1. Introduction
1.1. Procédure menée à ce jour
1. La proposition de résolution
sur le recours abusif au système de justice pénale au Bélarus a
été renvoyée le 25 novembre 2005 à la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme (
Doc. 10619, Renvoi no 3155). Celle-ci
m’a désigné, le 26 janvier 2006, comme rapporteur.
2. A la réunion de la commission, le 14 mai 2007, j’ai présenté
une note introductive (AS/Jur (2007) 32, datée du 10 mai 2007) et
obtenu l’aval de la commission pour une mission d’enquête à Minsk.
Le Bureau de l’Assemblée a donné par la suite l’autorisation nécessaire
et le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire a informé
les autorités du Bélarus de mon souhait de me rendre à Minsk.
3. Dans une lettre datée du 1er août 2007, celles-ci ont fait
savoir au Secrétaire général de l’Assemblée qu’elles doutaient de
ma compétence et de mon objectivité de rapporteur, en citant le
rapport que j’avais rédigé auparavant sur les disparitions au Bélarus.
Elles ne voyaient donc rien qui justifie une telle visite.
4. A sa réunion du 11 septembre 2007, la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme a pris note de cette lettre
au Secrétaire général de l’Assemblée, par laquelle les autorités
de Minsk informaient qu’elles n’acceptaient pas de coopérer avec
moi, et elle m’a autorisé à parachever le rapport sur la base des informations
obtenues auprès de sources diplomatiques et non gouvernementales,
sans effectuer de visite sur place.
5. Le 3 octobre 2007, le Secrétaire général de l’Assemblée a
écrit aux ambassadeurs de l’ensemble des Etats membres du Conseil
de l’Europe qui ont des représentations diplomatiques à Minsk pour
les inviter à lui transmettre toutes les informations qu’ils jugeraient
pertinentes pour le rapport.
6. Au cours de la partie de session d’octobre 2007 de l’Assemblée,
j’ai rencontré une délégation d’acteurs de la société civile du
Bélarus qui avait été invitée à Strasbourg par le Conseil de l’Europe.
1.2. Le contexte politique, toile
de fond des recours abusifs au système de justice pénale
7. Malheureusement, les raisons
qui étaient à l’origine de la proposition de résolution à la fin
de 2005, et qui ont donné lieu au présent rapport, restent toujours
valables aujourd’hui.
8. A l’occasion du débat selon la procédure d’urgence sur la
situation au Bélarus à la veille de l’élection présidentielle, l’Assemblée
a adopté la
Résolution
1482 (2006) et la
Recommandation
1734 (2006), où elle trouve «extrêmement préoccupant» le fait que
le régime de Loukachenko a pris une série de mesures visant à empêcher
toute expression de dissidence politique et à faire obstruction
aux activités des forces démocratiques.
9. L’Assemblée a particulièrement critiqué la «loi antirévolution»,
qui criminalise beaucoup d’activités légitimes des organisations
de la société civile.
10. De même, l’Assemblée a dénoncé la détention d’un certain nombre
de figures de l’opposition à la suite de procès reposant sur des
accusations douteuses, ce qui confirme le recours abusif au système
de justice pénale à des fins politiques et le manque d’indépendance
du pouvoir judiciaire, lequel a encore été affaibli par un décret
qui autorise le Président Loukachenko à suspendre l’autorité des
juges et à les démettre de leurs fonctions. L’Assemblée a demandé
en particulier que soient libérés Andreï Klimov, Mikhaïl Marinitch,
Pavel Severinets, Sergueï Skrebets et Nikolaï Statkevitch.
11. Dans l’avis que j’ai présenté au nom de la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, je concluais que
les éléments présentés dans le rapport revenaient à caractériser
le régime de M. Loukachenko de véritable dictature. J’ai le regret
de dire que la situation n’a pas évolué ces deux dernières années.
12. Dans la
Résolution
1496 (2006) sur le Bélarus et les suites de l’élection présidentielle
du 19 mars 2006, l’Assemblée a été de nouveau contrainte de demander
la libération des prisonniers politiques, notamment les personnes
mises en détention dans le contexte de l’élection, et de divulguer
des informations sur les personnes qui ont été arrêtées ou qui ont
suivi un traitement médical après la dispersion des manifestations pacifiques,
ainsi que d’ouvrir une enquête transparente sur l’usage de la force
contre des manifestants pacifiques par les forces de police et de
sécurité.
13. Le Président van der Linden avait espéré provoquer un assouplissement
de l’attitude du régime en se rendant en visite en janvier 2007
au Bélarus, ce qui dérogeait à la politique de l’Assemblée de refuser
tout contact au niveau politique avec les responsables de ce pays
tant que des progrès significatifs n’auraient pas été enregistrés
dans l’enquête sur les «disparitions» qui avaient défrayé la chronique
(voir la
Résolution 1371 (2004) et la
Recommandation
1657 (2004)), mais même ce geste courageux n’a pas donné les résultats escomptés.
Le Président de l’Assemblée n’a même pas été autorisé à visiter
les prisonniers sur leur lieu de détention, et il a encore moins
obtenu leur libération, comme il l’avait demandé avant sa visite.
14. Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de la commission
des questions politiques sur la situation au Bélarus, a pu visiter
Minsk à la fin d’octobre 2007. J’attends avec intérêt d’être informé
le moment venu des constats qu’il a pu faire.
