Avis de commission | Doc. 12390 | 06 octobre 2010
La montée récente des discours sécuritaires en Europe: le cas des Roms
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. Conclusions de la commission
(open)B. Amendements proposés au projet de résolution
(open)Amendement A (au projet de résolution)
A la fin du paragraphe 7 du projet de résolution, ajouter le membre de phrase suivant:
«L’Assemblée accorde la plus haute importance à la liberté d’expression, y compris lors de débats politiques relatifs à l’immigration. Mais toute forme de discrimination raciale ou ethnique est inacceptable. Comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme, la liberté d’expression peut légitimement être restreinte lorsque les propos tenus sont susceptibles de susciter un sentiment de rejet et d’hostilité envers une communauté visée, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.»
Amendement B (au projet de résolution)
Après le paragraphe 8 du projet de la résolution, ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée considère également que les personnes visées dans les discours susmentionnés peuvent se prévaloir de l’article 8 de la Convention pour défendre leur réputation et leur honneur.»
Amendement C (au projet de résolution)
A la suite du paragraphe 9.1.3, ajouter un nouveau paragraphe ainsi libellé:
«à procéder à la collecte de données statistiques ethniques assorties de garanties pour éviter des abus, conformément aux recommandations de l’ECRI, aux avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et aux recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale,et à évaluer les résultats pour améliorer l’efficacité des plans et programmes existants;».
Amendement D (au projet de résolution)
A la suite du paragraphe 9.2.2, ajouter un nouveau paragraphe ainsi rédigé:
«interpréter strictement, en matière d’expulsion, le motif tiré du “trouble à l’ordre public”, souvent invoqué par les autorités pour justifier une mesure d’expulsion, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.»
C. Exposé des motifs, par M. Năstase, rapporteur pour avis
(open)Amendement A
Le rapporteur estime utile de mettre en balance l’importance
de la liberté d’expression dans le contexte du débat politique et
les impératifs de lutte contre la discrimination raciale ou ethnique.
Il considère dès lors qu’il y a lieu de citer l’article 10, paragraphe
2, de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention»),
et de rappeler que tant les hommes politiques que les médias qui
reprennent leurs messages politiques ne disposent pas d’une liberté
d’expression absolue. Il se réfère en particulier à la jurisprudence pertinente
de la Cour européenne des droits de l’homme 
.
Amendement B
Le rapporteur se réfère ici à un arrêt récent de la Cour européenne
des droits de l’homme dans
lequel des individus d’origine rom se sont plaints, sous l’angle
des articles 8 et 14 de la Convention, d’une atteinte à leur honneur
et à leur réputation du fait de certains passages qu’ils estimaient
insultants et discriminatoires, publiés dans un livre intitulé Les Roms de Turquie et dans un «dictionnaire
turc pour élèves». L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait que
la Cour a reconnu la qualité de victimes des requérants roms, bien
qu’elle soit parvenue à un constat de non-violation en l’espèce.
Amendement C
Le rapporteur souhaite ici éviter que les Etats, lorsqu’ils
abordent la situation des Roms, ne puissent se réfugier derrière
l’absence de données statistiques fiables ou l’impossibilité d’y
accéder, pour finalement indiquer des chiffres et des statistiques
ne reposant pas sur une base factuelle suffisante. Il estime utile
de reprendre une partie du rapport de M. Berényi sur lasituation des Roms en Europe et
les activités pertinentes du Conseil de l’Europe concernant ce sujet. Il note également
que, très récemment, le Comité des Nations Unies pour l’élimination
de la discrimination raciale, dans ses observations finales concernant
la France dans le cadre de l’examen périodique des rapports présentés
par les Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale, s’est prononcé dans
le même sens.
Amendement D
Le rapporteur constate que le motif lié au trouble à l’ordre
public (ou à la sûreté publique) peut parfois être trop largement
interprété et invoqué trop abstraitement par les autorités nationales
pour justifier une mesure d’expulsion ou autre. C’est pourquoi il
considère qu’il y a lieu de rappeler que l’invocation de ce motif
doit être strictement encadrée et substantiellement étayée, au sens
de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg .