Rapport | Doc. 11301 | 08 juin 2007

La politique agricole et rurale euro-méditerranéenne

(Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales

Rapporteur : M. Walter SCHMIED, Suisse

Résumé

Si l’Europe souhaite pouvoir peser sur la scène internationale, elle ne peut ignorer le Bassin méditerranéen. L’interdépendance stratégique entre l’Europe et la Méditerranée est devenue telle que l’évidence de partenariats privilégiés s’impose. C’est par une coopération pionnière avec les autres pays méditerranéens que l’Europe sera en mesure de jouer un rôle dans la mondialisation, en explorant un avenir de codéveloppement durable où les variables humaines, sociales et environnementales seraient tout aussi déterminantes que les composantes économiques et politiques.

La multidimensionnalité de la question agricole et rurale en Méditerranée milite pour que soit enclenchée une mobilisation euro-méditerranéenne sur ce sujet. L’agriculture se situe au cœur de l’identité méditerranéenne et s’affiche comme un déterminant essentiel pour les sociétés de la région. Une convergence d’actions dans ce domaine pourrait développer des coopérations étroites et mobilisatrices car solidaires, humaines et mutuellement profitables aux deux rives de la Méditerranée.

A. Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire s’est toujours intéressée au Bassin méditerranéen et aux différents problèmes de cette région limitrophe du Conseil de l’Europe. Dix-huit Etats membres sont situés dans cette région géographique et le Conseil de l’Europe est concerné au premier plan par cette frontière méridionale dans le cadre de sa politique de voisinage. Comme cela a été maintes fois rappelé par l’Assemblée, et encore récemment dans sa Recommandation 1753 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe, l’Europe a besoin de stabilité non seulement à l’intérieur de ses frontières mais hors de ses frontières, en particulier dans la région méditerranéenne.

2. Bien que la sécurité démocratique préconisée par le Conseil de l’Europe soit difficile à assurer au regard de différents conflits et de situations politiques compliquées dans la région, une approche et une coopération sectorielles pourraient faciliter des avancées et une meilleure entente et compréhension entre les deux rives du Bassin méditerranéen. A cet égard l’agriculture (et les politiques qui s’y rattachent), d’une part, par la grande importance qu’elle revêt encore dans les pays de la rive sud, et, d’autre part, du fait de l’existence d’une politique commune européenne en la matière – la PAC –, apparaît comme un des secteurs clés qui pourrait permettre des progrès rapides et substantiels dans cette région. L’Assemblée rappelle à cet effet sa Résolution 1331 (2003) sur les enjeux de l’agriculture méditerranéenne.

3. Un nouveau processus d’intégration progressive du Bassin méditerranéen avait pris naissance en 1995 avec la Déclaration de Barcelone, qui n’a pas encore produit tous les fruits escomptés. L’agriculture n’y avait pas été intégrée alors qu’elle demeure un secteur stratégique dans la région, dans la perspective de la création d’une grande zone euro-méditerranéenne de libre-échange à l’horizon 2010. Au contraire, l’espace méditerranéen s’est depuis fracturé davantage malgré l’existence d’un partenariat euro-méditerranéen (PEM) et des relations privilégiées avec les pays partenaires méditerranéens (PPM) de l’Union européenne.

4. A l’horizon 2020, selon les Nations Unies, la population méditerranéenne aura doublé en l’espace de cinquante ans pour atteindre 544 millions d’habitants (dont un triplement de la population pour les rives sud et est). De nos jours, un tiers de cette population réside encore en milieu rural et la population active agricole a été divisée par trois au nord alors qu’elle a continué d’augmenter au sud. Au-delà de ce déséquilibre Nord-Sud se produit un autre clivage plus préoccupant encore, qui est celui de l’urbanisation et de la littoralisation des pays de la rive sud, avec un exode rural accéléré, une paupérisation rapide des campagnes et une pression démographique accrue.

5. On constate également un déséquilibre croissant des balances agrocommerciales de la plupart des PPM, qui les placent désormais dans une situation de dépendance agricole et alimentaire structurelle, notamment par rapport aux pays européens qui reçoivent 50 % des exportations agricoles de ces pays et sont à l’origine de 30 % de leurs importations. Par ailleurs, l’agriculture représente encore 10 à 15 % du PIB de la plupart de ces pays. S’ajoute à cela une sécurité alimentaire mal assurée, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, dans les pays du sud du bassin.

6. Dans un tel contexte, l’Assemblée est convaincue qu’il faut faire preuve de volontarisme pour rechercher une association plus déterminante entre l’Europe et la Méditerranée, dans le cadre d’une approche partenariale et solidaire. Pour ce faire, il faut se fixer des priorités stratégiques dans des domaines d’intérêt commun, comme peut l’être l’agriculture. Les pays européens ont un rôle prépondérant à jouer dans la recherche et l’exploitation de coopérations renforcées dans ce secteur. Les pays de la rive sud devraient rechercher une action concertée et éviter des situations de concurrence entre eux et la défense de leurs intérêts particuliers.

7. L’Assemblée est convaincue que, face à une évolution qui verrait les deux rives de la Méditerranée se tourner le dos et se refermer sur elles-mêmes en aggravant par là les clivages structurels existants ou qui, alternativement, miserait sur un développement à outrance des pays du Sud qui approfondirait leurs fractures socio-économiques, la seule voie d’avenir consiste dans l’association, la solidarité et la défense des intérêts communs et stratégiques dans un contexte mondialisé.

8. L’Assemblée considère que les parlements nationaux et les assemblées parlementaires européennes ont un rôle important à jouer en vue de promouvoir la coopération méditerranéenne. L’Assemblée elle-même et le Conseil de l’Europe en tant que tel devraient développer la coopération et le dialogue avec les pays méditerranéens non membres de l’Organisation en vue d’atteindre une plus grande stabilité et sécurité démocratique dans la région. Une telle coopération et un tel dialogue devraient être menés en concertation avec tous les partenaires concernés, et notamment l’Union européenne.

9. Elle rappelle la tenue de la 2e Conférence euro-méditerranéenne sur l’agriculture (Strasbourg, 28-29 septembre 2006), qu’elle a organisée conjointement avec le Parlement européen et en coopération avec le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) et la Fédération internationale des producteurs agricoles. Cette conférence a fait le point sur l’évolution de la coopération euro-méditerranéenne dans les domaines de l’agriculture et du développement rural.

10. L’Assemblée reconnaît la grande valeur de l’action du CIHEAM en faveur de la coopération méditerranéenne et des relations entre l’Europe et la Méditerranée, notamment en matière de formation, dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation en vue d’un développement plus harmonieux et d’une stabilité accrue de la région. Elle considère qu’il peut et doit constituer une plate-forme commune et paritaire de dialogue et de coopération entre tous les pays du Bassin méditerranéen.

11. En conséquence, l’Assemblée recommande aux pays méditerranéens et à l’Union européenne:

11.1. de lancer un programme euro-méditerranéen de développement rural pour non seulement s’attaquer aux besoins infrastructurels que sont l’accès à l’eau potable, à la santé et à l’éducation, mais également pour promouvoir une diversification de l’économie et y créer de nouvelles activités;

11.2. de mettre en œuvre une libéralisation progressive et maîtrisée des échanges agricoles euro-méditerranéens, respectueuse des impératifs socio-économiques et environnementaux présents dans la région. Un système de préférence commerciale sur les produits méditerranéens serait utile pour progresser dans l’intégration économique de la région;

11.3. d’orienter de manière rationnelle la production agricole des pays du Sud, en l’adaptant aux conditions environnementales locales (éviter les cultures aquavores), en misant sur le développement des exportations (notamment par une amélioration de l’accès au marché communautaire européen) sans oublier leur marché intérieur, tout en soutenant la paysannerie et les petites exploitations familiales;

11.4. de soutenir la mise en place d’une meilleure gestion et une optimisation dans l’utilisation des ressources en eau (les pays de la rive sud ne disposant que de 13 % des ressources en eau du Bassin méditerranéen), notamment pour l’irrigation, tant en ce qui concerne une amélioration des infrastructures que l’instauration d’une tarification plus juste de l’eau. Des transferts de savoir-faire et des campagnes de sensibilisation devront être réalisés pour offrir de meilleures perspectives hydriques dans la région;

11.5. de promouvoir une double orientation agricole: d’une part, en poursuivant le développement de l’agriculture biologique et, d’autre part, en encourageant l’agriculture raisonnée et durable;

11.6. de veiller à mettre en place des modalités de contrôle dans le cadre de la mise sur le marché probable d’organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment en assurant la reconnaissance des droits nationaux en matière de propriété intellectuelle des ressources génétiques locales;

11.7. d’encourager une labellisation des produits méditerranéens, fondée sur le triple engagement de l’identité, de la qualité et de la sécurité, en développant des outils de certification dans les pays de la rive sud et en promouvant la création d’une instance euro-méditerranéenne de sécurité sanitaire des aliments pour assurer la traçabilité et la commercialisation des produits agricoles de la région;

11.8. de promouvoir le modèle alimentaire méditerranéen et de valoriser les produits typiques et certifiés de la région. Mieux informé, plus sensibilisé et toujours plus soucieux de sa santé, le consommateur pourrait se réorienter vers les produits du terroir et de qualité;

11.9. de renforcer les organisations de consommateurs pour favoriser une responsabilisation alimentaire, enjeu majeur de santé publique dans la région. Il faut également favoriser une implication plus forte des sociétés civiles du sud de la Méditerranée dans le débat agricole, rural et alimentaire;

11.10. de restructurer les relations villes-campagne en mettant en place des partenariats solidaires entre les zones littorales touristiques et leurs arrière-pays pour que les aliments consommés en milieu urbain et dans les lieux touristiques soient davantage issus de terroirs locaux qu’importés depuis l’étranger, et que, inversement, un mouvement touristique se développe vers les zones rurales (tourisme vert et gastronomique);

11.11. de repenser l’offre et la mise sur le marché des produits agricoles en restructurant la filière au moyen d’une meilleure synergie entre les petits producteurs, les transporteurs et les distributeurs. Une amélioration logistique de la filière agricole est par ailleurs indispensable (conditionnement, stockage);

11.12. de mettre en place graduellement des actions de lutte coordonnée contre certaines épizooties spécifiques ou contre l’action des insectes ravageurs;

11.13. de développer la recherche et la formation agronomiques, pour contribuer à l’amélioration de la production agricole dans la région par des techniques innovantes et adaptées aux nouveaux défis émergents (pressions urbaines, dégradation environnementale, raréfaction des ressources en eau, changement climatique) et par l’organisation d’un espace euro-méditerranéen de la recherche agronomique.

