1. Introduction
1. La proposition de recommandation sur une convention
relative aux droits des jeunes a été déposée par M. Antti Kaikonnen
le 7 juillet 2009
.
Cette proposition décrit, en particulier, la période transitoire
de l’enfance à l’âge adulte comme une étape critique de la vie et
du développement social de l’individu, période aux besoins spécifiques
qui, selon la proposition, nécessite un instrument spécifique.
Y sont soulignés des défis tels
la mondialisation, le vieillissement démographique, l'éducation
et l'emploi, l'intégration et la lutte contre la discrimination –
ainsi que la nécessité de les relever en renforçant la participation
des jeunes à la prise de décision et à toutes les activités et actions
visant à construire une société meilleure.
2. A la suite de ma nomination comme rapporteur, j’ai mené les
travaux relatifs au rapport dans un «esprit ouvert» quant à la pertinence
d’un instrument juridique européen propre à assurer la protection
des droits des jeunes en Europe.
3. Pour élaborer ce rapport, j’ai rencontré à plusieurs reprises
des organisations internationales de jeunesse via le réseau d’organisations
non gouvernementales (ONG) partenaires du Conseil de l’Europe, en particulier
le Forum européen de la jeunesse, qui a fourni du matériel documentaire
spécifique. Des échanges approfondis ont eu lieu avec des représentants
de la jeunesse et des pouvoirs publics au sein du Conseil consultatif
et du Conseil mixte pour la jeunesse du Conseil de l’Europe.
4. En août 2010, j’ai participé à la Conférence mondiale des
Nations Unies pour la jeunesse, qui a apporté un précieux éclairage
sur la situation des jeunes en Europe et dans le reste du monde,
ainsi que sur les politiques de jeunesses mises en œuvre. Cette
conférence a également été l’occasion de dresser le bilan de l’action
menée par l’Union européenne. Enfin, j’étais présente à Kiev, le
19 novembre 2010, lors de l’Assemblée générale du Forum européen
de la jeunesse et à Athènes, en avril 2011, pour le forum annuel
du Parlement européen des jeunes.
5. En préparant ce rapport, mon objectif était de proposer des
recommandations solides et fondées sur ce que peuvent faire les
décideurs européens, à tous les niveaux, pour encourager la reconnaissance
d’un corpus cohérent de droits de la jeunesse, pour améliorer la
mise en œuvre effective de ces droits par les pouvoirs publics et
pour encourager les jeunes à exploiter pleinement les possibilités
qui s’offrent à eux.
6. Pour y parvenir et pour déterminer la pertinence d’un nouveau
cadre juridique, le rapport dégage des domaines clés et examine
si les mesures en place garantissent l’accès aux droits de la jeunesse
en Europe et une protection suffisante de ces droits. Parallèlement,
le rapport tente d’attirer l’attention sur les difficultés actuelles
et d’encourager un soutien politique en faveur des jeunes, en accord
avec l’intérêt constant et actif que porte l’Assemblée parlementaire
aux questions ayant trait à la jeunesse et avec la reconnaissance
des difficultés et problèmes spécifiques que rencontre cette partie
de la société.
2. Portée
du rapport
7. La jeunesse est une période de la vie durant laquelle
la personnalité, les connaissances, l’estime de soi et les perspectives
personnelles d’avenir se forgent et se consolident. Dans une société
vieillissante et caractérisée par la mondialisation et des perturbations
économiques généralisés, le présent et l’avenir de la jeunesse sont
mis à rude épreuve, tant sur le plan social et démographique que
sur le plan démocratique et économique. Les jeunes doivent être
en mesure d’exercer tous les droits fondamentaux dont ils jouissent,
mais aussi disposer du droit d'être entendus et de réellement peser
sur les décisions ayant une incidence sur leur avenir. Etant donné
l’immense diversité des situations de la jeunesse en Europe, la
véritable difficulté est de trouver des dénominateurs communs exploitables
pour apporter des solutions pertinentes.
8. Bien que des questions telles que l’établissement d’un âge
pour voter, pour être éligible et pour être juridiquement responsable
concernent une population de moins de 18 ans, aux fins du rapport,
nous avons fixé un seuil de 18 ans pour éviter d’empiéter sur des
questions liées aux droits de l’enfant. Ce seuil n’a pas valeur
de règle systématique à appliquer par les Etats membres pour mettre
en œuvre les recommandations figurant dans le rapport.
9. Les principaux sujets abordés dans le rapport sont:
- l’accès à une éducation et à
une formation de qualité, ainsi qu’à la culture;
- l’emploi, l'accès au marché du travail et la protection
sociale;
- l’accès au logement;
- les services de santé, l'éducation à la sexualité et à
la santé génésique, la planification familiale et le droit à un
environnement sain;
- la participation pleine et effective à la vie sociale
et à la prise de décision;
- la protection des groupes vulnérables et la nécessité
de prévenir la discrimination multiple.
3. Une convention
est-elle nécessaire?
10. Plusieurs des organisations de jeunesse qui travaillent
avec le Conseil de l’Europe, en particulier le Forum européen de
la jeunesse, sont absolument convaincues de l’importance cruciale
d’une convention relative aux droits des jeunes. Selon elles, un
tel instrument serait l’arme la plus efficace pour défendre la place des
jeunes dans la société et seule une législation coordonnée permettrait
de mettre en place des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux.
Outil précieux pour mettre en œuvre les droits des jeunes, une convention devrait
aussi être un texte audacieux proposant une législation innovante
et progressive aux Etats au lieu d’imposer des mesures spécifiques.
Ainsi pourra-t-elle inspirer les outils propres à relever les défis
dans l’Europe de demain, à l’instar de la Convention des Nations
Unies sur les droits de l’enfant.
11. De leur côté, de nombreux représentants gouvernementaux se
montrent plus prudents quant à la pertinence d’une convention, soulignant
que les instruments juridiques sont pléthore, que la mise en œuvre d’un
tel instrument serait difficile et que la plupart, si ce n’est l’ensemble,
des droits concernés figurent déjà dans la législation actuelle.
Autrement dit, en ce qui concerne l’Europe, la Convention européenne
des droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée, alliées
à d’autres dispositions nationales et internationales, protégeraient
suffisamment les droits politiques, civils, sociaux et économiques
des jeunes. C’est aussi l’avis de Thomas Hammarberg, Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, exprimé au cours d'une
réunion des organes de cogestion en mars 2010.
12. L’on pourrait effectivement affirmer que, pour l’essentiel,
lesdits «droits des jeunes» ne sont pas spécifiques à la jeunesse.
Ainsi le principe de non-discrimination s’applique-t-il à certains
droits fondamentaux, ce qui signifie que la jeunesse devrait être
traitée à égalité avec d’autres groupes d’âge. A l’instar des questions liées
à l’égalité des sexes, la mise en application du principe de non-discrimination
requiert peut-être des mesures positives pour éliminer certains
obstacles qui, de fait, nuisent encore à la pleine efficacité des
droits des jeunes.
13. L’approche des droits des jeunes selon cette perspective intersectorielle
et, donc, en mettant l’accent sur les structures déjà en place pour
assurer la protection de ces droits, présente l’avantage de traiter
certaines questions de manière thématique. Renforcer l’intégration
des problématiques de jeunesse permet de couvrir leur grande variété,
alors qu’élaborer une convention suffisamment inclusive ne serait
pas une mince affaire. Autre difficulté, les différents niveaux
de garanties procédurales visant à assurer le respect des droits
inscrits dans les textes existants. Rassembler les droits existants
dans un seul texte n’améliorerait pas nécessairement la protection
juridique. En effet, il est difficile de prévoir si les mécanismes
prévus par la Convention européenne des droits de l’homme, voire
par la Charte sociale européenne révisée, pourraient être étendus aux
droits reconnus par d’autres conventions internationales.
14. Ajoutons que la rédaction d’une convention serait l’occasion
d’aborder des questions de définition. La portée du concept de «jeunes»
n’est pas toujours la même selon les organismes. Pour le secteur
jeunesse du Conseil de l’Europe, les jeunes ont entre 18 et 30 ans.
Les deux instruments inclusifs spécifiques à la jeunesse – la Convention
ibéro-américaine des droits des jeunes (2005) et la Charte africaine
de la jeunesse (2006) – s’adressent respectivement aux jeunes âgés
de 15 à 24 ans et de 15 à 35 ans. Pour les Nations Unies, les jeunes
ont entre 15 et 24 ans et, avec son programme «Jeunesse», l’Union
européenne a élargi la définition aux 15-28 ans (auparavant 15-25
ans). D’autres textes déclarent ou sous-entendent que le terme «jeunesse» doit
englober les jeunes de moins de 18 ans du fait que, par exemple,
dans bon nombre de pays, l’âge de la responsabilité pénale est inférieur.
La commission des questions politiques de l’Assemblée a préparé
un rapport sur le renforcement de la démocratie par l’abaissement
de la majorité électorale à 16 ans
.
15. En l’absence de définition, il est également difficile d’évaluer
la situation réelle des jeunes. S’il existe des chiffres officiels
pour la catégorie des enfants, c’est rarement le cas s’agissant
des jeunes adultes. Ainsi, parmi les réfugiés et les demandeurs
d’asile, les intervenants de terrain (Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (HCR) et ONG locales, par exemple) signalent
des taux élevés de jeunes parmi les cas problématiques dont ils
s’occupent; or, dans les statistiques, ces jeunes n’apparaissent
pas sous une catégorie distincte, donc il est difficile d’évaluer
l’ampleur de leurs problèmes.
16. En attendant, comme en témoigne depuis de nombreuses années
le Conseil de l’Europe, l’absence de législation n’empêche pas de
mettre en œuvre des politiques et des programmes de jeunesse aux
niveaux national et international, en coopération avec les Etats
membres et, plus récemment, avec l’Union européenne dans le cadre
du programme joint Partenariat pour la jeunesse – preuve, peut-être,
que la législation n’est pas un élément essentiel. Toutefois, l’on
ne peut nier que les progrès sont parfois lents et difficiles à
mesurer dans la pratique.
4. Les droits des
jeunes en danger?
4.1. L’accès à une éducation
et à une formation de qualité, ainsi qu’à la culture
17. Comme l’a récemment montré la forte hausse des frais
universitaires au Royaume-Uni, dans le contexte économique actuel,
l’accès à l’enseignement supérieur est de plus en plus difficile
pour tous les jeunes, quel que soit leur milieu social. En outre,
même si la technologie moderne a multiplié les ressources disponibles
sur l'internet, il ne faut pas croire que tous les jeunes ont les
moyens et les connaissances nécessaires pour profiter de ces possibilités.
La
Recommandation 1586 (2002) de l’Assemblée sur la fracture numérique et l’éducation
commence
par cette déclaration: «La numérisation engendre un nouveau risque
de fracture entre ceux qui ont les moyens d’y accéder à des fins
d’éducation et de recherche et ceux qui ne les ont pas.»
18. Cette situation est corroborée par les publications de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE)
,
qui soulignent la nécessité d’utiliser les technologies de l'information
et de la communication
comme
outils permettant d’améliorer les processus d’enseignement et d’apprentissage,
tout en insistant sur l’incidence économique négative à long terme
de la réduction des investissements dans l’éducation.
19. Il faut multiplier les efforts en faveur d’une éducation universelle,
libre et accessible pour tous, indifféremment de la race, de la
nationalité et de l’origine sociale. En outre, au-delà de considérations économiques,
l’éducation doit être valorisée comme moyen d’épanouissement et
de responsabilisation des jeunes. L’éducation ne doit pas seulement
armer les jeunes pour le marché du travail; elle doit aussi promouvoir
des valeurs. Ainsi que le souligne la Charte sur l’éducation à la
citoyenneté démocratique et à l'éducation aux droits de l’homme,
adoptée le 11 mai 2010 lors de la 120e session du Comité des Ministres,
il est nécessaire de former les responsables de jeunesse dans ces
domaines, et les Etats membres doivent favoriser le rôle des ONG
et des organisations de jeunesse dans l’éducation à la citoyenneté
démocratique et aux droits de l’homme. De leur côté, les jeunes
bénéficiant d’un accès à l’information et à la formation doivent servir
de relais pour une éducation fondée sur des valeurs.
20. Les Etats membres doivent adopter des mesures facilitant la
mobilité universitaire des étudiants et définir des procédures de
validation permettant la reconnaissance des diplômes universitaires
et des qualifications professionnelles par différents systèmes éducatifs
nationaux à travers l’Europe. Les Etats doivent promouvoir l’Espace
européen de l’enseignement supérieur, la mise en œuvre du Processus
de Bologne et d’autres mécanismes de reconnaissance des qualifications.
Il faut aussi donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des compétences
linguistiques tout au long de leur scolarité, en particulier lorsque
leur langue maternelle est celle d’une minorité nationale ou que
leur langue nationale n’est pas largement parlée ou comprise en
Europe.
21. L’éducation non formelle et l’apprentissage interculturel
doivent être mieux reconnus dans les secteurs tant public que privé,
de même que les expériences de bénévolat et les responsabilités
aux niveaux national et local.
22. Les jeunes doivent avoir droit aux activités récréatives et
aux loisirs, ainsi qu’aux voyages et aux rencontres avec d’autres
communautés nationales, régionales ou internationales; bref, il
faut promouvoir les échanges culturels et éducatifs afin de favoriser
la connaissance de l’autre et le respect de la diversité culturelle
ainsi que de créer de la solidarité. La
Recommandation 1930 (2010) de l’Assemblée sur l’interdiction de la commercialisation
et de l’utilisation du dispositif antijeunes «Mosquito»
invite les Etats à «promouvoir, en
consultation avec les forums de jeunes au niveau local, la mise
en place d’aménagements intérieurs et extérieurs pour multiplier
les possibilités d’activités récréatives, physiques et intellectuelles,
dont des espaces verts, des gymnases, des piscines, des terrains
de jeu, des bibliothèques et des bibliothèques multimédias». Au
lieu de punir les jeunes qui se réunissent dans les espaces publics,
mieux vaudrait multiplier dans ces espaces les possibilités de développement
physique et intellectuel.
23. La jeunesse est généralement la phase la plus créative de
la vie, là où l’individu en pleine possession de ses capacités intellectuelles
et physiques doit avoir la possibilité d’expérimenter de nouveaux
moyens d’expression et d’action. Les dépenses consacrées par l’Etat
aux programmes culturels, autre secteur souvent menacé en temps
de récession économique, doivent cependant servir à assurer que
les jeunes sont non seulement encouragés en tant que découvreurs
et spectateurs de la culture dans toutes ses manifestations, mais
ont aussi la possibilité de créer et de réaliser leurs propres activités
culturelles. Les programmes et l’infrastructure universitaires ne
doivent pas oublier le développement culturel des étudiants et,
pour être sûres de toucher les jeunes, les institutions culturelles
doivent recourir à des méthodes de communication et de sensibilisation
interactives et modernes. Enfin, la création artistique doit trouver
sa place aux niveaux local et régional.
4.2. L’emploi, l’accès
au marché du travail et la protection sociale
24. Partout en Europe, les taux de chômage les plus élevés
s’observent aujourd’hui chez les jeunes, y compris parmi les jeunes
ayant un niveau de formation élevé. Il est d’autant plus important
d’assurer l’emploi et l’autonomie des jeunes le plus tôt possible
que les problèmes d’accès au marché du travail ont un effet «boule
de neige» sur l’aptitude future à l’emploi.
25. Objectif premier de l’Union européenne avec son initiative
«Europe 2020 – La stratégie de l'Union européenne pour l'emploi
et une croissance intelligente, durable et inclusive»
: 75 % de la population des 20-64
ans devrait avoir un emploi d’ici à 2020. Pourtant, les chiffres
d’Eurostat montrent que, depuis 2008, le chômage des jeunes dans
la zone euro et dans l’Union européenne connaît une hausse plus
rapide que le taux de chômage général
. Sans compter que les jeunes sont
plus susceptibles d’accepter un emploi temporaire (4 sur 10 personnes
dans le groupe des 15-24 ans, et 2 sur 10 chez les 25-29 ans, selon
Eurostat).
26. Entre le système éducatif et le marché du travail, la phase
de transition n’est pas linéaire. L’entrée sur le marché du travail,
de plus en plus difficile, passe souvent par des périodes d’alternance
entre études, chômage, stages non rémunérés ou emplois à bas salaire.
Les jeunes doivent relever de lourds défis pour acquérir leur autonomie.
Aujourd’hui, beaucoup se voient contraints de faire appel à leurs
parents ou à des systèmes d’aide sociale pour mener une vie pleinement
intégrée. A tous les niveaux de qualification, il existe des insuffisances
dans les systèmes de protection sociale et des problèmes d’intégration
sur le marché du travail. Les régimes nationaux de sécurité sociale
et des accords bilatéraux devraient chercher à identifier et à éliminer
ces insuffisances.
4.3. L’accès au logement
27. Autre facteur contribuant au manque d’autonomie:
les problèmes d’accès au logement que rencontrent les jeunes, seuls
ou en famille. Or, ils doivent pouvoir prétendre à un logement convenable
et de qualité, qui leur permette de se construire une stabilité
propice à leur développement d’adultes et aux relations avec la collectivité.
Aussi les Etats membres doivent-ils prendre des mesures pour mobiliser
des ressources publiques et privées qui faciliteraient l’accès des
jeunes au logement, en privilégiant les tranches à faibles revenus.
Là aussi, les politiques doivent englober une diversité de situations
et s’employer à couvrir les différentes circonstances où les jeunes
se trouvent en position défavorisée. Par exemple, les établissements d’enseignement
supérieur doivent être en mesure de proposer aux étudiants des logements
abordables, notamment dans les grandes villes où les loyers sont
élevés; l’offre de logements sociaux doit permettre aux jeunes de
vivre indépendamment en début de carrière professionnelle, lorsqu’ils
perçoivent de faibles salaires; l’Etat devrait insister sur la mise
à disposition d'un pourcentage de ce type de logements dans les
régions où, parfois, les pouvoirs locaux rechignent à réserver des
espaces pour la construction de logements à loyer modéré. Des facilités
financières sûres et durables devraient être introduites afin de
promouvoir les emprunts et les prêts immobiliers en faveur des jeunes,
seuls ou en famille, et leur accorder des taux d’intérêt préférentiels.
28. Selon le rapport de synthèse des études nationales sur les
politiques de jeunesse menées par le Conseil de l’Europe entre 1997
et 2001, «il est rare que le logement soit considéré comme un élément
rattaché à la politique de jeunesse, du fait que les jeunes vivent
souvent avec leurs parents jusqu’à ce qu’ils aient une indépendance
suffisante pour prendre seuls un logement». Le rapport ajoute que
les jeunes désireux de quitter le foyer familial et de prendre leur
envol ont des capacités affaiblies et de moindres opportunités de
se procurer sur le marché du travail les ressources nécessaires
pour y parvenir dans le cadre du marché libre du logement, ce qui
se traduit souvent par une certaine frustration et, parfois, même
par des conflits familiaux. Certes, les énormes variations quant
à l’âge moyen pour quitter le foyer parental
proviennent certainement,
pour une grande part, de différences culturelles, mais le manque
de logements abordables et l’absence de mesures d’aide de l’Etat
ont aussi une forte incidence.
29. Les problèmes de logement peuvent se voir aggravés par les
contrats de travail précaires des jeunes; ils sont parfois victimes
d’une accumulation de discriminations pour accéder à un logement,
sans compter une tendance générale à douter de leur fiabilité ou
de leur crédibilité.
4.4. Les services de
santé, l’éducation à la sexualité et à la santé génésique, la planification familiale
et le droit à un environnement sain
30. Il convient de dispenser des cours d’éducation à
la santé à tous les niveaux d’enseignement et de promouvoir des
comportements sexuels responsables, en encourageant les jeunes à
pleinement accepter et comprendre leur identité spécifique. A cela
doivent s’ajouter des politiques de prévention et de protection
en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles, les
grossesses non désirées, les abus ou la violence à caractère sexuel,
l’alcoolisme, l’empoisonnement par la nicotine et la toxicomanie.
Quant à l’éducation à la sexualité et à la santé génésique, elle
doit figurer systématiquement aux programmes.
31. Les campagnes de sensibilisation aux questions de santé sont
capitales pour les jeunes, qui doivent être bien informés non seulement
sur les risques sanitaires et leur prévention, mais aussi sur des
aspects pratiques tels que l’existence et l’adresse des centres
de soins et sur les garanties de confidentialité.
32. Dans l’ensemble, les jeunes sont plus sensibles aux questions
environnementales, du simple fait que les effets négatifs des activités
humaines sur les ressources de la planète ont pris une importance grandissante.
Il faut associer la jeunesse aux politiques environnementales car
elle est directement concernée par leurs conséquences et, de surcroît,
une source plus certaine d'idées et d'idéaux audacieux et créatifs
quant à la préservation de l'environnement et au développement durable.
