1. Introduction
1. En janvier 2010, devant l’Assemblée parlementaire,
le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland,
avait annoncé sa volonté de procéder à un vaste train de réformes
afin de «revitaliser le Conseil de l’Europe». Le Président du Comité
des Ministres, M. Ahmet Davutoğlu, lors de son intervention devant
l’Assemblée le 24 janvier 2011, a parlé de «ce nouvel élan politique»
donné à l’Organisation».
2. Entre janvier et décembre 2010, un ensemble de mesures ont
été prises dans le but de créer les conditions d’une meilleure gouvernance
interne et de préparer la future action stratégique pour la réforme.
Ces premières mesures ont concerné la gouvernance interne, la fusion
du programme et du budget ainsi que la rationalisation de certaines
structures internes du Secrétariat. La présence extérieure du Conseil
de l’Europe a également été réorganisée. Enfin, des mesures ont
été prises en matière de politique de ressources humaines, qui ont
notamment permis de maîtriser les dépenses de personnel.
3. Définir des priorités stratégiques pour les dix ans qui viennent
et les traduire en actions concrètes et efficaces, tels sont les
défis de cette deuxième phase de réformes auxquels le Secrétaire
Général doit répondre. Pour y arriver, de nouveaux outils et méthodes
de travail devront être mis en place. Les nouvelles mesures définies
par le Secrétaire Général concernent trois axes majeurs, à savoir:
le passage à un programme et un budget bisannuels, la révision des
structures intergouvernementales et l’examen de la pertinence des
conventions du Conseil de l’Europe.
4. Lors de la réunion de la commission des questions économiques
et du développement à Paris, le 16 mars 2011, la Secrétaire Générale
adjointe, Mme de Boer-Buquicchio, ainsi que l’ambassadrice de Finlande,
Mme Ertman, présidente du Groupe de rapporteurs sur le programme,
le budget et l’administration (GR-PBA), ont pu partager, avec les
membres de la commission, leur vision sur les défis auxquels notre Organisation
devra faire face dans les années à venir.
5. A cette occasion, l’Ambassadrice Ertman a officiellement invité
le rapporteur de l’Assemblée sur le budget à présenter, lors d’une
réunion du GR-PBA au mois de juin 2011, le projet d’avis sur les
budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour 2012-2013 ainsi
que le projet de résolution sur les dépenses de l’Assemblée pour
cette même période, approuvés par notre commission lors de sa réunion
de mai 2011 à Lamezia Terme, Italie.
6. Comme par le passé, mon intention est de réagir sur les priorités
et les nouvelles mesures prises par le Secrétaire Général pour les
années 2012 et 2013. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aborderai
la question des comptes audités du Conseil de l’Europe pour 2009
ainsi que les principaux faits qui ont marqué l’année 2010.
2. Audit des comptes 2009
7. La Cour des comptes française a succédé au «National
Audit Office» britannique comme auditeur externe du Conseil de l’Europe.
Au cours de son contrôle des comptes 2009, l’auditeur externe a
conclu que les états financiers consolidés étaient conformes aux
normes IPSAS
et
donnaient une image fidèle de la situation financière du Conseil
de l’Europe au 31 décembre 2009. En conséquence, l’auditeur externe
a pu formuler une opinion sans réserves sur les comptes de l’Organisation.
8. L’auditeur a également constaté une détérioration des activités
opérationnelles du Conseil de l’Europe, qui ont chuté de 33% entre
2008 et 2009. En revanche, les dépenses de personnel ont augmenté
de 12% pour la même période et représentent 69% des dépenses opérationnelles
de l’Organisation. Cependant, il convient de préciser que cette
augmentation des dépenses de personnel est la conséquence du renforcement
de deux secteurs clés, à savoir la Cour européenne des droits de
l’homme («la Cour») et le bureau du Commissaire aux droits de l’homme.
En revanche la masse salariale hors Cour est restée stable au cours
des cinq dernières années.
9. S’agissant du Fonds de réserve pour les pensions, l’auditeur
précise qu’il s’est accru de 74% passant de 52 476 000 € au 31 décembre
2008 à 91 140 000 € au 31 décembre 2009, grâce à un excédent des acquisitions
sur les cessions et à un ajustement positif à la juste valeur. Ce
point mérite notre attention, car il prouve que le fonds a pu effacer
les pertes latentes et réalisées, constatées lors de l’audit des
comptes de l’année 2008.
10. Une nouvelle étude actuarielle pour évaluer le niveau des
contributions des Etats membres au Fonds de réserve pour les pensions
pour les trois prochaines années (2012-2014) doit être publiée avant
l’été 2011. Dans ce contexte, je souhaite rappeler au Comité des
Ministres la mise en garde que j’avais émise lors de l’avis précédent,
concernant le taux de rendement fixé pour l’étude actuarielle. En
effet, il ne faudrait pas que l’amélioration de la situation financière
du fonds amène le Comité des Ministres à imposer un taux fictif
de rendement trop élevé, dans le seul but de minimiser les contributions
futures des Etats membres à ce fonds. Par ailleurs, je souhaite
que le conseil de direction du fonds continue à faire preuve de
prudence dans ses choix d’investissements.
11. Par ailleurs, il est surprenant qu’aucun lien ne soit envisagé
entre le Fonds de réserve pour les pensions et l’unique organe financier
du Conseil de l’Europe qu’est la Banque de développement du Conseil
de l’Europe (CEB). Il me semble que l’expertise de la CEB en matière
de placements pourrait être utilisée par le conseil de direction
du fonds. Dans ce contexte, le Comité des Ministres pourrait envisager
l’opportunité d’accorder un siège à la CEB dans le comité de direction
du fonds et d’utiliser l’expertise de la CEB en matière de placements financiers
pour la stratégie de placement des avoirs du fonds.
3. Année 2010
Bilan de la première phase des
réformes
12. Entre janvier et décembre 2010, un ensemble de mesures
ont été prises en vue de créer les conditions d’une meilleure gouvernance
interne et de préparer la future action stratégique pour la réforme.
Dans cette phase initiale, sept mesures ont été mises en chantier.
13. La première mesure a consisté à fusionner le programme d’activités
et le budget afin de présenter un document plus lisible, mieux structuré
et plus digeste. Ce nouveau programme et budget de l’Organisation couvre
l’intégralité du Conseil de l’Europe et de ses ressources (avec
les financements obligatoires par les Etats membres ainsi que des
contributions contractées avec l’Union européenne). Dans ce document, l’Assemblée
apparaît sous le pilier «Démocratie». Cette situation a été contestée
par l’Assemblée dans son
Avis
279 (2010) sur les budgets et priorités du Conseil de
l’Europe pour l’exercice 2011, compte tenu du rôle et de la place
qu’elle occupe comme organe statutaire de l’Organisation.
14. La deuxième mesure est liée à la réforme de la Cour européenne
des droits de l’homme, à la suite de la ratification par l’ensemble
des Etats membres du Conseil de l’Europe du Protocole n° 14 à la
Convention ’européenne des droits de l’homme (STCE n° 194 et STE
n° 5) et aux dispositions destinées à renforcer l’efficacité à long
terme de la Cour et à améliorer son fonctionnement, ce que l’on
appelle le «processus d’Interlaken». L’objectif poursuivi est notamment
une adhésion de l’Union européenne aux mécanismes de la Convention,
rendue possible depuis la ratification du Traité de Lisbonne. Ce
dossier est entre les mains de la commission des questions politiques
et de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme qui
feront prochainement des propositions.
15. La troisième mesure concerne la rationalisation et le renforcement
de la capacité opérationnelle du Conseil de l’Europe sur le terrain.
Au cours de l’année 2010, une refonte totale de la présence extérieure
a été opérée, afin de constituer 15 bureaux du Conseil de l’Europe
. Par ailleurs
les structures de Lisbonne (Centre Nord-Sud), de Graz (langues vivantes),
de Budapest (Centre européen de la jeunesse) et d’Ankara continueront
d’exister sous leur forme actuelle. Dans son avis 279 (2010), en
raison du coût qu’ils peuvent représenter, l’Assemblée avait émis
des réserves concernant notamment les bureaux créés à Genève, Vienne et
Varsovie, qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre de
programmes de coopération.
16. La quatrième mesure porte sur les relations avec des partenaires
extérieurs et notamment la société civile. Sur ce point précis,
j’aimerais obtenir plus d’informations concernant la politique du
Secrétaire Général vis-à-vis des organisations internationales non
gouvernementales (OING) et de leur statut auprès du Conseil de l’Europe.