12. L’Assemblée recommande par ailleurs à l’Union européenne et aux Etats membres:

12.1. de faire de l’agriculture un pilier stratégique du PEM et d’y consacrer les moyens nécessaires pour faire de ce secteur une force de développement dans les pays du Sud et un moteur de convergence entre les deux rives de la Méditerranée. Le projet euro-méditerranéen ne pourra pas se faire sans l’agriculture, ici comprise dans ses aspects multidimensionnels (monde rural, commerce, environnement, équilibres socio-économiques, culture, démographie, santé publique);

12.2. de concevoir l’avenir de la PAC comme interdépendante des évolutions en cours et à venir au sein du Bassin méditerranéen et de l’adapter aux produits méditerranéens. Par ailleurs, un fonds euro-méditerranéen pourrait être constitué afin de contribuer à financer l’adaptation des structures agricoles des pays de la rive sud;

12.3. de construire une plate-forme euro-méditerranéenne de dialogue et de coopération pluridisciplinaire sur l’agriculture, qui pourrait s’organiser autour de trois pôles de compétences mutualisées: orientation et positionnement politique (décideurs, gouvernements, parlements, société civile), recherche et expertise (chercheurs, analystes, formateurs), professionnels et producteurs (acteurs de la chaîne agricole, de la production à la commercialisation);

12.4. de rechercher une convergence euro-méditerranéenne dans les positions au sein des instances internationales. D’abord, en encourageant le rapprochement et l’échange des pays de la rive sud. Ensuite, en affichant autant que possible une posture euro-méditerranéenne commune à l’échelle internationale, notamment vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

12.5. de poursuivre la tenue de réunions ministérielles euro-méditerranéennes sur l’agriculture, telles que celle tenue en novembre 2003 sous la présidence italienne de l’Union, et d’organiser avant 2010 une réunion euro-méditerranéenne pluriministérielle sur le monde rural et agricole, qui pourrait s’attaquer au dossier agricole dans son ensemble (commerce, environnement, cohésion sociale, santé publique, aménagement du territoire);

12.6. de miser davantage sur les complémentarités à l’échelle internationale que sur les concurrences intra-méditerranéennes pour que les productions soient cohérentes avec l’environnement, les territoires et les réalités socio-économiques des différents pays méditerranéens. Cet effort de complémentarité des produits pourrait être un atout supplémentaire pour densifier les solidarités interrégionales;

12.7. de mettre en œuvre et respecter les principes de la Stratégie méditerranéenne de développement durable (SMDD), tout en créant les outils et les mécanismes nécessaires à l’instauration de politiques agricoles et rurales durables.

13. L’Assemblée recommande aux pays méditerranéens non européens et à la Ligue arabe, à travers l’Organisation arabe de développement agricole, d’envisager la création d’un fonds régional visant à financer la modernisation des structures agricoles de ces pays ainsi qu’un développement rural équilibré et durable.

14. L’Assemblée recommande aux Etats membres méditerranéens du Conseil de l’Europe qui n’en sont pas encore membres d’adhérer au CIHEAM en vue de faciliter et de développer la coopération méditerranéenne dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation.

15. L’Assemblée recommande en outre aux parlements nationaux des pays méditerranéens, au Parlement européen et à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne de développer la coopération parlementaire en matière rurale et agricole, en vue de favoriser les échanges d’information et d’expériences, et la concertation législative dans ce domaine.

16. L’Assemblée invite le Parlement européen à poursuivre le suivi et le développement du processus de Barcelone et du partenariat euro-méditerranéen, en veillant en particulier au volet agricole et à la libéralisation progressive des échanges de produits agricoles méditerranéens, notamment par la conclusion des négociations et des accords agricoles avec les pays partenaires méditerranéens.

17. L’Assemblée invite l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à envisager la création d’un bureau régional pour la Méditerranée qui coordonnerait son action dans les pays de la région et faciliterait la coopération entre eux dans les domaines rural, agricole et alimentaire.

18. L’Assemblée envisage de poursuivre sa coopération avec le CIHEAM en organisant des conférences parlementaires euro-méditerranéennes périodiques avec la participation des parlements des pays méditerranéens, de l’Union européenne et des organisations internationales compétentes telles que la FAO et l’OCDE.

B. Exposé des motifs, par M. Walter Schmied [(1) Le rapporteur remercie le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM), et en particulier son Secrétaire général, M. Bertrand Hervieu, ainsi que M. Sébastien Abis, chargé de mission, pour leur précieuse collaboration et leur contribution à la préparation et à la rédaction de ce rapport.]

1. Introduction

1. Plus d’une décennie nous sépare désormais de la Déclaration de Barcelone, qui promettait, lors de son annonce en 1995, une Méditerranée stabilisée et progressivement intégrée. Aujourd’hui, cette perspective s’éloigne et le projet de Barcelone apparaît bien fragile. De cette espérance à ces incertitudes, il convient de revenir sur les dynamiques géopolitiques à l’œuvre en Méditerranée depuis 1995.

1.1. La promesse euro-méditerranéenne en 1995

2. En novembre 1995, l’Union européenne (UE) accorde à la Méditerranée toute l’attention que cet espace exige. La Déclaration de Barcelone sonne alors comme un puissant signal d’espoir dans une région qui semble pouvoir bénéficier des dividendes du nouvel ordre mondial postbipolaire. Prolongeant les politiques méditerranéennes de l’Europe initiées dans les années 1970, le partenariat euro-méditerranéen (PEM) s’annonce alors comme un double défi géopolitique. Pour l’UE, il s’agit de gagner en visibilité sur la scène internationale en développant sa politique de sécurité et de défense et en élargissant son espace naturel d’expansion économique et commerciale, afin de donner corps au concept d’Europe-puissance. Pour les pays partenaires méditerranéens (PPM) du Sud et de l’Est [(2) Les dix pays partenaires méditerranéens (PPM) sont l’Algérie, l’Egypte, la Jordanie, Israël, le Liban, le Maroc, la Syrie, les Territoires palestiniens, la Tunisie et la Turquie. Chypre et Malte, considérés autrefois comme des PPM, ont rejoint l’UE depuis mai 2004.], l’objectif principal est d’obtenir un ancrage extérieur indispensable à l’heure où leur développement piétine alors que la mondialisation s’accélère. Derrière cette alliance stratégique, qui vise finalement à combiner les besoins de sécurité de l’UE avec les impératifs de croissance économique de la rive sud, il ne faudrait pas négliger deux aspects particuliers du PEM: la dimension multilatérale de la coopération (avec notamment la présence côte à côte de l’Autorité palestinienne et d’Israël) et l’absence des Etats-Unis.

3. Techniquement, ce partenariat se décline en trois volets (politique, économique et socioculturel) qui fixent autant d’objectifs à atteindre en Méditerranée: le développement d’une zone de paix et de stabilité, la création d’une zone de libre-échange à l’horizon 2010 et le renforcement des relations humaines et sociales. Ces ambitions ont séduit car elles prophétisaient la construction graduelle d’un espace euro-méditerranéen intégré. A l’époque, les cœurs et les esprits se sont donc rassemblés sur cette promesse, bien déterminés à lier le destin des deux rives de la Méditerranée.

1.2. Frustrations et incertitudes en 2007

4. Malheureusement, en l’espace d’une décennie, la promesse euro-méditerranéenne s’est transformée en déception. Autant ne pas nier la réalité d’un panorama régional qui s’est profondément modifié au cours des dernières années. D’un côté, la panne de l’Europe politique précipite l’érosion de l’influence européenne dans le monde. Or l’Euro-Méditerranée ne saurait se construire sans une Europe forte et déterminée. De l’autre côté, les pays méditerranéens du Sud ne sont pas au rendez-vous de l’ouverture politique et des réformes. Cependant, les mutations sociétales profondes qui s’y opèrent suscitent des aspirations nouvelles au sein des populations.

5. En dépit des ambitions formulées à Barcelone, le Bassin méditerranéen n’est aujourd’hui ni plus stable, ni plus prospère. Il concentre au contraire toutes les grandes fractures planétaires. L’accélération de la mondialisation et la recomposition des équilibres géoéconomiques internationaux, induite, pour une part, par le décollage de l’Asie et la stagnation de l’Afrique, révèlent et aggravent la divergence des deux rives de la Méditerranée. Et cet espace, miné par les peurs et les passions, paraît s’enfoncer dans les conflits ou se murer dans le repli.

6. Une impression de désordre plane donc actuellement sur la coopération euro-méditerranéenne: l’inquiétude et la déception l’emportent sur la satisfaction et la confiance. Pour autant, la critique du PEM ne saurait occulter ni son importance, ni son rôle et sa pertinence. L’inaction n’est pas une solution dans cette région du monde et on ne pourrait que redouter les multiples coûts d’un non-partenariat euro-méditerranéen.

7. Ainsi, nombreux sont les facteurs expliquant les difficultés qui frappent la coopération euro-méditerranéenne. L’une des raisons tient au fait que certains secteurs stratégiques ne sont pas suffisamment pris en compte. L’agriculture fait partie de ces champs trop peu explorés dans le cadre euro-méditerranéen. Et pourtant, la question agricole y occupe une place incontournable et stratégique. Incontournable car elle y joue un rôle fondamental dans l’équilibre des sociétés, se situant au croisement des interactions économiques, politiques et culturelles. Stratégique, parce que de son évolution et de son traitement dépendent non seulement des enjeux politiques et commerciaux forts mais également la volonté ou non de construire une Méditerranée plus solidaire.

8. Révéler la dimension stratégique de l’agriculture en Méditerranée et examiner l’évolution de la question agricole au sein du PEM constituent les deux premiers objectifs de ce rapport. Sans omettre le rôle des grandes institutions internationales et régionales présentes dans la zone, un regard exploratoire sur le futur sera finalement proposé pour questionner l’avenir du projet euro-méditerranéen autour de la priorité agricole.

2. Panorama stratégique sur les dynamiques agricoles et rurales en Méditerranée

9. L’agriculture s’affiche comme un secteur stratégique des sociétés et des économies du Bassin méditerranéen. Ce constat repose sur un éventail de déterminants, mais cinq dynamiques majeures peuvent, à elles seules, en résumer la teneur: l’évolution démographique, la vulnérabilité des échanges agricoles, l’enjeu du développement rural, le défi environnemental et la question de la sécurité alimentaire quantitative et qualitative.

2.1. Une variable sociodémographique déterminante

10. En l’espace d’un demi-siècle, la population méditerranéenne va presque doubler, passant de 285 millions d’habitants en 1970 à 544 millions à l’horizon 2020 [(3) Voir annexe I.]. Mais cette croissance démographique est cependant contrastée car si le nord de la Méditerranée 1. voit sa population se stabiliser depuis plusieurs décennies, à l’inverse, la rive sud connaît une explosion démographique impressionnante (331 millions d’habitants prévus pour 2020 contre 116 millions en 1970, soit un triplement en cinquante ans). Certains pays ont entamé leur transition démographique, notamment ceux du Maghreb où la croissance de la population se fait désormais dans les villes, mais d’autres Etats au Sud poursuivent une dynamique démographique globale avec encore un accroissement numérique de la population en milieu rural, comme c’est le cas en Egypte.

11. Ainsi, en 2005, un tiers de la population en Méditerranée réside encore en milieu rural et un tiers des actifs dans les pays de la rive sud opèrent toujours dans le secteur agricole [(4) Le nombre d’actifs agricoles dans les pays de la rive sud est passé de 26,440 millions de personnes en 1965 à 33,578 millions en 2004 (dont notamment 14,8 en Turquie et 8,6 en Egypte). Dans les pays de la rive nord, pour cette même période, les actifs agricoles sont passés de 16,781 millions en 1965 à 6,157 millions en 2004.]. Cette population rurale et agricole a naturellement gonflé sur la rive sud avec le boom démographique, tandis qu’au nord, parallèlement, la population rurale accélérait sa décroissance tout comme le nombre d’actifs agricoles [(5) Voir annexe II.]. En ce début de XXIe siècle, ne nous trompons donc pas: la Méditerranée n’est pas uniquement urbaine, littoralisée et axée sur les services.

2.2. Une situation agrocommerciale préoccupante

12. La dégradation des balances agrocommerciales des PPM arabes mérite une attention toute particulière. En effet, depuis trois décennies, ces pays sont dans une situation chronique de dépendance alimentaire et certains Etats semblent désormais se situer dans des déficits structurels lourds (Algérie, Egypte). Ainsi, on constate un solde négatif de près de 9 milliards de dollars en 2004 pour les relations agrocommerciales des PPM avec l’ensemble du monde. Seule la Turquie présente en fait une balance positive, sachant qu’elle contribue à 48 % des exportations agricoles des PPM vers le monde.