Là encore, les jeunes peuvent servir de relais pour les bonnes pratiques
individuelles et collectives.
4.5. La participation
pleine et effective des jeunes à la vie sociale et à la prise de
décision
33. En matière de participation, les droits sont insuffisamment
codifiés et protégés. Malgré la présence et l’activisme des organisations
de jeunesse, la participation des jeunes à la vie politique et,
plus généralement, aux processus décisionnels, reste faible. En
outre, la participation de la jeunesse sans réel pouvoir d’influer sur
les décisions est souvent un argument fallacieux qu’emploient les
responsables politiques, qui devraient prendre les représentants
de jeunesse plus au sérieux et permettre aux jeunes de contribuer
à l’édification de la société. Les jeunes doivent être des partenaires
égaux dans le développement d’une société politiquement mature.
L’Assemblée parlementaire constitue l’enceinte idéale pour promouvoir
la participation significative des parlements de jeunes aux structures
démocratiques.
34. Les jeunes ont droit à la liberté de parole, d’expression,
de réunion et d’information; ils ont aussi le droit de disposer
de lieux d’échanges et de créer des organisations et des associations
pour analyser leurs problèmes, en vue de présenter aux autorités
publiques concernées des propositions de projets politiques. Les Etats
membres doivent s’efforcer d’aider les organisations et les associations
de jeunesse à obtenir les ressources nécessaires au financement
de leurs activités, projets et programmes, tout en leur garantissant indépendance
et autonomie.
35. Pour que les jeunes comprennent leurs droits, acceptent les
responsabilités qui en découlent et puissent s’exprimer, la participation
doit être encouragée dès le plus jeune âge afin que les processus
démocratiques fassent partie intégrante de leur vie de jeunes adultes
.
36. Les parlements de la jeunesse sont souvent un moyen pour les
jeunes n’ayant pas atteint l’âge de voter de se familiariser avec
les processus démocratiques et de se faire entendre dans des domaines
spécifiques les concernant. Ainsi, au Royaume-Uni, le parlement
des jeunes permet à 600 jeunes élus âgés de 11 à 18 ans de faire
entendre leur voix auprès d’autorités locales et nationales, de
prestataires de services pour la jeunesse et d’autres agences intéressées
par les besoins et les opinions de ce groupe d’âge.
37. Le Parlement européen des jeunes «encourage la réflexion indépendante
et l’initiative sociopolitique des jeunes, de même qu’il facilite
l’apprentissage de compétences sociales et professionnelles indispensables».
Ce réseau réunit 34 associations et organisations européennes au
sein desquelles des milliers de jeunes remplissent des tâches de
bénévolat. Ses objectifs sont également promus dans les différents
pays par des comités nationaux. Les parlements de la jeunesse permettent,
entre autres, de souligner combien il est important de développer
la capacité des jeunes pour les préparer à assumer des responsabilités,
à dialoguer et à échanger des idées, ainsi que de leur faire entrevoir
la sphère où sont représentées les différentes tendances parlementaires
sociopolitiques des pays. Il faut néanmoins prendre garde à ne pas
reléguer les jeunes dans des structures parlementaires de jeunesse
au détriment de leur participation aux processus décisionnels stratégiques.
4.6. Les groupes vulnérables
et la discrimination multiple
38. Les travailleurs sociaux et les organisations non
gouvernementales en conviennent – sans nécessairement en produire
la preuve statistique –, les jeunes appartenant à des groupes de
population vulnérables tels que Roms, immigrés et réfugiés posent
des problèmes spécifiques. Qui plus est, les jeunes sont plus exposés
à la discrimination fondée sur le sexe ou la race, ainsi qu’à l’homophobie.
39. Si les familles réfugiées et déplacées, les enfants et les
personnes âgées bénéficient souvent d’un soutien – soit au sein
de leur famille, soit via des mesures nationales ou locales –, il
n’en va pas de même des jeunes, beaucoup se trouvant en situation
isolée ou inadaptée aux cadres d’assistance existants. Ces jeunes nécessitent
une particulière attention sur de multiples plans – information,
formation, apprentissage des langues et compétences de vie. La
Recommandation 1652 (2004) de l’Assemblée sur l’éducation des réfugiés et des personnes
déplacées
répond
à ce besoin, invitant les Etats à «faciliter la mise en place de
cours de formation continue et de formation professionnelle pour
les réfugiés et les personnes déplacées, afin de réduire leur dépendance
et leur permettre de mener une vie normale» et «tenir compte des
études poursuivies auparavant par les réfugiés et les personnes
déplacées».
40. La
Recommandation
1930 (2010), mentionnée précédemment, sur l’interdiction de la commercialisation et
de l’utilisation du dispositif antijeunes «Mosquito» montre que
les jeunes sont parfois traités comme des citoyens de seconde classe:
«Ils ont l’impression que le "Mosquito" est utilisé comme une arme
contre eux, quel que soit leur comportement. Ils se sentent persécutés
et insultés, et s’estiment victimes d’un traitement clairement discriminatoire.
Ils pensent être traités comme des fauteurs de troubles potentiels
et des délinquants, ce qui renforce leur sentiment de mise à l’écart.»
Toutes les mesures prises pour utiliser ce type de dispositif doivent
être fermement combattues par les autorités des Etats membres comme
une atteinte aux droits fondamentaux de l’homme.
5. Réponses du Conseil
de l’Europe
5.1. Structures uniques
et novatrices dans le secteur jeunesse du Conseil de l’Europe
41. L’attachement du Conseil de l’Europe à favoriser
une plus grande participation des jeunes trouve sa pleine expression
dans son système de cogestion, unique sur le continent européen.
Le Conseil consultatif pour la jeunesse – composé de 30 représentants
d’organisations et de réseaux non gouvernementaux de jeunesse –
se joint au Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) – constitué
de représentants de ministères et organisations responsables des
questions de jeunesse dans les 49 Etats parties à la Convention culturelle
européenne – au sein d’un Conseil mixte pour la jeunesse. Le Conseil
mixte est un organe de codécision qui propose les objectifs prioritaires,
les buts et les enveloppes budgétaires du secteur de la jeunesse,
et les soumet au Comité des Ministres pour adoption. Le CDEJ prépare
également les conférences des ministres européens responsables des
questions de jeunesse et de l'élaboration des instruments juridiques
réglementant la mise en œuvre des politiques de jeunesse dans les
Etats membres.
42. Les Centres européens de la jeunesse (CEJ) à Strasbourg et
à Budapest sont des centres de formation et de réunion internationaux
chargés de mettre en œuvre les politiques du Conseil de l’Europe
en matière de jeunesse. Un nouveau label pour les centres de jeunesse,
actuellement en cours d’élaboration, permettra d’établir un système
de partenariat avec des centres de jeunesse en place dans des Etats
membres et, ainsi, de diffuser l'expertise et les connaissances
du Conseil de l’Europe via des structures nationales. D’autre part, il
existe au sein du Conseil de l'Europe une catégorie spécifique de
personnel, les «formateurs de jeunesse», dont le recrutement est
soumis, entre autres conditions, à une limite d’âge de 25 ans.
43. Les «camps pour la paix» du Conseil de l’Europe, organisés
tous les ans, réunissent des responsables de jeunesse venant de
pays en conflit, et ce dans un effort pour promouvoir le dialogue.
En 2009, le camp pour la paix a rassemblé 42 jeunes venus de régions
en situation de conflit ou de postconflit, notamment d’Israël et des
territoires sous Autorité palestinienne. En 2010, à ces pays sont
venus se joindre des jeunes d’Arménie et d’Azerbaïdjan.
44. Actuellement, un nouveau projet pour la création d’«ambassadeurs
de la jeunesse pour la paix» dispense une formation à des jeunes
venant de zones en situation de conflit. Un autre projet, «ENTER!»,
a vu le jour en 2009 dans le cadre des travaux prioritaires sur
la cohésion sociale et l’intégration des jeunes. Le projet vise
à élaborer des politiques de jeunesse en réponse aux actes et comportements
d'exclusion, de discrimination et de violence qui affectent les
jeunes.
5.2. Le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux – Une charte complète et proche de
la jeunesse
45. La Charte européenne révisée du Congrès de la participation
des jeunes à la vie locale et régionale, adoptée par le Comité des
Ministres dans sa Recommandation Rec(2004)13, couvre un vaste éventail
de sujets, partant du principe que, en tant qu’elle s’inscrit dans
une politique globale de participation des citoyens à la vie publique,
«la participation des jeunes est un facteur déterminant pour assurer
la cohésion sociale et faire fonctionner la démocratie».
46. Les autorités locales et régionales sont convaincues que toutes
les politiques sectorielles doivent revêtir une dimension de jeunesse.
Elles appellent à la mise en place d’«organes consultatifs de la
jeunesse (…), tels que des conseils municipaux de la jeunesse, des
parlements ou des forums de la jeunesse, permettant à tous les jeunes,
qu'ils appartiennent ou non à des organisations ou à des associations,
d'exprimer leurs opinions et de présenter des propositions concernant
la formulation et la mise en œuvre des politiques qui les concernent».
S’agissant des questions liées à la mobilité physique, la charte
apporte un tour intéressant, demandant aux pouvoirs locaux de faire
participer les jeunes à l’organisation des transports publics aux niveaux
local et régional, ainsi que préconisant des tarifs spécialement
adaptés pour permettre aux jeunes défavorisés de se déplacer. Cette
mobilité est considérée comme indispensable pour participer à la
vie sociale et pour mener une vie citoyenne à part entière, en particulier
pour les jeunes vivant en milieu rural
.
47. La Charte européenne de la participation des jeunes à la vie
locale et régionale expose également des principes pour les politiques
concernant l’accès à la culture, encourageant les autorités locales
et régionales à «adopter, en concertation avec les jeunes et leurs
organisations, des politiques dont l'objectif serait de leur permettre
de devenir des acteurs culturels en accédant à la connaissance,
à la pratique et à la création dans des lieux et grâce à des méthodes
conçus à cet effet»
. En outre, un chapitre intitulé
«Une politique de la sexualité» recommande de faire participer les
jeunes à la mise en place d’une éducation sexuelle non directive au
sein de l'école, aux organisations et aux services offrant des informations
sur les relations sexuelles, sur les pratiques sexuelles et sur
le planning familial et, enfin, à la réflexion collective dans ce
domaine.
