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C. Exposé
des motifs
(open)
Rapport | Doc. 11789 | 12 janvier 2009
Les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie
(Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Résumé
La commission des migrations, des réfugiés et de la population demeure sérieusement préoccupée par la situation humanitaire découlant de la guerre entre la Géorgie et la Russie.
Bien que beaucoup des 192 000 personnes déplacées par la guerre aient pu réintégrer leurs foyers, bon nombre souffrent encore de besoins humanitaires en tant que rapatriées, personnes déplacées ou personnes restées dans les anciennes zones de conflit.
La commission s’inquiète en particulier de la situation concernant la sécurité des personnes d’origine ethnique géorgienne vivant dans la région de Gali, en Abkhazie, et dans la vallée de Kodori. Ses craintes portent aussi sur la sécurité des personnes d’origine ethnique géorgienne restées en Ossétie du Sud, de celles vivant tout près de la «frontière» de facto avec l’Ossétie du Sud et de celles restées dans le district d’Akhalgori.
La commission salue l’aide de 4,5 milliards de dollars des Etats-Unis promise à la Géorgie et recommande au Gouvernement géorgien d’en rendre compte en toute transparence. Elle invite aussi instamment le gouvernement à mettre en œuvre un plan d’action en faveur des personnes déplacées à la suite tant des anciens conflits que des conflits récents.
La commission appelle à la préparation d’un mandat de remplacement pour la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), ainsi qu’au renforcement du mandat et des pouvoirs de la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) qui doit être autorisée à se rendre en Ossétie du Sud et en Abkhazie.
Le Comité des Ministres est invité à examiner les moyens de contribuer à la protection des droits de l’homme en Ossétie du Sud et en Abkhazie, en envisageant une possible coopération avec toute présence internationale – celle des Nations Unies ou autre. La commission demande au Comité des Ministres de continuer à soutenir la formation aux droits de l’homme des observateurs.
A. Projet de résolution
(open)1. L’Assemblée parlementaire, se référant à la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie, considère qu’une des premières priorités est de traiter
les conséquences humanitaires de la guerre.
2. A la suite du déclenchement de la guerre en août 2008, on
estime que 133 000 personnes ont été déplacées de l’Ossétie du Sud
et de la zone dite «tampon», et de l’Abkhazie en Géorgie. Selon
les estimations des autorités russes, plus de 36 000 ressortissants
d’Ossétie du Sud ont cherché refuge en Ossétie du Nord.
3. Depuis août 2008, environ 100 000 personnes déplacées à l’intérieur
de la Géorgie sont rentrées dans leurs foyers, surtout dans l’ancienne
zone dite «tampon» avec l’Ossétie du Sud. Il reste quelque 23 000 personnes
sans grand espoir d’un retour rapide. Toutes celles qui s’étaient
enfuies en Russie sont rentrées en Ossétie du Sud, à l’exception
d’environ 2 000 d’entre elles.
4. En dépit du nombre important des personnes qui sont rentrées
chez elles après le conflit, de grandes inquiétudes persistent sur
la situation humanitaire et des droits de l’homme de celles qui
sont rentrées, de celles qui ne peuvent pas rentrer et de celles
qui sont restées en dépit des graves problèmes de sécurité.
5. Outre le sort des personnes déplacées récemment à l’intérieur
de leur pays et des réfugiés, celui des 222 000 personnes déplacées
par les conflits antérieurs et aussi des réfugiés de longue date
dont la situation doit être résolue d’urgence continue de susciter
des préoccupations.
6. Des inquiétudes subsistent aussi concernant tous les actes
qui pourraient contribuer au nettoyage ethnique des Géorgiens des
zones de conflit et d’occupation.
7. Le nombre des personnes portées disparues à la suite du récent
conflit reste indéterminé.
8. La situation en Ossétie du Sud reste extrêmement compliquée
pour les populations civiles. Elles sont coupées du reste de la
Géorgie et n’ont que peu ou pas accès à l’aide humanitaire internationale
et à un suivi des droits de l’homme. Elles font face à de graves
difficultés avec la venue de l’hiver du fait, notamment, des pénuries
de produits alimentaires et non alimentaires, de gaz et d’électricité.
La situation est encore plus difficile pour ceux dont le foyer a
été endommagé ou détruit. Pour les quelques Géorgiens ethniques
restants, la sécurité demeure des plus délicate et ceux-ci font
état de pressions accrues visant à les faire renoncer à leurs passeports
géorgiens.
9. La situation dans l’ancienne zone dite «tampon» reste tendue
et des personnes continuent à y être tuées par des tirs de snipers, munitions non explosées,
mines ou autres pièges. Si le déploiement rapide de la Mission de
surveillance de l’Union européenne (MSUE) a permis à de nombreuses
personnes de rentrer dans leurs foyers dans cette ancienne zone
dite «tampon» avant l’arrivée de l’hiver, cette mission a besoin
d’un mandat plus fort et d’effectifs plus importants pour répondre
aux besoins de sécurité de tous ceux qui vivent près de la «frontière»
de fait avec l’Ossétie du Sud.
10. La situation des personnes résidant encore dans le district
d’Akhalgori continue de susciter de graves préoccupations. Quelque
5 100 d’entre elles ont déjà fui la région et il est à craindre
que d’autres ne la quittent encore du fait de l’insécurité qui y
règne, à laquelle s’ajoutent la rigueur des conditions hivernales
et le manque de produits alimentaires et non alimentaires, de gaz,
de chauffage, d’aide financière et de revenus.
11. Un grand nombre de personnes déplacées internes (PDI) sont
revenues dans la zone dite «tampon». L’Assemblée note avec inquiétude
que certains de ces retours ont été effectués avec des préavis très
courts et sans que les PDI aient reçu toutes les informations voulues,
voire aient eu le choix de revenir – ce qui a compromis leur droit
à un retour volontaire dans la sécurité et la dignité. Selon certains
rapports, une centaine de personnes qui étaient revenues ont quitté
leur foyer pour la seconde fois du fait du manque de sécurité dans certaines
régions de l’ancienne zone dite «tampon».
12. La situation des Géorgiens qui sont revenus dans le district
de Gali reste précaire. La fermeture de la «frontière» de fait avec
le reste de la Géorgie a eu un impact considérable sur les habitants
de cette région: il leur est de plus en plus difficile de garder
le contact avec leur famille, de vendre leurs produits, d’avoir
accès aux soins de santé ou de percevoir leurs droits financiers
de l’autre côté de la «frontière» de fait.
13. S’agissant de la sécurité, la situation dans le district de
Gali reste aussi tendue et les personnes hésitent à sortir de leur
maison la nuit. Des informations font toujours état d’intimidations.
De plus, des mesures continuent d’être prises pour interdire l’enseignement
en géorgien dans les écoles du bas-Gali. L’effet cumulatif de ces
facteurs, le manque de sécurité et la crainte que les organisations
internationales ne se retirent de la région vont pousser de plus
en plus de personnes à quitter le district de Gali et à traverser
la «frontière» de fait pour entrer en Géorgie. Si la frontière reste
fermée, on peut s’attendre à un vaste mouvement de population de
souche géorgienne.
14. La Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG)
est en train de renégocier un mandat en vue d’assurer sa présence
en Abkhazie à la suite de l’annulation de l’Accord de Moscou sur
lequel était fondé son mandat. La MONUG joue un rôle extrêmement
important en Abkhazie et notamment dans le district de Gali et la
vallée de Kodori où ses patrouilles régulières sur le terrain assurent
une certaine sécurité bien reçue par les habitants.