13. Sur le plan des échanges euro-méditerranéens [(6) Voir annexe III.], trois messages importants doivent être formulés:

• d’abord, l’asymétrie des relations commerciales: l’Union européenne (UE25) commerce avec les dix PPM pour uniquement 2 % de ses importations et exportations agricoles [(7) Il est à noter que la France est le premier pays européen exportateur en produits agricoles vers les PPM. Ainsi en 2004, elle assurait près de 30 % des exportations vers la zone. Au sud du bassin, le premier pays importateur en denrées alimentaires européennes est l’Algérie, avec environ 25 % des importations totales des PPM en provenance de l’UE.], mais polarise en revanche 52 % de leurs exportations agricoles et couvre 28 % de leurs importations. On a donc un différentiel très net entre le nord et le sud du bassin en termes d’intensité agrocommerciale;
• ensuite, l’équilibre trompeur des échanges euro-méditerranéens: ceux-ci sont favorables aux PPM (+ 0,6 milliard de dollars en 2004) simplement parce que la Turquie, à elle seule, contribue pour près de la moitié des exportations agricoles des PPM vers l’UE25. Résultat: sans la puissance agricole turque, la balance commerciale agricole des PPM est déficitaire avec l’Europe (1,5 milliard de dollars en 2004);
• enfin, l’ouverture des PPM sur le marché mondial: malgré leur préférence commerciale pour l’UE25, en 2004 ils se sont approvisionnés à 72 % dans le reste du monde. L’Europe n’est donc pas l’unique puissance exportatrice vers le sud de la Méditerranée: Etats-Unis, Argentine, Brésil ou Australie sont des acteurs commerciaux importants, comme l’attestent les exportations céréalières de ces pays vers les pays du sud de la Méditerranée [(8) La croissance de la demande céréalière (consommation humaine et animale) a été plus forte que la croissance de la production dans les pays du sud de la Méditerranée. Ainsi au Maghreb, entre 1961 et 2001, les importations nettes céréalières ont-elles été multipliées par 21 en Algérie, par 20 au Maroc, par 13 en Tunisie. Le déficit céréalier, qui s’accentuera encore dans les années à venir, devient donc structurel. Pour rappel, en 2003, les PPM regroupaient 4 % de la population du globe mais attiraient 12 % des importations mondiales de céréales.]. L’attitude du Maroc, qui signe en 2004 un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, montre par ailleurs que certains PPM cherchent aujourd’hui à nouer des alliances politico-commerciales hors du périmètre euro-méditerranéen.

14. En outre, les produits agricoles et agroalimentaires échangés entre les pays de l’UE et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée reflètent dans une large mesure les spécialisations agricoles des deux zones. Ainsi, les produits exportés par l’UE vers les pays du sud et de l’est de la Méditerranée (PSEM) sont d’abord des céréales (16 %), des produits laitiers (15 %) et du sucre (8 %). Mais on note également au-delà de ces trois groupes de produits une grande diversité d’autres produits, notamment transformés. Les exportations des PSEM vers l’UE sont beaucoup plus spécialisées. Ainsi, plus de la moitié de ces exportations (54 %) sont des fruits et légumes, frais ou transformés. A cela s’ajoutent les produits de la mer (10 %) et l’huile d’olive (10 % également).

15. Enfin, il faut rappeler ici combien l’agriculture reste un déterminant important des économies nationales des pays de la rive sud, avec en moyenne une contribution au Produit intérieur brut (PIB) à hauteur de 10 à 15 %, et certains extrêmes (23 % en Syrie mais 3 % en Jordanie).

2.3. Un développement paralysé des territoires ruraux

16. L’urgence à développer les zones rurales du sud de la Méditerranée constitue un enjeu majeur dans la problématique régionale. Cet impératif reste prioritairement centré sur la lutte contre la pauvreté, fléau persistant dans les campagnes. Le nombre de personnes vivant avec moins de 1 dollar par jour aurait même augmenté depuis 1990, décennie au cours de laquelle les effets des programmes d’ajustements structurels ont pesé sur le processus de développement de ces pays. Si au cours des décennies 1970 et 1980 des progrès importants avaient été enregistrés dans les PPM, l’obstacle depuis les années 1990 tient non seulement au mal-développement qui se perçoit mais aussi au non-développement qui, parfois, se ressent. Les infrastructures sociocollectives font défaut ou se dégradent (accès à l’eau, accès aux services sanitaires, accès à l’éducation), sans oublier l’inégalité des genres qui demeure toujours plus forte qu’en milieu urbain.

17. Dans ces pays existe aussi le risque de voir à nouveau se déséquilibrer les territoires. Un clivage s’aggrave dangereusement entre les zones urbaines littorales et les espaces ruraux intérieurs. La marginalisation et la paupérisation des campagnes se développent en proportion de l’ouverture aux échanges mondiaux du cordon littoral urbain qui court d’Agadir à Istanbul. Tout se passe comme si le sud de la Méditerranée n’avait plus besoin de ses arrière-pays pour se développer, le salut étant supposé dépendre, selon le credo libéral dominant, des échanges et de l’arrimage extérieur. Si les villes côtières sont propulsées vers l’avenir, les territoires ruraux sont refoulés dans un arrière-monde qui n’intéresse plus personne.

2.4. Une multiplicité de défis environnementaux

18. La richesse des ressources naturelles et la diversité des paysages de la Méditerranée en font une écorégion exceptionnelle. Pourtant, avec le développement humain et industriel, ce patrimoine environnemental s’érode peu à peu. Malgré les efforts internationaux déployés depuis près de trente ans afin de protéger cet écosystème unique, celui-ci reste fragile et continue de se détériorer sous l’effet de l’augmentation des pressions exercées sur l’environnement. Déjà vulnérable, l’espace méditerranéen est donc fragilisé par l’activité humaine qui se déploie souvent au détriment de l’environnement. A tel point que la Méditerranée, mise sous pression, est aujourd’hui menacée de non-durabilité. Plusieurs tendances lourdes peuvent être identifiées:

• le changement climatique s’observe de façon toujours plus évidente, avec des variations de températures aussi importantes qu’imprévisibles, une multiplication de phénomènes météorologiques extrêmes et une baisse des précipitations moyennes annuelles. Les émissions polluantes provoquées par la consommation énergétique devraient continuer à augmenter dans les années à venir malgré les mesures prises au Nord par l’UE;
• l’érosion de la biodiversité se poursuit et les menaces qui pèsent désormais sur l’écosystème méditerranéen sont malheureusement à la hauteur de sa richesse. En ce sens, la Méditerranée devient une écorégion hypothéquée, car vulnérabilisée par la désertification, la déforestation et la disparition de certaines espèces animales et végétales. Les sols méditerranéens souffrent, avec, d’une part, des surfaces agricoles rongées par l’urbanisation galopante et, d’autre part, des zones entières privées d’eau et d’irrigation;
• l’eau, en effet, est au cœur des tensions écologiques. Sa raréfaction se double d’une convoitise grandissante dans une région méditerranéenne déjà connue pour sa pauvreté hydrique (60 % de la population mondiale pauvre en eau, c’est-à-dire dotée de moins de 1 000 mètres cubes par an et par habitant) et son inégalité dans la répartition des ressources (les pays de la rive sud ne sont dotés que de 13 % des ressources totales). Face au futur, l’eau est confrontée aux dilemmes de son orientation sectorielle (agricole, humaine et industrielle), sachant qu’aujourd’hui environ 80 % de la demande en eau provient des besoins en agriculture dans les Etats du pourtour sud-méditerranéen. Parallèlement, l’accès à une eau saine pour les populations demeure problématique (sa qualité devient un véritable facteur de discrimination sociale) et l’amélioration des infrastructures de base s’impose comme une nécessité (gaspillages et fuites faute de réseaux d’adduction performants). Enfin, un débat s’installe sur la pertinence éventuelle du concept de l’eau virtuelle (quantité d’eau nécessaire à la production d’un bien agricole importé).

19. La conjugaison de toutes ces dynamiques confirme l’implication durable de la variable environnementale dans l’analyse stratégique du Bassin méditerranéen.

2.5. Une sécurité alimentaire à double vitesse

20. Face à l’ampleur de la croissance démographique dans la région et de la dégradation constatée des équilibres agrocommerciaux, la question de la sécurité alimentaire pour les populations méditerranéennes reste entière. Avec d’abord sa dimension quantitative, car la malnutrition reste un fléau non négligeable (environ 4 % de la population du sud de la Méditerranée souffre d’une sous-alimentation quotidienne) et numériquement en croissance sous l’effet de l’explosion démographique (7 millions de personnes en 1990, 9 millions en 2002). Sur le plan quantitatif encore, l’exemple de la dépendance céréalière pour la très grande majorité des pays méditerranéens doit être rappelé, avec deux chiffres parlants: la Méditerranée représente actuellement 22 % des importations céréalières mondiales mais ne concentre que 7 % de la population du globe. Quant aux PPM, ils attirent 12 % des importations mondiales de céréales alors qu’ils ne comptent que pour 4 % de la population du monde.

21. A cette problématique quantitative se superpose malheureusement une préoccupation grandissante concernant la qualité de l’alimentation. Alors que le régime crétois (méditerranéen) est reconnu par l’Organisation mondiale de la santé et distingué comme l’un des plus beaux patrimoines du Bassin méditerranéen, les pays méditerranéens s’en détachent toujours davantage. La mutation alimentaire est un phénomène universel accompagnant le développement économique et l’urbanisation. Cette transition, progressive au Nord, brutale au Sud, s’est traduite par une dérive de la qualité alimentaire. L’accroissement de l’obésité dans les populations est, entre autres, un indicateur convaincant de cette dérive qui pèse sur le collectif et le bien-être des populations (notamment chez les plus jeunes: au Maghreb, 17 % des enfants de moins de 5 ans souffrent d’obésité).

22. En filigrane de ce constat émerge à nouveau une fracture méditerranéenne Nord-Sud. L’Europe, sollicitée par des alertes sanitaires ayant défrayé la chronique (dioxine, vache folle) au cours de la décennie 1990, parvient aujourd’hui à renforcer la traçabilité et la sécurité de ses produits (à la fois par une politique de qualité et de certification et à travers l’instauration en 2002 d’une Autorité européenne de sécurité des aliments). En revanche, malgré des efforts, les pays du sud de la Méditerranée demeurent handicapés en ce qui concerne ces impératifs sanitaires (apparaissant comme les nouvelles barrières non tarifaires de la zone), faute de structure adéquate et opérationnelle pour garantir la sûreté alimentaire et certifier la qualité de leurs produits.

23. Croissance démographique, mondialisation des échanges, mal-développement territorial, tensions environnementales et niveau d’exigences accru en matière nutritionnelle et hygiénico-sanitaire des produits, etc.: aussi réducteur soit-il, ce schéma révèle les multiples enjeux auxquels les agricultures méditerranéennes sont aujourd’hui confrontées. Leur avenir pourrait se décliner autour de cette problématique: produire plus, produire mieux et produire propre.

3. Du partenariat au voisinage: l’agriculture dans le contexte euro-méditerranéen

24. Depuis le lancement du processus de Barcelone en 1995, l’agriculture a toujours été considérée comme un secteur sensible et donc particulier du PEM. Après un court rappel des politiques méditerranéennes menées par l’Europe avant Barcelone, il sera proposé d’examiner les trois périodes distinctes ayant rythmé le débat agricole euro-méditerranéen depuis 1995.

3.1. L’Union européenne et la Méditerranée: le tournant de Barcelone

25. Depuis les années 1960, l’Europe entretient des relations avec la plupart des pays de la rive sud du Bassin méditerranéen. Cette posture répondait prioritairement à des impératifs d’ordre économique, que confirme notamment l’instauration d’un dialogue euro-arabe à l’époque des tensions pétrolières de la décennie 1970. Des accords commerciaux préférentiels avaient été conclus en 1969 avec l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. Ils seront revus et complétés de 1972 à 1992 à travers une seconde phase dite d’«approche globale méditerranéenne», où désormais l’Egypte, la Jordanie, la Syrie et le Liban seront concernés.