6. Autres réponses
internationales
6.1. Action de l’Union
européenne
48. Avec le cadre renouvelé pour la coopération dans
le domaine de la jeunesse (2010-2018), l’Union européenne expose
les objectifs et les initiatives que les Etats membres et la Commission
européenne entendent poursuivre dans les domaines suivants: éducation
et formation, emploi et esprit d’entreprise, santé et bien-être,
participation, activités de volontariat, inclusion sociale, les
jeunes dans le monde (y compris l’encouragement des jeunes à participer
au «volontariat écologique» et à des modes de consommation et de production
plus écologiques) et, enfin, créativité et culture. Les priorités
de la coopération européenne sont établies selon une succession
de cycles triennaux: l’emploi des jeunes est la première de ces
priorités pour la période de janvier 2010 à juin 2011.
49. Le programme «Jeunesse en action» (2007-2013) encourage la
participation active à la vie de la communauté et promeut des projets
qui sensibilisent les jeunes à la citoyenneté. Les priorités consistent
à promouvoir la citoyenneté européenne active des jeunes, à développer
la solidarité et à promouvoir la tolérance parmi les jeunes pour
renforcer la cohésion sociale, à favoriser une compréhension mutuelle
entre les jeunes des différents pays, à contribuer à développer
la qualité des systèmes d’aide en faveur des activités de jeunesse
et les capacités des organisations de la société civile dans le
domaine de la jeunesse et, enfin, à promouvoir une coopération européenne
dans ce secteur. Dans le cadre de ce programme, le «service volontaire
européen» permet aux jeunes de participer à des actions de bénévolat
dans d’autres pays. Entre 2007 et 2013, l’Union européenne consacre
au total 900 millions d’euros aux activités couvertes par ce programme.
50. Dans ce contexte, la Commission européenne finance également
différents projets de la société civile, tels que «YouthNetworks»
, réseau de jeunesse en ligne dont
l’objectif est de faciliter et rendre plus efficace le travail de
la jeunesse, et «Pathways to Work: An Employment Upgrade Training
Programme for Young Immigrants», projet transnational de formation
visant à aider les jeunes immigrés à maximiser leur potentiel professionnel
dans les pays d’accueil
.
6.2. Les Nations Unies
51. Les Nations Unies ont déclaré 2010 «Année internationale
de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle». L'événement
marquant de l’année a été la Conférence mondiale pour la jeunesse
de Mexico, en août 2010, événement auquel j’ai participé au nom
de l’Assemblée. Pour les Nations Unies, la conférence a permis de
dresser un état des lieux quant à la réalisation des Objectifs du
Millénaire pour le développement. Les déclarations adoptées par
le Forum des législateurs et par le Forum gouvernemental ont répertorié
les domaines nécessitant un regain d’efforts en faveur de la jeunesse:
de par leur composition mondiale, les Nations Unies ont montré que
dans bon nombre de pays au-delà de l'Europe, les besoins fondamentaux
des jeunes restent largement insatisfaits, en particulier s’agissant
de l’accès à l’éducation et aux services de santé. La déclaration
des ONG de jeunesse à la Conférence de Mexico – «Respectez vos promesses
et réalisez-les!» («Keep your promises and make them true!») – est
un appel éloquent à une meilleure mise en œuvre des résolutions
adoptées tant par les organisations internationales que par les
Etats membres.
6.3. Coopération interinstitutionnelle
6.3.1. Coopération avec
l’Union européenne
52. En 1998, le Conseil de l’Europe et la Commission
européenne ont conclu un accord de partenariat pour mettre en commun
l’expérience des deux institutions en matière d’éducation non formelle,
de politique de jeunesse, de recherche et de pratiques du travail
de jeunesse, afin de «promouvoir une citoyenneté et une société
civile actives en Europe en donnant un élan à la formation de travailleurs
et d’animateurs de jeunesse travaillant dans un cadre européen».
Depuis 2005, l’accord-cadre de partenariat privilégie les questions suivantes:
- citoyenneté européenne;
- éducation aux droits de l’homme et dialogue interculturel;
- normes de qualité et reconnaissance du travail et de la
formation de jeunesse;
- meilleure connaissance et compréhension de la jeunesse;
- développement des politiques de jeunesse.
Un volet important de programme joint Partenariat pour la
jeunesse concerne la coopération régionale avec l’Europe de l’Est,
l’Europe du Sud-Est et le Caucase, la région euro-méditerranéenne
et l’Afrique.
53. Un autre programme joint entre le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne assure le fonctionnement du réseau d’écoles
d’études politiques du Conseil de l'Europe, ONG soumises à la législation
du pays où elles sont établies pour former de nouvelles générations
de responsables politiques, économiques, sociaux et culturels dans
les pays en transition. Ces écoles opèrent sous la forme de cycles
annuels de séminaires et de conférences portant sur des thèmes tels
qu'intégration européenne, démocratie, droits de l’homme, Etat de droit
et mondialisation, avec la participation d’experts nationaux et
internationaux. Depuis leur création en 1992, un réseau de 16 écoles
a été créé couvrant l’ensemble de l’Europe de l’Est, du Sud-Est
et du Caucase. Les écoles participent à l’Université d’été pour
la démocratie, qui se tient à Strasbourg depuis 2006 et réunit plus
de 650 participants et intervenants.
6.3.2. Coopération avec
les Nations Unies
54. Le 14 mars 2011, le Conseil de l’Europe a invité
des représentants d’institutions internationales et de la société
civile à débattre sur des stratégies pouvant aider les Etats membres
à l’application, au niveau national, de textes régionaux et internationaux
sur l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme. Cette cinquième
réunion interinstitutionnelle a lancé un groupe interinstitutionnel
de contact sur l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme.
