Autres documents liésRapport d’observation d’élection
| Doc. 12884
| 08 mars 2012
Observation des élections législatives anticipées au Kazakhstan (15 janvier 2012)
1. Introduction
1. Le 27 avril 2004, l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe et le Parlement de la République du Kazakhstan ont signé
un accord de coopération pour établir un dialogue politique dans
le but de promouvoir les principes de la démocratie parlementaire,
de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales au Kazakhstan.
2. A la suite de l’invitation du ministre des Affaires étrangères
du Kazakhstan, le Bureau de l’Assemblée a constitué, à sa réunion
du 24 novembre 2011, une commission ad hoc composée de 11 membres
pour observer les élections législatives anticipées prévues le 15
janvier 2012 et m’a nommée Présidente de cette commission ad hoc.
3. Sur la base des propositions soumises par les groupes politiques
de l’Assemblée, la composition de la commission ad hoc a été arrêtée
comme suit:
- Groupe du Parti
populaire européen (PPE/DC)
- Francis
AGIUS, Malte
- Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce
- Karin STRENZ, Allemagne
- Groupe socialiste (SOC)
- Nebahat
ALBAYRAK, Pays-Bas
- Jonas GUNNARSSON, Suède
- Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
- Groupe démocrate européen (EDG)
- Christopher CHOPE, Royaume-Uni
- Tügrul TÜRKEŞ, Turquie
- Alliance des démocrates des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Mike HANCOCK, Royaume-Uni
- Jordi XUCLÀ, Espagne
- Gauche unitaire européenne (GUE)
- Commission de Venise
- Aivars
ENDZINS, membre de la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise)
- Secrétariat:
- M. Bogdan
Torcatoriu, secrétaire, Coopération interparlementaire et observation
des élections
- M. Franck Daeschler, assistant, Coopération interparlementaire
et observation des élections
- M. Serguei Kouznetsov, secrétariat de la Commission de
Venise
4. La commission ad hoc faisait partie de la Mission internationale
d’observation des élections (MIOE), qui incluait également la Mission
d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE-AP) et celle
du Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme
de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
5. Suite à des désaccords profonds avec le BIDDH, qui attendait
de la délégation de l’Assemblée parlementaire qu’elle approuve ses
documents sans consultation et a traité cette dernière comme un partenaire
secondaire, la commission ad hoc a décidé de faire une déclaration
à part et de donner sa propre conférence de presse. Lors de la première
réunion interne de la commission ad hoc, les neufs membres présents
ont proposé et décidé – à l’unanimité – de travailler à nouveau
de manière indépendante, car nous étions tous opposés au rapport
intérimaire du BIDDH qui reflétait une attitude peu équilibrée.
J’ai néanmoins demandé à mes collègues de m’autoriser à agir dans
le sens d’une bonne coopération avec l’OSCE-AP et le BIDDH. La tâche
s’est avérée très difficile, mais en fin de compte, nous avons réussi
à arrondir certains angles, à «voir» et à «reconnaître» les aspects
positifs des efforts déployés par le Kazakhstan et, sans ignorer
les défaillances, à encourager cette jeune démocratie à se développer
et à s’épanouir dans un contexte réellement multipartite.
6. Les travaux de la commission ad hoc se sont déroulés à Astana
du 13 au 16 janvier 2012. Elle s’est entretenue, entre autres, avec
des représentants des partis politiques engagés dans les élections,
des partis et mouvements politiques qui ne participaient pas aux
élections, de la Commission électorale centrale (CEC), le chef de
la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et son équipe,
ainsi que des représentants de la société civile et des médias (le
programme de la commission ad hoc figure à l’annexe 1).
7. Pendant les trois jours qui ont précédé le scrutin, en tant
que chef de la délégation de l’Assemblée et accompagnée d’un ou
deux collègues et/ou du secrétariat, j’ai été reçue par le Président
N. Nazarbaïev (qui a souhaité me voir seule), par le secrétaire
d’Etat K. Saudabayev, le ministre des affaires étrangères Y. Kazykhanov,
le Président du Sénat K. Mami, et le président de la Commission
électorale centrale, K. Turgankulov. Nous avons également eu des
déjeuners de travail avec le vice-président du Sénat, A. Sudyin, et
le Président du Conseil constitutionnel, I. Rogov. L’ambassadeur
du Kazakhstan en Belgique, M. Yerik Utembayev, nous a rencontrés
à deux reprises et nous a mis en contact avec des observateurs nationaux
et internationaux importants, ainsi qu’avec des candidats à l’Assemblée
des peuples du Kazakhstan, une institution qui représente les minorités
du Kazakhstan. Toutes ces réunions nous ont convaincus que le Kazakhstan
a décidé de faire rimer dynamisme économique avec progrès sociaux
et démocratiques. Le Kazakhstan, qui a présidé l’OSCE en 2011, qui
préside l’Organisation de la coopération islamique cette année et
qui veut améliorer ses relations avec l’Union européenne et le Conseil
de l’Europe en particulier, s’efforce de trouver sa place sur l’échiquier
mondial et mérite d’y arriver.
8. Le jour du scrutin, les membres de la commission ad hoc se
sont répartis en sept équipes qui ont observé les élections à Astana,
Almaty, Aktau et Janaosen et dans les environs de ces villes.
9. La conférence de presse commune a eu lieu le lendemain. Elle
a reflété le «pluralisme» des points de vue de l’OSCE/BIDDH et de
l’Assemblée, ce qui a permis au Kazakhstan de comprendre que le
processus démocratique n’est pas un processus monolithique et ne
doit pas être compris comme tel. Le communiqué de presse commun
figure à l’annexe 2.
10. La commission ad hoc souhaite remercier les autorités kazakhes,
en particulier le ministère des Affaires étrangères, pour l’aide
et la coopération apportées dans l’exécution de sa mission.
2. Contexte
politique et cadre juridique
11. Le Kazakhstan est doté d’un parlement bicaméral:
la Chambre basse (Majilis) compte 107 sièges et la Chambre haute
(Sénat) est composée de 47 membres élus au suffrage indirect. Sur
les 107 sièges que compte le Majilis, 98 sont pourvus pour cinq
ans au suffrage direct, selon un système proportionnel sur la base
de listes présentées par les partis et neuf membres sont nommés
par l’Assemblée des peuples du Kazakhstan (contrairement au Document
de Copenhague qui prévoit que «tous les sièges, dans au moins une
des chambres du pouvoir législatif national, soient librement disputés
dans le cadre d’un vote populaire».)
12. Les députés perdent leur mandat s’ils démissionnent, s’ils
sont exclus de leur parti ou si leur parti cesse son activité. Les
candidatures indépendantes et les coalitions électorales sont interdites.
13. Le seuil d’entrée au parlement est de 7%. Conformément à un
amendement de 2009, la loi prévoit toutefois que deux partis au
moins doivent y être représentés. Si un seul parti passe la barre
des 7%, le deuxième parti ayant obtenu le plus de suffrages se voit
attribuer au moins deux sièges au Majilis.
14. Le droit électoral comprend la Constitution, la loi sur les
élections et les règlements de la Commission électorale centrale
(CEC), qui est un organe permanent composé de membres désignés par
le Président du Kazakhstan, le Sénat et le Majilis.
15. Le 16 novembre 2011, suite à une demande de 53 députés au
Président de la République, celui-ci a signé un décret sur la dissolution
du Majilis et fixé la tenue d’élections anticipées au 15 janvier
2012 (avec plus de six mois d’avance sur le calendrier électoral).
3. Administration
des élections, enregistrement des candidats et listes électorales
16. Les élections ont été gérées par une administration
électorale à quatre niveaux comprenant la CEC, 16 Commissions électorales
régionales (CER), 207 commissions électorales de districts (CED)
et 9 764 commissions électorales de circonscription (CEcir)
17. Cinquante-six CEcir spéciales ont été ouvertes dans 46 pays
pour le vote à l’étranger.
18. Chaque commission (CEC, CER, CED et CEcir) se compose de sept
membres. La CEC est un organe permanent, tandis que les commissions
de niveau inférieur n’opèrent qu’en période électorale. Le président
et deux membres de la CEC sont nommés par le Président, deux membres
sont nommés par le Sénat et deux autres par le Majilis. Toutes les
autres commissions électorales sont nommées par les conseils territoriaux
sur la base des propositions des partis politiques, des associations
publiques ou des commissions électorales d’un niveau supérieur.
La délégation a été informée que, bien souvent, les membres nommés
par d’autres partis ou des associations publiques appartenaient
en réalité au Nur Otan, le parti au pouvoir – et le seul et unique
parti encore récemment. L’écrasante majorité des présidents des
commissions appartenaient au Nur Otan. Par ailleurs, la distinction
entre les organes exécutifs territoriaux et les commissions électorales
était floue, ce qui n’a pas favorisé la confiance, pourtant nécessaire,
dans l’impartialité de l’administration électorale.
19. La CEC a bien organisé les élections d’un point de vue technique
et, d’une manière générale, a respecté les délais légaux. Les réunions
de la CEC étaient ouvertes aux observateurs et aux médias, mais
ici et là des plaintes sont venues troubler la transparence recherchée.
20. Les listes électorales ont été établies par les organes exécutifs
territoriaux. La CEC s’est servie d’un registre électronique national
pour passer les listes au crible à la recherche d’erreurs, et de
leur côté, les CEcir ont revérifié les listes électorales. Les électeurs
qui prévoyaient de s’absenter de leur lieu de résidence pouvaient
demander un certificat d’absence à leur CEcir jusqu’à 18 heures
la veille du scrutin.
21. Sur les 10 partis politiques enregistrés, huit ont soumis
des listes de candidats qui ont été enregistrés par la CEC. Cependant
cette dernière a ensuite annulé l’inscription de la liste du parti
Rukhaniyat le 28 décembre 2011, suite à des allégations de violation
des règles relatives à la désignation des candidats. Par ailleurs,
la CEC a annulé l’enregistrement de certains candidats les 6 et
8 janvier 2012, après avoir appris que les autorités fiscales aient
annoncé la découverte d’irrégularités dans leurs déclarations d’impôt.
Les candidats rayés des listes n’ont pas eu la possibilité de faire
appel.
22. Le Parti communiste du Kazakhstan ayant été suspendu pour
six mois, jusque mars 2012, au motif qu’il aurait enfreint la loi,
il n’a pas pu participer aux élections du 15 janvier.
4. Campagne électorale
et environnement médiatique
23. La campagne a été modeste. Plusieurs facteurs semblent
y avoir contribué: des mauvaises conditions météo, les fêtes du
Nouvel an, les célébrations du 20e anniversaire
de l’indépendance du Kazakhstan et une concurrence politique limitée.
Ce serait manquer à la vérité et déloyal de ne pas préciser, comme
autre raison, que les Kazakhs sont globalement satisfaits de l’actuel
président et le soutiennent.
24. La campagne a surtout été menée à coups de panneaux d’affichage,
de banderoles, d’affiches et de tracts. Pendant les deux dernières
semaines de la campagne, plusieurs meetings ont été organisés et
certains partis se sont lancés dans une campagne de porte-à-porte.
Les supports de campagne du Nur Otan étaient de loin les plus visibles.
Les annonces officielles des élections et les supports célébrant
l’anniversaire de l’indépendance nationale étaient quasi identiques
aux supports de campagne du parti au pouvoir, ce qui a brouillé
la distinction entre Etat et parti politique.
25. Les affrontements violents survenus le 16 décembre 2011 à
Janaosen, qui ont fait 16 morts, ont posé un vrai problème, car
ils se sont produits moins d’un mois avant le jour du scrutin et
ont eu un impact évident sur le processus électoral. L’état d’urgence
a été déclaré dans la ville du 17 décembre 2011 au 5 janvier 2012, avant
d’être reconduit, sans autre explication, jusqu’à la fin du mois
de janvier 2012. Le Conseil constitutionnel a considéré, à juste
titre, que la tenue des élections était impossible dans cette ville.
Le Président du Kazakhstan est passé outre son avis et la CEC est
revenue sur l’annulation des élections à Janaosen.
26. Poussé par Andrej Hunko, membre de notre commission ad hoc
qui se demandait si nous devions accepter d’observer une élection
qui excluait toute une région, j’avais pris contact, en tant que
présidente de la commission ad hoc et après avoir consulté plusieurs
membres, avec l’ambassadeur du Kazakhstan à Bruxelles. Je lui avais
demandé de faire part au ministre des Affaires étrangères de nos
préoccupations quant à l’observation d’une situation qui était inacceptable
à l’aune de tous les standards démocratiques. Aujourd’hui, nous
considérons que notre intervention a été l’un des facteurs qui ont
incité le Président du Kazakhstan à s’opposer à la décision de la
CEC.
27. La couverture médiatique de la campagne a été dominée par
les sujets sur les événements qui ont émaillé la campagne et par
la publicité payante. Les interviews ont brillé par leur absence.
Tous les partis en lice ont participé à un débat télévisé deux jours
avant le jour du scrutin. Globalement, les médias n’ont pas favorisé
les échanges d’idées, sans entrave, sur des questions d’intérêt
public et les alternatives politiques. Une part importante de la
couverture médiatique, en particulier sur les chaînes de télévision
publiques, ayant été consacrée aux grandes réussites des 20 ans
d’indépendance, le parti majoritaire Nur Otan a pris un avantage
considérable sur les autres partis en lice.
28. Les sanctions pénales pour diffamation et la protection spéciale
accordée au Président et aux fonctionnaires ont eu pour effet de
limiter la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression.
La loi interdit la censure, mais les dommages-intérêts exorbitants
qui peuvent être demandés en cas de diffamation contribuent à une
atmosphère d’autocensure.
5. Réclamations et
appels
29. Des réclamations ont été adressées à la CEC, au bureau
du procureur général ou simultanément aux deux. A la veille du scrutin,
la CEC avait reçu 52 réclamations en relation avec les élections,
dont trois qu’elle a examinées de façon collégiale lors d’une session
publique. Dans les cas où une enquête semblait nécessaire, la CEC
a transmis les réclamations au bureau du procureur ou à d’autres
organes concernés, afin qu’ils établissent les faits. Dans certains
cas, elle a renvoyé les plaintes aux commissions électorales du
niveau inférieur, afin qu’elles rendent une décision, conformément
à leurs compétences. Toutes les autres plaintes ont été examinées
par les juristes de la CEC en l’absence des intéressés, qui ont
reçu une réponse par courrier.
30. Les bureaux du procureur ont examiné 64 réclamations pour
infraction à la législation électorale, dont 22 ont été transmises
au bureau du procureur général, qui a surtout envoyé des avertissements.
31. D’après le BIDDH, l’examen des plaintes soumises à la CEC
et aux bureaux du procureur a souvent eu lieu hors délai, ce que
les autorités concernées ont nié en bloc.
32. Plusieurs réclamations et appels ont été portés devant les
tribunaux. Ils concernaient l’annulation de l’inscription de la
liste d’un parti, des infractions aux dispositions sur les campagnes
électorales, l’éligibilité et la désinscription de candidats.
6. Jour du scrutin
33. Le scrutin s’est déroulé dans une atmosphère calme
et détendue.
34. Les procédures relatives à l’ouverture et au vote ont été
dûment respectées dans la plupart des bureaux de vote visités.
35. Cependant, des membres de la commission ad hoc ont été les
témoins de pratiques frauduleuses, notamment de bourrages d’urnes
et de falsification de signatures sur les listes électorales. Ces
infractions ont été commises dans un bureau de vote où une équipe
d’observateurs a été informée, à 13h30, que les 369 électeurs inscrits
sur les listes avaient déjà tous voté. Une autre équipe s’est vu
refuser l’accès à un bureau de vote mis en place dans un centre
de détention, au motif qu’il lui fallait des autorisations spéciales.
Une autre équipe encore a noté, dans un bureau de vote, la présence
d’une personne qui prétendait représenter le maire et qui supervisait
la procédure. Dans un autre bureau de vote, un nombre inhabituellement
élevé de bulletins ont été déclarés invalides pendant le dépouillement.
36. Pendant le dépouillement, les membres de la commission ad
hoc ont également observé que des étapes essentielles de la procédure
n’étaient pas toujours respectées, et ont noté des paquets de bulletins
qui pouvaient indiquer un bourrage d’urne.
37. Tout ceci a toutefois été sans conséquences sur les résultats
de l’élection.
38. Le 16 janvier 2012, la CEC a annoncé les résultats définitifs
de l’élection. Le parti Nur Otan a obtenu 80,99% des voix, Ak Zhol
7,47%, le Parti communiste du Kazakhstan 7,19%, le Parti social-démocrate
national 1,68%, Auyl 1,19%, le parti des Patriotes 0,83% et Adilet
0,66%. Le taux de participation a été de 75,1%.
7. Conclusions
39. Les élections législatives au Kazakhstan ont été
bien administrées, mais n’ont pas pleinement respecté les principes
démocratiques de base. Des défaillances ont certes été observées,
mais ces élections doivent être considérées comme un pas décisif
dans la bonne direction.
40. La commission ad hoc se félicite de la volonté politique des
autorités kazakhes d’organiser des élections plus démocratiques
et en conséquence, elle les encourage vivement à remédier sans délai
à toutes les défaillances observées. Elle note que, si des innovations
légales ont été introduites en vue de garantir qu’un deuxième parti
au moins soit représenté, les électeurs ont élu trois partis au
parlement. Pour autant, ceci n’est pas une preuve d’élections véritablement
pluralistes. Certains problèmes doivent être résolus, comme les restrictions
relatives à l’éligibilité des candidats, l’interdiction faite aux
candidats indépendants de se présenter et celle faite aux partis
de constituer des coalitions électorales. Par ailleurs, le seuil
de 7% devrait être revu à la baisse.
41. La commission ad hoc se félicite du professionnalisme et de
l’engagement des personnes travaillant au sein de l’administration
électorale, en général, mais appelle à de nouvelles améliorations
dans ce domaine. En particulier, elle considère que les pratiques
frauduleuses (même si les autorités n’en étaient pas à l’origine
et que ces pratiques ont été le fait de membres trop zélés des commissions
électorales), notamment le bourrage des urnes et la falsification
de signatures d’électeurs, ne doivent jamais se reproduire à l’avenir
et que des mesures devraient être engagées pour instaurer et ancrer
une culture de l’honnêteté électorale dans les consciences des gens.
42. La commission ad hoc demande aux autorités du Kazakhstan de
prendre des mesures concrètes en vue d’améliorer le processus électoral
à tous les niveaux dès que possible.
43. La commission ad hoc, qui a demandé à maintes occasions une
plus grande participation des femmes (ce qu’elle a également proposé
au Président Nazarbaïev), se félicite de l’élection de 28 femmes
sur les 107 membres siégeant au nouveau Majilis (contre 17 lors
de la précédente mandature). Dés lors nous demandons davantage d’initiatives
pour faire progresser le statut des femmes dans tous les secteurs
de la vie publique, politique, sociale et économique.
Annexe 1 – Programme, Astana
13-16 janvier 2012
(open)
Vendredi
13 janvier 2012
10.00 Réunion de la commission ad hoc:
- Discours de bienvenue par Mme Elsa
Papadimitriou, chef de la délégation
- Les développements récents dans le domaine de la législation
électorale, par M. Aivars Endzins, membre de la Commission de Venise
- Modalités pratiques et logistiques, secrétariat
12.00 M. João Soares, coordinateur spécial de la Mission d’observation
à court terme de l’OSCE
Mme Elsa Papadimitriou, chef de
la délégation de l’APCE
12.10 M. Stefan Buchmayer, expert en droits de l’homme, Centre
de l’OSCE à Astana
12.30 Briefing par la Mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH au Kazakhstan:
- M. Miklós
Haraszti, chef de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
- M. Armen Mazmanyan, analyste juridique
- M. Jarek Domański, analyste politique
- Mme Elma Šehalić, analyste
des médias
- M. Steven Martin, analyste des élections
- M. Anders Eriksson, analyste des statistiques
14.00 M. Marat Sarsembayev, membre de la Commission électorale
centrale
Partis
politiques participant aux élections
15.00 M. Erlan Karin, secrétaire du Parti national démocratique
du Kazakhstan «Nur Otan»
15.15 M. Bulat Beisembaev, chef du QG de campagne, candidat,
Parti des patriotes du Kazakhstan
15.45 M. Serikbai Alibayev, membre du comité principal, président
de la branche d’Astana, Parti social-démocrate national
16.00 Mr Zhambyl Akhmetbekov, secrétaire du comité central,
candidat, Parti communiste du peuple de Kazakhstan
Réunion
avec des partis et mouvements politiques
16.15 M. Vladimir Kozlov, président du comité de coordination,
parti populaire Alga!
16.35 Mme Toty Yelubayeva, première
secrétaire du comité local, Parti communiste
16.55 M. Ulan Shamshet, coordinateur des activités avec les
organisations publiques, Parti Rukhaniyat
17.15 Table ronde avec des représentants des medias et d’ONG
- Mme Bakhyt
Tumenova, présidente, Fonds Public «Aman-saulyk»
- Mme Zauresh Battalova, présidente,
Fonds Public «Fonds pour le développement du parlementarisme au
Kazakhstan»
Samedi
14 janvier 2012
10.00 Modalités techniques et déploiement des
équipes dans la région d’Astana
- Distribution
des dossiers d’informations régionaux
- Briefings spécifiques par aire réalisés par les observateurs
à long terme de l’OSCE/BIDDH pour les équipes déployées à Astana
et dans l’oblast d’Akmola
- Réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Almaty:
16.40 M. João Soares, coordinateur spécial de la Mission d’observation
à court terme de l’OSCE
16.45 Mme Elissavet Karagiannidou,
officier de liaison à Almaty OSCE/BIDDH
17.00 Table ronde avec des représentants des medias et d’ONG
- M. Ramazan Yesergepov, Association
des Journalistes en détresse
- M. Pavel Lobachev, ONG «ECHO»
- Mme Bakhytzhan Toregozhina,
Fonds public «Arrukhkak»
- Mme Olessya Khalabuzar, Société
des jeunes professionnels du Kazakhstan
- M. Vyacheslav Abramov, Maison de la liberté
- Mme Irina Mednikova, Fonds
public «Service d’information de la jeunesse kazakhe»
18.00 Briefing par les observateurs à long terme de l’OSCE/BIDDH,
modalités techniques pour le déploiement des équipes dans la région
d’Almaty
M. Andrew McEntee et M. Elgun Taghiyev, observateurs à long
terme à Almaty
Réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche
15 janvier 2012
Toute la journée: Observation des procédures: ouverture,
scrutin, fermeture et dépouillement
Lundi 16
janvier 2012
08.30 Débriefing de la commission ad hoc
15.00 Conférence de presse commune
Annexe 2 – Communiqué de
presse commun de l’OSCE/BIDDH, de l’OSCE-AP et de l’APCE
(open)
Les élections
législatives du Kazakhstan, malgré une bonne organisation, n’ont
pas respecté des principes démocratiques essentiels
Strasbourg, 16.01.2012 – Bien que le gouvernement ait affirmé
vouloir renforcer les processus démocratiques du Kazakhstan et conduire
des élections conformes aux normes internationales, les observateurs internationaux
concluent, dans une déclaration faite aujourd’hui, que les élections
législatives anticipées d’hier n’ont pas respecté les principes
fondamentaux d’un scrutin démocratique.
Les élections ont été bien organisées d’un point de vue technique
et les observateurs ont noté certaines innovations légales destinées
à garantir qu’un deuxième parti au moins soit représenté au parlement,
mais les autorités n’ont pas réuni les conditions nécessaires à
la conduite d’élections véritablement pluralistes. Plusieurs partis
politiques n’ont pas pu participer au scrutin et un certain nombre
de candidats ont été désinscrits de manière irrégulière.
Le jour du scrutin, les observateurs ont considéré que le
déroulement du vote était satisfaisant, mais que le processus de
dépouillement avait été fortement marqué par le manque de transparence
et de respect des procédures, certains cas de fraudes ayant été
constatés. Dans de nombreux cas, les observateurs n’ont pas été
en mesure de déterminer si le vote reflétait honnêtement le choix
des électeurs.
Le cadre juridique continue de comporter de graves contradictions
avec les engagements vis-à-vis de l’OSCE et d’autres normes internationales:
en effet, il restreint de manière disproportionnée la liberté de
réunion, la libre circulation de l’information et la liberté d’association.
La législation contient aussi des restrictions excessives concernant
les critères d’éligibilité des candidats, elle interdit aux candidats
indépendants de se présenter aux élections et ne garantit pas la
composition pluraliste des commissions électorales.
Il n’y a eu que peu de débat public et les médias ont opéré
dans un contexte d’autocensure. Les partis politiques autorisés
à participer aux élections ont dans l’ensemble pu faire campagne
sans subir d’ingérence des autorités.
Les affrontements violents survenus à Janaozen en décembre
et les mesures d’urgence imposées dans la ville en conséquence sont
devenus un thème de campagne. Tout en prolongeant les limitations
des droits des citoyens en vertu de l’état d’urgence, les autorités
ont décidé de tenir les élections à Janaozen le jour du scrutin.
«Si le Kazakhstan souhaitait réellement augmenter le nombre
des partis représentés au parlement, il aurait dû permettre à davantage
de véritables partis d’opposition de participer à ces élections»,
a déclaré le Coordinateur spécial João Soares, qui conduit la Mission
d’observation à court terme de l’OSCE et préside la délégation de
l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
«Ces élections ont été un pas dans la bonne direction», a
indiqué Elsa Papadimitriou, chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe.
«Elles se sont déroulées dans un contexte étroitement contrôlé,
marqué par d’importantes restrictions des droits électoraux des
citoyens. Le pluralisme effectif n’a nullement besoin de l’orchestration
que nous avons observée, le respect des libertés fondamentales suffisant
à ce qu’il s’instaure de lui-même», a affirmé Miklós Haraszti, chef
de la Mission d’observation électorale du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.