15. Dans une lettre au Président van der Linden datée du 16 avril
2007, Alexandre Milinkevitch, chef de l’opposition au Bélarus, a
informé l’Assemblée de nouvelles mesures répressives dirigées contre
de jeunes militants. Outre un millier de personnes environ qui ont
essuyé une peine administrative
pour
des actes aussi «révolutionnaires» que le simple fait de parler
bélarussien ou de distribuer des tracts, plusieurs responsables étudiants
et d’autres militants ont été condamnés à de longues peines de travaux
forcés ou d’emprisonnement, notamment Pavel Severinets, Artour Finkevitch,
Dmitri Dachkevitch, Alexandre Kozakov et Dmitri Zoubro. Ce qui est
plus choquant, c’est que de nouveaux procès soient en préparation
contre cinq jeunes membres de Malady Front, qui ont entre 16 et
20 ans: Dmitri Fedarouk, Oleg Korban, Anastasia Palajanka, Boris
Garetski et Alekséï Ianouchevski. Je ne peux que faire mien l’avis
d’Alexandre Milinkevitch selon lequel il est étrange que l’Etat
ait peur de ces jeunes-là: «Quand ces jeunes défilent dans le centre
de Minsk en tenant une bougie à la main, les autorités appellent
à l’aide une unité des forces spéciales.»
16. Dans ce contexte, des groupes internationaux de défense des
droits de l’homme réputés comme Amnesty International, Human Rights
Watch et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme ont
dénoncé le fait que les autorités du Bélarus abusaient du Code pénal
pour décourager l’opposition politique
.
17. Pour dissimuler la situation autant que possible, les autorités
du Bélarus refusent systématiquement, par ailleurs, de coopérer
avec les organisations internationales de défense des droits de
l’homme. Adrian Severin, notre ex-collègue de l’Assemblée nommé
en 2005 rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des
Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus,
s’est heurté systématiquement à un refus d’autoriser les visites
prévues. Les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les défenseurs
des droits de l’homme, Hina Jilam, et sur la torture, Manfred Novak,
n’ont pu réaliser, comme moi, les visites qu’ils avaient demandé
de faire ainsi que je l’ai indiqué plus haut
.
Les normes d’élections libres et équitables n’ont pas été respectées
en dépit d’un grand nombre de recommandations de l’Assemblée et
de l’OSCE.
18. Il n’est donc pas surprenant que l’Assemblée générale ait
rejeté la candidature du Bélarus au Conseil des droits de l’homme
des Nations Unies, qui vient d’être créé, étant donné les sombres
performances du régime en matière de droits de l’homme et son refus
de défendre les normes démocratiques.
2. Recours abusifs au système
de justice pénale au Bélarus
19. Sur la base des renseignements
disponibles de sources non gouvernementales ou diplomatiques, on peut
distinguer trois types de recours abusifs au système de justice
pénale au Bélarus:
i. l’adoption
et l’application arbitraire de dispositions spécifiques de droit
pénal ou administratif pour criminaliser ou réprimer par des sanctions
administratives quasi pénales des activités pacifiques légitimes
de l’opposition politique, de groupes de la société civile et de
médias indépendants;
ii. les poursuites à des fins politiques de militants de l’opposition
au titre de dispositions pénales générales (fraude fiscale, fraude,
corruption, etc.);
iii. les autres détournements du système de justice pénale,
notamment l’absence d’enquêtes véritables sur les infractions pénales
dirigées contre des personnes liées à l’opposition, à la société
civile ou aux médias indépendants, et l’affreuse pratique de la
peine de mort au Bélarus.
2.1. Dispositions pénales et
administratives qui visent l’opposition politique, la société civile
et les médias indépendants
2.1.1. Dispositions pénales et
administratives favorisant les abus
21. Le nouvel article 193.1, qui criminalise les activités des
groupes non enregistrés, doit être lu en conjonction avec la Déclaration
no 49 du 13 septembre 2005 du ministère
de la Justice du Bélarus. Celle-ci étend les conditions d’enregistrement
(telles que prévues à l’article 193.1) à différents types de groupes civiques
qui étaient autorisés auparavant à fonctionner sans se faire enregistrer
pour acquérir la personnalité juridique
.
22. Le type d’action criminalisée de cette manière est illustré
par la citation suivante tirée de l’exposé introductif de l’affaire
pénale intentée au titre de l’article 193.1 du Code pénal par le
KGB de Minsk et de la région de Minsk contre Dmitri Fedarouk et
Oleg Korban, jeunes militants du Malady Front. Selon ce texte, les jeunes
gens sont tenus pénalement responsables «des actions menées entre
septembre 2006 et la période actuelle et liées aux objectifs et
aux méthodes suivants: réunir et entraîner des jeunes sur la base
de l’idée nationale du Bélarus, organiser la société civile sur
la base de la démocratie, du marché libre et d’autres objectifs,
ainsi que des méthodes employées pour poursuivre ces objectifs comme
mener des actions de masse, réaliser un travail de sensibilisation
et des études sociologiques, publier des périodiques et d’autres matériels
d’information»
.
23. Veuillez noter qu’il s’agit là de la citation d’un acte d’accusation
et non de la demande d’un prix pour la défense des droits de l’homme.