15. De graves préoccupations se manifestent aussi concernant l’avenir
des 1 500 personnes qui ont fui la vallée de Kodori lorsqu’elle
a été occupée par les troupes abkhazes en août 2008. Une centaine
de personnes sont restées dans la vallée et, bien que le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) et le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés (HCR) aient accès à elles, elles
vont sans doute devoir passer un hiver très dur.
16. L’Assemblée se félicite du rôle joué par le Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de ses six principes
pour assurer de toute urgence la protection des droits de l’homme
et la sécurité humanitaire proposées après sa visite en août 2008.
17. L’Assemblée salue l’ampleur de la réponse internationale aux
besoins de protection et d’aide humanitaire des personnes déplacées
en Géorgie. A la suite de l’appel éclair pour la crise en Géorgie
et à l’évaluation conjointe des besoins lancés au lendemain de la
guerre, les engagements de fonds se montent à 4,5 milliards de dollars.
L’Assemblée félicite les nombreuses organisations internationales
et non gouvernementales qui se sont mobilisées rapidement pour soutenir
la population géorgienne et son gouvernement.
18. Le Gouvernement géorgien, tirant les leçons des erreurs commises
lors des conflits antérieurs, s’est résolument attaqué aux problèmes
humanitaires auxquels fait face la population.
19. Le gouvernement a agi rapidement pour apporter des solutions
durables aux problèmes des personnes déplacées dans le pays qui
n’ont que peu ou pas d’espoir de rentrer chez elles dans un proche
avenir. Il faut saluer la construction de plus de 6 000 petites
maisons individuelles à deux chambres malgré des critiques quant
à leur situation dans des zones éloignées des équipements collectifs
et n’offrant guère de perspectives économiques. Le manque de clarté
concernant les critères d’attribution de ces logements est aussi
cause de préoccupations. Le gouvernement a également pris des mesures
d’urgence en vue de la préparation pour l’hiver de 137 centres collectifs
pour les PDI, avec l’aide de nombreux acteurs internationaux.
20. D’autres mesures importantes déjà prises incluent une assistance
aux plus vulnérables et à ceux souffrant de problèmes psychologiques
causés par le conflit. Les écoles en Géorgie, y compris celles de l’ancienne
zone dite «tampon», ont rouvert et fonctionnent normalement, et
des fournitures scolaires ont été distribuées aux enfants. Des soins
médicaux sont offerts mais doivent être prolongés tout au long de
l’hiver.
21. L’Assemblée salue aussi la générosité de la Russie face aux
besoins des réfugiés de l’Ossétie du Sud et de l’aide qu’elle leur
offre lors de leur retour. Elle déplore cependant les restrictions
imposées à la distribution de l’aide humanitaire internationale
dans la région et l’insistance que toute l’aide à destination de
l’Ossétie du Sud transite par la Russie plutôt que par la Géorgie.
22. L’Assemblée déplore que l’accès humanitaire soit devenu victime
des considérations politiques des parties en présence et elle est
aussi préoccupée par les dispositions de la nouvelle loi géorgienne
sur les territoires occupés, qui risquent de limiter l’accès des
travailleurs humanitaires et la distribution de l’aide humanitaire
à toutes les régions, et qui peuvent ne pas être conformes aux obligations
internationales pertinentes ou même les violer.
23. L’Assemblée déplore également que du fait des restrictions
imposées par les autorités de fait d’Ossétie du Sud concernant l’entrée
en Ossétie du Sud depuis la Géorgie il ne lui ait pas été possible
de recueillir des informations de première main sur la situation
de la population dans la région.
24. Au vu des considérations qui précèdent, l’Assemblée demande
instamment à la Géorgie, à la Russie et aux autorités de fait de
l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie:
24.1. de se conformer sans conditions aux normes des droits
de l’homme et du droit humanitaire international, et, plus précisément,
de respecter leurs obligations et engagements au titre de la Convention
(IV) de La Haye de 1907, des Conventions de Genève de 1949 et de
leurs protocoles additionnels, et de la Convention européenne des
droits de l’homme;
24.2. de diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales
sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire,
et, s’il y a lieu, d’engager des poursuites et de permettre aux ombudspersons
des droits de l’homme de mener leurs propres enquêtes indépendantes;
24.3. de veiller à ce que des réparations soient prévues en
cas de violations du droit international des droits de l’homme et
du droit humanitaire, notamment la restitution des biens et l’octroi
d’une indemnisation;
24.4. d’accorder l’accès permanent immédiat et libre à toutes
les régions du conflit à tous les acteurs humanitaires, qu’ils viennent
de Géorgie ou de Russie, pour qu’ils puissent s’occuper, sans plus attendre,
des personnes déplacées internes et de tous autres civils à risque.
Elles devront éviter de prendre toute mesure susceptible d’entraver
cet accès;
24.5. de garantir que toutes les personnes déplacées par le
présent conflit et les conflits antérieurs aient le droit de retourner
chez elles – de leur plein gré – et de veiller à ce qu’elles puissent
le faire en toute sécurité et dans le respect de leur dignité. Ce
droit au retour est le point de départ de toute solution durable
au déplacement interne et la loi humanitaire internationale oblige
toutes les parties concernées, une fois l’action militaire terminée,
à tout mettre en œuvre pour remédier aux maux infligés aux civils
et assurer aux réfugiés et aux personnes déplacées un retour en
toute sécurité vers leurs lieux de résidence;
24.6. de garantir le droit de toutes les personnes déplacées
– soit récemment soit lors de conflits antérieurs – de choisir librement
si elles veulent rentrer dans leur foyer, s’intégrer localement
ou se réinstaller dans une autre partie du pays, et de prendre les
mesures voulues pour leur permettre de participer totalement à la
planification et à l’organisation de leur retour, de leur réinstallation
et de leur réintégration;
24.7. de libérer et d’échanger immédiatement les prisonniers
de guerre et les personnes emprisonnées à la suite du conflit, et
d’échanger les dépouilles mortelles;
24.8. de veiller à ce que tous les otages soient libérés et
échangés sans retard, et à ce que la pratique de la prise d’otages
soit poursuivie en justice et abolie;
24.9. de résoudre le problème des personnes disparues lors du
conflit récent et des conflits précédents en reconstituant, le cas
échéant, les commissions de travail des deux côtés et en travaillant
en étroite collaboration avec le CICR;
24.10. d’échanger leurs informations sur les mines et autres
munitions non explosées, et de retirer, avec l’aide de Halo Trust
et des autres experts de la région, les munitions non explosées
restantes; de garantir que toutes les zones de danger soient répertoriées,
clôturées et connues des populations locales, et que les programmes
de sensibilisation aux dangers de ces restes de munitions se poursuivent
à l’intention des personnes à risque, que ce soient des civils,
des policiers, des membres des autorités ou autres;
24.11. de prendre des mesures de protection efficaces des propriétés
des personnes déplacées par le conflit actuel ou les conflits antérieurs
afin qu’elles puissent leur être restituées à l’avenir;
24.12. de respecter les responsabilités qui leur incombent au
titre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la
Convention (IV) de La Haye de 1907 concernant les règles et coutumes
de la guerre sur terre, qui prescrivent que les parties concernées
restent responsables de violations des droits de l’homme et du droit
humanitaire dans toutes les zones qu’elles contrôlent de fait;
24.13. de convenir de renforcer la Mission de surveillance de
l’Union européenne (MSUE) pour qu’elle puisse avoir une présence
plus forte et avoir accès aux deux côtés de la zone frontalière
de fait et aux anciennes zones de conflit aujourd’hui occupées;
24.14. de convenir de l’extension du mandat de la Mission de
surveillance de l’Union européenne (MSUE) pour qu’il couvre la protection,
voire le maintien de la paix, des deux côtés des «frontières» de fait
de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et dans les autres parties
des anciennes zones de conflit aujourd’hui occupées;
24.15. de permettre aux observateurs de l’OSCE d’avoir accès
aux deux côtés de la «frontière» de fait de l’Ossétie du Sud et
de convenir de l’augmentation du nombre de ces observateurs, y compris
dans d’autres parties des anciennes zones de conflit aujourd’hui
occupées;
24.16. de se conformer pleinement aux six principes du Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour assurer de toute
urgence la protection des droits de l’homme et la sécurité humanitaire, élaborés
à la suite de sa visite dans la région en août 2008, et de mettre
en œuvre ses recommandations de suivi.
25. L’Assemblée demande instamment à la Russie et aux autorités
de fait de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie:
25.1. de garantir la sécurité de toutes les personnes sous leur
contrôle de fait, non seulement en Ossétie du Sud et en Abkhazie,
mais aussi dans les territoires occupés du district d’Akhalgori,
de Perevi et de la vallée de Kodori;
25.2. de veiller à ce qu’aucune nouvelle mesure soit prise qui
aurait pour effet de forcer des personnes à quitter leur foyer ou
leur patrie, contribuant ainsi au nettoyage ethnique;
25.3. de prévenir, de prendre des mesures de précaution et de
mettre un terme à la situation de non-droit qui persiste, y compris
les agressions physiques, les vols, l’intimidation, le harcèlement,
le pillage, les enlèvements, l’incendie volontaire et la destruction
de propriétés, et de poursuivre en justice ceux qui s’adonnent à
de tels actes;
25.4. de soutenir un nouveau mandat renforcé pour la MONUG en
Géorgie, y compris en Abkhazie et si possible également en Ossétie
du Sud, et de permettre à la MSUE et à l’OSCE de remplir leurs mandats
respectifs.
26. L’Assemblée demande instamment à la Géorgie:
26.1. d’améliorer la sécurité de toutes
les personnes vivant le long de la frontière de fait et dans les anciennes
zones de conflit, y compris en augmentant les patrouilles de police
la nuit dans les zones les plus sensibles et pas seulement aux postes
frontière de fait;
26.2. d’améliorer la fourniture de l’aide humanitaire de base,
y compris de matières alimentaires et non alimentaires et de bois
de chauffage, dans les villages de la zone dite «tampon» adjacente
à l’Ossétie du Sud;
26.3. d’adopter une stratégie et un plan d’action révisés à
l’intention des personnes déplacées du fait du conflit récent et
des conflits antérieurs, et de veiller à ce qu’une assistance leur
soit offerte sur la base de critères simples, rationnels, clairs
et transparents de besoins réels et de vulnérabilité plutôt que
de statut;
26.4. de veiller à ce que les personnes déplacées soient systématiquement
informées et consultées pour qu’elles puissent décider librement
et de manière informée de s’intégrer localement, de retourner dans
leur foyer ou de se réinstaller ailleurs de manière permanente ou
temporaire. De plus, les organisations internationales mandatées
comme le HCR devraient être associées au processus de réinstallation
et de retour;
26.5. de garantir que les personnes qui n’ont pas été déplacées
mais qui rencontrent des problèmes du fait du conflit reçoivent
une aide appropriée;
26.6. de continuer à fournir les soins médicaux primaires et
une assistance psychologique aux personnes déplacées et aux personnes
rentrées dans leur foyer, en se concentrant particulièrement sur les
besoins des enfants;
26.7. de prendre des mesures pour garantir que les femmes déplacées
et les enfants ne deviennent pas victimes de la traite ou de violences;
26.8. de trouver des manières d’alléger la dette des personnes
déplacées qui ont perdu leur maison et leurs revenus, et n’ont plus
les moyens de rembourser leur dette bancaire;
26.9. d’améliorer les informations fournies aux personnes déplacées
quant à leurs droits et leur permettre de participer aux décisions
affectant leur avenir.
27. L’Assemblée demande instamment à tous ses Etats membres et
aux Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation:
27.1. de continuer à offrir leur soutien
et à engager leurs ressources afin:
27.1.1. de répondre d’urgence aux besoins humanitaires aigus des
personnes nouvellement déplacées, y compris – mais pas uniquement
– en matière d’hébergement;
27.1.2. d’aider les plus vulnérables, y compris les enfants, les
vieillards, les malades, les handicapés, les mères célibataires,
les infirmes et les traumatisés;
27.1.3. d’arriver à des solutions durables comportant un volet
de protection pour les populations déplacées, tant nouvelles qu’anciennes;
27.1.4. de mettre en œuvre tous les volets du Plan d’action du
Gouvernement géorgien pour les personnes déplacées dans le pays
– avec ses amendements, convenus avec les principaux acteurs internationaux,
prenant en compte les nouvelles personnes déplacées;
27.1.5. de faciliter le passage d’une aide d’urgence à une aide
au rétablissement et au développement de la Géorgie;
27.2. de veiller à la responsabilité et à la transparence des
bénéficiaires de l’aide, qu’il s’agisse du gouvernement, d’autorités
locales, d’organisations internationales ou non gouvernementales
ou d’autres;
27.3. de soutenir les Nations Unies dans la négociation d’un
nouveau mandat pour la Mission d’observation des Nations Unies en
Géorgie (MONUG).
28. L’Assemblée demande instamment à l’Union européenne de veiller
à ce que la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE)
reçoive les ressources nécessaires pour remplir son mandat et à
ce que:
28.1. le personnel de la
MSUE soit complètement formé aux normes des droits de l’homme;
28.2. les patrouilles soient accompagnées d’interprètes géorgiens;
28.3. de nouveaux postes soient ouverts le long de la frontière
de fait pour permettre aux patrouilles de se rendre dans toutes
les parties de la zone dite «tampon» en un temps relativement court.
29. L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de
l’Europe à envisager d’intervenir en vue d’aider les personnes touchées
par le conflit, notamment les personnes déplacées et celles déplacées
lors des précédents conflits, et de contribuer à la reconstruction
dans les zones atteintes, y compris en Ossétie du Sud et en Abkhazie.
B. Projet de recommandation
(open)1. L’Assemblée parlementaire fait référence à sa Résolution
… (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre la
Géorgie et la Russie.
2. Elle est d’avis que la communauté internationale peut jouer
un rôle important en Ossétie du Sud et en Abkhazie en y promouvant
et en y protégeant les droits de l’homme et le droit humanitaire.
Elle est d’avis que le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle dans
le domaine des droits de l’homme dans la région, sans préjudice de
l’intégrité territoriale de la Géorgie.
3. L’Assemblée recommande donc que le Comité des Ministres:
3.1. reste en liaison avec l’Union
européenne, l’OSCE et les autres acteurs internationaux;
3.2. soutienne la formation des membres de la Mission de surveillance
de l’Union européenne (MSUE) aux normes des droits de l’homme;
3.3. examine avec les Nations Unies et dans les meilleurs délais
comment il pourrait contribuer au travail d’une nouvelle mission
des Nations Unies en Abkhazie pour remplacer l’actuelle Mission d’observation
des Nations Unies en Géorgie (MONUG), avec une présence possible
du Conseil de l’Europe;
3.4. fournisse un soutien et un financement au programme du
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en Ossétie
du Sud et en Abkhazie.
4. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’inviter
toutes les instances appropriées du Conseil de l’Europe:
4.1. à former les autorités locales
et les agents des forces de l’ordre aux normes des droits de l’homme
ainsi qu’aux besoins économiques, sociaux, culturels et psychologiques
spécifiques des personnes déplacées, conformément à la Recommandation
Rec(2006)6 du Comité des Ministres et aux Principes directeurs des
Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur
de leur pays;
4.2. à étudier la possibilité de fournir une formation en Géorgie
aux fonctionnaires du gouvernement, aux niveaux national et local,
sur la manière de dépenser l’aide et l’assistance internationales,
et d’en rendre compte avec transparence;
4.3. à fournir aux organisations non gouvernementales une formation
au suivi de l’aide et de l’assistance utilisées par le gouvernement
et les autorités locales;
4.4. à organiser une réunion multilatérale des fonctionnaires
du gouvernement s’occupant des questions des personnes déplacées
afin de leur permettre d’apprendre comment ces questions sont traitées
dans d’autres pays;
4.5. à organiser une réunion multilatérale pour des organisations
non gouvernementales se spécialisant dans les problèmes des personnes
déplacées pour leur permettre d’apprendre les différentes expériences
les uns des autres.
C. Exposé
des motifs 
,
par Mme Jonker
(open)1. Introduction
1. L’Assemblée parlementaire a adopté, en octobre 2008,
la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie. Cette résolution reconnaît la nécessité d’accorder la
priorité aux conséquences humanitaires de la guerre et recommande
de poursuivre les travaux sur ce sujet.
2. A la lumière de cet appel, la commission des migrations, des
réfugiés et de la population a été invitée à élaborer un rapport
et Mme Jonker a été chargée de mener
ces travaux. Afin de recueillir des informations pour le présent
rapport, celle-ci s’est rendue dans la région entre le 16 et le
22 novembre 2008, en commençant par l’Abkhazie – d’abord Soukhoumi
puis le district de Gali – pour revenir à Tbilissi. Elle a ensuite
eu des contacts à Tbilissi avec toutes les parties concernées, gouvernementale,
internationale et non gouvernementale, avant de se rendre dans l’ancienne
zone «tampon» et de rencontrer les différentes organisations actives
à Gori et dans la région avoisinante.
3. La rapporteuse, alors qu’elle espérait se rendre en Ossétie
du Sud et à Tskhinvali, a été informée seulement la veille de son
départ par la délégation russe à l’Assemblée parlementaire que les
autorités sud-ossètes de facto ne
l’autorisaient pas à pénétrer en Ossétie du Sud depuis la Géorgie;
il lui faudrait passer par la Russie. Il n’a donc malheureusement
pas été possible d’organiser ce voyage.
4. Le présent rapport est rédigé à partir des résultats obtenus
par la rapporteuse au cours de sa visite, ainsi que de l’avis qu’elle
a élaboré et présenté à l’Assemblée, en octobre, sur les conséquences
de la guerre entre la Géorgie et la Russie (voir Doc. 11730).
5. La rapporteuse aimerait rendre hommage aux diverses personnes
rencontrées lors de sa visite qui s’efforçaient de répondre aux
nombreux besoins humanitaires de ceux touchés par le conflit. Elle
leur est reconnaissante d’avoir pris le temps de l’informer, mais
aussi d’avoir témoigné de leur professionnalisme et de leur engagement.
En particulier, elle tient à remercier la Mission d’observation
des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour avoir mis en place son
programme en Abkhazie, ainsi que la délégation géorgienne à l’Assemblée
parlementaire et le représentant spécial du Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe en Géorgie, pour avoir organisé le reste du
programme.
6. Ce rapport porte exclusivement sur des questions humanitaires.
La rapporteuse n’a pas voulu examiner les questions politiques suscitées
par le conflit, pas plus qu’elle n’a cherché à se prononcer sur
les violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire commises
dans chacun des camps du conflit, telles que meurtres ou blessures
volontaires ou évitables de civils et destruction des biens. Ce
sont là des questions faisant l’objet d’un grand nombre de requêtes
individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme à
l’encontre des deux parties. Il s’agit aussi de questions traitées
dans le cadre d’affaires interétatiques soulevées par la Géorgie
à l’encontre de la Russie devant la Cour européenne des droits de
l’homme et la Cour internationale de justice . La rapporteuse souscrit à tous
les appels, y compris celui du Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe, qui ont été lancés pour que soit menée une
enquête indépendante et impartiale sur les violations du droit humanitaire
et des droits de l’homme qui ont pu être commises pendant le conflit.
. La rapporteuse souscrit à tous
les appels, y compris celui du Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe, qui ont été lancés pour que soit menée une
enquête indépendante et impartiale sur les violations du droit humanitaire
et des droits de l’homme qui ont pu être commises pendant le conflit.2. Les statistiques relatives aux personnes déplacées
7. Depuis août 2008, environ 100 000 personnes déplacées
à l’intérieur de la Géorgie sont retournées chez elles, principalement
dans la zone «tampon» avec l’Ossétie du Sud. Il reste environ 23 000
personnes nourrissant peu d’espoir de retour proche; selon le Haut-Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le nombre de personnes
déplacées sera encore d’environ 37 500 cet hiver. Parmi les personnes
qui avaient fui en Russie, seules 2 000 environ ne sont pas revenues
en Ossétie du Sud.
8. A la situation critique de ces réfugiés et de ces personnes
déplacées s’ajoutent les craintes pour les quelque 222 000 personnes
qui restent déplacées à l’intérieur du pays depuis les précédents
conflits, ainsi que pour les réfugiés dont le sort depuis longtemps
dramatique nécessite une solution urgente.
3. Les personnes tuées ou blessées
9. Le nombre total de morts et de personnes blessées
continue d’être controversé. Du côté géorgien, l’on déplore 326
personnes tuées. Du côté russe et sud-ossète, l’on parle de 133
personnes tuées.
4. Les personnes portées disparues depuis le conflit
10. Le nombre de personnes disparues depuis le récent
conflit reste incertain.
11. La rapporteuse estime qu’il est nécessaire d’obtenir des informations
précises sur les noms des civils et des militaires portés disparus
de part et d’autre. D’autre part, il est essentiel que la question
des personnes disparues par suite des précédents conflits soit également
prise en compte et que, pour tous les côtés, les commissions chargées
de cette question fonctionnent. A cet égard, la rapporteuse estime
qu’il est important de rétablir la commission pour la recherche
des personnes disparues en Ossétie du Sud. En Abkhazie, il reste à
adopter le projet de loi sur les personnes disparues et à relancer
la commission précédemment mise en place. En Géorgie, le travail
de la commission sur les personnes disparues doit être soutenu et,
à la tête de cette entité, il faut nommer de nouveaux chef et chef
adjoint. La tâche précise à mener par ces commissions est soulignée
dans la Résolution 1553
(2007) de l’Assemblée parlementaire sur les personnes disparues
en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie à la suite des conflits
touchant les régions du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du
Sud. La rapporteuse recommande à toutes les parties aux récent et
ancien conflits de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge
(CICR) sur cette question.
5. Les prisonniers de guerre et les otages
12. La rapporteuse constate l’importance de l’action
conduite par le CICR et aussi par le Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe afin d’organiser la libération et l’échange
des prisonniers de guerre et des autres personnes emprisonnées par
suite du conflit. Elle soutient entièrement tous les appels à la libération
et à l’échange de ces personnes, et recommande que les autorités
compétentes entreprennent d’éliminer la pratique de la prise d’otages.
13. Il est important que la pratique de la prise d’otages ne reste
pas impunie et que ces affaires soient poursuivies en justice par
les autorités compétentes.