A cet égard, il faut se féliciter de la suite concrète donnée par
le Secrétaire Général à l’initiative, lancée par l’Assemblée dans
sa
Recommandation 1886
(2009) sur l’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de
ses soixante années d’expérience, d’établir un forum annuel pour
la démocratie à Strasbourg, une sorte de Davos dans le domaine de
la démocratie avec une forte participation de la société civile
et des OING
.
17. S’agissant des OING et de leur lien avec le Conseil de l’Europe,
la situation doit absolument être clarifiée. En effet, au mois d’octobre
2010, la Conférence des OING avait attiré notre attention sur sa
situation, les incidences de la réforme conduisant à une réduction
de plus de 50% de son budget pour 2011, l’empêchant ainsi de se
réunir au même rythme que l’Assemblée. Dans ce contexte, il serait
souhaitable d’obtenir de plus amples informations quant à la stratégie
du Conseil de l’Europe vis-à-vis de la société civile en général
et des OING ayant le statut participatif en particulier.
18. La cinquième mesure a consisté à mettre en place des structures
de gouvernance internes, avec la création d’une Direction de la
planification politique et d’une Direction de l’audit interne et
de l’évaluation, ainsi que d’autres dispositions destinées à renforcer
le dialogue interinstitutionnel interne.
19. La sixième mesure a sans doute été la plus sensible, car elle
a touché directement le personnel de l’Organisation. Elle a visé,
d’une part, à adapter la politique de ressources humaines au processus
de réformes pour accroître la mobilité des agents, la flexibilité
et l’harmonisation de la durée des périodes probatoires et, d’autre
part, à maîtriser l’évolution de la masse salariale, avec le doublement
de la période pour obtenir un échelon supplémentaire.
20. La septième mesure a été l’instauration, au mois de juin 2010,
d’un groupe de gouvernance interne appelé le groupe «Agenda 2020»,
qui avait pour mandat de formuler des propositions et des recommandations pour
la mise en œuvre de la réforme.
21. Comme on peut le constater, le Secrétaire Général s’est largement
investi dans cette entreprise difficile mais indispensable pour
l’avenir de notre Organisation. Par ailleurs, dans son intervention
devant notre Assemblée le 24 janvier 2011, le Secrétaire Général
a mentionné la mise en place par le Comité des Ministres, sur proposition
de la présidence turque, d’un groupe d’éminentes personnalités présidé
par M. Joschka Fischer, chargé de faire un rapport sur «Vivre ensemble
dans l’Europe du XXIe siècle».
22. Ce n’est pas la première fois que d’éminentes personnalités
ont été invitées à se pencher sur notre Organisation, et je citerai
la Commission Colombo
mise
en place en 1986, le Comité des sages
créé en 1998 après
le deuxième Sommet du Conseil de l’Europe et enfin le rapport Juncker
en 2006. Le rapport de ce groupe d’éminentes
personnalités vient d’être présenté à la session du Comité des Ministres
à Istanbul, le 11 mai 2011.
Autres activités marquantes:
23. La Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour
européenne des droits de l’homme, organisée à Interlaken les 18
et 19 février 2010, a sans doute été l’un des événements les plus
marquants de l’année. Au cours de cette conférence, organisée sous
la présidence suisse du Comité des Ministres, des décisions destinées
à assurer le bon fonctionnement de la Cour à long terme ont été
prises. Ainsi, une déclaration et un plan d’action ont été adoptés.
Le Comité des Ministres a également établi un groupe de travail
ad hoc pour suivre ce processus d’Interlaken (voir les conclusions
de la Conférence d’Izmir d’avril 2011). Ce processus prévoit également
l’adhésion de l’Union européenne à la Convention à la suite de la
ratification du Traité de Lisbonne par les Etats membres de l’Union
européenne.
24. Dans le domaine des conventions, il convient de noter l’adoption
au mois de mars 2010 d’un protocole d’amendement à la Convention
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
(STCE no 208) pour laquelle notre Assemblée a donné un avis circonstancié
. Cette convention est un instrument commun
au Conseil de l’Europe et à l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE).
25. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté en décembre
2010 la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des
produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé
publique. Ce texte juridique est l’aboutissement d’un processus
lancé par notre Assemblée à travers sa
Recommandation 1794 (2007) sur
la qualité
des médicaments en Europe. Il convient également de noter la signature
à Istanbul, le 11 mai 2011, de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique (STCE no 210), pour laquelle notre Assemblée
a beaucoup milité.
26. Enfin, la situation des Roms en Europe a été au cœur de l’action
du Conseil de l’Europe en 2010. Notre Assemblée a lancé le coup
d’envoi en examinant, au mois de juin, un rapport sur la situation
des Roms en Europe, suivi, lors de la partie de session d’octobre,
d’un débat d’urgence sur la montée récente en Europe d’un discours
sécuritaire au niveau national. Ce débat a été précédé une réunion
à haut niveau sur les Roms, convoquée par le Secrétaire Général,
qui s’est tenue à Strasbourg le 20 octobre 2010.
27. La Déclaration de Strasbourg sur les Roms a été adoptée à
l’issue de cette réunion à haut niveau. Elle énonce des principes
directeurs et les priorités concernant la non-discrimination et
la citoyenneté (y compris les droits des femmes et l’égalité des
genres, ainsi que les droits des enfants), l’inclusion sociale (y
compris l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé)
et, enfin, la coopération internationale.
4. Priorités pour 2012-2013
28. Définir des priorités stratégiques pour les dix ans
qui viennent et les traduire en actions concrètes et efficaces,
tels sont les défis de cette deuxième phase de réformes auxquels
le Secrétaire Général doit répondre. Pour y parvenir, de nouveaux
outils et méthodes de travail devront être mis en place.
29. Parmi les nouvelles mesures figure la question du passage
à un programme et à un budget bisannuels. En effet, en mettant en
place, pour les années 2012-2013, une programmation bisannuelle,
le Secrétaire Général répond aux vœux, maintes fois exprimés par
notre Assemblée, de sortir du carcan du budget annuel qui était
jusqu’à présent la règle au Conseil de l’Europe.
30. La mise en place d’un programme et d’un budget bisannuels
est une avancée majeure à condition que les règles d’application
soient adaptées et permettent une gestion sur deux ans, c’est-à-dire
autorisent l’adoption d’un budget pour l’année à venir (N) et l’année
suivante (N+1), ainsi qu’une souplesse d’utilisation des crédits
de l’année N et de l’année N+1.
31. En termes concrets, cela sous-entend que les crédits non dépensés
de l’année N doivent pouvoir être reportés sur l’année N+1 sans
limitation, de même qu’il devrait être possible, sous certaines
conditions à définir, de puiser sur les crédits affectés à l’année
N+1, si des dépenses venaient à dépasser les montants inscrits à
l’année N ou que l’on souhaitât procéder à des investissements permettant,
à terme, de réduire certaines dépenses. Cette forme de gestion pourrait
porter le nom de «flexisécurité» appliquée au processus budgétaire,
c’est-à-dire investir aujourd’hui pour mieux économiser demain.
32. L’adoption de ce type de budget nécessitera l’adaptation du
règlement financier du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il
pourrait être envisagé de modifier l’actuel article 70, afin que
le solde non dépensé en fin d’exercice soit laissé à la disposition
de l’Organisation et mis en compte de réserve, comme l’Assemblée
l’avait suggéré dans ses Avis 268 (2008) et 279 (2010) sur les budgets
du Conseil de l’Europe pour les exercices 2009 et 2011.
33. Un autre volet de la deuxième phase de réformes que j’aimerais
aborder concerne la restructuration du programme d’activités. Comme
l’a précisé le Secrétaire Général dans son intervention de janvier
dernier, il devient extrêmement difficile de mettre en œuvre quelque
130 programmes (autres que les activités obligatoires) avec un budget
annuel limité à 40 millions d’euros.
34. Compte tenu d’un budget relativement réduit, le Secrétaire
Général souhaite restructurer le programme d’activités en ramenant
à 38 le nombre de programmes opérationnels, et en particulier en
arrêtant les programmes dont la taille n’atteindrait plus un seuil
d’impact suffisant, De même, il est envisagé de réexaminer les structures
intergouvernementales (comités d’experts intergouvernementaux) afin
d’en réduire le nombre ainsi que de revoir l’ensemble des conventions
élaborées dans le cadre du Conseil de l’Europe en fonction de leur
impact réel.
