1. Introduction
1. La commission des migrations,
des réfugiés et de la population de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe coopère activement avec le Comité international
de la Croix-Rouge dans différents domaines d’activités. Le présent
document a été conçu par votre rapporteur afin d’attirer l’attention
des membres de l’Assemblée, du Comité des Ministres et des Etats
membres du Conseil de l’Europe sur les nouveaux défis auxquels le
CICR doit répondre, et sur la nécessité de renforcer la coopération
entre le Conseil de l’Europe et le CICR, notamment dans des domaines
tels que les conditions de détention, l’aide humanitaire aux personnes touchées
par un conflit armé ou toute autre situation de violence (en particulier
les personnes déplacées et les réfugiés), et la résolution du problème
des personnes portées disparues, en Europe.
2. Dans le cadre de l’élaboration du présent document, votre
rapporteur a effectué une visite d’information au siège du CICR,
où il a rencontré le président du CICR – M. Kellenberger – et d’autres
responsables officiels. La commission des migrations, des réfugiés
et de la population a eu également un certain nombre d’échanges de
vues avec les représentants de la Fédération internationale de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et de sociétés nationales européennes
liées à ces organisations.
3. Le rapporteur souhaite exprimer toute sa gratitude au secrétariat
du CICR, qui l’a aidé à élaborer ce rapport et a su constamment
participer aux travaux de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population.
2. Principes fondamentaux du
CICR: impartialité, neutralité, indépendance
4. Le CICR est une composante
du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui
englobe également diverses sociétés nationales liées à la Croix-Rouge
et au Croissant-Rouge, ainsi que leur fédération internationale.
5. Toutes les composantes de ce «mouvement» respectent les trois
principes fondamentaux d’impartialité, de neutralité et d’indépendance,
issus d’un siècle d’expérience; toutes ces composantes garantissent également
la continuité du «mouvement» et de ses activités humanitaires.
i. L’impartialité
6. Dans l’exercice de ses activités,
le CICR évite toute discrimination fondée sur la nationalité, la
race, les convictions religieuses, les classes sociales ou les opinions
politiques. Le CICR n’a pour but que de soulager la souffrance et
de traiter prioritairement les cas de détresse les plus critiques.
ii. La neutralité
7. Afin de jouir de la confiance
de tous, le CICR ne doit pas prendre parti dans les hostilités,
ou participer, à quelque moment que ce soit, à des polémiques de
nature politique, raciale, religieuse ou idéologique.
iii. L’indépendance
8. La Croix-Rouge est une organisation
indépendante. Les sociétés nationales jouent, certes, le rôle d’auxiliaire
des services humanitaires officiels de leur pays et relèvent de
la législation nationale, mais elles doivent conserver une certaine
autonomie, afin de pouvoir agir à tout moment en accord avec les
principes de la Croix-Rouge.
iv. Le mandat
9. Le mandat du CICR est fondé
sur le droit international humanitaire, et en particulier sur les
quatre Conventions de Genève (1949) et leurs trois Protocoles additionnels
(1977 et 2006). La mission fondamentale de cette organisation est
de protéger et d’aider les victimes civiles et militaires des conflits
armés et des désordres pouvant avoir lieu dans tel ou tel pays –
et ce, sur la base de la neutralité et de l’impartialité la plus stricte;
le CICR a également pour mandat de promouvoir le respect du droit
international humanitaire. Cette organisation doit aussi, aux termes
de son mandat, prévenir les souffrances des personnes par la promotion et
le renforcement du droit international humanitaire et des principes
humanitaires universels.
10. Le CICR doit toujours s’adapter aux réalités d’une situation
donnée et aux personnes qu’il souhaite aider – qu’il s’agisse de
personnes privées de liberté, blessées, malades, déplacées ou résidant
dans tel ou tel pays. En répondant aux besoins de ces personnes,
le CICR veille à ce que son action humanitaire soit impartiale, quels
que soient la période ou les lieux concernés. Plus encore, c’est
précisément cette approche neutre et indépendante qui facilite l’accès
du CICR aux personnes en question. C’est en ne prenant pas parti
que le CICR a d’autant plus de chances de protéger et d’aider les
personnes ayant besoin d’une assistance. C’est un véritable défi
que de veiller à ce que l’identité du CICR soit clairement perçue
et respectée par toutes les parties concernées – et notamment les
belligérants. C’est cette neutralité qui permet d’apporter des bienfaits
aux victimes des conflits
.
11. Le statut juridique international du CICR est reconnu par
la communauté internationale sur la base du mandat de cette organisation
– mandat lui-même fondé sur les traités relatifs au droit international
humanitaire. Le caractère international du CICR est encore renforcé
par le fait que cette organisation jouit du statut d’observateur
auprès des Nations Unies.
12. Aux termes des dispositions du droit international, le CICR
jouit du droit particulier de ne pas avoir à fournir de preuves.
Ce droit est expressément inscrit dans le Règlement de la Cour pénale
internationale et a été confirmé par le Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui, dans son arrêt du 27 juillet 1999
(mettant un terme à l’affaire du procureur contre M. Simic et consorts),
déclarait que le privilège intégral du CICR de ne pas avoir à communiquer
d’informations confidentielles correspondait à un élément constitutif du
droit international
.
13. Organisation indépendante des Etats, le CICR fait partie du
Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
C’est la Conférence internationale de ce mouvement qui détermine
la responsabilité statutaire du CICR de proposer ses services ou
d’intervenir dans le cadre de conflits armés.
v. L’emblème
14. Les emblèmes que sont la Croix-Rouge
et le Croissant-Rouge sont des symboles universellement reconnus
en matière d’aide aux victimes de conflits armés et de catastrophes
naturelles. En usage depuis le XIXe siècle, ces emblèmes ne sont
malheureusement pas toujours respectés comme il se devrait – c’est-à-dire
en tant que signes visibles de la neutralité très stricte de toute
action humanitaire. En outre, certains Etats ont du mal à reconnaître
l’un ou l’autre de ces symboles.
15. Pour résoudre ces problèmes, les Etats parties aux Conventions
de Genève ont adopté un troisième protocole additionnel à ces conventions;
cela a eu lieu en décembre 2005, dans le cadre d’une conférence diplomatique
au cours de laquelle était créé le nouvel emblème: le cristal rouge.
3. Activités opérationnelles
du CICR
16. A l’heure actuelle, le CICR
opère dans plus de 80 pays. Il compte une équipe de 800 personnes
à son siège, et il faut y ajouter 1 500 personnes opérant sur le
terrain, dans les différents pays, ainsi que 11 000 personnes employées
au niveau national dans l’ensemble de ces pays; l’ensemble de ce
personnel vient en aide à plusieurs millions de victimes de conflits
armés et d’autres situations de violence.
17. Conformément à son mandat de protection de ces populations
victimes et d’assistance à ces dernières, le CICR fonde son action
sur les besoins des populations en question.
18. L’année 2007 a été très marquante pour le CICR, en termes
opérationnels. En 2007, cette organisation a été dotée, à l’origine,
d’un budget opérationnel de 530,4 millions d’euros; puis, dans le
courant de l’année, cette organisation a décidé d’y apporter sept
additifs budgétaires, pour un montant global de 77 millions d’euros.
Tout au long de cette année 2007, le CICR a associé son engagement
à soulager les souffrances humaines liées à des crises très anciennes
et souvent oubliées – telles que celles de la République centrafricaine,
de la Colombie, d’Haïti, des Philippines, de la Somalie et du Yémen
– à une action concernant des conflits de premier plan, tels que
ceux de l’Afghanistan, de l’Irak et des territoires occupés ou autonomes, ou
encore ceux du Sri Lanka et du Soudan
.
i. Principaux domaines d’activités
a. La protection
19. L’action de protection est
au cœur du mandat du CICR: il s’agit de veiller à ce que toutes
les parties à tel ou tel conflit respectent leurs obligations, ainsi
qu’au respect des droits individuels garantis par le droit international
humanitaire et d’autres normes fondamentales. Cela recouvre toute
une gamme d’activités visant à assurer la protection des victimes
de conflits armés et d’autres situations de violence.
20. L’action de protection recouvre les activités suivantes:
- protection des populations civiles
– c’est-à-dire des personnes ou des groupes qui ne sont pas – ou
plus – parties prenantes au conflit ou aux actes de violence (il
s’agit notamment de personnes ou de groupes particulièrement exposés,
tels que les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées
et les personnes déplacées). Il s’agit en particulier de veiller
à ce que toutes les parties au conflit respectent les obligations
fixées par le droit international humanitaire et d’autres instruments pertinents,
et de renforcer ce processus de respect par des actions confidentielles;
- protection des personnes privées de liberté, et notamment
de celles détenues dans le cadre d’un conflit armé ou de toute autre
situation de violence;
- rétablissement ou maintien des liens entre les membres
de familles séparées et étant dans l’incapacité de reprendre contact
par eux-mêmes – priorité étant donnée, dans ce contexte, aux enfants
séparés de leurs parents, ainsi qu’à d’autres groupes et personnes
particulièrement vulnérables;
- tentative de déterminer quel a été le sort des personnes
disparues à la suite d’un conflit armé ou de toute autre situation
de violence.
La détention
21. Les visites de prisons et le
rétablissement de relations entre les détenus et leurs familles
figurent également parmi les principales activités du CICR. En 2006,
le CICR a rendu visite à près de 500 000 personnes et leur a apporté
une aide dans plus de 2 500 lieux de détention. Le CICR a permis
à de nombreuses familles de rester en contact avec leurs proches,
grâce à la diffusion de plus de 630 000 messages de la Croix-Rouge
. Dans la région des Balkans, le CICR a, depuis
1997, facilité les visites, dans des prisons croates, de familles
venues de Serbie – dans la mesure où la plupart des familles en
question ont des difficultés à aller voir leurs proches en prison
(et notamment dans un pays étranger), du fait qu’elles ne disposent
pas de tous les documents requis pour le déplacement, ou en raison
de problèmes de sécurité ou financiers. Dans de nombreux pays, les
délégués du CICR vérifient les conditions de détention de personnes emprisonnées
pour raisons de sécurité (notamment les personnes détenues en liaison
avec les conflits qui ont eu lieu sur le territoire de l’ex-Yougoslavie).
Après des entretiens en privé avec les détenus en question, le personnel
du CICR présente un rapport confidentiel aux autorités du pays concerné
– document proposant éventuellement des recommandations en vue d’améliorer
le traitement et les conditions de vie des détenus.
Le problème des personnes disparues
22. A la fin de l’année 2001, le
CICR a lancé le projet intitulé «Disparitions», afin de sensibiliser
davantage les autorités et les opinions publiques à la fois au sort
tragique des personnes dont on a perdu toute trace à la suite d’un
conflit armé ou de toute autre situation de violence, et à l’angoisse
des familles. La 28e Conférence internationale de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge (2003) a adopté un Programme d’action humanitaire fixant
des objectifs concrets aux Etats et au Mouvement de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge – objectifs à atteindre entre 2004 et 2008
afin de prévenir toute nouvelle disparition de personnes et de répondre
aux besoins des familles de personnes disparues.
23. Le CICR a développé ses activités relatives aux personnes
disparues, en proposant des conseils juridiques aux gouvernements
concernés: il s’agit d’indiquer à ces derniers la manière dont on
peut légiférer pour aider les familles de personnes disparues et
régler ainsi les problèmes juridiques dus à l’absence des personnes
en question – ce processus permettant aux familles de reprendre
une vie normale.
24. Le CICR a également participé de manière active à l’élaboration
de la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées – convention adoptée en
décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies
.
25. Le CICR a également mené une action spécifiquement destinée
à résoudre le problème des personnes disparues – notamment dans
les pays de l’ex-Yougoslavie et du Caucase du Sud. Certaines de
ces activités visaient directement à élucider le sort des personnes
dont on avait perdu la trace – il s’agissait, par exemple, d’une
aide de nature technique, permettant de traiter le problème d’éventuels
restes humains, ou encore de réunir des données concernant les personnes
en question, avant leur disparition. Le CICR a pu également aider
les familles de personnes disparues à prendre en charge la situation,
soit directement – en leur permettant de se rendre sur le site de
l’exhumation et d’identifier éventuellement leurs proches –, soit
de manière plus indirecte, par une aide technique et financière
à des associations de familles concernées, et en se faisant les
avocats des droits légaux et administratifs de ces familles.
Le cas des femmes
26. Le CICR a considérablement
progressé en matière de réponse aux besoins spécifiques des femmes
et des jeunes filles et de protection de leurs droits – en se concentrant
notamment sur le problème des violences sexuelles. Dans ce contexte,
le CICR agit en faveur de centres de santé et fournit des conseils
aux victimes de violences sexuelles.
b. L’assistance
27. Le CICR mène également une
action d’assistance, permettant de préserver ou de rétablir des
conditions de vie décentes pour les personnes touchées par un conflit
armé ou d’autres situations de violence. Il s’agit essentiellement
de tenter de convaincre les autorités de mettre un terme à des pratiques
de violence très précises, ou encore d’atténuer les souffrances
grâce à une aide matérielle et médicale.
28. Ces activités d’assistance consistent principalement à assurer
la survie économique des populations ou personnes concernées, à
leur permettre l’accès à la nourriture, à l’eau et autres nécessités
vitales, et à rétablir des conditions d’hygiène satisfaisantes.
Il s’agit également d’actions plus spécialement liées à la santé:
en l’occurrence, le CICR permet aux personnes touchées par un conflit
d’accéder à des soins de santé préventifs ou curatifs
.
29. Le CICR se consacre également, dans une large mesure, à des
projets de réhabilitation physique, qui visent à doter les personnes
physiquement handicapées d’appareils prothétiques ou orthoptiques.
c. La prévention
30. Le CICR s’intéresse de plus
en plus à une action de type préventif. Il s’agit de veiller à ce
que le mandat et les activités de l’organisation visent précisément
tout un ensemble de groupes et de personnes dans le monde entier,
et de promouvoir un respect beaucoup plus important du droit international
humanitaire. Le CICR veille en particulier à transmettre des messages
d’ordre humanitaire à tous ceux qui peuvent soit renforcer son action,
soit, au contraire, l’entraver, ou encore à tous ceux susceptibles
d’influer sur le sort des victimes de conflits armés et d’autres
situations de violence. L’objectif est de renforcer la capacité
du CICR à accéder aux personnes et populations ayant le plus besoin
d’aide, et de les aider effectivement. A cet égard, le CICR a une
double politique de communication: d’une part, une communication
qui s’adresse aux autorités publiques et vise à mobiliser les acteurs
majeurs – afin qu’ils interviennent dans les dossiers humanitaires
les plus pressants –, et, d’autre part, une communication plus «fonctionnelle»,
qui vise à la reconnaissance des activités du CICR et à permettre
l’accès aux victimes. Le Comité international de la Croix-Rouge
a également d’autres actions préventives, dont l’objectif est l’intégration
du droit international humanitaire aux doctrines des forces armées,
ainsi qu’à l’éducation, à la formation et aux programmes scolaires
et universitaires.
31. En outre, on peut noter tout un ensemble d’activités visant
la promotion du droit international humanitaire et de mesures de
limitation ou d’interdiction de certaines armes frappant sans discrimination
ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances inutiles.
32. Le CICR privilégie tout particulièrement la promotion de la
ratification universelle des traités humanitaires et de leur adoption
au niveau national.
33. L’une des composantes essentielles de l’action préventive
du CICR est la stratégie de l’organisation en matière de communication.
En l’occurrence, il s’agit de sensibiliser davantage l’opinion publique
à la réalité du CICR et au droit international humanitaire. Comme
nous l’avons déjà souligné, le meilleur exemple en est le programme
d’éducation de la jeunesse intitulé «Explorons le droit humanitaire».
Dans ce même contexte, le CICR soutient les établissements d’enseignement
dans leur action de promotion du droit international humanitaire
et d’échange des expériences existant dans ce domaine, au niveau
international.
34. Le CICR a fait des progrès notables en ce qui concerne la
réponse aux besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles
et la protection de leurs droits – avec un accent tout particulier
sur le problème des violences sexuelles. Dans ce domaine, le CICR
soutient les centres de santé et fournit des conseils aux victimes
de violences sexuelles.
L’action relative aux mines et
aux armes à sous-munitions
35. Le CICR mène des actions préventives
très concrètes concernant les mines – dans les pays où l’on a détecté
des mines antipersonnel. En Europe, on peut considérer que 11 pays
sont touchés par ce problème: il s’agit notamment de pays des Balkans,
largement contaminés par la présence de ce type de mines.
36. Cette action relative aux mines est conçue et menée en étroite
collaboration avec les associations et les autorités nationales.
Dans ce domaine, le CICR a réalisé des progrès importants en Europe,
grâce à une pédagogie concernant les dangers que peuvent représenter
les mines, et à une action concrète de déminage. Dans ce même contexte,
certains pays ont également mis en œuvre des plans d’actions nationaux.
Il importe de continuer à financer ces actions au niveau nécessaire
et de les faire également bénéficier des ressources humaines souhaitables.
37. D’autre part, le CICR s’intéresse tout particulièrement aux
conséquences tragiques que les armes à sousmunitions peuvent avoir
pour les populations civiles. Ces armes à sous-munitions sont des
armes importantes qui s’ouvrent dans l’atmosphère et se répandent
en différents composés explosifs – qui se comptent généralement
par dizaines, voire par centaines. Ce type d’armes a été utilisé
au Laos, en Afghanistan, en Irak, en Tchétchénie, au Kosovo, au
Liban et dans le cadre des conflits entre l’Ethiopie et l’Erythrée.
Cependant, contrairement aux mines terrestres – dont disposent toutes
les armées, au niveau mondial –, les armes à sous-munitions ne sont
le fait que de quelques Etats seulement, à l’heure actuelle.
38. C’est la raison pour laquelle le CICR a proposé un nouveau
traité international d’interdiction des armes à sous-munitions.
Ce traité éventuel interdirait l’utilisation, la conception, la
fabrication, le stockage et le transfert des armes en question,
considérées comme totalement hasardeuses et peu fiables quant à
leur cible. Un tel traité devrait également exiger l’élimination
des stocks actuels d’armes à sous-munitions, prévoir une aide aux
victimes et veiller à une limitation des effets de telles armes
sur les populations civiles
.