Les activités de MM. Fedarouk et Korban évoquées par le KGB sont parfaitement
légitimes étant donné les droits et libertés consacrés par la Constitution
du Bélarus et les obligations internationales qui incombent à ce
pays dans le domaine des droits de l’homme, notamment au titre du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui
fait, depuis sa ratification, partie intégrante du droit de la République
du Bélarus
.
24. Des lois antérieures, qui sont entrées en vigueur après le
référendum et les élections législatives de 2004, ont pour résultats:
- de criminaliser l’assistance
étrangère à des partis politiques, à des organisations non gouvernementales et
à la société civile; et,
- d’obliger les partis politiques et les organisations non
gouvernementales à avoir leur siège dans des bâtiments publics.
25. Permettez-moi d’attirer l’attention sur l’obligation faite
aux partis politiques et aux organisations non gouvernementales
d’avoir leur siège dans des bâtiments publics (non résidentiels).
Cette exigence, associée à la pratique systématique de refus ou
de dénonciation de bail pour tout groupe considéré par les autorités comme
lié à l’opposition, a conduit à la suspension ou la dissolution
de beaucoup d’ONG et a donc exposé leurs membres et militants à
des sanctions pénales au titre de la «loi antirévolution»
.
26. Un autre caractère préoccupant de la législation qui vise
la société civile est le fait que les mêmes faits qui sont punissables
en vertu du Code pénal, décrits plus haut, sont aussi criminalisés
dans le Code des infractions administratives, qui a récemment été
modifié. Les articles 9.9 et 23.39 du nouveau Code des infractions
administratives traite des mêmes actions liées à la participation
de particuliers aux activités de partis, d’associations non gouvernementales
(y compris les organisations religieuses), qui ont été dissoutes
ou suspendues, ou qui n’ont pu être officiellement enregistrées
par l’Etat. Les peines administratives peuvent comprendre de très
lourdes amendes, ou l’arrestation (emprisonnement) pour une durée
maximale de quinze jours.
27. Etant donné que les critères qui permettent de distinguer
la responsabilité civile et pénale ne sont explicités nulle part,
les autorités disposent d’une marge d’appréciation très large pour
durcir ou non leur réaction face aux militants de la société civile.
Cette zone grise facilite des tactiques d’intimidation «graduées» qui
vont de sanctions pénales très dures à des sanctions administratives
plus «clémentes» selon le climat interne et international, et qui
violent le principe de sécurité juridique lié à l’Etat de droit
et l’adage nulla poena sine lege.
2.1.2. Exemples d’application abusive
de dispositions spécifiques visant la société civile
28. Je tiens à dire d’emblée qu’il
n’est ni possible ni nécessaire de faire état dans le présent rapport
de l’ensemble des affaires d’application abusive des règles précitées.
En raison de l’absence de coopération des autorités du Bélarus,
je n’ai pu confronter les renseignements communiqués par diverses
sources (organisations non gouvernementales, sources diplomatiques)
avec la position officielle des autorités. Je ne peux même être
certain que l’ensemble des prisonniers politiques cités ci-dessous
sont toujours en prison ou, s’il a été annoncé qu’ils avaient été
remis en liberté, qu’ils n’ont pas été de nouveau arrêtés.
29. Cela étant dit, je pense toujours qu’il est utile de relever
quelques cas spécifiques pour illustrer les conséquences pratiques
de la législation décrite plus haut:
- en octobre 2006, Katerina Sadovskaïa, militante pour la
défense des droits de l’homme âgée de 60 ans, a été condamnée à
deux ans de détention en colonie pénitentiaire pour «outrage à l’honneur
et à la dignité du Président du Bélarus»;
- en novembre 2006, le militant de la jeunesse Zmiter Dachkevitch
a été puni de dix-huit mois de privation de liberté pour «activités
menées au nom d’une organisation non enregistrée» ;
- en avril 2006, quatre personnalités de l’opposition du
Bélarus (Alexandre Milinkevitch, Alexandre Boukhvostov, Zmiter Dachkevitch
et Serguéï Kaliakine) ont été jugées et condamnées à quatorze et quinze
jours de détention pour «organisation d’une réunion non autorisée»
(article 167.1 du Code des infractions administratives). Les chefs
d’accusation étaient liés à la commémoration pacifique de la catastrophe
nucléaire de Tchernobyl, le 26 avril. Les participants avaient reçu
l’autorisation de manifester vers la place de Bangalore à Minsk,
où ils devaient prononcer des discours. Leur «crime» dans ce cas
est le suivant: M. Milinkevitch a été accusé de s’être adressé à
la foule avant que la manifestation ne commence ;
- en août 2006, quatre membres du groupe civique d’observation
des élections Partnerstvo (Nikolaï Astréïka, Enira Bronitskaïa,
Timoféï Drantchouk et Alexandre Chalaïko) ont été condamnés à des peines
de six mois à deux ans de prison pour «organisation et gestion d’une
organisation non enregistrée qui porte atteinte aux droits de la
population» (article 193, paragraphe 2, du Code pénal) ;
- au cours des manifestations massives de Minsk qui ont
suivi l’élection présidentielle de mars 2006, des centaines de manifestants
ont été brutalisés par la police et arrêtés. Selon le Centre des
droits de l’homme Vesna, 65 personnes ont été condamnées à de courtes
peines d’emprisonnement pour avoir participé à des rassemblements
non autorisés et pour «hooliganisme» le 21 mars, rien qu’à Minsk.
Les manifestants avaient bravé la mise en garde du chef du KGB selon
lequel, après les élections, les manifestants seraient considérés
comme des «terroristes» et s’exposeraient à la peine de mort ;
- des dizaines de militants ont été arrêtés et condamnés
à de courtes peines de prison ou à des amendes administratives sous
différents prétextes au cours des préparatifs de la «marche européenne»
du 15 octobre 2007 .
30. Ces affaires, et bien d’autres que je ne peux énumérer pour
des questions de temps et de place, sont les manifestations d’une
tactique d’intimidation caractérisée. Les observations formulées
par Lubomir Rehak, chargé d’affaires de la Slovaquie à Minsk, au
sujet de la «marche européenne» précitée confortent cette appréciation:
«Ces dernières semaines, nous sommes témoins de l’intimidation de
la population, d’arrestations et de mises en détention pour diffusion
d’informations sur la marche européenne.» Il convient de saluer
tout particulièrement le geste de M. Rehak, qui a rencontré deux
jeunes militants, Zmiter Borodko et Leonid Novitski, aux portes
de la prison le jour où ils ont été libérés après avoir purgé leur
peine (quinze jours pour le recours allégué à un «langage obscène»)
. Le fait que l’un des
jeunes gens, Zmiter Borodko, a été maintenu en détention alors que
sa femme accouchait de jumeaux, montre le caractère inhumain du
système de persécution des jeunes militants.
31. Les jeunes militants traitent parfois l’intimidation avec
un certain humour. Ainsi, Serguéï Parsioukevitch, du mouvement Pour
la liberté se serait mis du sparadrap sur la bouche pour éviter
d’être accusé d’employer «un langage obscène» quand il a été arrêté
dans sa voiture près de chez lui par des agents de police affirmant que
celle-ci était recherchée comme véhicule volé avant de l’emmener
au commissariat. Quelques jours plus tôt, Vladimir Katsora, membre
du même groupe, avait été interpellé sous le même prétexte, puis
condamné à sept jours de détention pour «jurons obscènes en public».
Ces événements se sont produits au début du mois d’octobre 2007.
32. Valeri Levanevski, président du Comité de grève national des
commerçants, et son adjoint, Alexandre Vassilev, ont été condamnés,
le 7 septembre 2004, à deux ans d’emprisonnement pour «outrage public
au Président» (article 368, paragraphe 2, du Code pénal). Selon
la condamnation, la phrase: «Venez dire que vous êtes opposés à
ce qu’on skie en Autriche à vos frais», imprimée sur des tracts,
constituait une atteinte à l’honneur et à la dignité du Président
de la République du Bélarus
.
33. Dernier cas et non des moindres, l’affaire d’Alexandre Kozouline,
chef du Parti social-démocrate du Bélarus (Narodnaïa Gramada), candidat
à la présidence en mars 2006 et ancien recteur de l’université d’Etat du
Bélarus, montre que les poursuites au titre des articles «contre-révolutionnaires»
du Code pénal ne se limitent pas, et de loin, à des amendes ou à
de courtes peines de prison. Le professeur Kozouline a été arrêté le
25 mars 2006 et accusé de «hooliganisme» (article 339, paragraphe
2, du Code pénal) et «d’organisation d’activités collectives qui
portent atteinte à l’ordre public» (article 342, paragraphe 1) et
condamné le 13 juillet 2006 à cinq ans et demi d’emprisonnement.
Il convient de relever que l’interdiction de visa d’entrée dans l’Union
européenne concernant certains responsables du Bélarus qui ont commis
des violations des droits de l’homme aurait été étendue en septembre
2006 à ceux qui sont directement liés à la condamnation du professeur
Kozouline
.
2.2. Persécutions à des fins
politiques au titre de dispositions pénales générales
34. Ce qui menace les personnes
visées davantage que la condamnation à des peines de prison en général de
courte durée
au
titre des dispositions spécifiques précitées, c’est la fabrication
d’affaires pénales en invoquant des dispositions «générales» comme
la fraude, la fraude fiscale, la corruption, etc. Ces poursuites sont
plus dangereuses pour deux raisons: d’abord, les infractions en
question entraînent d’ordinaire des peines d’emprisonnement plus
longues, et ensuite il est plus difficile aux défenseurs des droits
de l’homme nationaux et internationaux d’intervenir, étant donné
que d’habitude les règles de procédure pénale, qui existent dans
la quasi-totalité des pays sous une forme analogue, sont grosso
modo respectées. Les défenseurs des droits de l’homme, qui souvent
ne peuvent avoir accès à des informations de première main, hésitent
à critiquer une procédure judiciaire ou à s’exposer à l’accusation
de soutenir des criminels de droit commun.
35. Dans ce cas, la première ligne de défense contre les abus
à des fins politiques est la conscience professionnelle de ceux
qui participent aux poursuites pénales elles-mêmes, c’est-à-dire
les juges, les procureurs, les enquêteurs de police et, derniers
intervenants et non des moindres, les avocats de la défense. C’est
à eux qu’il incombe en premier lieu de veiller à ce que la justice
soit véritablement rendue.