6. La situation en Abkhazie
14. L’Abkhazie elle-même n’a pas été directement touchée
par la guerre entre la Géorgie et la Russie, hormis l’occupation
de la vallée de Kodori par les forces abkhazes en août 2008. Environ
1 500 personnes ont fui cette région. Une centaine de personnes
sont restées chez elles et, largement coupées du monde extérieur, elles
doivent affronter un hiver rude. Le CICR et le HCR ont pu se rendre
auprès de ces personnes afin de s’assurer qu’elles reçoivent une
aide suffisante pour arriver à traverser l’hiver. Reste que, dans
l’immédiat, la question du retour des personnes qui ont fui demeure
incertaine.
15. Dans la région de Gali, zone la plus septentrionale de l’Abkhazie,
peuplée presque exclusivement de Géorgiens, la situation reste précaire.
Avant l’éruption du conflit, les Géorgiens de Gali souffraient déjà
de la fermeture de la «frontière» de
facto avec la Géorgie, même si elle restait poreuse.
Depuis le conflit, ces Géorgiens se sentent encore moins en sécurité
et encore plus isolés. Il est devenu de plus en plus difficile et dangereux
de franchir la «frontière» de facto pour
entretenir des relations familiales, pour suivre un traitement médical
ou pour des raisons commerciales, ou bien encore pour percevoir
des allocations, pensions ou autres sommes versées par les autorités
géorgiennes. Sans compter qu’en termes de sécurité, la situation
demeure tendue, les gens hésitant à sortir de chez eux après la
tombée de la nuit et les routes étant sillonnées de véhicules blindés
russes et abkhazes circulant à vive allure. Les gens ont peur d’être
enrôlés dans l’armée et d’être victimes de discriminations, même
si beaucoup paient des pots-de-vin pour l’éviter. Des cas de harcèlement
continuent d’être signalés: des personnes sont forcées de travailler
sans rémunération ou de payer des «taxes» non officielles sur ce
qu’elles produisent. La rapporteuse s’étant informée sur la question de
la «passeportisation», elle croit comprendre que, malgré les craintes
de nombreux Géorgiens de souche qui ont peur d’être exclus des services
publics, et notamment des soins de santé, s’ils ne prennent pas
un «passeport» abkhaze, les habitants de la région de Gali ne subissent
pas de forte pression dans ce sens. De fait, parmi ceux qui en ont
fait la demande, très peu l’ont reçu.
16. La rapporteuse, lors d’une visite dans la région de Gali au
cours d’une patrouille de la MONUG, a été frappée par la quantité
de maisons désertées, détruites ou endommagées à la suite du conflit.
Après enquête dans l’un des villages, elle a constaté qu’une fois
encore les personnes quittaient peu à peu la région, comme en témoignait
la baisse impressionnante de la fréquentation scolaire. Toutefois,
le tableau n’est pas entièrement noir et la rapporteuse a eu le
plaisir de voir à l’action un certain nombre de projets d’aide,
comme le projet d’abris mené par le Conseil norvégien pour les réfugiés
(NRC) pour contribuer à la réparation des toits des maisons endommagées,
ainsi qu’un autre projet pour fournir de l’eau courante dans les
habitations de plusieurs villages.
17. Cependant, c’est avec inquiétude que la rapporteuse a appris
que, dans la partie inférieure de la région de Gali, écoles et enseignants
subissent une pression grandissante pour arrêter d’enseigner le
géorgien et d’utiliser des manuels scolaires géorgiens. Dans la
partie supérieure de cette région, il semble que cet enseignement
ait déjà cessé.
18. La rapporteuse a pu rencontrer des enseignants, des représentants
de la société civile, des militants des droits de l’homme et des
travailleurs de santé; tous ont confirmé les différents problèmes
exposés ci-dessus. Ils redoutent le départ de la communauté internationale
d’Abkhazie et plaident pour qu’il ne se produise pas.
19. La rapporteuse sait que les Géorgiens ethniques (Mingréliens)
de la région de Gali se trouvent effectivement en situation minoritaire
en Abkhazie. Ils ont besoin de bénéficier d’une protection des minorités et
de droits des minorités. La rapporteuse estime que les autorités de facto doivent prendre pleinement
en compte les droits internationaux des minorités, notamment ceux
stipulés par la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales.
20. Il est difficile de savoir exactement combien il reste de
Géorgiens dans la région de Gali; l’ONU estime qu’environ 45 000 personnes
ont fui mais sont rentrées chez elles et que la population totale
se situe entre 60 000 et 70 000. Cependant, les chiffres abkhazes
sont très supérieurs et les chiffres géorgiens très inférieurs.
Ce qui est clair, c’est que ce nombre est en baisse et que, si l’on
veut mettre un terme à cette situation, la communauté internationale
doit réellement se pencher sur le sort des personnes vivant dans
cette région. Comme mentionné plus haut, les personnes résidant
dans la région craignent de plus en plus le retrait progressif des
organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales,
en particulier de la MONUG, dont la présence en Abkhazie pourrait
être remise en cause. En effet, la mission opère actuellement sans
mandat, l’Accord de Moscou ayant été considéré nul et non avenu.
21. De l’avis de la rapporteuse, il est essentiel de lancer un
nouveau mandat en faveur de la présence des Nations Unies en Abkhazie
et, tout particulièrement, dans la région de Gali, où la simple
présence d’observateurs et de patrouilles de l’ONU apporte une certaine
sécurité fort appréciée des habitants.
22. La rapporteuse estime que le Conseil de l’Europe doit absolument
renforcer son engagement en Abkhazie et apporter aux Nations Unies
son soutien dans toute mission qu’elles pourraient entreprendre
à la suite de la MONUG. En outre, la rapporteuse considère qu’il
est urgent que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe renouvelle sa visite dans la région pour faire connaître
les problèmes auxquels les habitants sont encore confrontés et pour
mettre en place des moyens de répondre à leurs besoins en matière
de droits de l’homme.
7. La vallée de Kodori
23. Les troupes abkhazes ont attaqué la vallée de Kodori
le 9 août 2008 et se sont emparées de la zone après la fuite de
la population locale et des militaires géorgiens. Environ 5 100 Géorgiens
ethniques (Svanes) ont fui la zone occupée, tandis qu’une centaine
de personnes seraient restées.
24. Il n’est pas sûr que ceux qui ont fui la région aient la possibilité
et le droit de revenir après l’hiver. Pour les personnes restées
dans la région, l’hiver sera long et rude. La rapporteuse comprend
que le CICR et le HCR ont pu contacter ces personnes et leur apporter
de l’aide.
25. La rapporteuse estime que le retour des personnes qui ont
fui doit être une priorité pour le printemps et qu’il faut faire
pression sur les autorités abkhazes de
facto et sur les autorités russes pour que ce retour
se déroule dans la sécurité et la dignité.
8. La situation en Ossétie du Sud
26. La rapporteuse n’a pas pu se rendre en Ossétie du
Sud malgré sa requête transmise par la délégation russe de l’Assemblée
parlementaire aux autorités sud-ossètes de
facto. Elle a été informée qu’il n’existait pas de points
de passage à la «frontière» de facto avec
la Géorgie et que, pour entrer en Ossétie du Sud, les délégations
étrangères devaient passer par la Russie. Ainsi la rapporteuse a-t-elle
été invitée à trouver une possibilité d’entrer en Ossétie du Sud
depuis le territoire de la Russie.
27. La rapporteuse ayant reçu cette information la veille de son
départ pour la Géorgie, il ne lui a pas été possible de modifier
son programme ainsi que le suggéraient les autorités sud-ossètes de facto.
28. En conséquence, la rapporteuse n’est pas en mesure de livrer
une description détaillée de la situation actuelle en Ossétie du
Sud, qu’il s’agisse de la situation humanitaire des quelques Géorgiens
demeurés en Ossétie du Sud ou de la situation de la population en
général et des réfugiés rentrés de la Russie à la fin du conflit.
29. Néanmoins, la rapporteuse a tout de même effectué un bref
séjour dans la région avec la commission ad hoc du Bureau de l’Assemblée
parlementaire, le 26 septembre 2008. Il lui est apparu clairement
que la situation en Ossétie du Sud demeure extrêmement compliquée
pour la population géorgienne restée là. Les habitants, coupés du
reste de la Géorgie, se sentent plus ou moins privés de l’aide humanitaire
et du contrôle international de la situation des droits de l’homme.
Beaucoup seraient poussés à prendre des passeports sud-ossètes.
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe compte
parmi les rares acteurs dans ce domaine à avoir pu se rendre dans
la région; la rapporteuse tient à le féliciter pour son travail
et pour ses déclarations publiques sur la situation dans la région.
30. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de
l’ONU (OCHA) a mené une mission interinstitutionnelle (OHCHR, PNUD,
HCR, UNICEF, PAM et OMS) en Ossétie du Sud, du 16 au 20 septembre 2008,
pour se faire une idée générale des besoins humanitaires. Le CICR,
seule organisation internationale présente sur le terrain, à Tskhinvali,
apporte une aide humanitaire depuis les premiers jours du conflit.
31. En Ossétie du Sud, l’ensemble de la population traverse une
période extrêmement éprouvante durant les mois d’hiver, avec pénurie
de produits alimentaires et non alimentaires, d’électricité et de
gaz. La situation est particulièrement difficile pour ceux dont
la maison est endommagée ou détruite. La rapporteuse, vivement préoccupée
par cette situation, encourage les autorités sud-ossètes de facto à autoriser l’aide humanitaire provenant
aussi de Géorgie, et les autorités géorgiennes à veiller à ce que
l’application de la récente loi sur les territoires occupés n’empêche
pas l’aide humanitaire d’atteindre les personnes dans le besoin
en Ossétie du Sud.
9. La situation dans l’ancienne zone «tampon» avec l’Ossétie du Sud
32. La rapporteuse s’est rendue dans l’ancienne zone
«tampon» où elle s’est entretenue avec les organisations internationales
et non gouvernementales présentes dans la région, et avec un certain
nombre d’habitants. Elle a pu voir un grand nombre d’immeubles détruits,
notamment à l’approche de la «frontière» de facto à
proximité de Tskhinvali.
33. Le retrait des troupes russes, le déploiement de la Mission
de surveillance de l’Union européenne (MSUE), le suivi assuré par
l’OSCE et le déploiement de la police géorgienne dans l’ancienne
zone «tampon» ont contribué à améliorer la sécurité dans la région.
A proximité de la «frontière» de facto, la
situation reste cependant problématique, au point que beaucoup de
gens ne peuvent rentrer chez eux et que ceux qui sont rentrés ne
se sentent pas du tout en sécurité. Les tirs de snipers et les enlèvements persistent,
et les milices d’Ossétie du Sud qui écument la région intimident
les habitants et leur extorquent nourriture et boisson. Les habitants
se plaignent que la police géorgienne ne soit pas suffisamment nombreuse,
qu’elle ne patrouille pas la nuit et qu’elle limite sa présence
aux points de passage de la «frontière» de
facto.
34. La population locale continue d’avoir peur des munitions et
des mines non explosées, et se plaint des difficultés rencontrées
pour aller chercher du bois et se rendre dans les champs proches
de la «frontière» de facto.
Le bruit effrayant des hélicoptères russes qui survolent la région
engendre un sentiment d’insécurité. Pendant sa visite, la rapporteuse
a été informée de plusieurs incidents lors desquels des policiers
ou des fonctionnaires géorgiens ont été pris pour cibles par des snipers. On lui a également signalé
la présence de pièges – par exemple, deux personnes ont été tuées
et trois autres blessées alors que la police géorgienne décrochait
un drapeau sud-ossète qui avait été ainsi piégé.
35. La rapporteuse est extrêmement préoccupée par la persistance
de l’insécurité dans les zones les plus proches de la «frontière» de facto. A l’évidence, il importe
que la MSUE et les observateurs de l’OSCE assurent une surveillance
de part et d’autre de cette «frontière» (voir point XI). Il faut
que les autorités d’Ossétie du Sud prennent des mesures contre les
milices qui opèrent depuis l’Ossétie du Sud et que la police géorgienne assure
une présence plus intensive, en particulier la nuit, et ce non seulement
aux points de passage de la «frontière» de
facto mais aussi dans tous les villages des zones les
plus sensibles.
36. Pendant sa visite, la rapporteuse a constaté que la situation
à la «frontière» de facto présentait
un risque réel, à savoir qu’elle pourrait très facilement tourner
à l’affrontement. Aux points de passage, en effet, il est fréquent
de voir des policiers géorgiens armés et des forces sud-ossètes
se faire face à peu de distance. Il faut manifestement trouver une
autre solution, comme une zone démilitarisée ou une force internationale
de maintien de la paix sur la «frontière» de
facto.
10. La situation dans la région d’Akhalgori et à Perevi
37. Ce sont là deux régions qui ont été occupées par
les forces russes et sud-ossètes en dehors de la «frontière» de facto sud-ossète d’avant le conflit.
Malgré la pression internationale, les forces russes et sud-ossètes
ont refusé de se retirer de leurs positions. Environ 5 100 personnes
ont déjà fui la région d’Akhalgori et l’on craint que d’autres les
imitent en raison du manque de sécurité, mais aussi des dures conditions hivernales
et de la pénurie de nourriture, de gaz, de chauffage et d’aide financière.
11. Le rôle de la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE)
38. Le rapide déploiement de la Mission de surveillance
de l’Union européenne (MSUE), le 1er octobre 2008,
a permis l’évacuation par les forces russes de la quasi-totalité
de l’ancienne zone «tampon». Ainsi de nombreuses personnes déplacées
ont-elles pu réintégrer leurs foyers avant le début de l’hiver.
39. La mission compte plus de 200 observateurs opérant sur le
terrain. Ces observateurs non armés ont un mandat de surveillance
plutôt que de protection. Pour l’heure, la mission couvre le côté
géorgien de la «frontière» de facto avec
l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie; elle n’est pas autorisée à accéder
aux autres côtés.
40. La rapporteuse se réjouit du prompt déploiement de la mission,
mais aussi d’apprendre que ses observateurs ont reçu et continuent
de recevoir de la part du Conseil de l’Europe une formation aux
droits de l’homme. Outre que sa seule présence dans l’ancienne zone
«tampon» rassure beaucoup les habitants de la région, la mission
contribue à la stabilité des points de la «frontière» de facto où des forces armées sud-ossètes
irrégulières et la police géorgienne se font face, parfois distants
d’à peine plus de 50 mètres.
41. La rapporteuse regrette vivement que les observateurs ne puissent
pas franchir la «frontière» de facto pour
se rendre en Ossétie du Sud. Elle déplore aussi que les observateurs
n’aient qu’un mandat de surveillance et non de protection. Elle
juge indispensable que les observateurs puissent entrer en Ossétie
du Sud et en Abkhazie, et que, d’autre part, ils reçoivent mandat
de protection ou qu’il soit envisagé de transformer leur présent
mandat en mandat de maintien de la paix des deux côtés de la «frontière» de facto. Si cela ne peut se faire,
il serait souhaitable de confier ce mandat à un autre organisme,
aux Nations Unies, par exemple.
42. Bien que comprenant la rapidité avec laquelle la MSUE a dû
se mettre en place, la rapporteuse a relevé au fil de ses rencontres
avec la MSUE et autres personnes en Géorgie un certain nombre de
points à régler dans le fonctionnement de la mission. Par exemple,
soit les observateurs sont russophones, soit ils disposent d’interprètes
russes, ce qui serait important s’ils opéraient du côté sud-ossète
de la «frontière» de facto.