35. S’agissant des conventions, l’approche du Secrétaire Général
visant «à faire le point sur la situation en menant un examen critique
de leur pertinence»
doit
être soutenue. A cet égard, il convient de rappeler la
Recommandation 1920 (2010) de l’Assemblée sur «Renforcer l’efficacité du droit
des traités du Conseil de l’Europe» dans laquelle elle invite le
Comité des Ministres à charger les comités directeurs compétents d’étudier
les traités relevant de leurs domaines de compétence respectifs
pour identifier les conventions qui sont encore pertinentes mais
nécessiteraient une actualisation. L’Assemblée ayant été à l’origine
de la création d’un grand nombre de conventions du Conseil de l’Europe,
il serait judicieux qu’elle soit, ainsi que les parlements nationaux,
étroitement associée à la mise en œuvre du plan d’action approuvé
par le Comité des Ministres.
36. La nouvelle organisation des structures intergouvernementales
s’inscrit dans la droite ligne du schéma des priorités pour 2012-2013
telles que définies par le Secrétaire Général. Aussi les nouveaux
comités directeurs et leurs structures subordonnées seront-ils organisés
autour des trois piliers du programme de coopération: droits de
l’homme, Etat de droit et démocratie. Cette opération permettra
de réduire de 23 à 15 le nombre de comités directeurs et de 28 à
6 les structures subordonnées, et de réaliser une économie de l’ordre
de 900 000 € par an.
37. Concernant plus particulièrement le deuxième pilier, «Etat
de droit», le Comité des Ministres a indiqué les menaces pesant
sur l’Etat de droit, notamment le crime organisé, la corruption
et le blanchiment de capitaux, qui continuent de menacer la sécurité
collective et individuelle. A cet égard, il convient de souligner l’importance
d’assurer un suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la
contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires
menaçant la santé publique, adoptée en décembre 2010.
38. Ce recentrage d’activités est sans doute nécessaire, mais
il doit être réfléchi et correspondre aux aspirations de tous les
Etats membres du Conseil de l’Europe (non seulement celles du Comité
des Ministres – c’est-à-dire des ministères des Affaires étrangères
–, mais également celles des ministères spécialisés intéressés).
En effet, les priorités des capitales et des ministères ne vont
pas toutes dans le même sens. Enfin, il est important que cette
restructuration soit mise en œuvre en tenant compte également de
la position de l’Assemblée telle qu’exprimée dans sa
Résolution 1783 (2011) sur le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe.
39. Par ailleurs, il convient de préciser que le Conseil de l’Europe
bénéficie également de contributions volontaires pour un montant
annuel de l’ordre de 29 millions d’euros (dont environ 20 millions
d’euros sont versés par l’Union européenne). Ces contributions sont
importantes pour maintenir à flot les activités de coopération et
d’assistance technique du Conseil de l’Europe. Pour 2011, les besoins
extrabudgétaires ont été évalués à près de 37 millions d’euros.
Dans ce contexte, il serait utile que le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe négocie avec la Commission européenne la mise en place
d’un système stable et pérenne de financement par l’Union européenne
des programmes joints.
40. Concernant ces programmes joints avec l’Union européenne et
leur contenu, l’expérience historique des différents organes de
l’Organisation et leurs avantages respectifs pourraient être mieux
utilisés et valorisés. Ainsi, dans ses différentes recommandations
et résolutions, l’Assemblée a-t-elle maintes fois souligné que le fonctionnement
démocratique des parlements nationaux dans certains Etats membres
reste encore un défi majeur. C’est la raison pour laquelle j’ai
invité le secrétariat de l’Assemblée à réfléchir à la conceptualisation d’un
programme de coopération susceptible de pouvoir être financé par
des contributions externes et destiné à mieux répondre aux besoins
spécifiques des parlements des Etats membres ou associés dans le
cadre du partenariat pour la démocratie
.
41. Compte tenu de l’importance de ces ressources additionnelles,
il conviendrait de renforcer la structure interne au sein du secrétariat
du Conseil de l’Europe en charge de la mobilisation des ressources.
Il serait également souhaitable d’encourager les ministères des
Affaires étrangères à mieux prendre en compte les demandes de financement
du Conseil de l’Europe. Des rencontres régulières entre les autorités
des ministères des Affaires étrangères des différents Etats membres
et du Conseil de l’Europe pourraient permettre une meilleure compréhension,
un meilleur fonctionnement et un meilleur usage des fonds.
42. Par ailleurs, je note avec satisfaction la volonté du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe «de poursuivre les travaux (…) de
soutien à des élections justes et démocratiques»
.
A cet égard il est important de noter que l’Assemblée a été à l’origine
de l’introduction de l’observation des élections sur le continent européen
d’une manière institutionnalisée. Ainsi, depuis 1989 l’Assemblée
a-t-elle observé plus de 130 élections parlementaires et présidentielles
dans les pays européens, environ 1 700 parlementaires, membres de
l’Assemblée, ont été déployés pour observer ces élections. L’Assemblée
a su jouer un rôle de premier plan pour créer le patrimoine électoral
européen. Elle a initié le travail normatif du Conseil de l’Europe
dans le domaine électoral, qui a servi de base pour améliorer les
législations électorales nationales. Avec la Commission de Venise
comme partenaire institutionnel, l’Assemblée est à même d’intervenir
de manière efficace sur le terrain de l’observation des élections
législatives ou présidentielles.
43. Pour faire face aux ajustements obligatoires, une réduction
générale a été appliquée aux grandes entités administratives et
organes institutionnels du Conseil (le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Commissaire aux
droits de l’homme et, uniquement pour les activités ne relevant
pas du traitement des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme).
Ainsi le budget de l’Assemblée sera-t-il en réduction de 0,75% (soit
109 100 €) par rapport aux crédits reçus en 2011. De cette somme,
un montant de 72 700 € devra être déduit pour l’année 2012. La réduction
de crédits devra être appliquée aux dépenses de personnel, afin
de s’assurer que le ratio entre les dépenses de personnel et opérationnelles
n’augmente pas.
44. La modernisation de la politique de ressources humaines, et
en particulier la maîtrise de ses coûts, continue de figurer parmi
les priorités de réformes du Secrétaire Général. Ainsi le Comité
des Ministres a, sur proposition du Secrétaire Général, modifié
le Statut du personnel pour moderniser le système d’indemnités des agents
et adapter les conditions de promotion en début de carrière. A terme,
ces mesures aboutiront à la suppression de certaines indemnités
qui ne relèvent pas du système de rémunération coordonné (indemnités d’éducation,
de langue et de logement).
45. Avant de conclure, un dernier mot concernant l’indemnité d’expatriation
versée aux agents non-résidents travaillant dans l’une ou l’autre
des organisations coordonnées
.
Cette indemnité constitue un élément clé de la structure des rémunérations
du système coordonné. Or, il se trouve que le Comité de coordination
des rémunérations (CCR) envisage une révision à la baisse de cette
indemnité. Le collège des Secrétaires généraux des organisations
coordonnées (CRSG) ainsi que les représentants du personnel ont vivement
critiqué les propositions du CCR. Sans entrer dans le détail des
propositions, notre Assemblée doit indiquer aux parties concernées
qu’elle attache la plus haute importance au principe de négociation
et de respect des règles régissant ce système, qui doivent prévaloir.
46. Toutes ces mesures ont pour objectif d’adapter le Conseil
de l’Europe aux nouveaux défis des temps modernes. Pourtant, il
apparaît clairement que l’objectif premier est la réduction du coût
de l’Organisation. Et le personnel de l’Organisation est soumis
à une pression de plus en plus forte. Il serait bon que les sacrifices consentis
(ou subis) par le personnel ne soient pas vains, mais servent à
redynamiser le Conseil de l’Europe pour les prochaines décennies.
47. Pour terminer, l’évolution géopolitique du bassin méditerranéen
place l’Europe, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe face
à leurs responsabilités politiques, financières, sociales et morales.
Le Conseil de l’Europe se doit de prendre position et d’aider ces
nouvelles démocraties en devenir à se construire et à valoriser
les droits relatifs à l’accès à la liberté (sociale, économique,
politique), au respect des droits de l’homme et à l’établissement
de l’Etat de droit, valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe
depuis sa création en 1949, comme l’a mentionné le Secrétaire Général
récemment dans un de ses discours. C’est là un grand défi auquel
le Conseil de l’Europe devra répondre dans les années à venir.