36. Malheureusement, dans certaines affaires qui ont été portées
à mon attention, cette ligne de défense a manifestement fait défaut.
Alors que je suis moi-même praticien du droit, et que je suis extrêmement
réticent à l’idée de critiquer des poursuites judiciaires et leurs
résultats, les affaires ci-après sont fabriquées de façon si manifeste
que je ne peux qu’ajouter ma voix à celle de ceux qui critiquent
les décisions. Là encore, ce ne sont que des exemples. L’expérience
montre que quand les structures en place permettent des manipulations de
la procédure judiciaire pour des motifs politiques, notamment quand
la justice n’est pas indépendante, ces manipulations se produisent.
Les affaires qui sont connues du monde extérieur ne sont que le
sommet de l’iceberg.
37. L’une de ces affaires est celle de Mikhaïl Marinitch. Grande
figure de l’opposition et candidat à la présidentielle de 2001,
c’est un ex-ministre des Relations économiques extérieures et un
ex-ambassadeur du Bélarus. Il a été jugé en décembre 2004 pour «abus
de fonctions à grande échelle», et condamné à cinq ans d’emprisonnement
dans une colonie de travaux forcés et à la confiscation de ses biens.
La détention de M. Marinitch a commencé en avril 2004 par une arrestation
pour contravention au Code de la route. Il a été libéré après qu’on
lui eut confisqué ce qu’il possédait, y compris son argent, puis
il a été convoqué au KGB, où on lui a dit que son argent consistait
en de la fausse monnaie. Les officiers du KGB l’ont alors emmené
à sa datcha, où ils ont «trouvé» un pistolet non déclaré. Bien qu’il
ait été acquitté faute de preuves du chef de détention d’arme à
feu, il a été condamné pour avoir détourné du matériel informatique
utilisé par Delovaïa Initsiativa, l’ONG qu’il présidait. L’absurdité
de cette condamnation ressort du fait que le matériel qu’il est accusé
d’avoir détourné était officiellement prêté par l’ambassade des
Etats-Unis. Le Département d’Etat américain a déclaré publiquement
en réponse à ces accusations que «l’équipement est toujours resté
la propriété des Etats-Unis. Les Etats-Unis n’ont aucune prétention
à l’encontre de l’ambassadeur Marinitch ou de son organisation en
ce qui concerne la mise à disposition de cet équipement»
. Amnesty International le considère
comme un prisonnier de conscience et l’Assemblée parlementaire a
aussi demandé sa remise en liberté
. Il a finalement
été libéré le 14 avril 2006 alors que son état de santé s’était
gravement détérioré en prison.
38. Une autre affaire est celle d’Andréï Klimov, exdéputé du Soviet
suprême du Bélarus et militant pour la démocratie. Il a cumulé les
condamnations pour des infractions économiques (à six ans de prison
en 1998 pour des allégations de «détournement de fonds et contrefaçon»)
dans des affaires fabriquées de toutes pièces, ce qui a été largement
reconnu, et pour l’organisation d’une réunion publique (un an et
demi d’emprisonnement en 2005). Quatre mois après sa libération,
il a de nouveau été arrêté en avril 2007 et condamné le 1er août 2007
à deux ans d’emprisonnement de plus pour un article littéraire publié
sur internet «appelant au renversement du gouvernement» et pour
«outrage au Président», ce qui serait la première condamnation au titre
de l’article 361 du Code pénal
. L’article
en question examinait les moyens de modifier le système politique
au Bélarus et associait le Président Loukachenko à la disparition
de Viktor Gontchar, une des victimes des disparitions qui ont défrayé
la chronique et qui ont fait l’objet d’un rapport adopté par l’Assemblée
en 2004
.
Ales Beliatski, vice-président de la Fédération internationale des
droits de l’homme et critique littéraire professionnel, qualifie
à juste titre d’absurdes le procès et la condamnation de M. Klimov,
étant donné que cet article ne constitue d’aucune manière un programme
d’action, mais une œuvre littéraire
.
C’est aussi la première condamnation au Bélarus de «l’auteur» d’une
publication sur internet. Selon Reporters sans frontières, la mère
de M. Klimov, qui est allée le voir en prison le 17 septembre 2007,
l’a trouvé déprimé et physiquement diminué. Il est manifestement
un prisonnier de conscience et doit être libéré d’urgence.
2.3. Autres recours abusifs au
système de justice pénale à des fins politiques
39. Alors que les affaires décrites
ci-dessus portent sur les poursuites injustifiées d’innocents, l’inverse
peut tout autant constituer un abus: le défaut, pour des raisons
politiques, d’enquêter véritablement et de réprimer des actes criminels
commis par des agents de l’Etat à l’encontre de membres de l’opposition.