26. L’élargissement de l’Europe au Sud dans les années 1980 puis la nouvelle donne géopolitique internationale qui s’annonce au lendemain de la chute du mur de Berlin incitent l’Union à développer ses rapports dans la région: c’est la troisième phase, connue sous le nom de «politique méditerranéenne rénovée». L’accélération des multiples processus transitionnels (sociodémographique, économique, géopolitique et culturel) que connaît alors le Bassin méditerranéen dans un contexte stratégique mondial profondément transformé déclenche une dynamique nouvelle de coopération. C’est la naissance du concept de l’Euro-Méditerranée, qui se manifestera pleinement en novembre 1995 avec la Déclaration de Barcelone. Original et prometteur, le partenariat euro-méditerranéen (PEM) se donne trois grands objectifs: la paix et la stabilité dans la région, l’intégration économique et commerciale par le libre-échange, le développement du dialogue interculturel et la promotion des sociétés civiles. Or ce pari sur l’avenir va décevoir, comme en témoignent les analyses rétrospectives [(9) Se reporter aux grandes lignes décrites dans l’introduction de ce rapport.].

3.2. De 1995 à 2002: l’exception agricole face aux désaccords

27. Tandis que le commerce constitue une des pierres angulaires de la coopération régionale, avec pour objectif la création d’une zone euro-méditerranéenne de libre-échange à l’horizon 2010, le secteur agricole reste un domaine sensible dans la mise en place des Accords d’association entre l’Union européenne et les pays partenaires méditerranéens (PPM) [(10) Voir annexe IV.]. Sensible, la question agricole est volontairement occultée, alors qu’elle concentre au même moment l’attention de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des négociations multilatérales internationales. Si le libre-échange industriel est pour sa part préparé, la libéralisation agricole euro-méditerranéenne demeure ajournée. Les raisons en sont complexes mais grosso modo le diagnostic est connu.

28. Au Nord, les producteurs de l’UE redoutent de devoir affronter une concurrence accrue en cas de disparition de la préférence communautaire. Au Sud, les exportateurs demandent un accès plus large au marché de l’UE. Par ailleurs, les PPM sont en général de grands importateurs auprès de l’UE de produits de base comme les céréales, le sucre et le lait. Or, compte tenu des faibles performances de leurs agricultures vivrières, ces Etats sont peu enclins à les exposer à la concurrence étrangère. En outre, une partie du «conflit» commercial euro-méditerranéen provient du risque renforcé de compétition entre les deux rives du bassin sur les mêmes productions agricoles (huile d’olive, fruits et légumes) en cas de libéralisation. Enfin, un dernier élément d’extrême sensibilité doit être rappelé: la dualité du secteur agricole au sud de la Méditerranée. Aux quelques industries agroalimentaires performantes et parées à affronter la mondialisation répondent une multitude d’exploitations familiales de très petite taille qui parsèment le milieu rural et qui produisent essentiellement pour l’autoconsommation.

29. Ainsi, l’agriculture a toujours fait l’objet d’un traitement contrôlé au sein du PEM. De toute évidence, c’est la logique d’une certaine «exception agricole» qui a prévalu dans la négociation des accords d’association.

3.3. Depuis 2003, l’ouverture malgré les blocages

30. Il a fallu attendre le 27 novembre 2003 pour que soit organisée à Venise, sous la présidence italienne, la 1re Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur l’agriculture. Les principales recommandations ont porté sur le renforcement du développement rural, la promotion de la qualité des produits agricoles et le lancement d’actions concrètes dans le domaine de l’agriculture biologique. Désormais, le débat porte essentiellement sur la vitesse et la méthode du processus. En outre, il est apparu aux décideurs que l’agriculture ne pourrait se traiter qu’au cas par cas, suivant la sensibilité du produit sur les marchés de l’UE et selon la compétitivité à l’exportation de chaque PPM (logique de la différenciation). Ce constat correspond d’ailleurs à la philosophie de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV) conceptualisée la même année.

31. En 2005 (10e anniversaire de la Déclaration de Barcelone), déclarée «Année de la Méditerranée» par les instances européennes, l’agriculture s’impose dans le calendrier visant à réformer et relancer le PEM. Il est vrai que l’UE avait officiellement annoncé sa décision d’ouvrir les négociations agricoles avec les PPM dans une communication datée du 15 novembre 2005, stipulant que des tractations seront menées à partir de 2006 pour une «libéralisation progressive des échanges de produits agricoles et de la pêche, tant frais que transformés». Cette décision a été reprise dans le programme de travail quinquennal adopté lors du Sommet euro-méditerranéen des chefs d’Etat et de gouvernement le 28 novembre 2005, à Barcelone.

32. Malgré un débat concernant l’Euro-Méditerranée qui s’est tenu à la tribune de l’OMC [(11) Voir le chapitre IV.i de ce rapport.], il existe toutefois un imbroglio sur cette zone de libre-échange euro-méditerranéenne (ZLEEM) prévue à l’horizon 2010. D’une part, il convient de rappeler que cette date ne fixe qu’un horizon temporel large, puisque l’ouverture complète des échanges entre l’UE et les PPM interviendra selon un calendrier calé sur la signature des différents accords d’association [(12) Après signature entre le pays partenaire et l’UE, l’accord d’association doit être ratifié à la fois par le parlement du pays partenaire et chaque parlement des Etats membres de l’UE pour entrer en vigueur. Entre ces deux moments, plusieurs années sont souvent nécessaires. Ensuite, la date d’entrée en vigueur lance un processus de douze années afin de préparer progressivement la libéralisation complète des échanges entre les parties. Ainsi, la Tunisie, qui a ratifié son accord d’association en 1998, a pour horizon de libéralisation commerciale avec l’UE l’année 2010. En revanche, l’Algérie, dernier pays partenaire ayant ratifié son accord en 2005, est désormais calée sur 2017. Pour les autres pays, les dates théoriques seraient donc 2012 pour Israël et le Maroc, 2014 pour la Jordanie, 2015 pour le Liban et 2017 pour l’Egypte. Cet agenda sera-t-il progressivement modifié avec la nouvelle PEV et les négociations en cours de la Commission européenne avec certains PPM sur le dossier agricole?]. D’autre part, les études d’impact [(13) En particulier l’«Etude d’impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne», réalisée sous la coordination de l’université de Manchester de 2003 à 2006, en partenariat notamment avec le CIHEAM et l’université L. Bocconi de Milan.]menées dernièrement pour mesurer les effets de cette ZLEEM soulèvent des doutes quant à sa durabilité socio-économique.

33. Concernant l’UE prise dans son ensemble, les conséquences seraient vraisemblablement limitées en raison du faible poids des PPM dans son commerce agricole extérieur. L’ouverture des marchés pourrait au contraire stimuler les exportations européennes vers la rive sud de la Méditerranée, là où les besoins sont forts et croissants en matière de produits de base que l’Europe négocie assez bien (céréales, lait et viandes). En revanche, prise isolément, l’Europe méridionale serait affectée par une libéralisation agricole brutale: les producteurs des filières classiques (fruits et légumes) que l’on retrouve communément en Espagne, dans le sud de la France, en Italie ou en Grèce pourraient être fragilisés par l’ouverture des échanges et seront sans doute au rendez-vous de la contestation politique si le protectionnisme communautaire se délite faute de mesures transitoires d’accompagnement.

34. Pour les PPM, l’impact serait beaucoup plus négatif que pour l’UE mais se révèle avancé dans ses scénarios. D’abord, leurs avantages comparatifs se concentrent dans le secteur des fruits et légumes, qui constitue le principal intérêt défensif de l’Europe. Ensuite, cette ouverture aurait plusieurs effets agro-commerciaux: réduction de la production de céréales (et autres grandes cultures) ainsi que de celle de viande et de lait, augmentation de la production de fruits et légumes (dans tous les PPM), d’huile d’olive (Tunisie) et de sucre (Maroc, Egypte); développement d’industries agroalimentaires (lié aux possibilités d’accès accrus au marché européen). Par ailleurs, les modèles annoncent des effets légèrement positifs pour les consommateurs, grâce au potentiel d’acquisition de produits alimentaires à des prix plus bas.

35. En revanche, au sein des PPM, cette libéralisation et cette ouverture aux marchés internationaux exposeraient davantage les foyers tant urbains que ruraux aux fluctuations de prix, engendrant simultanément des effets négatifs lourds pour les familles les plus pauvres. La baisse des prix peut certes amplifier la consommation interne mais risque de déstabiliser les producteurs de cultures vivrières et les petites exploitations. Ainsi, la répercussion d’une libéralisation dépasserait le seul cadre commercial pour affecter socio-économiquement et politiquement des sociétés paysannes mal préparées à l’ouverture des marchés, contrairement à une minorité d’exploitations qui, au contraire, y gagnerait (car capitalistique, organisée et mécanisée, intensive en intrants et orientée sur des productions à l’export). Or une nouvelle paupérisation des populations rurale et agricole (avec les femmes pour premières victimes) aurait des effets multiples, à commencer par une explosion du chômage et de l’exode vers les villes ou vers l’étranger. Enfin, ces perspectives augurent de pressions supplémentaires sur l’environnement de territoires déjà fragilisés par la raréfaction des ressources en terre et en eau. A ce titre, même en cas de libéralisation agricole, il faut prendre la mesure des limites exportatrices chez les PPM car la croissance de la demande interne se poursuit et les disponibilités en terres et en eau (hormis en Turquie) se réduisent.

3.4. La feuille de route euro-méditerranéenne pour l’agriculture

36. Un comité d’experts est chargé depuis 2006 de suivre le dossier à la Commission européenne et d’appliquer la «Feuille de route euro-méditerranéenne pour l’agriculture». Celle-ci s’oriente autour de quelques axes stratégiques, à savoir une libéralisation réciproque (l’effort doit être partagé par les deux rives), une approche progressive et graduelle, une asymétrie temporelle (l’UE devant accepter un rythme d’ouverture plus lent chez les PPM) et la définition par pays d’une liste d’exceptions comportant les produits les plus sensibles à ne pas inclure dans le processus de libéralisation. En outre, cette «feuille de route» insiste sur les enjeux du développement rural, la promotion des produits de qualité, la valorisation des produits typiques méditerranéens, le renforcement de l’investissement privé dans le secteur agricole et l’amélioration de l’accès aux marchés d’exportation.

37. En 2006, la Commission européenne a donc démarré les négociations bilatérales avec certains PPM. Elles sont en cours avec le Maroc et Israël, avec une forte probabilité d’atteindre un degré élevé dans la libéralisation des échanges agricoles avec le Maroc. Un accord a par ailleurs été conclu avec la Jordanie. En raison de la situation politique, rien n’a pu être entrepris avec le Liban, l’Autorité palestinienne et la Syrie. Plus méfiantes sur ce processus, la Tunisie et l’Algérie ont cherché à temporiser. Mais la Commission espère entamer les rounds de négociations avec la Tunisie au premier semestre 2007, tandis que le blocage pourrait à l’inverse perdurer avec l’Algérie. Avec l’Egypte, les négociations seraient prochainement activées, à la suite de la signature en mars 2007 par ce pays de son Plan d’action pour la politique européenne de voisinage (PEV).

38. En effet, il faut souligner que des mesures d’accompagnement pourraient être mises en œuvre, sous la responsabilité de chaque PPM, dans le cadre des plans d’action de la PEV et de son outil financier (Instrument européen de voisinage et de partenariat, IEVP). Ce dernier est doté d’une enveloppe budgétaire globale de 11,2 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Chaque PPM bénéficie d’aides spécifiques, définies dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs nationaux (PIN), qui ont été communiquées en mars 2007. Il importe de souligner que dans sa dimension multilatérale, dotée d’une enveloppe d’environ 343 millions d’euros pour la période 2007-2013, l’IEVP ne consacre aucun programme ciblé de coopération sur la question agricole et rurale. Or le thème de la libéralisation agricole y est pourtant évoqué comme élément stratégique dans la priorité no 02 intitulée «Développement économique durable [(14) Dans le Document de stratégie régionale (DSR) de l’IEVP pour le PEM, trois priorités ont été retenues: la création d’un espace euro-méditerranéen commun de coopération en matière de justice, de sécurité et de migration; la mise en place d’un espace économique commun durable, axé sur la libéralisation des échanges, l’intégration commerciale régionale, les réseaux d’infrastructures et la protection de l’environnement; l’établissement d’une sphère commune d’échanges socioculturels, en mettant l’accent sur les échanges culturels et interpersonnels. Mais au sein de la priorité no 02, aucun programme spécifique ne vise l’agriculture et les espaces ruraux, si ce n’est celui sur l’environnement (voir le site http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_euromed_rsp_fr.pdf).]».