L'objectif principal du groupe de contact est d'assurer la coordination systématique
et durable des initiatives intergouvernementales dans ce domaine.
55. Le groupe de contact – qui inclut actuellement le Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme (BHCDH), l'Organisation
des Nations Unies pour la science, l'éducation et la culture (UNESCO),
le Bureau des institutions démocratiques et droits de l'homme de
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH),
la Commission européenne, l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
et le Conseil de l'Europe – a approuvé un certain nombre d'initiatives
concrètes, notamment: 1. le plan des programmes appropriés; 2. le
développement d'un calendrier commun des événements internationaux;
et 3. une publication commune sur des textes internationaux clés.
Des organisations internationales de la société civile – telles
que «Human Rights Education Associates» (HREA), le réseau «Democracy
and Human Rights Education in Europe» (DARE), l’Union européenne
des étudiants, et l'Association internationale pour l'évaluation
de la réalisation éducative (IEA) – fourniront aux institutions
des informations de suivi et des conseils via des réunions régulières
et une plate-forme en ligne.
7. Conclusions
56. La
Recommandation
1844 (2008) et la
Résolution
1630 (2008) de l’Assemblée, «Actualiser l’agenda du Conseil de l’Europe
en matière de jeunesse», élaborées en concertation avec le Conseil
mixte pour la jeunesse, invitent le Comité des Ministres, entre
autres choses, à renforcer le système de cogestion (unique en son
genre) du secteur de la jeunesse et à continuer de promouvoir la
participation des jeunes aux activités du Conseil de l’Europe en
général. La réponse du Comité des Ministres à la recommandation
contient plusieurs déclarations encourageantes et ses dispositions
ont été prises en compte dans la Résolution Res(2008)23 du Comité
des Ministres sur la politique de jeunesse du Conseil de l’Europe.
57. La Déclaration de Guanajuato faite à la Conférence mondiale
pour la jeunesse de Mexico, en août 2010, dispose que les gouvernements
des Etats membres des Nations Unies envisageront d’examiner la création d’un
cadre juridique international reconnaissant les droits spécifiques
des jeunes. Malgré le caractère quelque peu évasif de cette déclaration,
l’Assemblée suivra de près cette résolution, notamment durant l’Année internationale
de la jeunesse – qui a commencé avec la conférence mondiale – et
dans le cadre de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour
le développement.
58. Les jeunes sont des acteurs clés du développement de nos sociétés,
parfaitement aptes à assumer leurs propres droits et libertés de
manière autonome. Or, bien qu’ils soient plus informés que jamais,
les informations dont ils disposent ne leur confèrent pas automatiquement
le pouvoir et les moyens d’exploiter les structures en place. Aussi
est-il nécessaire de sensibiliser l’opinion à l’existence et à l’importance
des droits de la jeunesse, en multipliant, en centralisant et en
harmonisant les informations mises à disposition des responsables
politiques et des décideurs, mais aussi du public. Dans les Etats
membres du Conseil de l’Europe, il faut davantage encourager les
jeunes et leur donner les moyens d’assumer pleinement un rôle actif dans
et entre leurs sociétés.
59. Certes, à bien des égards, les droits des jeunes sont inscrits
dans des instruments existants; pour autant, l’on ne peut nier les
disparités existant entre théorie et pratique ou dès lors qu’il
s’agit de promouvoir ces droits. Aussi est-il urgent de renforcer
la mise en œuvre de la législation et des politiques internationales existantes
afin d’assurer, via des dispositifs juridiques contraignants et
non contraignants, la responsabilisation et l’accès des jeunes à
leurs droits.
60. Une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes
pourrait accroître la sensibilisation aux droits de la jeunesse
à travers l’Europe et renforcer et harmoniser les normes de mise
en œuvre, ce qui nécessite des mesures adaptées aux conditions et
aux besoins spécifiques des jeunes adultes. Un nouvel instrument
devrait viser à coordonner les textes existants et à combler les
lacunes présentes dans certains domaines insuffisamment pris en
compte. Ce faisant, il faut prendre garde à ne pas abaisser le niveau
des garanties procédurales qu’offrent les instruments consacrant
des droits fondamentaux également applicables aux jeunes.
61. Après cet état des lieux sur les droits des jeunes en Europe
et sur les dispositifs de mise en œuvre, il me semble, pour les
raisons citées ci-dessus, que l’idée d’une convention-cadre du Conseil
de l’Europe pour la protection des droits des jeunes est à examiner
de plus près. Cette nouvelle plate-forme permettrait d’élaborer
des politiques et des législations nationales ainsi que d’établir
des directives et des indicateurs pour satisfaire aux principes
ouvrant aux jeunes Européens le plein accès à leurs droits et, par
là même, à l’autonomie et à la citoyenneté européenne, tout en respectant
la liberté des Etats de concevoir leurs propres outils pour atteindre
cet objectif. Les dix principes annexés à la recommandation devraient
servir de guide pour le contenu d’une convention-cadre. Parallèlement,
il convient de répertorier les instruments internationaux, les programmes
et les politiques existants dans un manuel cohérent et complet à
l’usage des jeunes, mais aussi des responsables et des organisations
de jeunesse.