2.3.1. Absence de poursuites des
personnes responsables de la disparition de personnalités de l’opposition
et manœuvres pour dissimuler les responsabilités
40. La disparition de Iouri Zakharenko,
ex-ministre de l’Intérieur, de Viktor Gontchar, ex-vice-président
du Parlement du Bélarus, d’Anatoli Krassovski (homme d’affaires
et partisan de M. Gontchar) et de Dmitri Zavadski (cameraman de
la chaîne de télévision russe ORT) en 1999-2000 a fait l’objet de
la
Résolution 1371 (2004) et de la
Recommandation
1657 (2004). Dans le rapport sur lequel celles-ci s’appuient, j’en
étais arrivé à la conclusion, après avoir achevé le travail entamé
par une sous-commission ad hoc présidée par notre ex-collègue Serguéï
Kovalev, que les mesures étaient prises au niveau le plus élevé
de l’Etat pour dissimuler le contexte véritable de ces disparitions,
et à l’idée que de hauts responsables de l’Etat eux-mêmes puissent
être mêlés à ces disparitions. Ces responsables sont M. Cheïman
(ex-chef de l’administration présidentielle, devenu procureur général),
M. Sivakov (ex-ministre de l’Intérieur, devenu ministre des Sports)
et M. Pavlitchenko (colonel des forces spéciales). Les éléments
de preuve, recueillis dans des circonstances difficiles à Minsk,
sont présentés en détail dans le rapport précité, qui est bien connu
dans le pays, selon beaucoup de mes interlocuteurs du Bélarus.
41. Le cas de Viktor Gontchar est aussi suivi par le Comité des
droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire.
Les autorités du Bélarus ont récemment soumis à ce comité un document
destiné à réfuter le rapport de l’Assemblée. J’ai participé, au
nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme
de l’Assemblée, à une audition de ce comité en juillet 2007, à Genève,
et j’ai pris position sur le document du Bélarus. En bref, celui-ci
renforce mes conclusions antérieures, car même les «erreurs» relevées
concernent uniquement des détails mineurs et non la principale suite
de preuves. Sans entrer dans les détails, je tiens à donner ne serait-ce
qu’un exemple: au cours de mon enquête en 2003-2004, j’ai été informé
d’une note manuscrite du général de la police Lapatik (dont j’ai
obtenu une copie), qui avait résumé les résultats de l’enquête de
police d’une manière qui correspondait largement à mes propres conclusions.
Il est notoire que M. Sivakov et le porte-parole de la Prokuratura
générale chargé des relations avec la presse ont déclaré publiquement
que la note du général Lapatik, qui avait filtré dans les médias,
était un faux, une «provocation» à des fins politiques. Lorsque
Serguéï Kovalev et moi-même eûmes proposé de réaliser une expertise
graphologique, M. Sivakov et M. Cheïman ont reconnu dans les entretiens
qu’ils ont eus avec moi à Minsk que la note en question n’était
pas un faux après tout, mais une «version» erronée (parmi tant d’autres) qui
avait effectivement été rédigée par le général, homme vieux et malade.
Bien que j’aie insisté sur ce point, on ne m’a pas donné d’autres
«versions» de la note du général Lapatik. Dans leur récent document
adressé à l’Union interparlementaire, les autorités du Bélarus affirment
maintenant qu’elles n’ont jamais soutenu officiellement que la note
du général Lapatik ait été un faux. Le porte-parole de la Prokuratura
et M. Sivakov, ministre de l’Intérieur, s’étaient bornés à exprimer
des avis à titre privé. Cependant, au cours de mon entretien à Minsk
avec le procureur général Cheïman, je lui ai demandé si son porte-parole
devait obtenir son accord préalable avant de faire des déclarations
d’importance quelconque au nom de la Prokuratura – et M. Cheïman m’a
bien précisé qu’il en allait naturellement ainsi, comme dans n’importe
quel pays.
42. Comme le montre leur attitude devant l’Union interparlementaire,
les autorités du Bélarus n’ont suivi d’aucune manière les recommandations
de l’Assemblée parlementaire, qui comprenaient l’ouverture d’une enquête
criminelle afin de clarifier et, le cas échéant, de sanctionner:
- la participation alléguée dans
ces disparitions des trois personnes susmentionnées;
- le crime d’entrave à la justice qui pourrait avoir été
commis par certains hauts fonctionnaires impliqués dans les enquêtes
menées jusque-là et qui ont falsifié, dissimulé ou détruit des preuves
en leur possession pour protéger les véritables auteurs de ces crimes .
43. A l’inverse, elles ont harcelé
ceux
qui exigeaient justice et qui préservent la mémoire des personnes disparues.
Celles-ci sont devenues un symbole de résistance au régime de Loukachenko
un peu comme l’affaire Gongadze a galvanisé en Ukraine la protestation
populaire contre le régime de Koutchma.
2.3.2. Autres allégations d’absence
de poursuites d’auteurs d’infractions pénales concernant des personnes
liées à l’opposition
44. Le meurtre de Veronika Tcherkassova,
journaliste célèbre qui travaillait pour l’hebdomadaire indépendant
Solidarnost et qui a été retrouvée
morte dans son appartement en octobre 2004, le corps criblé de coups
de couteau, n’a toujours pas été élucidé. Son beau-père et son fils
Anton Filimonov, âgé de 16 ans et souffrant d’une maladie chronique
des reins et du cœur, ont été suspectés du meurtre, bien que ces accusations
aient été abandonnées par la suite. Le 13 mars 2006, Anton Filimonov
a été libéré sous caution après une campagne internationale en sa
faveur. Amnesty International craignait que sa détention (pour une allégation
de fausse monnaie) ne soit motivée par la volonté de faire pression
sur lui afin de lui faire avouer le meurtre de sa mère, ou pour
incriminer d’autres proches
.