39. Avant l’adoption éventuelle d’un tel traité, le CICR a lancé
un appel à tous les Etats, afin de mettre immédiatement un terme
à l’usage de ces armes et d’en interdire le transfert vers d’autres
pays. L’Autriche, la Belgique, la Hongrie et la Norvège se sont
d’ores et déjà prononcées en faveur de cette initiative.
ii. L’action relative aux
personnes déplacées, aux réfugiés et aux migrations
a. Les personnes déplacées
dans leur propre pays
40. La question des personnes déplacées
à l’intérieur de leur propre territoire national est l’une des préoccupations
majeures du CICR. Ce type de «déplacement» est dû essentiellement
aux conflits armés et autres situations de violence. Par conséquent,
les personnes déplacées ont droit à bénéficier de l’aide du CICR –
en tant que populations civiles touchées par ce type de conflit.
Il arrive même – assez fréquemment – que le CICR privilégie tout
particulièrement ce problème, en raison de l’intensité des besoins
des personnes déplacées et, dans de nombreux cas, de leur grande
fragilité. Dans ce contexte, le CICR intervient de plus en plus
souvent en vue de prévenir de tels déplacements de population, en
en recherchant les causes, ou, concrètement, en aidant et en protégeant
ces personnes, et, enfin, en faisant en sorte qu’elles puissent regagner
leur région d’origine en toute sécurité et de manière durable.
41. En 2001, le Conseil des délégués du Mouvement international
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopté une résolution
relative à une action en faveur des réfugiés et des personnes déplacées.
Depuis l’adoption de ce texte, le CICR participe effectivement à
des activités de protection et d’assistance des personnes déplacées,
et, dans une certaine mesure également, de réfugiés.
42. En janvier 2002, en collaboration avec le secrétariat de la
fédération internationale, le CICR a entamé un travail de définition
de la position du «mouvement» en ce qui concerne la coopération
avec le HCR – notamment afin que l’action en faveur des réfugiés
et des personnes déplacées soit conforme aux principes fondamentaux
et aux politiques du «mouvement».
43. En matière de protection, le CICR s’efforce de convaincre
les parties à tel ou tel conflit, par un dialogue à huis clos, de
la nécessité de respecter leurs obligations – à savoir, en l’occurrence,
l’engagement de ne procéder à aucun déplacement de population civile
ou à toute action dans ce sens qui constituerait une violation des
lois en vigueur. D’autre part, le CICR joue également le rôle d’intermédiaire
neutre entre les différentes parties au conflit, afin de faciliter
la conclusion d’accords de règlement des questions humanitaires.
44. Par son action d’assistance, le CICR s’efforce de maintenir
ou de rétablir des conditions de vie décentes – en particulier pour
les personnes déplacées –, en veillant à l’approvisionnement en
eau et en nourriture, ainsi qu’en matériel agricole; le CICR s’efforce
également de rétablir les liens familiaux et de mettre en œuvre
des programmes relatifs aux mines. Toutes ces activités se font
en étroite collaboration avec les sociétés nationales de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge.
45. En 2006, le CICR a distribué des produits alimentaires à plus
de 2,6 millions de personnes déplacées, de personnes réintégrées
dans leur région et de populations et foyers particulièrement vulnérables; l’organisation
a également fourni plus de 4 millions de produits d’hygiène, et
3,4 millions de personnes ont bénéficié d’un programme de production
alimentaire durable ou d’initiatives microéconomiques.
46. L’un des exemples les plus remarquables de l’action du CICR
en faveur des personnes déplacées est celle menée au Soudan, auprès
de la population du Darfour, particulièrement touchée par le conflit
local. En effet, en 2006, le CICR a distribué plus de 19 millions
de tonnes de denrées alimentaires à quelque 177 000 habitants de
la région, de personnes déplacées des zones rurales et de personnes
provisoirement installées dans le camp de Gereida (moyenne mensuelle).
b. Les réfugiés
47. En ce qui concerne les réfugiés,
le CICR collabore principalement avec le HCR (le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés), doté d’un mandat spécifique de
protection de cette catégorie de personnes particulièrement vulnérable.
Mais il faut dire également que l’action spécifique du CICR en faveur des
réfugiés est très importante.
48. Par exemple, dans les camps de réfugiés tchadiens, le CICR
a mis en place des bureaux (gérés par des réfugiés volontaires):
ces bureaux sont chargés de réunir les familles dont les membres
ont été séparés et dispersés en différents endroits du Darfour ou
le long de la frontière tchadienne – ce processus se faisant sur la
base de messages adressés par la Croix-Rouge. Ainsi, en 2006, le
CICR a envoyé 8 800 messages de la Croix-Rouge. Cela a permis à
554 personnes (et notamment à des enfants non accompagnés) de reprendre contact
avec leur famille; ainsi, 30 familles ont pu être réunies grâce
aux efforts du CICR. Cette organisation aide 50 000 personnes déplacées,
en leur donnant accès à l’eau, en leur fournissant un hébergement
et des éléments autres qu’alimentaires, et en les faisant bénéficier
de programmes d’autonomie et de santé.
c. Les migrations
49. La question des migrations
a été l’un des principaux thèmes de la 30e Conférence internationale
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s’est tenue à Genève
du 26 au 30 novembre 2007. Le document final – déclaration intitulée
«Together for Humanity/Ensemble pour l’humanité» –, adopté par les
différentes composantes du mouvement et les Etats parties aux Conventions
de Genève, reconnaît la vulnérabilité et les besoins spécifiques
des migrants, quel que soit leur statut juridique. Tout en reconnaissant
également que les besoins humanitaires des migrants relèvent avant
tout de la responsabilité des Etats, cette déclaration souligne
également le rôle que peut jouer le Mouvement de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge, sur la base de l’expérience considérable
qu’il possède.
50. Le CICR a, en effet, un rôle particulier à jouer en matière
de protection des migrants. En tant que coordinateur et conseiller
technique en ce qui concerne le rétablissement des liens familiaux,
le CICR fournit un service technique aux sociétés nationales – notamment
en matière de disparition de migrants et de gestion des «restes
humains». Le CICR apporte également un soutien technique aux sociétés
nationales opérant au service de migrants détenus. Sur cette base,
la «Division de protection» du CICR élabore actuellement, à l’intention
de ces sociétés nationales, des lignes directrices au sujet des
visites aux migrants détenus.
51. Dans le cadre de ses engagements en matière de migrations,
le CICR participe, en tant qu’observateur, à la Plate-forme de coopération
européenne de la Croix-Rouge pour les réfugiés, les demandeurs d’asile
et les migrants.
4. Les nouveaux défis, tels
qu’ils se reflètent dans l’action du CICR: stratégie institutionnelle
pour la période 2007-2010
52. Bien que la nature, le nombre
et l’intensité des conflits armés soient très variables selon les
périodes et les régions, on peut dire qu’à l’heure actuelle plusieurs
millions de personnes en souffrent dans le monde. Ces dernières
années, le CICR a été confronté – et a dû trouver une réponse –
à des crises de plus en plus diverses; par conséquent, l’organisation
a dû également adapter son action et ses stratégies institutionnelles aux
nouveaux défis planétaires.
53. Dans le cadre de sa stratégie institutionnelle pour la période
2007-2010, le CICR a défini quatre grands défis mondiaux liés aux
situations de crise et sa position sur ces différents problèmes.
i. La guerre mondiale contre
le terrorisme
54. Le CICR condamne très fermement
tout acte de violence destiné à terroriser les populations civiles. Dans
ce contexte, l’organisation de la Croix-Rouge a dû répondre à des
situations de crise de plus en plus variées, dues à des agressions
particulièrement «aveugles», telles que les attentats du 11 septembre
2001 aux Etats-Unis; se sont ensuite succédé les crises afghanes,
irakiennes, ou encore celles touchant d’autres parties du Moyen-Orient,
ainsi que l’Afrique et l’Asie.
55. Tous ces événements sont à l’origine de nouveaux défis pour
le CICR. La lutte contre le terrorisme a conduit à un réexamen de
la question de l’équilibre entre la sécurité des Etats et la protection
des personnes. Par certains aspects, ce que l’on appelle «la guerre
contre le terrorisme» est l’équivalent d’un conflit armé, selon
la définition qu’en donne le droit international humanitaire. Mais,
globalement, les violences auxquelles on assiste dans d’autres parties
du monde – et qui sont généralement qualifiées de «terrorisme» –
ne relèvent pas du droit international humanitaire.
56. Aux termes des Conventions de Genève, le CICR doit être autorisé
à se rendre auprès de personnes détenues dans le cadre de conflits
armés internationaux, tels que le conflit afghan. Ce principe s’applique
aussi bien aux personnes détenues en Afghanistan qu’aux détenus
de la base navale américaine de Guantánamo (Cuba).
ii. Diversité très marquée
des situations de violence nationales
57. Dans tel ou tel Etat – et en
particulier dans les pays «fragiles» –, les situations de violence
peuvent avoir des conséquences très graves d’un point de vue humanitaire.
Dans ce type de contexte, la pauvreté, les disparités socioéconomiques
croissantes et les grands mouvements d’urbanisation peuvent provoquer
des violences armées et intensifier les mouvements de migration.
