Je tiens à vous faire savoir que le président du Conseil national
de la République slovaque et la délégation slovaque auprès de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe ont tenu compte de la décision
du Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant
l’envoi d’une équipe d’observateurs aux élections législatives en
République slovaque qui se dérouleront les 25 et 26 septembre 1998.
Le séjour des observateurs des Etats membres de l’OSCE et
des organisations internationales est organisé par le ministère
des Affaires étrangères de la République slovaque en coopération
avec le BIDDH de l’OSCE.
A cet égard, permettez-moi d’exprimer ma conviction que les
élections législatives, de même que les élections locales, en République
slovaque seront libres et démocratiques et je suis certain que tous
les observateurs constateront que telle est bien la réalité.
En cas de besoin, je me ferai un plaisir de fournir aux observateurs
toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin.
Je vous prie de croire, cher Monsieur, à l’assurance de ma
considération distinguée.
(...)
Annexe 2 – Déclaration
de M. Franciszek Adaniczyck, coprésident de la mission triparlementaire d’observation
des élections en Slovaquie, lors d’une conférence de presse commune
à l’hôtel Forum
(open)
Bratislava, le 26 septembre 1998
La préparation des élections législatives en Slovaquie a suscité
de nombreuses critiques, surtout de la part des médias internationaux.
Depuis l’adoption toute récente de la nouvelle loi électorale en
Slovaquie (il y a environ quatre mois), ces élections se révèlent
cruciales pour l’avenir du pays.
En tant qu’observateurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, et membres de la mission triparlementaire d’observation
des élections, nous pouvons seulement faire état de nos observations
fondées sur notre expérience de ces derniers jours où, d’une part,
nous nous sommes entretenus avec des représentants de divers partis
politiques, de la Cour suprême, du ministère de l’Intérieur et de
la Commission électorale centrale, et, d’autre part, où nous nous
sommes rendus dans un grand nombre de bureaux de vote.
Nous partageons dans une large mesure les opinions exprimées
par les autres observateurs telles qu’elles ont été présentées par
les représentants de l’assemblée parlementaire de l’OSCE et nous
continuerons à suivre l’évolution de la situation après les élections.
Le rapporteur de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire
pour la Slovaquie est M. Carlo Leoni, membre de notre délégation,
qui présentera prochainement à l’Assemblée son rapport à ce sujet.
La procédure de suivi doit être considérée comme une action de coopération
destinée à aider le pays concerné à parvenir aux normes élevées
auxquelles il a souscrit en adhérant au Conseil de l’Europe. Il
sera donc tenu compte de toute l’évolution de la situation.
La Slovaquie a accepté des engagements et obligations spécifiques
lorsqu’elle est devenue membre à part entière du Conseil de l’Europe
en 1993.
En fonction de ce que nous avons vu et entendu jusqu’à présent,
on peut dire que les règles ont généralement été respectées. Le
personnel des bureaux de vote a acquis l’expérience nécessaire aux
futures élections. Nous espérons que la confiance des électeurs
dans le système électoral augmentera, ce qui rendra difficile un ralentissement
du processus de réforme démocratique.
Annexe 3 – Déclaration
de M. Franciszek Adamczyk, coprésident de la mission triparlementaire d’observation
des élections en Slovaquie, lors d’une conférence de presse commune
à Bratislava, le 27 septembre 1998
(open)
Mesdames et Messieurs,
C’est avec grand plaisir que je reconfirme, au nom de la délégation
parlementaire du Conseil de l’Europe, les premières conclusions
des représentants internationaux chargés de l’observation des élections
en Slovaquie. Il est encourageant que la participation électorale
ait été si élevée. Cela témoigne de la confiance de l’électorat dans
les valeurs démocratiques fondamentales et la démocratie représentative.
Sans préjuger de l’issue du dépouillement, on peut affirmer
que les élections traduisent effectivement la volonté de la population.
Malgré les critiques, ces élections représentent de la part des
autorités une tentative sérieuse de mise en place d’un processus
électoral équitable.
Cela n’est pas tout. La communauté internationale continuera
de suivre en coopération l’évolution de la situation en Slovaquie.
Un rapport détaillé concernant cette opération d’observation
des élections sera élaboré prochainement par notre commission ad
hoc. Ce rapport sera ensuite porté à l’attention de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe.
En conclusion, je tiens à remercier tous ceux qui ont aidé
les représentants de notre commission ad hoc et coopéré avec eux
pendant leur séjour en Slovaquie.
Annexe 4 – Communiqué de
presse du Service de presse du Conseil de l’Europe
(open)
Bratislava, 27 septembre 1998
La délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, qui a participé à une mission triparlementaire (Assemblées
parlementaires du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et du Parlement
européen, en coopération avec le BIDDH de l’OSCE) d’observation
des élections législatives en Slovaquie les 25 et 26 septembre 1998,
a déclaré aujourd’hui que le déroulement des élections avait été
généralement conforme aux principes démocratiques fondamentaux,
malgré les critiques exprimées par les médias internationaux pendant toute
la campagne électorale.
Selon le président de la délégation. Franciszek Adamczyk (PPE-DC.
Pologne): «La campagne électorale a été controversée et a donné
lieu à de vives tensions entre les partis. Cependant, la manière
dont les choses se sont déroulées – méthodique, bien organisée,
professionnelle et dans le respect des normes existantes – a permis
de taire un pas important vers un système parlementaire plus solide.
L’expérience acquise au cours de la période électorale permettra
certainement de rendre plus efficace et plus transparente la démocratie
en Slovaquie.»
L’Assemblée parlementaire examinera prochainement le rapport
relatif aux élections.
(...)
Annexe 5 – Communiqué de
presse du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
(open)
Bruxelles, le 30 septembre 1998
Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne
concernant la Slovaquie
L’Union européenne se félicite de l’attachement envers le
processus démocratique qu’ont manifesté sans ambiguïté les électeurs
slovaques en participant massivement aux élections législatives
des 25 et 26 septembre 1998. Elle note avec satisfaction la première
évaluation effectuée par la mission d’observation de l’OSCE, selon
laquelle il semble que ces élections se soient déroulées d’une manière
correcte et acceptable.
L’Union se félicite que tous les partis politiques aient accepté
les résultats des élections et que des préparatifs soient en cours
en vue de former un gouvernement stable, attaché à l’Etat de droit,
aux principes démocratiques et à la stabilité des institutions politiques.
Elle invite toutes les forces politiques concernées, et notamment
l’actuel gouvernement, à adopter une attitude constructive.
L’Union rappelle qu’elle est attachée de longue date au processus
d’intégration de la République slovaque. La manière dont se sont
déroulées les élections législatives constitue un pas positif sur
la voie d’intégration de la République slovaque dans les structures
européennes. Eu égard aux priorités politiques énoncées dans le partenariat
pour l’adhésion, l’Union européenne encourage le futur gouvernement
et le futur parlement à s’attaquer sans tarder aux carences qui
ont jusqu’ici fait obstacle au processus d’intégration de la République slovaque,
ce qui lui insufflera un nouveau dynamisme.
Annexe 6 – Déclaration
préliminaire commune AP/OSCE-Conseil de l’Europe-Parlement européen
(open)
faite le 27 septembre IWH
Ceci est la déclaration préliminaire de la mission d’observation
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
qui a observé les élections législatives slovaques des 25 et 26 septembre. Cette
évaluation repose-sur les rapports de 25 membres du personnel permanent
et observateurs de longue durée du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et sur ceux de 206 observateurs
de courte durée, dont 38 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,
15 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et 6 du Parlement
européen. Durant les deux jours des élections, les observateurs
ont visité environ 1 700 bureaux de vote.
La mission d’observation de l’OSCE était conduite par Mme Helle
Degn, Présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et représentante
spéciale du Président en exercice de l’OSCE, et M. Kare Vollan,
le coordinateur sur place de l’OSCE et chef de la mission d’observation
du BIDDH, mise sur pied début août.
Résumé
des conclusions
De manière générale, les journées des élections se sont déroulées
de manière pacifique et ordonnée. Aucun incident grave n’a été signalé
pendant les élections et la participation des électeurs a été très
élevée L’administration électorale a travaillé de manière efficace,
et les commissions des bureaux de vote ont fait en sorte que les
élections se déroulent apparemment de manière régulière. Les citoyens
slovaques ont été nombreux à participer au processus démocratique
pendant les jours d’élections.
Bien qu’une atmosphère de polarisation politique ait conduit
à un manque de confiance de nombreux citoyens slovaques à l’égard
de l’ensemble du processus, les élections en tant que telles se
soin déroulées de manière apparemment correcte et acceptable.
Cependant, les questions suivantes ont fait naître de graves
préoccupations:
- Bien que les
électeurs aient pu recevoir des informations d’un large éventail
de sources favorables à divers partis politiques, la télévision
d’Etat n’a pas respecté l’obligation qui lui incombait de donner
une représentation équilibrée de la campagne. Etant la seule source
d’information télévisée qui parvienne à l’ensemble du pays, la télévision
d’Etat – qui a l’obligation particulière d’être équilibrée – a largement favorisé
dans ses émissions le gouvernement en place. En même temps, la couverture
de la campagne sur la principale chaîne de télévision privée était
favorable aux partis d’opposition
- L’article 23 de la loi électorale a fait naître de sérieuses
préoccupations concernant la liberté d’expression en raison des
restrictions concernant la possibilité de faire campagne au-delà
du temps imparti à la promotion des partis à la télévision et à
la radio d’Etat. L’interprétation et l’application cohérente de
cette loi ont créé de constantes difficultés.
- La commission électorale centrale a été établie de telle
manière que sa composition politique a rendu très difficile la prise
de décisions objectives.
- En mai dernier, la loi électorale a été changée de telle
sorte que les coalitions préélectorales ont cessé d’être une solution
de remplacement viable pour les membres des anciennes coalitions.
On constate avec préoccupation que l’inscription des partis qui
ont remplacé les coalitions s’est heurtée à la résistance de près
de la moitié de la Commission électorale centrale. Heureusement,
la Cour suprême a confirmé leur inscription.
- Il est regrettable, aussi, que les observateurs nationaux
n’aient été admis que dans certains bureaux de vote et que la Commission
électorale centrale n’ait pas autorisé les observateurs nationaux
à suivre le dépouillement. Si l’accès de ces observateurs avait
été autorisé, cela aurait accru la transparence et la confiance
dans le processus.
- Il est regrettable, aussi, que l’OSCE ait eu à subir des
retards pour obtenir une accréditation officielle et qu’elle ait
fait l’objet de critiques injustes de la part de la télévision d’Etat.
Il ne sera pas possible de tirer des conclusions définitives
tant que le dépouillement et la procédure de vérification n’auront
pas été achevés et que les résultats définitifs n’auront pas été
publics. Au cours des prochaines semaines sera publié un rapport
complet contenant une analyse et des recommandations plus détaillées.
L’OSCE et la communauté internationale continueront de surveiller
la période post-électorale.
(...)
Annexe 7 – Résultats des
élections
(open)
Participation: 84,24 %
|
Parti
|
Nombre
de suffrages (%)
|
Mandats
|
|
Mouvement pour une Slovaquie
démocratique (HZDS)
|
27,00
%
|
43
|
|
Coalition démocratique
slovaque (SDK)
|
26,33
%
|
42
|
|
Parti de la gauche démocratique
(SDL)
|
14,66
%
|
23
|
|
Parti de la coalition
hongroise (SMK)
|
9,12
%
|
15
|
|
Parti national slovaque
(SNS)
|
9,07
%
|
14
|
|
Parti de l’entente civique
(SOP)
|
8,01
%
|
13
|
Les autres partis, ayant obtenu moins de 5 % des voix, ne
peuvent pas être représentés au parlement.
