Rapport | Doc. 12223 | 27 avril 2010
Situation au Bélarus : développements récents
Commission des questions politiques et de la démocratie
Résumé
Les développements récents au Bélarus démontrent un manque de progrès vers les normes du Conseil de l'Europe:
- deux prisonniers ont été exécutés en mars, dans le secret le plus total alors que leurs cas étaient en cours d'examen auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies ;
- des membres de la minorité polonaise continuent de subir harcèlement et violation de leurs droits ;
- les élections locales d'avril 2010 se sont tenues en l'absence complète d'observateurs internationaux.
A la lumière de ces développements, la commission des questions politiques propose que l'Assemblée suspende ses activités impliquant des contacts à haut niveau entre l’Assemblée et les autorités du Bélarus.
A. Projet de résolution
(open)B. Exposé des motifs par Mme Hurskainen, rapporteur
(open)1. Introduction
2. Développements récents
2.1. La situation de la minorité polonaise
2.2. Exécutions capitales
2.3. Les élections locales de 2010
- ils octroient des pouvoirs trop limités aux membres siégeant dans les commissions électorales de niveau inférieur et n’imposent pas la présence de représentants de l’opposition parmi les membres des commissions électorales ;
- ils ne comportent aucune disposition permettant expressément à des observateurs d’observer le dépouillement du scrutin – considéré comme l’étape la plus délicate dans un contexte de fraudes électorales – ni à la façon dont le dépouillement devrait se dérouler, à savoir si le président du bureau de vote doit lire à haute voix les résultats ou les écrire en silence comme cela s’est fait jusqu’ici.
- bien qu’étant membre associé de la Commission de Venise, le Bélarus n’ait jamais demandé à la Commission de Venise d’être impliquée dans le processus de réforme de son code électoral et qu’il n’ait pas non plus demandé à la Commission de Venise de procéder à une évaluation des amendements introduits ;
- bien que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux lui ait accordé le statut d’observateur, le Bélarus n’ait pas demandé au Congrès d’observer le scrutin d’avril 2010.
3. Isolement ou engagement
- des contacts accrus entre l’Assemblée et le Parlement bélarusse ;
- de nombreux contacts de haut niveau entre le Comité des Ministres et les autorités bélarusses ;
- l’ouverture d’un point d’information sur le Conseil de l’Europe à Minsk, dans les locaux de l’université d’Etat, sur la base d’un accord d’un an renouvelable.
4. Conclusions
- la stratégie de dialogue et d’engagement doit être poursuivie ; le Conseil de l’Europe ne doit pas revenir à une politique d’isolement ;
- il ne peut y avoir de progrès dans le dialogue sans progrès vers les normes du Conseil de l’Europe et un engagement politique clair des autorités bélarusses à adhérer aux valeurs du Conseil de l’Europe, appuyé par des actions concrètes ;
- les récentes mesures prises par les autorités bélarusses font preuve d’une absence d’engagement politique de leur part de se rapprocher du Conseil de l’Europe ; de ce fait, le Conseil de l’Europe, organisation défendant les valeurs fondamentales sur lesquelles elle est fondée, doit réagir à cela en suspendant ses activités impliquant la poursuite de contacts à haut niveau avec les autorités bélarusses.
Annexe 1 – Communiqué joint du Président de l’Assemblée, la Présidente du Comité des Ministres et le Secrétaire Général
(open)Le Conseil de l'Europe condamne les exécutions au Bélarus
Déclaration commune de la Présidente du Comité des Ministres, Micheline Calmy-Rey, du Président de l’Assemblée parlementaire, Mevlüt Çavusoglu, et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland
Strasbourg, 23.03.2010 – « Le Conseil de l'Europe condamne fermement l’exécution de Andreï Jouk et Vassily Youzeptchouk au Bélarus. La peine de mort est barbare et dégradante, c'est pourquoi elle a été abolie par le Conseil de l'Europe dans son Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. Les autorités du Bélarus sont les seules en Europe à procéder à des exécutions. Si les exécutions récentes sont confirmées, il s’agit là d’un sérieux revers à notre espoir de rapprocher le Bélarus des valeurs européennes. Le Conseil de l'Europe est prêt à aider le Bélarus à mettre fin à l'isolement qu'il s'est lui-même imposé en Europe. Toutefois, quand il s'agit des valeurs des droits de l'homme et de la démocratie, on ne peut avoir une chose et son contraire. Nous appelons donc à un arrêt immédiat de l’application de la peine de mort ».
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Annexe 2 - Communiqué joint des Présidents de la Troïka Parlementaire sur le Bélarus
(open)Des parlementaires européens s’unissent pour condamner les exécutions au Bélarus
Strasbourg, 24.03.2010 – Les présidents de trois organes parlementaires européens chargés des relations avec le Bélarus ont fermement condamné les exécutions d’Andreï Jouk et de Vassily Youzeptchouk qui, selon les organisations de défense des droits de l’homme, ont eu lieu au Bélarus la semaine dernière dans le plus grand secret et qui doivent encore être officiellement confirmées par les autorités.
