Question écrite No. 51 au Comité des Ministres | Doc. 795 | 21 mars 1958

N° 051 - Convention pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

Question de Lord L. John EDWARDS, Royaume-Uni

M. EDWARDS demande au Comité des Ministres

s'il est maintenant en mesure de compléter sa déclaration du 15 mars 1957 concernant la ratification de la Convention de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, quels sont les pays maritimes membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore ratifié la convention, et quel est l'état de la procédure de ratification dans ces pays.