Hors, à l’heure actuelle, ce sont de locuteurs et d’interprètes
géorgiens dont les observateurs ont besoin. La mission souffre aussi
d’un manque de mémoire institutionnelle quant aux missions de surveillance
antérieures de l’Union européenne. Ainsi les véhicules proviennent-ils
d’une multitude de pays, d’où des problèmes en cas de panne ou de
besoin de pièces détachées; les patrouilles sont souvent basées
trop loin les unes des autres, ce qui interdit pratiquement l’accès
à certaines zones durant leurs heures de ronde. D’aucuns se plaignent
que les observateurs ne sortent jamais de leur véhicule – la rapporteuse
a d’ailleurs cru comprendre qu’ils avaient pour instruction de rester
sur les routes. La rapporteuse a noté un certain mécontentement
chez plusieurs organisations, qui se plaignent de ne pas recevoir
de rapports de la MSUE. La rapporteuse partage ce mécontentement
car elle non plus ne reçoit pas ces rapports. Elle estime que la
MSUE doit fournir au moins quelques-uns de ses rapports à tous les
acteurs concernés dans la région ou, à supposer que certaines informations
soient considérées comme «sensible», transmettre des rapports alternatifs.
43. La rapporteuse se réjouit du fait que les observateurs effectuent
à présent des patrouilles de nuit en plus de celles de jour et,
en s’entretenant avec un certain nombre d’observateurs, elle a été
impressionnée par le niveau de leur engagement individuel. La rapporteuse
encourage l’Union européenne à apporter son total soutien à l’opération
de surveillance et les autorités concernées à faciliter le travail
de la MSUE dans l’exercice de son mandat, voire, au besoin, à réviser
ce mandat.
12. Le rôle de surveillance de l’OSCE
44. L’OSCE mène un travail de surveillance très utile
dans l’ancienne zone «tampon» avec l’Ossétie du Sud. Les informations
fournies par ses rapports permettent de se faire une idée précise
sur les problèmes de sécurité dans cette zone; ce qui est d’autant
plus précieux que les rapports de la Mission de surveillance de l’Union
européenne (MSUE) ne sont généralement pas disponibles.
45. La rapporteuse estime qu’il est important que, d’une part,
les observateurs de l’OSCE puissent se rendre en Ossétie du Sud
pour exercer leur surveillance et que, d’autre part, leur contingent
soit augmenté.
13. Les personnes déplacées internes et l’aide humanitaire dans les zones sous contrôle de la Géorgie
46. Le Gouvernement géorgien a montré sa ferme détermination
à s’attaquer aux questions humanitaires dont souffre sa population,
tirant des enseignements des erreurs commises à la suite des précédents
conflits touchant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.
47. Le gouvernement s’est empressé d’apporter des solutions durables
aux personnes déplacées qui ont peu ou pas d’espoir proche de retour.
La construction de plus de 6 000 petites maisons familiales est
une bonne nouvelle. Ces maisons d’une superficie de 65 mètres carrés
disposent d’un jardin d’environ 400 mètres carrés et, pour certaines,
d’une salle de bains intérieure. Elles sont équipées d’un minimum
de mobilier et de vaisselle, et chacun des nouveaux résidents a
reçu une allocation de 200 laris.
48. Au cours de son séjour en Géorgie, la rapporteuse a visité
certaines de ces maisons, apparemment de bonne construction même
si l’on peut émettre quelques critiques, par exemple le manque de
salles de bains dans certains logements et le choix de l‘emplacement
des maisons loin des équipements de base et dans des zones pauvres
en perspectives économiques. Le manque de clarté quant aux critères
d’attribution de ces logements pose aussi un problème. En outre,
le fait que toutes les maisons soient de la même dimension donne
l’impression qu’une seule et unique taille fait l’affaire de tous;
ce qui, manifestement, n’est pas le cas, non seulement en termes
de taille des maisons et des familles, mais aussi en termes d’adaptation
à certaines catégories de population présentant des besoins spécifiques
(personnes âgées, par exemple).
49. Etant donné que, parmi les personnes logées dans ces nouvelles
maisons, bien peu ont de chances de retourner chez elles dans un
proche avenir, il est important que le gouvernement s’emploie dès
aujourd’hui à installer dans les environs plus ou moins immédiats
des équipements et une infrastructure (écoles, magasins, centres
de santé, etc.), à fournir des terres arables convenables aux personnes
de milieu agricole et à favoriser les possibilités d’emploi.
50. Mis à part la construction de nouvelles maisons, le gouvernement
œuvre à la mise en état de 137 centres collectifs pour les personnes
déplacées en prévision de l’hiver, opération menée avec l’aide de nombreux
acteurs internationaux. La rapporteuse a visité l’un de ces centres
à Tbilissi, qui accueillait aussi bien d’anciennes que de nouvelles
personnes déplacées. Dans cet ancien hôtel reconverti («Hotel Abkhazeti»),
les familles occupent des chambres simples, dont certaines avec
salle de bains. La cuisine se prépare sur les balcons et dans les
couloirs. Le centre collectif était extrêmement délabré et dangereux.
La rapporteuse a d’ailleurs appris que, dans ce bâtiment, plusieurs
personnes avaient trouvé la mort dans un incendie quelques années
auparavant et qu’un homme s’était tué en tombant de la cage d’escalier
non protégée. La rapporteuse estime qu’il est urgent d’accélérer
les travaux de rénovation des centres collectifs et de fournir des
hébergements plus convenables aux nombreuses personnes vivant dans
ces centres, que leur déplacement date du récent conflit ou du précédent.
51. Quant aux personnes restées ou retournées dans une maison
endommagée à la suite du récent conflit, la rapporteuse s’inquiète
de leurs conditions de vie. Certes, beaucoup a été fait afin de
préparer ces maisons pour l’hiver (aménagement d’au moins une pièce
chaude, remplacement des fenêtres cassées, mise à disposition de
bâches en plastique, matériaux de construction, etc.), mais une
grande partie du travail s’est effectuée tard dans l’année. Ce travail
doit se poursuivre en priorité tout au long des mois d’hiver.
52. Les autorités ont pris d’importantes mesures pour venir en
aide aux personnes les plus vulnérables, notamment celles souffrant
de problèmes psychologiques provoqués par le conflit. Les écoles
géorgiennes, y compris dans la zone «tampon», ont été rouvertes
et les élèves reçoivent des fournitures scolaires. Une aide médicale
de premier recours est fournie gratuitement mais doit encore être
prolongée durant l’hiver.
53. La rapporteuse se réjouit de la forte mobilisation internationale
en faveur des besoins humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur
de la Géorgie. Une somme de 4,5 milliards de dollars a été promise
après l’appel d’urgence et l’évaluation conjointe des besoins lancés
simultanément à la suite de la guerre. Pour ce qui est de la mise
en œuvre, le gouvernement s’appuie sur un mécanisme de coordination
interinstitutionnel associant organisations internationales et organisations
non gouvernementales, structuré en regroupements (clusters). Dans ce cadre, une instance
chef de file travaille avec d’autres instances sur une question
donnée – services d’éducation, d’approvisionnement alimentaire,
de santé, juridiques, d’information et autres, moyens de subsistance,
déminage, articles non alimentaires, protection de l’enfance, hébergement,
aide pécuniaire aux familles d’accueil, rapatriés et autres, eau
et assainissement. Ainsi, le HCR est le chef de file pour les questions
de protection, tandis que l’OMS coordonne les questions sanitaires.