Cette déclaration a été faite par Sinikka Hurskainen, Jacek Protasiewicz et Uta Zapf, qui sont à la tête des organes chargés des relations avec le Bélarus pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE :
« Les autorités du Bélarus ont effectué ces exécutions ignorant tous les appels à la clémence et sachant que la peine capitale représente un obstacle insurmontable à la poursuite du dialogue politique avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen », ont-ils déclaré.
« La décision d'exécuter M. Jouk et M. Youzeptchouk a été prise au mépris le plus flagrant du fait que le Comité des droits de l'homme de l’ONU était en train d'examiner les requêtes individuelles concernant leur cas et avait appelé le gouvernement du Bélarus à suspendre l'application de la peine de mort. D'un point de vue politique, cette décision va également à l'encontre de l'initiative visant à mettre en place un groupe ad hoc au sein du Parlement du Bélarus pour étudier la question de la peine capitale dans le pays, » ont ajouté les parlementaires.
« En Europe, il n'y a pas de place pour la peine de mort. Les autorités du Bélarus devraient être conscientes qu'il ne saurait y avoir de dialogue politique sans valeurs communes,» ont-ils conclu.
Commission chargée du rapport : commission des questions politiques
Renvoi en commission : Renvoi 3659 du 26 avril 2010
Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 27 avril 2010
Membres de la commission : M. Björn von Sydow (Président), M. Dariusz Lipiński (Vice-Président) (remplaçante : Mme Miroslawa Nykiel), M. Konstantin Kosachev (Vice-Président), M. Michael Aastrup Jensen (Vice-Président), M. Françis Agius (remplaçant : M. Joseph Debono Grech), M. Alexandre Babakov (remplaçant : M. Sergey Markov), M. Viorel Badea, M. Denis Badré, Mme Theodora Bakoyannis (remplaçant : M. Miltiadis Varvitsiotis), M. Andris Bērzinš, M. Erol Cebeci, M. Lorenzo Cesa (remplaçante : Mme Fiamma Nirenstein), M. Titus Corlătean, Mme Anna Čurdová, M. Hendrick Daems, M. Pol van den Driessche, Mme Josette Durrieu, M. Frank Fahey, M. Piero Fassino, M. Hans Franken, M. György Frunda, M. Jean-Charles Gardetto, M. Marco Gatti (remplaçant : M. Fiorenzo Stolfi), M. Michaël Glos (remplaçant : M. Karl-Georg Wellmann), M. Andreas Gross, M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan, M. Norbert Haupert, M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen, M. Tadeusz Iwiński, M. Bakir Izetbegović, Mr Miloš Jevtić (remplaçant : M. Milos Aligrudic), Mme Birgen Keleş, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Marian Lupu, M. Gennaro Malgieri, M. Dick Marty, M. Frano Matušić (remplaçant : Mme Marija Pejcinovic-Buric), M. Silver Meikar, M. Dragoljub Mićunović, M. Jean-Claude Mignon, M. Aydin Mirzazada (remplaçant : M. Sabir Hajiyev), M. Juan Moscoso del Prado Hernández, Mme Lilja Mósesdóttir, M. Joāo Bosco Mota Amaral (remplaçant : M. Jorge BacelarGouveia, Mme Olga Nachtmannová, M. Gebhard Negele, Mme Miroslava Nemcova, M. Zsolt Németh, M. Fritz Neugebauer (remplaçant : M. Franz Eduard Kühnel), M. Aleksandar Nikoloski, Mme Yuliya Novikova, M. Maciej Orzechowski, M. Johannes Pflug (remplaçant : M. Andrej Hunko), M. Ivan Popescu (remplaçante : Mme Olha Herasym’iyuk), M. Christos Pourgourides, M. John Prescott (remplaçant : M. John Austin), M. Gabino Puche, M. Lluis Maria de Puig, M. Amadeu Rossell Tarradellas, M. Ilir Rusmali, M. Predrag Sekulić, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky (remplaçant : Mr Ziyad Sabsabi), M. Petro Symonenko (remplaçant : M. Serhiy Sobolev), M. Zoltán Szabó, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Han Ten Broeke, M. Zhivko Todorov (remplaçant : M. Krasimir Minchev), Lord Tomlinson, M. Latchezar Toshev, M. Petré Tsiskarishvili, M. Mihai Tudose, M. Ilyas Umakhanov (remplaçant : M. Alexander Pochinok), M. José Vera Jardim, M. Luigi Vitali, M. Konstantinos Vrettos, Mme Katrin Werner, Mme Karin S. Woldseth, M. David Wilshire, Mme Gisela Wurm, M. Emanuelis Zingueris.
Ex-officio: Mme Anne Brasseur, M. Tiny Kox, M. Luca Volontè
N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras
Secrétariat de la commission : Mme Chatzivassiliou, M. Ary, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner