Proposition de recommandation | Doc. 11633 | 17 juin 2008

Violences sexuelles envers les femmes dans la partie orientale de la République démocratique du Congo

Signataires : Mme Miet SMET, Belgique ; M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Jean-Guy BRANGER, France ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni ; M. Daniel DUCARME, Belgique ; Baroness Anita GALE, Royaume-Uni ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Steingrímur J. SIGFÚSSON, Islande ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Marek WIKIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Paul WILLE, Belgique

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Utilisées comme arme de guerre, les violences sexuelles commises par des groupes armés, l’armée, la police et les civils dans la partie orientale de la République démocratique du Congo (RDC) s’élèveraient, dans le seul Nord-Kivu, à 25 000 cas chaque année, selon les estimations de la Mission de l’ONU en RDC (MONUC) et Stephen Lewis, ancien envoyé spécial des Nations Unies sur le sida. Le coordonnateur des secours d’urgence des Nations Unies et Secrétaire général adjoint aux Affaires humanitaires, John Holmes, évoquait, en septembre 2007, 27 000 cas recensés de violences sexuelles au Sud-Kivu en 2006.

Ces actes de violences sexuelles sont punissables et répréhensibles au regard des quatre conventions de Genève auxquelles la RDC est signataire depuis 1961, qui condamnent le viol ainsi que d’autres formes de violences sexuelles, comme des violations graves du droit humanitaire dans les conflits internes aussi bien qu’internationaux. Ils relèvent des crimes contre l’humanité au sens de l’article 7.1 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Or, les auteurs de violences sexuelles en RDC restent impunis. Pour que la paix soit restaurée, il est impératif que l’impunité cesse. Tant que les auteurs de violences sexuelles ne seront pas jugés, les atrocités continueront.

Les atrocités semblent avoir affaibli tous les mécanismes sociaux de protection. Les femmes qui ont survécu à un viol sont souvent rejetées par leur famille et par leur communauté. Certaines victimes ont subi des mutilations irréversibles de leurs organes génitaux et plusieurs victimes ont des lésions graves. En plus, le nombre de contaminations par le virus du sida augmente considérablement. Les victimes des violences sexuelles ont besoin de soins médicaux, psychosociaux et financiers pour elles-mêmes ainsi que pour leurs enfants.

Rappelant sa Résolution 1212 (2000) sur le viol dans les conflits armés, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et aux gouvernements des Etats membres:

1. de condamner catégoriquement les nombreux cas de violences sexuelles commises dans les zones de conflit et postconflit, y compris dans l’est de la RDC;

2. de demander à la RDC et aux différents partis de mettre en œuvre sans délai les Accords de paix de Goma du 23 janvier 2008 et de donner suite au communiqué de Nairobi du 9 novembre 2007;

3. d’agir au sein du Conseil de sécurité pour:

• renforcer le mandat et les moyens de la MONUC en matière de protection des civils, en veillant à une plus grande implication européenne;
• combattre énergiquement les violences sexuelles commises dans les zones de conflit et postconflit dans les- quelles agissent les missions de maintien de paix de l’ONU;
• soutenir la nouvelle résolution des Nations Unies qui englobera pour la première fois la violence sexuelle en tant que sujet de sécurité;

4. d’inciter le Gouvernement congolais:

• à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences sexuelles et à appliquer les dispositions du Code pénal congolais sur les violences sexuelles (articles 167, 168, 170 et 171);
• à développer les moyens humains et les ressources financières nécessaires à la bonne application de la justice;
• à développer, avec l’aide de la communauté inter- nationale, des structures d’accueil et d’accompagnement pour les victimes de viols ainsi que pour les enfants, y compris des centres médicaux adaptés aux blessures pouvant être engendrées par les violences sexuelles (fistules, etc.);

5. d’aider à reconstruire et à renforcer le système judiciaire congolais, à réformer la police congolaise et le système pénitentiaires congolais pour que justice soient rendue aux victimes.