39. Tout porte donc à croire que le cycle euro-méditerranéen de négociations agricoles ne sera pas achevé avant la fin de 2007, d’autant que la Commission européenne se montre en parallèle de plus en plus exigeante à propos des aspects non tarifaires des échanges, sur lesquels les PPM accusent encore un retard manifeste. 2007 sera donc une année décisive à la fois pour la Méditerranée avec la mise en place de la PEV et pour la question agricole avec des négociations dont on mesure à l’avance qu’elles seront difficiles et contrastées. Comme pronostiqué, la PEV pourrait induire trois types de relations entre l’UE et ses PPM: l’approfondissement, le statu quo ou le décrochage. En matière agricole, seuls le Maroc, la Jordanie et Israël semblent pour le moment converger avec l’Europe.

40. En ce qui concerne les pays méditerranéens des Balkans occidentaux, il y a lieu de signaler qu’ils sont tous membres du Conseil de l’Europe [(15) L’Albanie a adhéré au Conseil de l’Europe le 13 juillet 1995, la Bosnie-Herzégovine le 24 avril 2002, la Croatie le 6 novembre 1996,] [(15) «l’ex-République yougoslave de Macédoine» le 9 novembre 1995, la Serbie (à l’époque Serbie-Monténégro), le 3 avril 2003 et le Monténégro le 11 mai 2007.]. Par ailleurs, tous ces pays entretiennent aussi des relations contractuelles avec l’Union européenne depuis plusieurs années, dans le cadre du Processus de stabilisation et d’association (PSA) en faveur des pays des Balkans occidentaux. La plupart d’entre eux ont conclu des accords de stabilisation et d’association (ASA) avec l’UE. Les accords et fonds disponibles varient selon les pays [(16) Voir le site http://ec.europa.eu/enlargement/enlargement_process/ index_fr.htm.]. Le pays dont le processus est le plus avancé est la Croatie à qui l’UE a octroyé le statut de candidat à l’adhésion et qui, à ce titre, bénéficie des instruments financiers de préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD [(17) PHARE, pour le renforcement des institutions et la cohésion économique et sociale; ISPA, pour l’environnement et les infrastructures de transport; et SAPARD pour le développement agricole et rural.]).

41. Incontestablement, la question de la libéralisation agricole en Méditerranée a connu une évolution certaine entre 2003 et 2006, après avoir été l’un des grands parents pauvres du partenariat euro-méditerranéen. De nouvelles perspectives s’offrent avec la PEV et certains Etats de la rive sud pourraient progresser dans leurs rapports agrocommerciaux avec l’Europe. Toutefois, cette ouverture des échanges agricoles et agroalimentaires ne saurait occulter l’importance d’un processus maîtrisé, face aux multiples impacts annoncés tant sur le plan commercial que socio-économique.

4. Les autres acteurs institutionnels et le débat agricole en Méditerranée

42. Après avoir examiné les politiques de la Commission européenne en Méditerranée [(18) Il faut rappeler le rôle central de la Commission européenne dans le mécanisme institutionnel du PEM, intervenant à trois titres: négociation des accords d’association et des plans d’action de la PEV avec les PPM, détention et maîtrise des programmes financiers alloués à la coopération euro-méditerranéenne (MEDA hier, IEVP désormais) en fixant les répartitions annuelles tant sectorielle que géographique, préparation et suivi de l’ensemble des réunions ministérielles et techniques qui jalonnent le processus (fonction de secrétariat du PEM).], l’objectif de cette partie est de présenter la pluralité des principaux acteurs institutionnels présents dans la région méditerranéenne et qui œuvrent à la coopération en matière agricole, rurale et alimentaire. Il s’agit néanmoins de descriptifs sommaires et d’un panorama par trop réducteur.

4.1. Les acteurs mondiaux

43. Trois institutions, dont l’envergure est internationale, interviennent activement dans les problématiques agricoles en Méditerranée: l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), la Banque mondiale (BM) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

a. La FAO est présente dans la région dans les grands domaines d’expertise qui sont les siens: sécurité alimentaire, pêche et aquaculture, commerce des produits agricoles, coopération technique et formation des cadres de l’agriculture, gestion des ressources naturelles et de l’eau. Un bureau régional pour le Proche-Orient (RNE) est installé au Caire depuis 1947 et couvre en fait l’ensemble de la zone sud-méditerranéenne. Ses missions sont conformes à celles de la FAO [(19) Voir le site http://www.fao.org/world/Regional/RNE/index_en.htm.]. En 1996 a été créé un Bureau sous-régional pour l’Afrique du Nord (SNEA) [(20) Voir le site http://www.fao.org/world/subregional/snea/index_fr.htm.], situé à Tunis, ayant pour objectif de renforcer le secteur agricole des pays de la sous-région, et d’apporter, en particulier, des conseils sur les politiques générales, le renforcement institutionnel et l’amélioration des ressources humaines. La FAO a enfin plusieurs bureaux de représentation dans certains pays du sud de la Méditerranée (Maroc, Jordanie, Syrie). Les pays de la rive nord sont représentés au sein du Bureau régional pour l’Europe et l’Asie centrale (REU), créé en 1961, et dont le siège se trouve à Rome [(21) Voir le site http://www.fao.org/world/Regional/REU/index_fr.html.]. La Conférence régionale pour l’Europe et la Commission européenne pour l’agriculture se réunissent dans ce cadre.

b. L’OMC figure au cœur des problématiques agro-commerciales du Bassin méditerranéen. Outre le statut d’Etat membre pour chacun des pays de la rive nord, il faut d’abord lister les Etats du Sud et de l’Est qui eux aussi sont devenus membres de l’OMC: Egypte, Israël, Maroc, Tunisie et Turquie en 1995, puis Jordanie en 2000. L’Algérie est dans l’attente d’une adhésion. Le Liban et l’Autorité palestinienne ont un statut d’observateur. Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, le paradoxe que soulignent la plupart des PPM est que les pays riches, et donc les pays de l’UE, continuent de soutenir et de protéger leur agriculture alors que les pays les plus pauvres, et donc certains Etats du sud de la Méditerranée, se sont engagés à réduire leur soutien et à libéraliser leurs échanges agricoles. Il convient enfin de noter que l’Euro-Méditerranée n’existe pas au sein de l’OMC et que la dimension régionale méditerranéenne en est absente [(22) Voir annexe V.].

c. La Banque mondiale est présente dans la région Afrique du Nord/Moyen-Orient (MENA) [(23) Voir le site http://www.worldbank.org/mena.]et s’occupe de programmes ayant trait notamment au développement rural et à l’agriculture, à l’eau, à l’environnement. Son activité couvre par ailleurs l’ensemble des défis liés à la gouvernance et au développement socio-économique dans les pays de la zone.

4.2. Les acteurs parlementaires

44. En Europe, plusieurs institutions parlementaires ont une action concrète sur les dossiers méditerranéens: l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

a. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) regroupe 636 membres issus des parlements nationaux des 47 Etats membres (dont tous les pays méditerranéens de la rive nord-méditerranéenne, y compris la Turquie). Sa commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales traite notamment des questions relatives à l’agriculture, au développement rural, à l’alimentation, à la pêche et à la sylviculture [(24) Voir les Résolutions 1331 (2003) sur les enjeux de l’agriculture méditerranéenne et 1446 (2005) sur la coopération et le développement durable du bassin de l’Adriatique, et les Recommandations 1731 (2006) sur la contribution de l’Europe pour l’amélioration de la gestion de l’eau, 1761 (2006) sur la prévention des incendies de forêts et 1781 (2007) sur l’agriculture et l’emploi irrégulier en Europe.]. D’autres commissions s’occupent aussi des questions méditerranéennes dans le cadre de leur domaine de compétence [(25) Voir les Recommandations 1590 (2003) sur la coopération culturelle entre l’Europe et les pays du sud de la Méditerranée, 1618 (2003) sur les migrants occupant un emploi irrégulier dans le secteur agricole des pays du sud de l’Europe, 1630 (2003) sur l’érosion du littoral de la mer Méditerranée: conséquences pour le tourisme, 1724 (2005) sur le Conseil de l’Europe et la politique européenne de voisinage de l’Union européenne, 1737 (2006) sur les nouvelles tendances et enjeux des politiques euro-méditerranéennes en matière de migrations, 1753 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe.].

b. Le Parlement européen (PE), avec ses 785 députés, a joué un rôle important dans la signature des Accords d’association euro-méditerranéens conclus avec les PPM depuis 1995. Il assure aussi un suivi du processus de Barcelone par sa Commission des affaires étrangères et la plénière. Par ailleurs, les délégations interparlementaires du PE avec les pays du processus de Barcelone organisent régulièrement des rencontres et des visites sur place. Le PE a aussi donné une grande impulsion au développement interparlementaire euro-méditerranéen avec la création du Forum parlementaire euro-méditerranéen, qui inclut des représentants des parlements nationaux du sud de la Méditerranée.

c. L’institution en 2003 d’une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) a permis de mobiliser davantage les intervenants parlementaires du Nord et du Sud dans le sens d’un débat renforcé [(26) L’APEM est composée de députés désignés par les parlements nationaux (PN) des Etats membres de l’UE, les parlements nationaux des dix PPM et le Parlement européen. Elle comprend un maximum de 240 membres, dont 120 Européens (75 des PN de l’UE et 45 du PE) et 120 des PN des PPM, pour garantir le principe de parité Nord-Sud. Elle est organisée en délégations nationales et du PE. Elle se réunit au moins une fois par an.]. Il s’agit désormais de l’institution parlementaire du PEM dotée de compétences consultatives. Elle permet de donner l’impulsion, d’assurer la contribution et l’appui des parlements à la consolidation et au développement du PEM. Elle se prononce sur tous les sujets relatifs au partenariat, y compris l’application des accords d’association. Enfin, l’APEM adopte des résolutions ou recommandations, juridiquement non contraignantes, à l’intention des Conférences ministérielles euro-méditerranéennes [(27) Les conférences ministérielles euro-méditerranéennes sont sectorisées. Mais la plus importante est celle que tiennent tous les dix-huit mois environ les ministres des Affaires étrangères de la zone euro-méditerranéenne. Ainsi, depuis 1995, se sont successivement tenues la Conférence de Barcelone (novembre 1995), de Malte (avril 1997), de Stuttgart (avril 1999), de Marseille (novembre 2000), de Valence (avril 2002), de Naples (décembre 2003), de Luxembourg (mai 2005), de Barcelone (novembre 2005) et de Tampere (novembre 2006).].

45. Pour mémoire, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen, en coopération avec le Comité méditerranéen de la FIPA et le CIHEAM, ont lancé l’initiative des Conférences euro-méditerranéennes sur l’agriculture qui se sont tenues à Strasbourg et dont la première a eu lieu les 14 et 15 juin 2001 et la deuxième les 28 et 29 septembre 2006. L’objectif spécifique de ces conférences a été de faire le point sur l’évolution de la coopération euro-méditerranéenne dans les domaines de l’agriculture et du développement rural et d’approfondir une réflexion commune sur les défis, restants et nouveaux [(28) Voir le site http://www.europarl.europa.eu/conferences/20060928/agri/ default_fr.htm.].