58. A l’heure actuelle, les conflits armés sont souvent dus à
des tensions, elles-mêmes provoquées par une volonté d’accès immédiat
aux ressources économiques ou de contrôle de ces ressources. Le
CICR considère que l’une de ses principales missions est de définir
une réponse humanitaire universelle et professionnelle aux besoins
créés par les conflits armés. A cet égard, le CICR peut offrir une
véritable expertise et une valeur ajoutée, fondées sur un système
d’alerte précoce efficace, et sur la capacité de répondre rapidement
aux besoins et d’adapter son action avec la même rapidité – et ce,
sur la base de ses précédentes expériences
.
iii. Catastrophes naturelles
et pandémies
59. Le Mouvement de la Croix-Rouge
fournit également une aide humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles
et de pandémies, souvent génératrices d’instabilité et de conflits
armés.
iv. Problèmes liés à la
mise en œuvre des activités
60. La philosophie qui est à la
base de l’action du CICR, et qui consiste à opérer au plus près
des personnes à protéger et à aider, exige l’élaboration et le maintien
d’équipes importantes dans les différents contextes concernés, et
repose également sur le concept d’une gestion très décentralisée
de la sécurité. A cet égard, la vision que l’on peut avoir du CICR
et le degré d’acceptation de cette organisation par l’ensemble des
acteurs en jeu sont vérifiés en permanence.
61. En 2007, le rôle d’intermédiaire neutre qui est celui du CICR
a été confirmé dans différents contextes, et l’approche indépendante
et impartiale de cette organisation a été largement reconnue.
62. Le non-respect du droit international humanitaire par les
différentes parties à tel ou tel conflit reste le défi essentiel
du mandat du CICR, consistant à protéger et à aider les victimes
de conflits armés, ainsi qu’à promouvoir le droit international
humanitaire.
63. D’autre part, en termes purement opérationnels, les problèmes
d’intervention sur le terrain sont le principal défi. Dans le cas
de nombreux conflits armés, le cloisonnement de différents groupes
armés non officiels crée des problèmes considérables aux agents
humanitaires, en matière d’accès aux victimes.
64. Enfin, la question de la sécurité influe également de manière
importante sur les possibilités, pour le CICR, d’agir sur le terrain
et de répondre aux besoins des personnes et populations. Le déficit
de sécurité et l’incapacité des parties au conflit à garantir la
sécurité peuvent considérablement limiter l’accès aux victimes et,
par conséquent, l’efficacité de l’action du CICR.
5. La coopération avec les
sociétés nationales du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
65. La Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et 186 de ses sociétés
collaborent très étroitement avec le Comité international de la
Croix-Rouge et constituent globalement le Mouvement international
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
66. Afin d’apporter une réponse humanitaire rapide, concertée
et rationnelle aux besoins des victimes de conflits armés ou de
toute autre situation de violence, le CICR coopère avec les sociétés
nationales en question dans quatre domaines: l’action opérationnelle
sur fond de conflit armé; la coordination des différentes composantes
du «mouvement» dans les situations de conflit ou de violences à
l’intérieur d’un pays; le développement des capacités des sociétés
nationales, grâce aux compétences du CICR en matière de promotion
du droit international humanitaire et des principes fondamentaux
du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi qu’à
une aide et des soins de santé apportés sans délai aux personnes
touchées par le conflit, au rétablissement des liens familiaux et,
enfin, grâce à l’élaboration et à la promotion des politiques du
mouvement.
i. 30e Conférence internationale
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge: nouvelles priorités du «mouvement»
67. La 30e Conférence internationale
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s’est tenue à Genève du
26 au 30 novembre 2007 et a réuni quelque 1 500 représentants du
Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que des
représentants des Etats parties aux Conventions de Genève, s’est
concentrée sur le problème des conséquences humanitaires de quatre
grands défis mondiaux actuels:
- la
dégradation de l’environnement et le changement climatique;
- les problèmes humanitaires dus aux migrations internationales;
- la violence, notamment en milieu urbain;
- les maladies émergentes et récurrentes, et autres défis
pour la santé publique.
68. Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
a une longue tradition de réponse prioritaire aux situations humanitaires
d’urgence – qu’elles résultent de catastrophes naturelles ou de
conflits armés. Mais ce mouvement considère également comme prioritaire
l’action préventive par rapport à d’éventuelles catastrophes: il
s’agit alors d’améliorer les capacités individuelles et collectives
à répondre aux défis humanitaires liés à la dégradation de l’environnement
et au changement climatique. En tant que premiers témoins des effets
de la dégradation environnementale, les sociétés nationales ont
un rôle essentiel à jouer en vue de sensibiliser davantage à la
dimension humanitaire de ces problèmes, et à la nécessité de politiques nationales
et internationales en vue de faire face aux conséquences humanitaires
du changement climatique.
69. Quant aux préoccupations humanitaires dues au phénomène des
migrations internationales, la 30e Conférence a souligné le rôle
important des sociétés nationales en matière d’aide humanitaire
aux migrants les plus vulnérables – et ce, quel que soit leur statut
au regard de la loi.
70. Dans les pays d’origine, de transit et de destination, on
s’est efforcé, récemment, de traiter la question de la condition
des personnes fragilisées par les migrations – et plus particulièrement
par le phénomène de la traite et de l’exploitation d’êtres humains
–, quel que soit le statut légal des personnes en question. Ce type d’engagement
englobe non seulement une aide matérielle, mais aussi une lutte
contre toute discrimination à l’égard des migrants et la promotion
du respect de la dignité humaine.
71. Réunie autour du thème général «Ensemble pour l’humanité»,
cette conférence de cinq jours a également adopté plusieurs résolutions
– notamment des textes sur la nature spécifique des relations entre les
sociétés nationales et le gouvernement des différents pays concernés,
ou encore sur la réaffirmation et l’application du droit international
humanitaire.
72. Cette conférence a également adopté une résolution intitulée
«Lignes directrices en vue de faciliter et de régle menter les secours
et l’aide d’urgence apportés, au niveau international, à la suite
d’une catastrophe». Cette résolution vise à permettre aux différents
gouvernements de résoudre les problèmes juridiques avant la catastrophe,
d’éviter ainsi le chaos pouvant être provoqué par ce type de crise,
et de garantir une assistance plus rapide et plus efficace aux victimes.
ii. Le dialogue avec les
sociétés nationales
73. Dans leurs pays respectifs,
les sociétés nationales sont des organisations autonomes, opérant
avec des équipes professionnelles et des bénévoles ayant reçu une
formation. Ces associations calquent leur action humanitaire sur
les besoins locaux – conformément à leur statut propre et à la législation
nationale.
74. Dans le contexte d’un conflit armé, le CICR coordonne – en
étroite collaboration avec la société nationale du pays hôte – la
réponse apportée par les différentes sociétés nationales de la Croix-Rouge
et du CroissantRouge, ainsi que par leur fédération internationale.
75. Le CICR contribue à l’élaboration et au maintien de capacités
– pour les sociétés nationales de la Croix-Rouge – à promouvoir
le droit international humanitaire et les principes fondamentaux
du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
76. D’autre part, l’Unité centrale de protection et de recherche
du CICR – basée à Genève – renforce les capacités des sociétés nationales
de la Croix-Rouge à rétablir les liens familiaux, dans le cadre
du réseau mondial de recherche de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Le CICR aide également les sociétés nationales de la Croix-Rouge
dans d’autres types d’activités humanitaires, telles que celles
liées aux dangers toujours actuels des mines et des restes explosifs
de guerre.
6. La stratégie du CICR pour
l’Europe
i. Les relations avec l’Union
européenne (UE)
77. Depuis 1999, le CICR dispose
d’un bureau à Bruxelles – bureau chargé des relations de l’organisation avec
l’Union européenne et l’OTAN.
ii. Lignes directrices de
l’UE pour la promotion du respect du droit international humanitaire
78. Lors de la 29e Conférence internationale
du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les Etats
membres de l’Union européenne se sont engagés à promouvoir la coopération
internationale de l’ensemble des acteurs politiques, militaires
et humanitaires concernés, dans le but de garantir le respect du droit
international humanitaire. A la suite de cet engagement pris en
2005 –, le Conseil Affaires générales et Relations extérieures de
l’UE a adopté des «Lignes directrices relatives à la promotion du
respect du droit international humanitaire».
79. Ce document vise essentiellement à définir, pour l’Union européenne,
des moyens d’action concrets en vue de promouvoir le respect du
droit international humanitaire
.
Parmi ces moyens d’action, on peut citer les éléments suivants:
vérification, par les organes de l’UE, des cas d’applicabilité du
droit international humanitaire dans le domaine de compétence de
l’Union, et recommandation de mesures destinées à promouvoir le
respect du droit international humanitaire; évaluation de la situation,
en matière de respect du droit international humanitaire, dans le
cadre des rapports des chefs de mission de l’UE, des commandants des
opérations militaires de l’UE et des représentants spéciaux de l’Union
européenne – afin de disposer d’informations sur un Etat ou un conflit
donnés; intégration aux documents d’information de l’UE – le cas échéant
– d’une analyse des cas d’applicabilité du droit international humanitaire;
la question du respect de ce droit dans le cadre du dialogue avec
des Etats tiers; l’insistance, dans le cadre de déclarations publiques générales,
sur la nécessité de veiller au respect du droit international humanitaire;
démarches et déclarations publiques en cas de violation signalée
du droit international humanitaire; sanction des parties officielles
et non officielles à un conflit armé coupables de violations du
droit international humanitaire; coopération avec les Nations Unies
et certaines organisations régionales pertinentes en matière de
promotion du respect du droit international humanitaire; intégration
aux mandats liés aux opérations de l’UE de gestion des crises d’un élément
soulignant l’importance de la prévention et de l’élimination de
toute violation du droit international humanitaire par des groupes
tiers; enfin, encouragement des Etats tiers à adopter, au niveau
national, des lois pénales permettant de sanctionner toute violation
du droit international humanitaire, et formation et éducation au
droit international humanitaire dans les Etats membres de l’UE et
les pays tiers
.
80. Ces «lignes directrices» de l’UE sont fondées sur un ensemble
d’engagements pris précédemment par l’Union européenne et ses Etats
membres pour défendre le droit international humanitaire.
iii. Opérations en Europe
81. En ce qui concerne le continent
européen, le CICR s’efforce – de manière très active – de déterminer
le sort des personnes disparues, et traite également les cas de
personnes détenues ou portées disparues à la suite de conflits passés.
Autre mission importante du CICR: contribuer au renforcement des
sociétés nationales dans la zone européenne et promouvoir une meilleure
connaissance du droit international humanitaire parmi les différents
acteurs concernés. D’autre part, le CICR poursuit sa collaboration
avec les gouvernements en vue de la ratification des instruments
liés au droit international humanitaire et de l’incorporation de
leurs dispositions dans les législations nationales.
82. La délégation régionale de Budapest, qui englobe 11 pays d’Europe
centrale, se concentre sur l’application du droit international
humanitaire au niveau de chaque pays.
83. Par l’intermédiaire de sa délégation à Bruxelles, le CICR
met en œuvre une diplomatie humanitaire en liaison avec l’Union
européenne et l’OTAN.
iv. L’Europe orientale
a. La Fédération de Russie
(Tchétchénie, Daghestan et Ingouchie)
84. A l’heure actuelle, les opérations
menées par le CICR dans la Fédération de Russie occupent la septième
place, en termes budgétaires, par rapport à l’ensemble des activités
de l’organisation dans le monde – après les activités déployées
au Soudan, en Israël, dans les Territoires palestiniens autonomes
et occupés, en Irak, en Afghanistan, en République démocratique
du Congo (DRC) et en Colombie.
85. La délégation régionale du CICR à Moscou est chargée des activités
de protection et d’assistance des populations touchées par le conflit
tchétchène.
86. Le CICR a des bureaux permanents en sept endroits de la région
du Caucase du Nord – notamment à Groznyï, Khasavyourt, Naltchik
et Nazran (cela s’ajoutant à la délégation régionale de Moscou).
87. Le développement de cette présence extérieure – notamment
en Tchétchénie, et plus particulièrement encore dans le sud de cette
république –, permet au CICR une meilleure analyse de la situation
des populations civiles. Les autorités tchétchènes s’intéressant
davantage, aujourd’hui, au problème des personnes disparues, le
CICR a pu développer ses contacts avec les instances officielles
chargées de cette question.
88. Les familles s’adressent toujours au CICR pour signaler des
arrestations et disparitions présumées en Tchétchénie, au Daghestan
et en Ingouchie. Le CICR demande instamment aux autorités d’enquêter
au sujet de ces informations et d’informer les familles en conséquence.
Des contacts ont été établis avec la Commission parlementaire tchétchène
chargée de la question des personnes disparues – commission créée récemment
–, ainsi qu’avec d’autres organisations qui s’occupent également
de ce problème. Les membres de familles séparées par un conflit
s’adressent également au réseau RCM du CICR pour maintenir le contact avec
leurs proches, tandis que les réfugiés et les demandeurs d’asile
peuvent recevoir – sur demande – des documents facilitant leur installation
dans le pays d’accueil.
89. Le CICR entretient un dialogue régulier avec les autorités
de la Fédération de Russie, à tous les niveaux, sur la question
des personnes disparues, et a envoyé des délégations importantes
auprès de certains pays et d’organisations internationales traitant
également de la question des personnes disparues dans cette région, mais
dans d’autres contextes.
90. Le CICR poursuit également son dialogue et sa coopération
avec l’Assemblée interparlementaire de la CEI (Communauté d’Etats
indépendants) en matière d’élaboration d’un projet de loi type sur
la protection des droits des personnes disparues et de leurs familles.
Ce projet de loi a été adopté en première lecture par la Commission
permanente de l’Assemblée sur les droits sociaux et les droits de
l’homme.
91. Le CICR maintient des contacts réguliers avec les autorités
concernées et d’autres acteurs du milieu humanitaire afin de s’assurer
que le nombre croissant de Tchétchènes ayant été déplacés et retournant
dans leur pays le font de manière volontaire, et qu’ils bénéficient
de conditions de vie décentes dans les lieux de rapatriement. Au
Daghestan et en Ingouchie, plus de 22 000 personnes déplacées reçoivent
toujours des produits ménagers essentiels – notamment de l’huile
et du sucre, permettant la conservation des aliments. A noter que,
dans les deux pays en question, le nombre de bénéficiaires de cette
aide a baissé avec les années.
92. Par ailleurs, des centres d’accueil de personnes déplacées
ont été restaurés avec le concours de la branche ingouche de la
Croix-Rouge russe.
93. Dans le cadre de projets de microéconomie, des ménages de
Tchétchénie, du Daghestan et d’Ingouchie reçoivent des dons en nature
de la part du CICR – ce qui leur permet d’augmenter régulièrement
leurs revenus et de réduire leur dépendance à l’égard d’une aide
extérieure. Dans les trois républiques en question, le nombre de
projets prévus a été revu à la baisse, afin de garantir une meilleure
qualité des projets effectivement entrepris. Au total, 2 234 personnes
(soit 379 ménages) en Tchétchénie, 293 personnes déplacées au Daghestan
(soit 67 ménages) et 1 144 personnes déplacées en Ingouchie (soit
189 ménages) ont bénéficié de ce type de projet.
94. En 2006, le CICR n’a pas été en mesure de reprendre ses visites
auprès de détenus dans la Fédération de Russie. Après une suspension
de ce programme en 2004, le CICR a entamé des négociations avec
les autorités russes (en novembre 2004). Bien que les autorités
russes aient accepté le principe de ces visites à des détenus (arrêtés
en liaison avec le conflit tchétchène), il n’y a pas eu d’accord
au sujet des procédures traditionnelles du CICR. Toutefois, d’octobre
à décembre 2007, le CICR a parrainé 110 visites de familles à des
détenus dans la Fédération de Russie.
95. Avec les soutiens du CICR et de la fédération internationale,
la Croix-Rouge russe fournit une aide d’urgence, des conseils psychosociaux
et juridiques et des services médicaux à des Tchétchènes victimes d’un
déplacement de population et transférés dans des régions extérieures
au Caucase du Nord.
b. L’Ukraine (bureau régional
recouvrant le Bélarus, la Moldova et l’Ukraine)
96. Le CICR poursuit sa coopération
avec les sociétés nationales de cette région: il s’agit essentiellement de
rétablir des liens familiaux et de diffuser des informations sur
le droit international humanitaire.
97. Le programme de recherche de migrants détenus, lancé en 2004
en collaboration avec la Société de la Croix-Rouge ukrainienne,
et qui ne concernait que la partie occidentale du pays, a été étendu
à trois nouvelles provinces.
98. Le CICR garde des contacts réguliers avec d’autres organismes
chargés des questions de migrants détenus. D’autre part, une évaluation
conjointe a été effectuée au sujet des besoins psychologiques des enfants
touchés par des explosions d’anciens dépôts d’armes soviétiques
(situés dans le sud de l’Ukraine), et, en 2007, on a envisagé la
création d’une unité de réponse rapide à ce type de traumatisme.
99. En outre, le CICR a envoyé des fournitures médicales et des
trousses d’urgence à 21 centres de premiers secours, gérés par la
branche criméenne de la Société ukrainienne de la Croix-Rouge et
venant en aide à plus de 27 000 Tatars rapatriés et particulièrement
fragiles, ainsi qu’à des personnes âgées isolées.
100. La deuxième d’une série de quatre conférences régionales pour
le rétablissement des liens familiaux s’est tenue à Kiev, en Ukraine,
du 15 au 17 novembre 2006. Lors de cette réunion, le professeur
Ivan Usichenko, président de la Société de la Croix-Rouge ukrainienne,
a déploré la rupture constante des relations familiales et les pertes
de parents proches au cours des guerres et autres situations exceptionnelles.
Dès lors, la Croix-Rouge ukrainienne a décidé de développer et de
renforcer le réseau qu’elle peut entretenir avec d’autres sociétés
nationales, telles que la Croix-Rouge allemande et l’Unité centrale
de protection et de recherche du CICR.
v. Le Caucase du Sud (Arménie,
Azerbaïdjan, Géorgie)
a. L’Arménie
101. En 2006, M. Jakob Kellenberger,
président du CICR, s’est rendu dans la partie sud du Caucase et rencontré
les plus hauts responsables d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie.
En Arménie, les entretiens se sont concentrés sur la question des
personnes disparues à la suite du conflit du Haut-Karabakh. Et le
CICR s’intéresse toujours de très près aux conséquences que peuvent
avoir les tensions entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan pour les populations
vivant le long de la frontière entre ces deux pays. Des missions
sur place, qui ont lieu de manière régulière, ont renforcé la présence
déjà importante du CICR, qui se traduit par la mise en œuvre de
programmes avec la Croix-Rouge arménienne. Le CICR poursuit également
l’examen des conditions de détention et du traitement des personnes
privées de liberté – et notamment des catégories de détenus les
plus vulnérables. D’autre part, le CICR apporte toujours son soutien
au ministère de la Justice d’Arménie, en renforçant les services
médicaux que l’organisation a mis en place dans les prisons – et notamment
le programme de lutte contre la tuberculose, pour lequel le CICR
s’efforce de développer les capacités autonomes des Arméniens, afin
de se désengager progressivement en 2008.
102. Par ailleurs, le CICR continue à aider la Société de la Croix-Rouge
arménienne, en s’efforçant de développer les capacités de cette
dernière – notamment en ce qui concerne la diffusion des dispositions
du droit international humanitaire, ou encore les activités de recherche.
Le CICR pose également les jalons d’un partenariat opérationnel,
chargé de la collecte, auprès des familles de personnes disparues
en liaison avec le conflit du Haut-Karabakh, de données concernant
ces personnes avant leur disparition.
103. Le développement de la liste des personnes disparues en liaison
avec le confit du Haut-Karabakh – liste établie à l’origine par
le CICR – se fait en collaboration avec les autorités arméniennes
et par des contacts directs avec les familles concernées. A la fin
de l’année 2007, la liste en question – concernant les personnes disparues
aussi bien en Arménie qu’en Azerbaïdjan et dans le HautKarabakh
– indiquait au total 4 176 personnes disparues.
104. En collaboration avec le CICR, le ministère de la Justice
d’Arménie a organisé un atelier d’un genre inédit, destiné à encourager
le dialogue entre divers ministères et ONG sur les questions de
soins de santé et de soutien sociopsychologique dans les lieux de
détention. Le CICR poursuit son action de surveillance du traitement
des détenus, de maintien des contacts de ces derniers avec leurs
familles et de respect des garanties judiciaires fondamentales.
La coopération a été renforcée avec des organisations telles que
l’OSCE et le Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec des groupes de la
société civile opérant dans ce domaine, et des organismes de conseil
juridique.
b. L’Azerbaïdjan
105. Les Commissions d’Etat d’Arménie
et d’Azerbaïdjan sur les personnes disparues poursuivent le dialogue
avec le CICR au sujet de l’application des propositions formulées
par le CICR dans son mémorandum de janvier 2005.
106. La coopération avec la Société du Croissant-Rouge d’Azerbaïdjan
a été renforcée grâce à des partenariats opérationnels, dans le
cadre du programme «Zones de sécurité», et grâce, également, au
travail de collecte, auprès des familles de personnes disparues
en liaison avec le conflit du Haut-Karabakh, de données sur ces
personnes avant leur disparition.
107. Le CICR a rouvert un bureau dans la ville de Barda et effectué
régulièrement des missions sur le terrain, près de la ligne de front,
afin de tenter de mieux comprendre la situation des populations
touchées par le conflit. D’une manière générale, les communautés
concernées se félicitent du retour du CICR – et notamment de l’action
qu’il mène au nom des familles de personnes disparues et du soutien
concret apporté dans le cadre du programme dit «Zones de sécurité».
108. En 2006, en Azerbaïdjan, le nombre de réfugiés ou demandeurs
d’asile réclamant des papiers leur permettant de se rendre dans
des pays tiers et de s’y installer a considérablement baissé: pour
cette année 2006, on n’a compté que 18 personnes ayant fait ce type
de demande. Certes, cela peut s’expliquer par le fait que de nombreux
réfugiés afghans – qui constituaient environ 50 % des bénéficiaires
de ces papiers en 2004 et 2005 – ont aujourd’hui quitté l’Azerbaïdjan.
En outre, les pays où ces demandeurs d’asile ou réfugiés souhaitent
être accueillis appliquent des règles plus strictes – notamment
en ce qui concerne les demandeurs d’asile tchétchènes.
c. La Géorgie
109. Par une présence permanente
à Soukhoumi, Gali, Zougdidi et Tskhinvali, le CICR continue à aider
et protéger les populations vivant dans les zones conflictuelles
d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Sur la base des observations qu’il
a effectuées au sujet des effets du conflit sur les populations
civiles, le CICR rappelle aux autorités les obligations à respecter
dans le cadre du droit international humanitaire. Etant donné que,
en 2006, la situation s’est améliorée sur le plan sécuritaire, le
CICR a pu, pour la première fois depuis plus de cinq ans, entrer
en contact avec l’ensemble des communautés de Gali et renforcer
sa présence en Ossétie du Sud.
110. Pendant plus de douze ans, quelque 2 000 personnes n’ont pu
être localisées, en liaison avec le conflit d’Abkhazie, tandis que,
dans le cadre du conflit d’Ossétie du Sud, on a perdu la trace de
quelque 120 personnes. Le CICR a présenté un rapport de situation
au Président géorgien et au Président de
facto de l’Abkhazie: ce document définissait six secteurs
prioritaires en matière de recherche de personnes disparues. Les
autorités respectives des deux parties ont de nouveau déclaré avoir
la volonté de trouver des solutions aux problèmes en question. Cependant,
on n’a que très peu progressé – quant au sort des personnes disparues
–, depuis la nouvelle nomination de la Commission sur les personnes
disparues en Géorgie, la définition de nouveaux statuts de ce type
de commission en Abkhazie, ou encore au terme des sessions de travail
ayant réuni les deux commissions. Le CICR a facilité l’organisation
de deux missions en Géorgie – dont l’une en Abkhazie – du rapporteur
spécial de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur
les personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie.
111. En 2007, le CICR a poursuivi ses visites auprès de détenus
en Géorgie – y compris dans les régions d’Abkhazie et d’Ossétie
du Sud, en examinant le cas de chaque personne arrêtée pour raisons
de sécurité. La plupart des arrestations en question étaient liées
aux tensions entre la Géorgie et la Fédération de Russie, ainsi
qu’aux élections qui avaient eu lieu en Ossétie du Sud et en Abkhazie.
Dans 14 lieux de détention, 15 983 détenus ont été soumis à des
examens pour une tuberculose déclarée. Par ailleurs, le CICR a mis
en œuvre des projets de rénovation dans divers lieux de détention
– afin d’y améliorer les soins de santé et les conditions de détention
.
vi. Les Balkans
112. Sur l’ensemble du territoire
de l’ex-Yougoslavie, on compte encore près de 19 000 personnes disparues –
pour la plupart en Bosnie-Herzégovine; leurs familles ne savent
toujours pas ce qu’elles sont devenues. En Serbie, on compte encore
1 440 personnes dont on n’a pas retrouvé la trace à la suite des
conflits ayant éclaté en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo.
Le CICR interroge encore toutes les autorités de la région, en leur
demandant instamment d’assumer leurs responsabilités, de répondre
aux familles concernées et d’accélérer la recherche des cadavres
éventuels de parents proches.
113. En Bosnie-Herzégovine, le CICR tente encore de déterminer
le sort de près de 15 000 personnes toujours portées disparues pendant
les hostilités, et s’efforce également d’apporter un soutien moral
et psychologique aux familles. Opérant à la fois de manière indépendante
et en étroite coordination avec les autorités concernées et les
organisations internationales, le CICR tente d’apporter aux familles
des personnes disparues les réponses auxquelles elles ont droit
aux termes du droit international humanitaire.
114. Le CICR collabore tout aussi étroitement avec la Société de
la Croix-Rouge bosniaque, en contribuant au renforcement des structures
et des activités de cette dernière. Sur le terrain, l’un des principaux programmes
du CICR consiste à aider les communautés dites «à haut risque» à
empêcher de nouvelles victimes éventuelles des mines et autres armes
«dormantes».
115. En 2006, le CICR a apporté aux autorités de Bosnie-Herzégovine
une aide technique et juridique, en élaborant des projets de lois
secondaires – nécessaires à l’application de la loi sur les personnes
disparues; le CICR a également organisé une formation en vue de
la gestion de l’Institut des personnes disparues.
116. En Croatie, le CICR poursuit l’examen du sort des personnes
disparues dans le cadre des conflits ayant eu lieu dans ce pays
de 1991 à 1995. En 2006, le CICR a adressé au Département croate
des personnes détenues ou disparues un total de 154 formulaires
posant des questions sur la vie de ces personnes avant le drame
– formulaires collectés en Bosnie-Herzégovine, au Monténégro et
en Serbie par les Sociétés de la Croix-Rouge d’autres pays. Venues
pour la plupart de Serbie ou du Monténégro, des familles ont participé
à deux sessions d’identification organisées à Zagreb avec le concours
du CICR concernant les personnes disparues ou assassinées en Croatie
de 1991 à 1995. Grâce à cette opération, 36 corps ont pu être identifiés. Cinq
familles qui n’ont pas pu identifier leurs proches par les méthodes
traditionnelles ont demandé des tests ADN. En outre, sept familles
ont été aidées à inhumer leurs proches dans leur village natal en
Croatie. A compter de 2007, sur la base de la situation existante
et des capacités de la Croix-Rouge croate, le CICR a délégué ses
responsabilités à la Société nationale croate pour traiter les dossiers
de personnes disparues.
117. La mission du CICR dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
poursuit ses visites auprès de personnes détenues en liaison avec
le conflit et pour raisons de sécurité. Le CICR soutient la Croix-Rouge macédonienne
en matière de recherche de personnes disparues, de promotion de
la connaissance du droit international humanitaire et de sensibilisation
des populations civiles au danger que représentent les mines et autres
restes explosifs de la guerre.
118. Le CICR a fermé son bureau de Tirana en 2004; cependant, par
l’intermédiaire de sa mission à Skopje, il soutient toujours la
Croix-Rouge albanaise en ce qui concerne diverses activités – notamment
la sensibilisation des populations civiles au danger que représentent
les mines et d’autres vestiges potentiellement explosifs de la guerre.
119. En Serbie, après une impasse qui a duré un an, le CICR a,
en mars 2005, et en tant qu’intermédiaire neutre, présidé la deuxième
réunion du Groupe de travail sur les personnes disparues – groupe
réunissant des représentants du Kosovo et de la Serbie. On n’a toujours
pas retrouvé la trace de quelque 3 000 personnes après les événements
survenus au Kosovo de janvier 1998 à décembre 2000
.
120. Afin d’attirer l’attention sur les problèmes que connaissent
les familles de personnes disparues, le bureau de Belgrade du CICR
a publié une étude juridique, proposant une révision de la législation
serbe et des pratiques juridiques du pays. Le CICR conseille également
les autorités serbes, afin que celles-ci informent davantage les
familles des droits que leur confère la loi. Le CICR procède également
à des actualisations régulières du «Recueil des disparus» qu’utilisent
les organisations et autorités concernées.
121. Fin 2004, le CICR a organisé des ateliers en Serbie et au
Monténégro en vue d’aider quelque 250 familles dont des membres
ont disparu à la suite des conflits régionaux. Ces familles sont
aidées moralement et psychologiquement; mais elles apprennent également
à faire face aux aspects sociaux, administratifs et juridiques des
problèmes. Aujourd’hui, la gestion de ces ateliers a été déléguée
à des associations regroupant les familles en question. En revanche,
au Kosovo, le CICR préside toujours le Groupe de travail sur les personnes
disparues et le Sous-Groupe de travail sur les questions de médecine
légale; toujours au Kosovo, le CICR contribue à la promotion des
droits juridiques et administratifs des familles de personnes disparues
en Serbie et au Monténégro.
122. En 2006, en Serbie, le CICR a organisé le concours Jean Pictet
de procès simulés et le même type de concours, au niveau national,
au sujet du droit international humanitaire; d’autre part, le CICR
s’est félicité de la décision de la Serbie d’intégrer aux programmes
scolaires l’initiative dite «Explorons le droit humanitaire».
123. En février 2006, les Commissions d’Etat de la Serbie, du Monténégro
et de la Croatie chargées de la question des personnes disparues
ont tenu leur première réunion depuis deux ans: à cette occasion,
elles ont échangé des listes de personnes disparues et sont convenues
d’un plan d’exhumation.
124. Au Kosovo, le CICR finance les travaux de groupes de soutien
sociopsychologique aux familles de personnes disparues. En 2004,
le CICR a parrainé 10 projets de groupes de soutien de dimension
restreinte, au service de quelque 150 familles.
125. Fin 2004 – soit cinq ans après la fin du conflit du Kosovo
–, le CICR est parvenu progressivement au terme de programmes d’assistance
à des personnes déplacées en Serbie.
126. Au Kosovo, tout au long de l’année 2004, le CICR a, à plusieurs
reprises, attiré l’attention des autorités locales et internationales
concernées sur les problèmes des communautés minoritaires – en matière
de sécurité, d’accès aux soins de santé et de conditions de vie
en tant que groupes de personnes déplacées. Quelque 2 500 personnes
déplacées, qui ont dû quitter leur domicile en raison des émeutes
de mars 2004, ont reçu des produits alimentaires et/ou des produits
ménagers essentiels au cours de cette année 2004.
127. En décembre 2004, le CICR est parvenu au terme de sa participation
à un projet pilote échelonné sur trois ans: ce projet, mené en collaboration
avec le ministère de la Santé du territoire kosovar, devait répondre aux
nécessités de soins primaires de santé de la ville de Kraljevo,
qui compte la plus forte concentration de personnes déplacées, de
réfugiés et de personnes en difficulté sociale. Dans le cadre de
ce projet, il s’agissait de mettre en place un système durable de
soins de santé primaires, avec un accent tout particulier sur les besoins
des personnes déplacées et des groupes les plus vulnérables
.
128. En 2006, l’insécurité – réelle ou perçue comme telle – restait
l’une des préoccupations majeures des communautés minoritaires du
Kosovo – qu’il s’agisse de résidents, de personnes déplacées ou
de réfugiés. L’accès aux services publics de base était alors difficile,
du fait que la liberté de circulation était limitée. A noter que,
parmi les membres les plus fragiles des communautés minoritaires
résidentes, les personnes déplacées et les «rapatriés», 1 074 individus
(soit 199 ménages) ont reçu des produits alimentaires et autres.
129. Par ailleurs, le CICR a évalué la situation de la minorité
bosniaque de la partie occidentale du Kosovo: il s’agissait de déterminer
les préoccupations majeures de cette communauté et de trouver des
solutions appropriées.
130. En coordination avec le Mouvement de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge, ainsi qu’avec des organisations internationales
et des ONG, le CICR s’efforce de répondre aux besoins fondamentaux
et immédiats des «cas sociaux» les plus prononcés au sein des communautés
minoritaires.
131. Enfin, les représentants du CICR se rendent auprès des personnes
contraintes de quitter tel ou tel pays occidental pour rentrer au
Kosovo: là encore, il s’agit d’évaluer leurs besoins et préoccupations
fondamentaux et de signaler certains cas aux autorités pertinentes.
7. Les relations entre le CICR
et le Conseil de l’Europe
i. La coopération avec l’Assemblée
132. Le CICR participe activement
aux travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
– et collabore notamment de manière étroite avec la commission des
migrations, des réfugiés et de la population.
133. Des représentants du CICR assistent régulièrement, en tant
qu’observateurs, aux réunions de cette commission et informent en
permanence les membres de la commission au sujet des activités du
CICR. Pour sa part, la commission des migrations, des réfugiés et
de la population bénéficie non seulement de ces informations, mais
aussi de l’expérience du CICR en vue de l’élaboration de rapports,
d’auditions et de conférences.
134. En juillet 2004, l’Assemblée parlementaire a adopté la
Résolution 1414 et la
Recommandation
1685 (2004) «Personnes disparues du fait de conflits armés ou de
violences intérieures dans les Balkans»; ces textes ont résulté
d’une coopération très efficace avec le CICR, qui visait à réunir
des données factuelles au sujet du sort des personnes disparues
dans les Balkans.
135. Le président du CICR a été invité à un échange de vues avec
la commission des migrations, des réfugiés et de la population à
l’occasion du séminaire de l’APCE sur la création d’un centre de
mémoire des nations européennes, sous l’égide du Conseil de l’Europe
(Genève, novembre 2004).
136. L’Assemblée a également adopté la
Résolution 1553 (2007) et la
Recommandation
1797 (2007) «Personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en
Géorgie dans les conflits touchant les régions du Haut-Karabakh,
d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud»; dans ces textes, l’Assemblée reconnaît
le rôle majeur du CICR en termes de collaboration avec les parties
au conflit dans cette région et de contribution au règlement du
problème des personnes disparues.
137. Dans sa dernière résolution relative à la crise humanitaire
au Darfour –
Résolution
1570 (2007) – l’Assemblée a réaffirmé son soutien au CICR en vue
de sauver des vies dans cette région du Darfour.
ii. La coopération avec
d’autres organes du Conseil de l’Europe
138. Les représentants du CICR participent
aux réunions tripartites de haut niveau rassemblant le Conseil de l’Europe,
le Bureau des Nations Unies à Genève et l’OSCE: il s’agit d’échanger
des informations et de promouvoir la coordination des activités
intéressant ces trois organisations.
139. En octobre 2003, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
a accordé au CICR le statut d’observateur auprès du Comité d’experts
sur le terrorisme (CODEXTER) et du Comité des conseillers juridiques
sur le droit international public (CAHDI).
140. M. Kellenberger, président du CICR, a été invité – en tant
qu’invité spécial – à la 28e réunion du CAHDI (13-14 septembre 2004).
141. En septembre 2004, le CICR a également participé au Groupe
directeur du Conseil de l’Europe sur la réforme des prisons en Géorgie.
142. Enfin, on pourra noter avec intérêt que des relations de travail
institutionnelles ont été établies avec d’autres organes du Conseil
de l’Europe – notamment le bureau du Commissaire aux droits de l’homme,
le Comité des Ministres et la Cour européenne des droits de l’homme.
8. L’évolution du budget du
CICR
143. Le CICR est financé par les
contributions des Etats parties aux Conventions de Genève, ainsi
que par les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,
des organisations supranationales (telles que la Commission européenne),
ou encore d’autres sources publiques et privées. Toutes ces contributions sont
volontaires.
144. Le CICR n’attend pas d’avoir reçu ces crédits pour intervenir
sur le terrain et répondre aux besoins les plus urgents; l’organisation
compte sur la bonne volonté des contributeurs et attend de ces derniers
qu’ils fassent parvenir les crédits dans les meilleurs délais. Les
six principaux donateurs du CICR sont les Etats-Unis, le Royaume-Uni,
la Commission européenne, la Suisse, les Pays-Bas et la Suède.