54. Malgré l’excellent travail réalisé à ce jour, la rapporteuse
estime que les autorités géorgiennes ont encore certaines actions
à mener en priorité.
55. Il est important d’améliorer les dispositions de l’aide humanitaire
de premier recours, y compris nourriture et bois de chauffage pour
les villages de l’ancienne zone «tampon» jouxtant l’Ossétie du Sud.
Il est également important de veiller à ce que les personnes qui
n’ont pas été déplacées à la suite du conflit mais qui, néanmoins,
ont été touchées par le conflit, reçoivent une aide adéquate. Par
ailleurs, l’ancienne zone «tampon» connaissant encore de graves
problèmes de sécurité, il est impératif que la police y multiplie
les patrouilles, en particulier pendant la nuit.
56. Parmi ses priorités, le Gouvernement de Géorgie doit adopter
une stratégie et un plan d’action révisés en faveur des nouvelles
et des anciennes personnes déplacées, ainsi que veiller à ce que
l’aide apportée à ces populations soit basée sur des critères simples,
rationnels, clairs et transparents de besoins et de vulnérabilité,
plutôt que de statut.
57. Parmi les plaintes entendues à maintes occasions, la rapporteuse
a relevé que les personnes déplacées n’étaient pas systématiquement
informées et consultées sur leur situation, leur avenir et leurs
droits. Elle estime qu’il est important d’améliorer les canaux d’information
et de communication, et que des initiatives telles que la création,
à Gori, d’un centre d’information pour les personnes déplacées se
multiplient ailleurs en Géorgie. Les personnes déplacées à l’intérieur
d’un pays doivent disposer de toutes informations utiles pour pouvoir
choisir librement et en toute connaissance de cause leur avenir
– intégration sur place, retour dans leur foyer ou réinstallation
temporaire ou définitive.
58. Durant son séjour, la rapporteuse a aussi entendu parler – bien
que peu de personnes soient disposées à les évoquer – de dangers
de traite des personnes nouvellement déplacées et de problèmes de
violence à l’égard des femmes, deux questions auxquelles les autorités
doivent absolument s’attaquer.
59. La rapporteuse a également entendu dire de plusieurs sources
– dont le défenseur public de Géorgie – que de nombreuses personnes
affectées par le conflit se trouvent dans l’incapacité de rembourser
leurs crédits bancaires. Le problème est particulièrement grave
pour celles qui ont perdu leur maison et n’ont plus de revenu. Des
solutions doivent être trouvées pour venir en aide aux personnes
dans cette situation.
60. La rapporteuse est également préoccupée par la nouvelle loi
sur les territoires occupés qui cherche à limiter les transactions
économiques et autres avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Elle
estime qu’il est important que l’application de cette loi n’aggrave
pas la situation humanitaire et la situation en matière de droits de
l’homme pour les personnes vivant de l’autre côté des «frontières» de facto, ni n’entrave l’accès de
l’aide humanitaire.
61. La rapporteuse encourage les autorités géorgiennes à solliciter
l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise) pour vérifier que la mise en œuvre
de cette législation n’enfreint pas les normes humanitaires ou les
normes relatives aux droits de l’homme.
14. Conclusions
62. La rapporteuse regrette que, à l’heure de la rédaction
du présent rapport, elle n’ait pas eu la possibilité de mener une
visite complète en Ossétie du Sud. Elle reste disposée à se rendre
en Ossétie du Sud pour compléter les informations de ce rapport
– ou pour élaborer un rapport distinct sur l’Ossétie du Sud – selon
le souhait de l’Assemblée.
63. Les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie
et la Russie sont loin d’être résolues et, sur le terrain, la position
change rapidement d’une saison à l’autre, voire d’une semaine à
l’autre. La rapporteuse demeure vivement préoccupée par la situation
concernant la sécurité des Géorgiens ethniques restés en Ossétie
du Sud, en Abkhazie et dans les zones occupées. D’autre part, elle
est pleinement consciente des épreuves que rencontrent toutes les
personnes affectées par le conflit, que ce soit à cause de la perte
d’êtres chers, de biens ou de sources de revenus, ou à cause des
conditions de vie extrêmement difficiles dans des centres collectifs,
des maisons détruites ou endommagées, où le manque de chauffage
et de nourriture risque de sévir durant les longs mois d’hiver.
64. La rapporteuse a néanmoins repris courage en constatant les
multiples efforts déployés pour relever les défis humanitaires découlant
du conflit, et elle estime que l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe doit conserver cette grave question au rang des priorités
de son ordre du jour.
__________
Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la population.
Renvoi en commission: décision du Bureau, Renvoi no 3495 du 24 novembre 2008.
Projets de recommandation et de résolution adoptés par la commission, le 11 décembre 2008.
Membres de la commission: Mme Corien W. A. Jonker (présidente), M. Doug Henderson (1er vice-président), M. Pedro Agramunt (2e vice-président), M. Alessandro Rossi (3e vice-président), Mme Tina Acketoft, M. Francis Agius, M. Ioannis Banias, Mme Donka Banović, M. Márton Braun, M. André Bugnon, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Sergej Chelemendik, M. Vannino Chiti, M. Christopher Chope (remplaçant: M. Bill Etherington), M. Boriss Cilevičs, Mme Minodora Cliveti, M. Telmo Correia, Mme Claire Curtis-Thomas, M. Ivica Dačić, M. Taulant Dedja, M. Nikolaos Dendias, M. Arcadio DíazTejera, M. Mitko Dimitrov, M. Karl Donabauer, M. Tuur Elzinga, M. Valeriy Fedorov, M. Oleksandr Feldman, Mme Doris Fiala, M. Bernard Fournier, M. Paul Giacobbi, Mme Gunn Karin Gjul, Mme Angelika Graf, M. John Greenway (remplaçant: M. Humfrey Malins), M. Tony Gregory, M. Andrzej Grzyb, M. Michael Hagberg, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Davit Harutyunyan (remplaçante: Mme Hermine Naghdalyan), M. Jürgen Herrmann, M. Bernd Heynemann, M. Jean Huss, M. Ilie Ilaşcu, M. Tadeusz Iwiński, M. Mustafa Jemiliev, M. Tomáš Jirsa, M. Reijo Kallio, M. Hakki Keskin, M. Guiorgui Kandelaki (remplaçant: M. David Darchiashvili), M. Egidijus Klumbys, M. Ruslan Kondratov, M. Dimitrij Kovačič, M. Andros Kyprianou, M. Geert Lambert, M. Younal Loutfi (remplaçante: Mme Aneliya Atanasova), M. Andrija Mandić, M. Jean-Pierre Masseret (remplaçant: M. Denis Jacquat), M. Slavko Matić, Mme Ana Catarina Mendonça, M. Gebhard Negele, M. Hryhoriy Omelchenko, M. Morten Østergaard, M. Alexey Ostrovsky, M. Grigore Petrenco, M. Cezar Florin Preda, M. Milorad Pupovac, M. Frédéric Reiss, Mme Mailis Reps, M. Gonzalo Robles Orozco (remplaçant: M. Gabino Puche), M. Giacomo Santini, Mme Michaela Sburny, M. Samad Seyidov, M. Steingrímur J. Sigfússon, Mme Miet Smet, M. Giacomo Stucchi, M. Vilmos Szabó, M. Tuğrul Türkeş, Mme Özlem Türköne, M. Michał Wojtczak, M. Marco Zacchera, M. Yury Zelenskiy, M. Andrej Zernovski, M. Jiří Zlatuška.
N.B. Les noms des membres ayant pris part à la réunion sont indiqués en gras.
Secrétariat de la commission: M. Lervik, M. Neville, Mme Odrats, M. Ekström