Selon Reporters sans frontières, Veronika Tcherkassova enquêtait
sur une éventuelle vente d’armes entre les autorités du Bélarus
et Saddam Hussein
. Le
Comité de protection des journalistes a déploré que le rapport éventuel
entre sa mort et son travail n’ait jamais fait l’objet d’une enquête
véritable
.
45. En octobre 2005, le journaliste Vassili Grodnikov, qui travaillait
pour le quotidien de l’opposition
Narodnaïa
Volia, a été retrouvé mort dans son appartement, fermé
de l’intérieur. Alors que son frère, qui a découvert le corps, a
signalé des traces de lutte, la police a classé le dossier en novembre
en concluant que Grodnikov était tombé en état d’ébriété. Après
avoir rouvert l’affaire, la Prokuratura générale a annoncé en décembre
2005 qu’aucun crime n’avait été commis, car Grodnikov était mort
victime «de sa propre négligence»
.
46. Le 22 mars 2006, le diplomate polonais Ryszard Badon-Lehr
a été retrouvé inconscient dans son appartement à Hrodna (Bélarus)
et il est décédé par la suite dans un hôpital polonais sans avoir
jamais repris connaissance. Des procureurs polonais ont ouvert une
enquête pénale au sujet d’allégations de coups qui lui auraient
été infligés avant sa mort et d’une éventuelle implication des autorités
du Bélarus, qui ont nié qu’il ait été frappé et ont conclu que le
décès était dû à une attaque cérébrale.
47. Une autre mort mystérieuse, qui concerne un diplomate et officier
de renseignement étranger, s’est produite le 23 août 2006. Vitautas
Pociunas a fait une chute mortelle du neuvième étage de l’hôtel
où il résidait à Brest (Bélarus)
. Alors que
les autorités du Bélarus ont rapidement conclu à un accident, Vitautas Landsbergis,
député européen et ex-Président de la Lituanie, a qualifié l’incident
de «meurtre politique»
.
48. Dernier point et non des moindres, les nombreux cas de violences
policières à l’encontre de manifestants pacifiques
, notamment des personnes
âgées fragiles et des personnes très jeunes, qui ont été décrits
en détail par les victimes elles-mêmes et par des témoins indépendants,
journalistes et diplomates étrangers, et qui, à ma connaissance,
n’ont pas donné lieu aux moindres poursuites de leurs auteurs: fonctionnaires
de police, membres des forces spéciales et du KGB. Selon moi, cette
omission n’a rien de fortuit, mais elle fait partie du recours systématique
au système de justice pénale à des fins politiques pour intimider
les militants de l’opposition.
2.3.3. L’imposition de la peine
de mort au Bélarus, recours abusif au système de justice pénale
49. Le Bélarus est le seul pays
d’Europe qui prononce et exécute encore la peine capitale. Aucunes statistiques
publiques ne sont publiées
. Les condamnés seraient fusillés
d’une balle dans la nuque. Selon Amnesty International, ni les proches
ni les détenus du couloir de la mort eux-mêmes ne sont informés
à l’avance de la date de l’exécution. Les proches reçoivent un certificat
de décès une fois que l’exécution a eu lieu; cependant, la notification
peut prendre plusieurs semaines. Après le supplice, l’Etat refuse
même de dire où le corps a été enterré
.
50. Je considère cette pratique barbare comme un recours abusif
de plus au système de justice pénale, auquel l’Assemblée est opposée.
Selon moi, ce n’est pas par hasard que, conformément à cette pratique détestable,
le pistolet même qui était utilisé pour les exécutions «officielles»
à la maison d’arrêt no 1 de Minsk sous
la responsabilité du colonel Alkaïev a fort probablement servi pour
l’exécution de «peines de mort secrètes» dans les cas de disparitions
cités plus haut
.
51. La pratique de la peine de mort au Bélarus devrait naturellement
exclure qu’un Etat membre du Conseil de l’Europe extrade vers ce
pays une personne qui risque de faire l’objet de la peine capitale.
L’Assemblée devrait donc soutenir l’appel des défenseurs des droits
de l’homme auprès des autorités ukrainiennes à ne pas extrader Igor
Koktych vers le Bélarus
. Le jeune homme, qui est chanteur
de rock, a été accusé d’un meurtre après s’être opposé à la police
et avoir été menacé par celle-ci parce qu’il organisait des festivals
de rock et qu’il avait fondé un groupe de jeunes catholiques pour
combattre la toxicomanie et d’autres problèmes sociaux dans la ville
de Baranovitchi. Il a d’abord été acquitté par le tribunal de district
de Brest (Bélarus) en décembre 2001, décision confirmée par la Cour
suprême du Bélarus un an plus tard. Cependant, à la suite d’un nouveau recours
du procureur général, l’affaire a été renvoyée devant la justice
pour une révision du procès, après quoi Igor Koktych est parti en
Ukraine, où il a été arrêté en juin 2007.
3. Conclusions
52. Etant donné ce qui précède,
il est évident que le système de justice pénale est fréquemment
utilisé de façon abusive au Bélarus.
53. Ceux qui sont condamnés à des fins politiques doivent être
considérés comme des prisonniers politiques et dédommagés dès que
possible pour le préjudice qui leur a été infligé.
54. Le moment venu, les responsables qui ordonnent le recours
abusif au système de justice pénale à des fins politiques ou qui
y sont mêlés devront assumer personnellement la responsabilité de
ces abus.
