Proposition de recommandation | Doc. 11598 | 23 avril 2008

Intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés en Europe du Sud-Est

Signataires : M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE ; M. Ioannis BANIAS, Grèce ; Mme Donka BANOVIĆ, Serbie ; Lord Thomas H. BURLISON, Royaume-Uni ; M. Telmo CORREIA, Portugal, GDE ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; Mme Gunn Karin GJUL, Norvège ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Michael HAGBERG, Suède ; Mme Gultakin HAJIBAYLI, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Doug HENDERSON, Royaume-Uni ; M. Reijo KALLIO, Finlande, SOC ; M. Hakki KESKIN, Allemagne ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Alessandro ROSSI, Saint-Marin ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège ; M. Mario ZUBOVIĆ, Croatie, PPE/DC

Origine - Renvoyée à la commission des migrations, des réfugiés et de la population, pour information: Renvoi no 3458 (19e séance, 23 juin 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’intégration durable des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés est indispensable à la stabilité politique et économique de la région d’Europe du SudEst.

Outre les 120 000 réfugiés et les 383 000 personnes déplacées qui sont encore à la recherche de solutions durables, il est prévu que plus de 100 000 personnes, y compris des familles avec enfants, retourneront dans cette région en vertu des accords qui ont été signés entre la Communauté européenne, d’une part, la République de Serbie, la Bosnie-Herzégovine, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la République du Monténégro, d’autre part, et qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008.

De plus, l’irrésolution concernant le statut du Kosovo est une source d’incertitude qui empêche des personnes déplacées, des réfugiés et des rapatriés du Kosovo de décider s’ils retournent chez eux ou s’ils s’installent en quelque sorte dans le déplacement. La résolution du statut définitif du Kosovo, quelle qu’elle soit, a toutes les chances de provoquer de nouvelles vagues de déplacements.

Dans le contexte actuel, les pays de la région ont un défi extrêmement difficile à relever pour créer les conditions nécessaires au règlement de la situation des derniers réfugiés et des dernières personnes déplacées à l’intérieur du territoire (PDI), tout en intégrant les rapatriés, dont beaucoup se retrouveront dans une situation de déplacement secondaire.

Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée parlementaire recommande que le Comité des Ministres:

i. demande aux gouvernements de la région:

ii.

• de veiller à créer les conditions nécessaires – y compris un net engagement politique et financier, une coopération régionale pleine et entière, l’établissement d’un cadre juridique et des mesures pertinentes – pour faciliter l’intégration locale des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés;
• de prêter une attention particulière aux besoins et aux difficultés des personnes appartenant à une minorité, notamment celles qui n’ont pas d’Etat-parent;

iii. invite la communauté internationale, en particulier les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne directement concernés par les programmes de rapatriement au titre des accords signés entre la Communauté européenne et les quatre pays de la région:

iv.

• à s’abstenir de pratiquer des rapatriements à grande échelle, notamment de personnes originaires du Kosovo, comme le préconise la Position du HCR sur les besoins de protection persistants des individus originaires du Kosovo (juin 2006);
• à donner aux projets de rapatriement volontaire la préférence sur le rapatriement forcé, comme le recommande également la Position susmentionnée du HCR;
• à assurer, avant tout rapatriement, une aide technique et financière aux projets de développement locaux afin de rendre le rapatriement et l’intégration sur place immédiatement possibles et durables;

v. charge les secteurs pertinents du Conseil de l’Europe d’élaborer des programmes d’assistance supplémentaires pour faciliter l’intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés en Europe du Sud-Est;

vi. invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à prêter une attention particulière aux projets facilitant le retour, l’intégration et l’emploi des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés en Europe du Sud-Est;

vii. invite l’Union européenne à soutenir ce processus dans le cadre de ses programmes de financement de préadhésion.