145. A la fin de chaque année, le CICR lance deux demandes budgétaires
– destinées respectivement au siège de l’organisation et aux opérations
extérieures et devant couvrir les activités de l’année à venir.
146. En termes opérationnels, l’année 2003 a été particulièrement
significative pour le CICR. En effet, après un budget de départ
de 959,8 millions de francs suisses pour couvrir les opérations
extérieures, l’organisation a reçu 149,9 millions supplémentaires.
147. L’an dernier – en 2007 –, le budget global des opérations
extérieures était de 843,3 millions de francs suisses; et, dans
le courant de l’année, le CICR a publié neuf demandes budgétaires
supplémentaires – et autonomes –, pour un montant global de 122,4
millions de francs suisses.
148. En 2008, le CICR bénéficie d’un budget record: 932,6 millions
de francs suisses pour les opérations extérieures, et 161,5 millions
de francs suisses représentant le soutien apporté par le siège de
l’organisation à Genève. Les six principaux donateurs du CICR restent
inchangés. Cependant, la Commission européenne est désormais le
deuxième contributeur le plus important après les Etats-Unis. La
contribution de la Commission européenne a considérablement augmenté
depuis 2002, passant de 40,46 millions de francs suisses à 104,1
millions de francs suisses en 2007.
149. En 2008, l’Irak va être le champ d’opération majeur du CICR,
en termes humanitaires, pour un coût dépassant les 107 millions
de francs suisses: il s’agit de répondre aux besoins médicaux des
populations et de venir en aide à de nombreux Irakiens ayant subi
un déplacement de population. Les autres dépenses opérationnelles
importantes du CICR concernent le Soudan, l’Afghanistan, Israël
et les Territoires autonomes et occupés, le Congo et la Colombie.
150. Le budget global des activités du CICR en Europe et sur le
continent américain a baissé de 6 % par rapport au budget initial
de 2007. Cela s’explique en partie par une réduction importante
(de 33 %) de la délégation régionale de Moscou, une réduction de
32 % en ce qui concerne les activités en Géorgie, et de 12 % dans
la partie occidentale des Balkans. La baisse du budget consacré
à la zone européenne peut s’expliquer par une certaine stabilisation
dans cette région.
151. Quant à l’augmentation globale du budget des opérations extérieures,
elle illustre l’intérêt particulier du CICR pour les questions de
protection et d’assistance des personnes déplacées
.
9. La position du CICR au sujet
de la coordination humanitaire
152. La complexité accrue des crises
humanitaires, la diversification des acteurs des conflits et la
nature nouvelle de ces conflits exigent une coordination plus efficace
des organisations humanitaires.
153. Le CICR s’efforce en permanence d’adapter son action aux besoins
spécifiques des populations touchées; mais cette organisation ne
peut pas – et ne prétend pas – répondre à l’ensemble des besoins.
Par conséquent, la coordination humanitaire est, pour le CICR, un
moyen d’associer systématiquement ses efforts à ceux d’autres organisations.
Le type de coordination souhaité par le CICR doit viser, d’une part,
à répondre à l’ensemble des besoins des populations affectées par
un conflit – grâce au rôle complémentaire de chaque organisation
(afin d’éviter les doubles emplois et les lacunes) –, et, d’autre
part, à maximaliser les effets de l’action du CICR.
154. En ce qui concerne les crises humanitaires les plus récentes,
certains se sont interrogés sur la capacité du «système humanitaire»
à répondre de manière adéquate et opportune aux besoins des populations affectées.
Parallèlement, on débat d’une éventuelle réforme des Nations Unies,
qui concernerait notamment la dimension humanitaire de ce système
international. En 2005, les Nations Unies ont lancé un nouveau concept
de «secteurs», en vue d’améliorer l’efficacité de leur réponse humanitaire
aux besoins des populations touchées par telle ou telle crise.
155. Souhaitant soutenir ce processus de renforcement de l’action
humanitaire des Nations Unies, le CICR s’est déclaré prêt à y participer
de manière constructive. Cependant, étant donné que les «chefs de
secteur» sont responsables devant le système des Nations Unies –
par l’intermédiaire du coordinateur des opérations d’urgence et
du coordinateur humanitaire –, le CICR a souligné très clairement,
dès le départ, qu’il ne pouvait pas être à la fois un chef de secteur
et le membre de tel ou tel secteur. En vue de clarifier ce rôle,
le CICR a participé aux discussions internationales et pris part
à l’ensemble des réunions relatives à cette nouvelle approche.
156. Cette approche «sectorielle» a été également conçue en vue
de renforcer l’approche coopérative des problèmes de personnes déplacées.
Sur les neuf «secteurs» d’ensemble, trois sont dirigés par le HCR
(la protection, la coordination et la gestion des camps, et, enfin,
les hébergements d’urgence) et concernent exclusivement les personnes
déplacées en raison d’un conflit. Etant donné qu’en tant que civils
subissant un conflit armé les personnes déplacées ont toujours bénéficié
de l’action du CICR et que, de plus, le droit international humanitaire
constitue une source importante de protection dans ce type de situation,
le CICR s’est efforcé de contribuer à une organisation cohérente
de cette nouvelle approche.
157. Sur le terrain, le CICR considère qu’il faut prioritairement
établir des relations avec le coordinateur humanitaire – et ce d’autant
plus si le coordinateur recouvre différents secteurs, par l’intermédiaire
des chefs de secteur.
158. Le CICR a la volonté de coopérer avec d’autres organisations
humanitaires, aussi bien au niveau du siège de l’organisation qu’en
ce qui concerne l’action extérieure. Cette organisation participe
à un processus de coordination humanitaire aussi bien institutionnel
qu’opérationnel, dans le but déclaré d’améliorer directement ou
indirectement le sort des personnes touchées par un conflit armé
ou toute autre situation de violence. Le CICR s’adapte également
aux nouvelles formes de coordination mises en place dans le cadre
de l’actuelle réforme de l’action humanitaire des Nations Unies.
En l’absence de tout mécanisme officiel de coordination humanitaire,
le CICR s’efforce de collaborer avec d’autres organisations, d’établir
des liens et d’échanger des informations avec ces organisations.
159. Par un processus de coordination humanitaire ancré dans le
réel et orienté vers l’action, le CICR souhaite donner le plus d’impact
possible à ses initiatives, en veillant à la satisfaction totale
des besoins des populations touchées. Dans sa volonté de compléter
et d’élargir l’éventail des acteurs humanitaires, le CICR est fidèle
à son approche neutre et indépendante, et s’efforce d’être synonyme
d’action impartiale, pertinente, opportune et efficace.
10. Conclusions
et recommandations
160. Pour la période 2007-2010,
l’objectif institutionnel du CICR est d’adapter son cadre et ses
activités opérationnels, afin de répondre – de la manière la plus
opportune et la plus efficace – aux besoins des victimes de conflits
armés ou d’autres formes de violence armée. Tels qu’ils figurent
dans une note du CICR sur le programme de la direction pour la période
2007-2010, les objectifs stratégiques de l’organisation sont les suivants:
- renforcement de la capacité
du CICR à concevoir et gérer ses opérations multidisciplinaires;
- renforcement de la responsabilité;
- amélioration de l’efficacité des opérations.
161. Le CICR pourrait encore développer la dimension de protection
de ses activités, en développant le financement de l’organisation
et en intégrant cette dimension de protection à son action d’assistance.
162. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient permettre
au personnel du CICR d’avoir accès aux personnes privées de liberté
et de vérifier le bien-être des détenus.
163. La résolution du problème des personnes disparues est un élément
essentiel du processus de réconciliation, dans les sociétés tout
juste sorties d’un conflit. Il est capital que tous les pays concernés appliquent
les recommandations en vue du développement de la législation nationale
– recommandations figurant au chapitre V du rapport du CICR, sous
le titre général «Les personnes disparues et leurs familles».
164. Les Etats européens devraient signer et ratifier, dans les
meilleurs délais, la Convention internationale pour la protection
de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée
en décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies.
165. La plupart des Etats européens ont signé la Convention sur
l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. L’Assemblée
devrait inviter l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Finlande, la Géorgie
et la Fédération de Russie à adhérer également à cette convention
majeure, et demander également aux Etats membres n’ayant pas encore
ratifié ce texte de le faire dans les meilleurs délais
.
166. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient être invités
à s’engager à adopter le traité international de droit humanitaire
relatif à l’interdiction des armes à sous-munitions – traité dont
le CICR a pris l’initiative.
167. Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe
devraient être encouragés à promouvoir l’indépendance des sociétés
nationales de la Croix-Rouge.
168. Le CICR devrait poursuivre sa participation active au Comité
permanent interinstitutionnel, et coordonner son action avec celle
des différents secteurs, des coordinateurs humanitaires et du Bureau
de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA).
169. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient contribuer
de manière généreuse au budget du CICR, et répondre par des apports
financiers plus importants aux futures demandes budgétaires du CICR.
Des pays tels que la France, l’Allemagne et l’Autriche devraient
être encouragés à se joindre aux donateurs les plus généreux du
CICR.
170. Le Conseil de l’Europe et ses services concernés devraient
s’engager activement dans la diffusion d’informations sur le droit
international humanitaire, et coopérer avec le CICR dans le cadre
du projet «Explorons le droit humanitaire».