55. Je suis convaincu que la République du Bélarus rejoindra un
jour la famille des pays européens qui défendent les droits de l’homme
et la prééminence du droit et que justice sera faite – en dédommageant
les victimes et en punissant les auteurs des abus évoqués plus haut.
56. Pour l’instant, l’Assemblée devrait inviter:
- le Parlement de la République
du Bélarus à abroger la loi no 71.3 du
15 décembre 2005 («loi antirévolution») et notamment l’article 193.1
du Code pénal qui criminalise les activités des organisations non
enregistrées, et à abolir la peine de mort;
- les juges, procureurs et fonctionnaires de police du Bélarus
à éviter, autant que possible, de participer à ces recours abusifs
et à faire preuve de courage personnel et d’imagination pour atténuer
les effets de la législation inique sur les victimes;
- les défenseurs des droits de l’homme du Bélarus et de
la communauté internationale à tenir, de façon transparente et objective,
une liste de victimes et d’auteurs des recours abusifs au système
de justice pénale à des fins politiques.
57. L’Assemblée encourage de plus:
- l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe à
continuer, par l’intermédiaire de leur représentation diplomatique
à Minsk et en collaboration avec les défenseurs locaux et internationaux des
droits de l’homme, d’intervenir auprès des autorités au nom des
prisonniers politiques et de leur famille et à leur offrir une protection
temporaire;
- l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique à continuer
d’imposer des sanctions ciblées, comme les interdictions de visa
ou le gel des avoirs, aux fonctionnaires et dirigeants du Bélarus
responsables de graves violations des droits de l’homme;
- la communauté internationale à mettre en place un fonds
d’assistance humanitaire aux victimes de violations des droits de
l’homme au Bélarus. Ce fonds pourrait être régi par un groupe de
travail et associer des défenseurs locaux et internationaux des
droits de l’homme à Minsk ou dans une capitale proche. Le groupe
aurait aussi pour mission de recenser, dans un souci d’équité et
de transparence, les auteurs d’abus afin de leur imposer des sanctions
ciblées;
- le Gouvernement et le Parlement de la Fédération de Russie
à intervenir auprès des autorités de Minsk en faveur des prisonniers
politiques et des autres victimes d’abus à motivation politique.
Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques
et des droits de l’homme.
Renvoi en commission: Doc. 10619 et Renvoi no 3155 du 21 novembre
2005.
Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à
l’unanimité par la commission le 12 novembre 2007.
Membres de la commission: M. Dick Marty (Président),
M. Erik Jurgens, M. György
Frunda, Mme Herta Däubler-Gmelin (Vice-Présidents),
M. Athanasios Alevras, M. Miguel Arias, Mme Aneliya
Atanasova, M. Abdülkadir Ateş,
M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Meritxell
Batet, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, M. Erol Aslan Cebeci, Mme Pia
Christmas-Møller, Mme Ingrida Circene, Mme Alma
Čolo, Mme Lydie Err, M. Valeriy Fedorov
(remplaçant: M. Alexey Aleksandrov),
M. Aniello Formisano, M. Jean-Charles Gardetto, M. József
Gedei, M. Stef Goris, M. Valery Grebennikov, Mme Carina
Hägg, M. Holger Haibach,
Mme Gultakin Hajiyeva, Mme Karin
Hakl, M. Andres Herkel, M. Serhiy Holovaty,
M. Michel Hunault, M. Rafael Huseynov, Mme Fatme
Ilyaz, M. Kastriot Islami, M. Željko Ivanji,
Mme Kateřina Jacques, M. Karol Karski,
M. Hans Kaufmann, M. András Kelemen,
Mme Kateřina Konečná, M. Nikolay Kovalev
(remplaçant: M. Yuri Sharandin),
M. Eduard Kukan, Mme Darja
Lavtižar-Bebler, M. Andrzej Lepper, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Humfrey Malins, M. Andrija Mandić, M. Pietro Marcenaro, M. Alberto Martins, M. Andrew
McIntosh (remplaçant: Lord John Tomlinson),
M. Murat Mercan, Mme Ilinka Mitreva, M. Philippe Monfils, M. João
Bosco Mota Amaral, M. Philippe
Nachbar, Mme Nino Nakashidzé, M. Fritz
Neugebauer, M. Tomislav Nikolić,
Mme Ann Ormonde,
M. Ángel Pérez Martínez, M. Claudio Podeschi, M. Ivan Popescu, Mme Maria
Postoico, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin,
M. Christos Pourgourides,
M. John Prescott, M. Jeffrey
Pullicino Orlando, M. Valeriy Pysarenko, Mme Marie-Line
Reynaud, M. François Rochebloine, M. Francesco Saverio Romano, M. Paul Rowen, M. Armen Rustamyan, M. Kimmo Sasi, M. Ellert Schram, M. Christoph Strässer (remplaçant:
M. Jürgen Herrmann), M. Mihai Tudose, M. Vasile Ioan Dănuţ Ungureanu, M. Øyvind Vaksdal, M. Egidijus Vareikis,
M. Miltiadis Varvitsiotis (remplaçante: Mme Elsa Papadimitriou), Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera, M. Krzysztof
Zaremba, M. Vladimir Zhirinovsky, M. Miomir Žužul.
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués
en gras.