Directive 474 (1992)

Droits des minorités

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 4 février 1992 (21e séance) (voir Doc. 6556, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteurs : MM. Brincat et Worms; Doc. 6562, avis de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur : M. de Puig ; et Doc. 6558, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur :M. Cucó). Texte adopté par l'Assemblée le 5 février 1992 (23e séance).

1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1177 (1992), dans laquelle elle propose au Comité des Ministres :

1.1. de conclure dans les meilleurs délais les travaux en cours pour l'élaboration d'une charte des langues régionales et minoritaires, et de faire tout son possible pour une mise en œuvre rapide de la charte ;

1.2. d'élaborer un protocole additionnel sur les droits des minorités à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

1.3. de doter le Conseil de l'Europe d'un outil de médiation approprié.

2. Comme elle l'a déjà fait dans sa Directive n° 456 (1990), l'Assemblée décide d'apporter son plein appui à toutes les activités en cours dans le cadre du Conseil de l'Europe et elle exprime son souhait d'y être pleinement associée.

3. Aussi convient-il de suivre attentivement les activités concernant les droits des minorités -en cours ou à engager -au sein du Conseil de l'Europe et dans les autres organisations, et de les encourager vivement.

4. Si le Comité des Ministres n'est pas parvenu à mettre en œuvre la Recommandation 1177 (1992) au 1er octobre 1992, l'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, sa commission des questions politiques et sa commission de la culture et de l'éducation d'élaborer au plus tôt un projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme, relatif aux minorités, et un projet d'instrument de médiation.

5. En attendant, l'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de poursuivre ses travaux en étroite collaboration avec d'autres institutions européennes internationales telles que la CSCE, le Parlement européen, l'Institut international de la démocratie et la Commission européenne pour la démocratie par le droit. Cette tâche doit aboutir à une étude et, le cas échéant, à des propositions concrètes en faveur d'un conseil arbitral ou d'une commission européenne des minorités.

6. En outre, elle charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de lui faire de nouveau rapport, si nécessaire, sur ce sujet, et ses autres commissions intéressées de lui présenter leurs avis.