4.3. Autres acteurs régionaux

46. Six autres acteurs régionaux peuvent, entre autres, être identifiés comme acteurs du dossier agricole et rural en Méditerranée: le CIHEAM, la Banque européenne d’investissement, l’OCDE, la FIPA, le Plan bleu et la Ligue des Etats arabes.

a. Le CIHEAM a été créé, à l’initiative conjointe du Conseil de l’Europe et de l’OCDE, le 21 mai 1962 [(29) Voir le site http://www.ciheam.org.]. C’est une organisation intergouvernementale qui réunit aujourd’hui 13 Etats membres du Bassin méditerranéen (Albanie, Algérie, Egypte, Espagne, France, Grèce, Italie, Liban, Malte, Maroc, Portugal, Tunisie et Turquie). Il se structure autour d’un secrétariat général situé à Paris et de quatre instituts agronomiques méditerranéens (Bari, Chania, Montpellier et Saragosse). Observatoire des politiques agricoles et agroalimentaires, le CIHEAM participe concrètement au développement agricole durable de la région. Le centre a été pionnier dans l’émergence d’une politique de recherche méditerranéenne. Aujourd’hui, il œuvre à la construction d’un espace méditerranéen de la recherche et de la formation agronomiques. Avec au cœur de son activité trois missions fondamentales (formation, recherche, coopération), le CIHEAM se focalise ainsi sur l’agriculture, l’alimentation et le développement rural en Méditerranée. Il organise depuis 1999 une réunion biannuelle des ministres de l’Agriculture de ses 13 Etats membres (la dernière s’est tenue en décembre 2006 au Caire).

b. La Banque européenne d’investissement (BEI) est depuis longtemps présente dans le Bassin méditerranéen, octroyant une série de prêts stratégiques dans des secteurs concernant notamment les infrastructures, l’énergie et la protection de l’environnement. Depuis octobre 2002, les activités de la BEI dans les PPM ont été regroupées sous la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP). Celle-ci a pour objet d’aider les PPM à relever les défis de leur modernisation économique et sociale et d’une meilleure intégration régionale, en particulier dans la perspective de la création d’une union douanière avec l’UE à l’horizon 2010. La FEMIP finance en priorité des projets réalisés par le secteur privé, qu’il s’agisse d’initiatives locales ou d’investissements étrangers directs. La BEI a ouvert en 2003 au Caire un bureau régional pour la Méditerranée. Plus récemment, deux bureaux locaux, en Tunisie et au Maroc, ont été inaugurés. De 2002 à 2006, ce sont environ 6 milliards d’euros qui auront été dédiés par la BEI à des financements de projets au sud de la Méditerranée. La FEMIP prévoit une enveloppe globale de 8,7 milliards d’euros pour la période 2007-2013 à destination des PPM (hors Israël).

c. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où l’on retrouve plusieurs Etats membres méditerranéens (Portugal, Espagne, France, Italie, Grèce et Turquie), est active sur les dossiers de l’agriculture, de l’alimentation, du développement rural, de la pêche et de l’environnement. Pour la région Moyen-Orient/Afrique du Nord, ses actions se polarisent essentiellement sur les enjeux de la gouvernance, la promotion des investissements et l’analyse des flux migratoires.

d. La Fédération internationale des producteurs agricoles (FIPA) est l’organisation mondiale des agriculteurs. Créée en 1946, elle représente plus de 600 millions d’exploitations agricoles familiales regroupées au sein de 115 organisations nationales dans 80 pays. En son sein figure un Comité méditerranéen [(30) Voir le site http://www.ifap.org/en/regions/medi.html.], dont les missions s’articulent autour d’un travail politique de lobbying auprès des instances européennes, de la constitution de plates-formes d’échanges d’idées et d’expériences d’agriculteurs de la région, et de la stimulation de la coopération technique entre les organisations agricoles membres mais aussi avec certains partenaires de la FIPA tels que les organisations internationales, les instituts de recherche et les organismes de coopération et de développement agricole. Son effort porte actuellement dans trois directions: la diversification des productions, l’amélioration de la qualité des produits et la meilleure gestion de l’eau.

e. Le Plan bleu assume les fonctions de centre d’activités régionales du Plan d’action pour la Méditerranée (PAM), lui-même placé sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement [(31) Voir le site http://www.planbleu.org.]. Outil d’analyse et de recherche prospectives pour l’avenir du Bassin méditerranéen, le Plan bleu est particulièrement actif sur les questions de l’environnement, de l’eau, des espaces ruraux et des forêts, de la mer et des littoraux et de l’énergie. Il participe à la Commission méditerranéenne de développement durable créée en 1996 et joua un rôle important dans la rédaction en 2005 de la Stratégie méditerranéenne de développement durable (SMDD).

f. La Ligue des Etats arabes (LEA) a créé, en 1970, l’Organisation arabe de développement agricole (OADA). Plusieurs objectifs lui sont assignés: mettre en valeur les ressources naturelles et humaines dans le secteur agricole, accroître l’efficience et la productivité de l’agriculture et promouvoir l’intégration de l’agriculture entre les Etats et pays arabes, accroître la production agricole en vue de parvenir à un degré d’autonomie plus élevé, faciliter l’échange de produits agricoles entre les pays arabes, promouvoir la création d’entreprises et d’industries agricoles et améliorer les conditions de vie des travailleurs dans le secteur agricole. Les membres de l’OADA sont les 22 membres de la LEA [(32) Tous les pays de la rive sud de la Méditerranée en font partie, ainsi que le Liban et la Syrie. Voir le site http://www.aoad.org.].

47. Ce panorama général des principaux acteurs présents en Méditerranée, et dont les activités ou missions touchent au dossier agricole et rural, ne serait complet s’il ne mentionnait bien entendu la politique des Etats-Unis dans la région. Puissance stratégique au sein du Bassin méditerranéen, les Etats-Unis ont conclu notamment plusieurs accords de libre-échange économique avec certains pays de la rive sud, dont Israël, la Jordanie et plus récemment le Maroc. Cet accord avec le Maroc comprend des volets importants en matière agricole et il est intéressant de noter que le Maroc négocie actuellement la libéralisation des échanges en agriculture avec l’UE sur la base des concessions faites dans l’accord conclu avec les Etats-Unis en 2004 et dont l’entrée en vigueur est effective depuis 2006. Les Etats-Unis, à travers leur agence d’aide au développement (USAID), sont également présents dans certains pays méditerranéens (Egypte, Territoires palestiniens, Jordanie, Liban et Maroc) pour les enjeux liés au développement rural et à la gestion des ressources naturelles.

5. L’agriculture méditerranéenne face au futur

48. Identifier de futurs scénarios dans la région méditerranéenne représente une expérience hasardeuse dans laquelle le risque est grand de devoir corriger ses prévisions, tant la zone est connue pour son caractère imprévisible et turbulent. Si le déclinisme est en vogue, le théâtre méditerranéen lui offre malheureusement un espace d’expression idéal. Or l’un des problèmes pour la Méditerranée, c’est qu’elle manque de vision stratégique alliant pragmatisme, conviction et volonté partagée: trop souvent, l’avenir y est donc abordé à reculons.

49. Trois scénarios contrastés peuvent être identifiés pour la situation agricole et rurale de la Méditerranée à l’horizon 2020, à partir des analyses et des considérations précédentes. Ces scénarios sont simplement des futurs possibles qui, modestement, pourraient inviter à (ré)agir pour essayer de préparer un avenir plus prometteur dans cette région.

5.1. Le scénario tendanciel: une Méditerranée fragilisée par des clivages durs et émergents

50. Le scénario tendanciel prolonge les orientations actuelles, à savoir une Méditerranée qui se situe au cœur des désordres géopolitiques internationaux, qui voit l’Europe de plus en plus frileuse à son égard, mais qui observe également l’incapacité des pays du Sud à se réformer et à coopérer entre eux.

51. Parallèlement, des vents contraires au développement soufflent en Méditerranée: la région subit les distorsions que provoque la globalisation des échanges et méconnaît les potentialités de croissance théoriquement induites par la mondialisation. Le dialogue interculturel se crispe car la culture du dialogue se perd. Spectateur et non acteur dans un monde où les équilibres géoéconomiques se recomposent, la Méditerranée se construit par les asymétries et les antagonismes. Les inégalités se creusent à la fois entre le Nord et le Sud mais aussi au cœur même de certains territoires. Peu à peu, les deux rives du bassin donnent donc l’impression de se tourner le dos. Cette situation, génératrice de tensions et de frustrations, hypothèque les chances d’un rebond historique pour la région. L’horizon étant troublé, les sociétés méditerranéennes, en raison des ingratitudes du présent, sont nostalgiques de ce passé lointain où leur région constituait à la fois le centre et le moteur du monde.

52. Cette intempérie, à la fois structurelle et circonstancielle, se double d’un épais brouillard sur la coopération euro-méditerranéenne. Délaissant la philosophie multilatérale de Barcelone, la politique européenne de voisinage prime le bilatéralisme au risque de compromettre durablement la perspective d’une intégration régionale progressive. Dans une Méditerranée à plusieurs vitesses, on construit désormais l’Euro-Méditerranée à la carte.

53. Dans ce contexte, les défis agricoles et ruraux ne figurent pas au rang des priorités stratégiques de la coopération régionale. Ces enjeux, pourtant décisifs pour l’ensemble des pays riverains de la zone, sont cantonnés à des questions commerciales et géographiquement circonscrits à une minorité d’Etats. Pour ces derniers, la libéralisation des échanges se met progressivement en œuvre avec l’UE: des asymétries temporelles et des listes de produits sensibles sont établies. Mais aucun facteur ne permet d’enclencher la constitution d’un système agroalimentaire méditerranéen capable de peser à l’échelle mondiale.

54. Dans cette Méditerranée dépourvue d’utopies mobilisatrices, seuls comptent finalement les espaces utiles mondialisés, c’est-à-dire, grosso modo, les villes, les littoraux et les sites touristiques. A l’inverse, malgré les enjeux qu’ils contiennent, les espaces ruraux sont délaissés. Tout se passe donc comme si cette Méditerranée utile mondialisée n’avait plus besoin de ses campagnes et de ses paysans.

5.2. Le scénario de ruptures: une Méditerranée sous tensions

55. Deuxième futur possible, un scénario de ruptures où l’on procède à une modernisation de l’agriculture méditerranéenne à marche forcée. Si la Méditerranée est bien le siège de civilisations urbaines brillantes, elle ne cesse pour autant d’abriter des sociétés paysannes. Certains pays sont encore profondément ruraux, tandis que d’autres en gardent des marques inaltérables. Or on cherche à appliquer en Méditerranée certaines recettes de modernisation agricole autrefois mises en œuvre en Europe, comme la mécanisation accélérée ou la réduction drastique des effectifs agricoles. Mais sur la rive sud, un taux minimal d’actifs agricoles signifie un taux maximal d’inactifs en milieu rural. Peu à peu, un phénomène sans précédent s’opère: la disparition sur place d’une paysannerie paupérisée, dépossédée et désorientée. L’explosion démographique et le manque de productivité agricole accentuent le risque de krach alimentaire et de crise sociale. A ces batailles agricoles s’ajoutent les tensions environnementales et les menaces de conflit pour l’accès à l’eau, plus convoitée que jamais. Les extrémismes politique et religieux prospèrent sur ces vulnérabilités et ces malaises socio-économiques des campagnes.

56. Elément dramatique au Sud, l’articulation entre le monde urbain et le monde rural est définitivement cassée. L’arrière-pays se retrouve désocialisé, exclu de la croissance économique, oublié par les pouvoirs publics et donc condamné à la pauvreté et à l’enclavement. Les paysanneries s’en retrouvent fragilisées, n’ayant d’autres choix que de migrer vers les villes ou le continent européen.

57. Ce scénario de ruptures voit les fractures méditerranéennes s’amplifier. Certains facteurs de crise s’aggravent: la surexploitation des ressources naturelles, l’extension de la pauvreté, l’augmentation du chômage, la sclérose économique. Des conflits persistent ou s’intensifient. C’est la dérive des pourtours méditerranéens, où les fractures s’empilent, séparant des zones de pauvreté et des poches de prospérité, dans un face à face géopolitique explosif et confiné.

58. L’Europe, dont l’ambition politique disparaît et dont l’action internationale perd en influence, se crispe vis-à-vis des turbulences régulières de sa périphérie méridionale. Les Etats méditerranéens de l’UE ne parviennent pas à centrer l’attention européenne sur l’aire géopolitique qui ceinture au sud le continent. Dans la majorité des PPM, les réformes politiques tardent à se réaliser, et le fossé s’amplifie entre les élites dirigeantes et une large couche de la population qui réclame plus d’ouvertures et de libertés.

59. Résultat, la coopération euro-méditerranéenne s’enfonce et la confiance disparaît. On gère la proximité par la sécurité et on prépare l’avenir par le repli. Le projet euro-méditerranéen est abandonné sans que la facture stratégique d’un non-partenariat soit évaluée. Pendant que de grands pôles régionaux s’organisent à travers le globe, l’Europe et la Méditerranée font le choix de s’ignorer. Tout en s’effaçant progressivement du paysage géoéconomique mondial, la Méditerranée devient la caisse de résonance des grands maux de la planète.

5.3. Le scénario de réaction: une Méditerranée rassemblée et solidaire

60. Ce scénario volontariste constitue un acte politique fort pour ancrer la Méditerranée dans le XXIe siècle. Il propose une ambition historique pour l’avenir, en partant du réel et non du désirable. Car ce sont bien les dynamiques mondiales et la réalité d’une interdépendance stratégique grandissante qui imposeront à l’Europe et à la Méditerranée de s’associer pour ne pas s’affaiblir. C’est donc un horizon de long terme, mais dont l’approche doit être déclenchée dès à présent pour que ses grands contours apparaissent en 2020.

61. Ce scénario repose sur quelques conditions préalables. Premièrement, le renforcement de la dimension partenariale dans la coopération euro-méditerranéenne, qui doit être plus visible et peser plus concrètement sur le développement des pays de la rive sud, tout en permettant à l’Europe de continuer à exister sur la scène géopolitique et économique internationale. Cela signifie que l’Europe et les pays méditerranéens du Sud poursuivent des objectifs convergents. Deuxièmement, la restauration de la confiance entre les peuples: la région euro-méditerranéenne n’existera que si elle s’invite positivement dans le quotidien des individus, s’affirmant ainsi comme un processus solidaire et responsable. Troisièmement, un choix cohérent et déterminé des priorités stratégiques pour construire l’Euro-Méditerranée. Il faut sans aucun doute commencer par les domaines d’intérêts communs, là où les défis sont partagés et où les opportunités de développement mutuelles existent réellement. Quatrièmement, une amélioration de la formation du potentiel en ressources humaines de la région. La Méditerranée cesse ainsi d’être conflictuelle, elle devient projet.

62. Dans cette perspective, l’agriculture peut rassembler et apparaître comme un terrain d’action efficace pour bâtir l’alliance euro-méditerranéenne, en se fondant sur des stratégies audacieuses, sur la base des complémentarités, des spécificités et des défis présents dans la région. Tout comme l’agriculture a joué un rôle moteur dans la réconciliation du continent européen après les drames des deux guerres mondiales, il est légitime de penser qu’une coopération agricole euro-méditerranéenne permette aujourd’hui d’avancer sur le chemin de la pacification. Mais pour se réaliser, cette perspective reste conditionnée par un cadre régional économique et politique plus favorable et par un ancrage à la mondialisation plus dynamique.

63. Dans ce scénario, la Méditerranée agricole émerge sur la scène internationale grâce aux rapprochements progressifs des positions européennes et sud-méditerranéennes à l’OMC. L’agriculture méditerranéenne se protège mais s’ouvre aussi sur l’extérieur car ses productions sont labellisées, misant sur la qualité, l’authenticité et l’identité. Pour asseoir ce processus, trois grandes dynamiques sont à l’œuvre:

• la mobilisation de tous les acteurs concernés par le dossier agricole et rural, avec notamment un rôle croissant des opérateurs privés et des collectivités territoriales (coopération décentralisée), sans négliger la participation active de la société civile aux côtés des producteurs et l’organisation plus efficace de la filière agricole;
• l’instauration d’un véritable plan stratégique de développement rural pour le sud de la Méditerranée, où les activités se diversifient, la cohésion sociale se renforce, les infrastructures se multiplient, les campagnes se reconnectent aux villes, le tout dans un esprit de durabilité;
• la gestion responsable des ressources naturelles et la préservation de l’environnement, où le développement durable n’est pas simplement un correcteur des effets de la mondialisation, mais un puissant vecteur pour sortir les sociétés rurales du non-développement.

64. On ne saurait clore cette prospective de convergence sans mentionner l’éventualité d’un scénario de réaction bis, à savoir une «mobilisation intraméditerranéenne». En effet, il semble possible, au regard du passé proche, que l’UE tout entière n’adhère pas au projet d’intégration régionale euro-méditerranéenne. En revanche, placés devant la réalité des faits, les pays méridionaux de l’UE (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal, Slovénie), parce que voisins et riverains du Bassin méditerranéen, pourraient faire le choix de réagir ensemble, sans le reste de l’Union, pour approfondir et développer la coopération en Méditerranée avec les pays de la rive sud. Ce scénario bis signifie que les pays méditerranéens, entre eux, se mobilisent et que les coopérations renforcées soient acceptées et encouragées par l’UE.

6. Conclusions

65. Nombreux sont les futurs possibles du Bassin méditerranéen. Mais trois scénarios contrastés semblent identifiables. Le premier est tendanciel et présage des lendemains qui grondent faute de relance dans la coopération multilatérale euro-méditerranéenne. Le second est un scénario de ruptures où l’espace méditerranéen concentre toutes les fractures et dans lequel l’avenir ne se construit plus que par les peurs et le repli. Le troisième scénario propose une réaction mobilisatrice, où l’Europe et la Méditerranée font le choix de s’associer pour ne pas s’affaiblir séparément. Parce que l’agriculture fonde l’identité de la région et représente un terrain stratégique de coopération, cette alliance pragmatique se concrétise par la preuve agricole.

66. Si l’Europe souhaite pouvoir peser sur la scène internationale, elle ne peut ignorer l’aire méridionale qui la ceinture. Ce Bassin méditerranéen peut demain se révéler comme un espace expérimental formidable si l’on souhaite construire une nouvelle mondialisation. L’interdépendance stratégique entre l’Europe et la Méditerranée est devenue telle que l’évidence de partenariats privilégiés s’impose. C’est par une coopération pionnière avec la rive sud que l’Europe sera en mesure de jouer un rôle dans la mondialisation, en explorant les futurs d’un codéveloppement durable où les variables humaines, sociales et environnementales seraient tout aussi déterminantes que les composantes économiques et politiques. Sollicité par les urgences de la région, fondé sur les particularités de la zone et sur l’audace de sa mobilisation, ce scénario pourrait notamment s’articuler autour de l’agriculture.

67. La multidimensionnalité de la question agricole et rurale en Méditerranée milite pour que soit enclenchée une mobilisation euro-méditerranéenne sur ce sujet. L’agriculture se situe au cœur de l’identité méditerranéenne et s’affiche comme un déterminant essentiel pour les sociétés de la région. Une convergence d’actions dans ce domaine pourrait développer des coopérations étroites et mobilisatrices car solidaires, humaines et mutuellement profitables aux deux rives de la Méditerranée.

Annexe 1  

Les dynamiques démographiques en Méditerranée (1990-2020)

Nom des Etats	Population totale en Méditerranée (en milliers) Variante médiane				Croissance démographique
	1990	2000	2010	2020	1990-2020
Albanie	3 289	3 062	3 216	3 420	3,98%
Bosnie-Herzégovine	4 308	3 797	3 942	3 833	– 11%
Chypre	681	786	881	972	42,73%
Croatie	4 517	4 506	4 532	4 369	– 3,3%
Espagne	39 303	40 717	43 993	44 419	13,02%
France	56 735	59 278	61 535	62 954	10,96%
Grèce	10 160	10 975	11 205	11 217	10,40%
Italie	56 719	57 715	58 176	57 132	0,73%
Malte	360	392	411	426	18,33%
Monténégro	587	670	600	611	4,1%
Portugal	9 983	10 225	10 712	10 902	9,21%
Serbie	9 569	10 131	9 925	9 981	4,3%
Slovénie	1 927	1 984	2 001	1 972	2,3%
Turquie	57 300	68 234	78 081	86 774	51,44%
Algérie	25 291	30 463	35 420	40 624	60,63%
Egypte	55 673	67 285	81 133	94 834	70,34%
Israël	4 514	6 084	7 315	8 296	83,78%
Jordanie	3 254	4 972	6 338	7 556	132,20%
Liban	2 741	3 398	3 773	4 140	51,04%
Libye	4 334	5 306	6 439	7 538	73,93%
Maroc	24 696	29 231	33 832	38 327	55,20%
Syrie	12 843	16 813	21 432	26 029	102,67%
Tunisie	8 219	9 563	10 639	11 604	41,18%
Territoires palestiniens	2 154	3 150	4 330	5 694	164,34%
Total Méditerranée	399 157	448 737	499 861	543 624	36,2%
Rive nord	198 138	204 238	211 129	212 208	7%
Rive sud et est	201 019	244 499	288 732	331 416	64,87%
Monde	5 279 519	6 085 572	6 842 923	7 577 889	43,53%
Part de la Méditerranée dans le monde	7,56%	7,37%	7,30%	7,17%

Sources: Nos calculs, en se fondant sur «World population prospects 2004», hypothèse moyenne, Nations Unies.

Annexe 2  

La population active agricole en Méditerranée (1965-2004)

Nom des Etats	Population active agricole (en milliers)
	1965	1995	2004
Albanie	557	801	745
Bosnie-Herzégovine	–	121	73
Chypre	97	39	29
Croatie	–	245	134
Espagne	4 269	1 589	1 113
France	3 735	1 108	745
Grèce	1 599	872	707
Italie	5 202	1 694	1 099
«L’ex-République yougoslave de Macédoine»	–	149	99
Malte	8	3	2
Portugal	1 314	747	570
Serbie	–	1 218	857
Slovénie	–	34	13
Turquie	11 335	13 826	14 854
Algérie	2 125	2 186	2 800
Egypte	7 095	7 996	8 594
Israël	112	73	66
Jordanie	128	158	195
Liban	174	55	40
Libye	250	122	94
Maroc	3 200	4 186	4 296
Syrie	965	1 331	1 636
Tunisie	806	882	974
Total Méditerranée	42 971	39 435	39 735
Rive nord	16 781	8 620	6 157
Rives sud et est	26 440	30 815	33 578

Source: FAOSTAT.

Annexe 3  

La situation agrocommerciale en Méditerranée (2004)

La balance commerciale agricole en 2004 des PPM avec l’UE25 (en milliards $)
Algérie	– 1,440
Egypte	– 0,519
Israël	0,314
Jordanie	– 0,208
Liban	– 0,532
Maroc	0,726
Syrie	– 0,227
Tunisie	0,426
Turquie	2,152
Total	0,652
Total sans la Turquie	– 1,500

Situation des échanges commerciaux agricoles en 2004 pour les pays partenaires méditerranéens (PPM)
Pays		Importations	Exportations	Balance
PPM arabes (Algérie, Egypte, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie et Tunisie)	Volume en millions de dollars	14 221	5 105	– 9 116
	dont UE25	4 358 (31 %)	2 584 (50 %)	– 1 774
	dont reste du monde	9 863	2 521
		(31 %)	(50 %)
PPM arabes + Israël et Turquie	Volume en millions de dollars	21 305	12 503	– 8 802
	dont UE25	5 908 (28 %)	6 560 (52 %)	652
	dont reste du monde	15 397	5 943
		(72 %)	(48 %)
Turquie	Volume en millions de dollars	4 659	5 968	1 309
	dont UE25	846 (18 %)	2 998 (50 %)	2 152
	dont reste du monde	3 813	2 970
		(82 %)	(50 %)

Source: nos calculs, à partir de FAOSTAT.

Annexe 4  

La situation des accords politico-commerciaux en Méditerranée

	EUROMED Accord d’association UE/PPM	PEV UE/PPM	Ligue arabe Zone arabe de libre échange	Accord d’Agadir	Accords bilatéraux PPM/USA	Protocole de Kyoto	OMC
Objectif	Zone de libre-échange à l’horizon 2010	Plans d’action (PA) de 3 à 5 ans – Puis Accord européen de voisinage (AEV) à terme	Zone arabe de libre-échange en 2008	Zone arabe de libre-échange en 2008	US-Middle East Partnership Initiative – Free Trade Area	Réduction des émissions de GES
Signature de l’accord			01.02.1997	25.02.2004		1997
Entrée en vigueur de l’accord			01.01.1998	Retardée ratification en cours		Février 2005
Algérie	Accord signé le 22.04.2002, entré en vigueur le 01.09.2005, effectivité en 2017		Non signataire			Ratifié en 2005	Observateur
Autorité palestinienne	Accord intérimaire signé le 24.02.1997, entré en vigueur le 01.07.1997	PA signé le 09.12.2004	Non signataire		1996
Egypte	Accord signé le 25.06.2001, entré en vigueur le 01.06.2004, effectivité en 2016	PA signé le 06.03.2007	Signataire et mise en œuvre du programme	Signataire		Ratifié en 2005	Adhésion le 30.06.1995 G20 – G90
Israël	Accord signé le 20.11.1995, entré en vigueur le 01.06.2000, effectivité en 2012	PA signé le 09.12.2004			Signé et en vigueur le 22.04.1989	Ratifié en 2004	Adhésion le 21.04.1995 G10
Jordanie	Accord signé le 24.11.1997, entré en vigueur le 01.05.2002, effectivité en 2014	PA signé le 09.12.2004	Signataire et mise en œuvre du programme	Signataire	Signé le 01.07.1997, entré en vigueur 01.01.2001	Ratifié en 2003	Adhésion le 11.04.2000
Liban	Accord signé le 17.06.2002 (en cours de ratification) – Accord intérimaire en vigueur depuis le 01.03.2003	PA signé le 19.01.2007	Signataire et mise en œuvre du programme
Maroc	Accord signé le 26.02.1996, entré en vigueur 01.03.2000, effectivité en 2012	PA signé le 09.12.2004	Signataire et mise en œuvre du programme	Signataire	Signé le 14.06.2004, entré en vigueur le 01.02.2005	Ratifié en 2002	Adhésion le 01.01.1995 G90
Syrie	Accord signé le 19.10.2004 (en cours de ratification)		Signataire et mise en œuvre du programme
Tunisie	Accord signé le 17.07.1995, entré en vigueur le 01.03.1998, effectivité en 2010	PA signé le 09.12.2004	Signataire et mise en œuvre du programme	Signataire	A l’étude	Ratifié en 2003	Adhésion le 29.03.1995 G90
Turquie	Accord établissant la phase finale de l’union douanière signé le 06.03.1995, en vigueur le 31.12.1995						Adhésion le 26.03.1995 G33

Annexe 5  

La Méditerranée et l’OMC

On a tout d’abord une asymétrie entre les positions négociatrices de l’UE et celles des PPM. L’UE négocie en bloc pour l’ensemble de ses 27 Etats membres et les PPM négocient séparément, à titre individuel. Les divergences d’intérêts entre ces derniers sont notables, les classant ainsi dans des groupes négociateurs aux positions parfois opposées. De plus, de Cancún à Hong Kong, les négociations de l’OMC profitent bien plus à des pays comme le Brésil et l’Inde qu’aux pays en voie de développement comme les PPM.

De plus, pour les PPM, les négociations multilatérales présentent deux fronts bien différenciés: d’une part, l’accès aux marchés de l’UE (leur principal partenaire commercial), et d’autre part, le traitement que l’Europe réserve aux autres pays en voie de développement. Les PPM se trouvent confrontés à un dilemme en matière d’ouverture agricole:

• d’une part, ils désirent de meilleures conditions d’accès aux marchés européens pour les produits méditerranéens (fruits et légumes) et leurs produits traités, pour lesquels ils jouissent d’un avantage comparatif, tout en craignant que la libéralisation multilatérale ne permette à des pays tiers de s’emparer de leurs quotas de marché pour certains de ces produits, dans la mesure où la marge de préférences se verra réduite;
• d’autre part, ils défendent un traitement spécial et des sauvegardes pour le commerce des céréales, des viandes et des produits laitiers, pour lesquels ils ne sont pas compétitifs. Etant en général importateurs nets de ces produits, ils craignent aussi que la réduction des subventions de l’UE n’en augmente le prix et donc leur facture alimentaire, déjà bien importante. L’augmentation du prix mondial, plus particulièrement celui des céréales, suppose en outre une forte pression pour maintenir ou même augmenter les aides à la consommation des PPM, ou réduire leurs droits de douanes sur ces produits, avec l’impact budgétaire qui en découle.

L’hétérogénéité des intérêts des PPM se concrétise dans leur répartition entre les divers groupes formés pour les négociations de l’OMC:

• l’Egypte est le seul PPM faisant partie du puissant G20 dans lequel le Brésil et l’Inde jouent un rôle fondamental –, formé par des pays en voie de développement possédant une capacité agricole exportatrice et qui sont donc intéressés par une libéralisation plus large;
• Israël fait partie du G10, le groupe le plus défensif en matière de protectionnisme agricole;
• la Turquie s’est intégrée au G33, le groupe des «Amis des produits spéciaux», pour lesquels ils demandent un traitement différencié dans les pays en voie de développement et un mécanisme particulier de sauvegarde, bien qu’ils aient aussi une prise de position très offensive face aux aides des pays riches;
• le Maroc et la Tunisie font partie du G90, groupe de pays qu’unit le problème de l’érosion des préférences, puisque tous jouissent d’un accès préférentiel aux marchés des pays riches et particulièrement à celui de l’UE dont ils dépendent largement. Ces pays demandent que les préférences soient maintenues tant que dureront les aides agricoles des pays développés qui touchent leurs produits.

A l’heure où le monde s’organise en grands pôles régionaux, on est en droit de s’interroger sur l’opportunité d’une coalition entre l’Europe et les pays du sud de la Méditerranée au sein de l’OMC. Peut-on en effet vouloir bâtir un espace euro-méditerranéen économiquement intégré et libéralisé, sans convergence de positions à l’OMC entre l’Europe et les pays du Sud? Un pacte agricole de l’Europe et des PSEM à la table des négociations sur le commerce international pourrait-il contribuer au maintien de revenus décents pour les agriculteurs des deux rives et au développement d’une production alimentaire euro-méditerranéenne de qualité à des prix compétitifs? Dans une telle perspective, une tribune d’expression adéquate pourrait émerger afin de valoriser notamment les spécificités et les complémentarités des produits de l’espace euro-méditerranéen.

Annexe 6  

Index des abréviations

APEM Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne

ASA Accords de stabilisation et d’association (avec l’Union européenne)

BEI Banque européenne d’investissement

BM Banque mondiale

CIHEAM Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes

Déclaration de

Barcelone Déclaration signée le 27 et 28 novembre 1995 par les 15 Etats de l’UE, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Egypte, l’Autorité palestinienne, Israël, le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Turquie, Chypre et Malte.

FAO Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation

FEMIP Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat

FIPA Fédération internationale des producteurs agricoles

IEVP Instrument européen de voisinage et de partenariat

ISPA Instrument financier de préadhésion pour l’environnement et les infrastructures de transport (UE) LEA Ligue des Etats arabes

OADA Organisation arabe de développement agricole

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OMC Organisation mondiale du commerce

PAC Politique agricole commune (UE)

PAM Plan d’action pour la Méditerranée (PNUE)

PEM Partenariat euro-méditerranéen (UE)

PEV Politique européenne de voisinage (UE)

PHARE Instrument financier de préadhésion pour le renforcement des institutions et la cohésion économique et sociale (UE)

Plan bleu Centre d’activités régionales du PAM sous l’égide du PNUE

PNUE Programme des Nations Unies pour l’environnement

PPM Pays partenaires méditerranéens de l’UE

PSA Processus de stabilisation et d’association

PSEM Pays du sud et de l’est de la Méditerranée

SAPARD Instrument financier de préadhésion pour le développement agricole et rural (UE) SMDD Stratégie méditerranéenne de développement durable

ZLEEM Zone de libre-échange euro-méditerranéenne

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Commission chargée du rapport: commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

Renvoi en commission: Doc. 11089 et Renvoi no 3299 du 22 janvier 2007.

Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 1er juin 2007.

Membres de la commission: M. Walter Schmied (Président), M. Alan Meale (1er Vice-Président), Mme Elsa Papadimitriou (2e Vice-Présidente), M. Pasquale Nessa (3e Vice-Président), M. Ruhi Açikgöz, M. Gerolf Annemans, M. Ivo Banac (remplaçant: M. Miljenko Dori´c), M. Tommaso Barbato, M. Rony Bargetze, M. Jean-Marie Bockel, M. Mauro Chiaruzzi, Mme Pikria Chikhradze, M. Valeriu Cosarciuc, M. Osman Cos¸kunog˘ lu, M. Alain Cousin, M. Taulant Dedja, M. Hubert Deittert, M. Tomasz Dudzin´ ski (remplaçant: M. Dariusz Lipin´ ski), M. József Ékes, M. Bill Etherington, M. Nigel Evans, M. Iván Farkasˇ, M. Adolfo Fernández Aguilar, M. György Frunda, Mme Eva Garcia Pastor, M. Peter Götz, M. Vladimir Grachev, M. Rafael Huse.ynov, M. Stanis/law Huskowski, M. Jean Huss, M. Fazail Ibrahimli, M. Ilie Ilas¸cu, M. Mustafa Ilicali, Mme Fatme Ilyaz, M. Ivan Ivanov, M. Bjørn Jacobsen, M. Gediminas Jakavonis, Mme Danuta Jaz/lowiecka, Mme Dagny´ Jónsdóttir, Mme Liana Kanelli, M. Karen Karapetyan, M. Victor Kolesnikov, M. Juha Korkeaoja, M. Gerhard Kurzmann, M. Ewald Lindinger, M. François Loncle, M. Aleksei Lotman, Mme Kerstin Lundgren, M.Theo Maissen (remplaçant: M. John Dupraz), M. José Mendes Bota, Mme Maria Manuela de Melo, M. Gilbert Meyer, M. Vladimir Mokry, M. Stefano Morselli, M. Zˇ arko Obradovi´c, M. Pieter Omtzigt, Mme Gordana Pop Lazi´c, M. Ivan Popescu, M. Cezar Florin Preda, M. Jakob Presecˇnik, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Mme Adoración Quesada Bravo (remplaçant: M. Iñaki Txueka), M. Kamal Qureshi, M. Dario Rivolta, Mme Anta Ruga-te, M. Fidias Sarikas, M. Hermann Scheer, M. Ladislav Skopal, M. Christophe Spiliotis-Saquet, M. Rainder Steenblock, M. Vilmos Szabó, M. Nikolay Tulaev, M. Victor Tykhonov, M. Tomas Úlehla, M. Geert Versnick, M. Rudolf Vis, M. Harm Evert Waalkens, M. G.V. Wright, M. Mykola Yankovskyi, Mme Maryam Yazdanfar, M. Blagoj Zasov.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Voir 20e séance, 25 juin 2007 (adoption du projet de résolution amendé); et Résolution 1556.