Recommandation 848 (1978)
Patrimoine culturel subaquatique
L'Assemblée,
Au niveau européen
a. d'élaborer une Convention européenne sur le patrimoine culturel subaquatique, ouverte à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à tous les Etats non membres bordant les mers de la zone européenne ;
b. de négocier l'accord des Etats membres, pour fonder la mise en oeuvre de la convention proposée, sur la déclaration de zones nationales de protection culturelle jusqu'à la limite de 200 milles quand cette limite s'accorde avec les réalités géographiques ;
c. de faciliter, en coopération avec l'UNESCO et l'ICOM, l'application de la convention au niveau régional par des accords entre les Etats bordant une même mer ou partie de mer ;
d. d'appuyer la création d'un Groupe européen de l'archéologie subaquatique, qui aurait entre autres pour tâche d'élaborer et de tenir à jour une série de manuels européens (complétés en cas de besoin par du matériel visuel) sur :
les législations et réglementations administratives existantes concernant le patrimoine subaquatique ;
les techniques de l'archéologie subaquatique ;
les méthodes de base à suivre lors de la découverte d'un gisement ;
e. de porter le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (Doc. 4200) à l'attention des comités d'experts intéressés du Conseil de l'Europe, en formulant les propositions complémentaires d'action européenne ci-après :
dans le domaine de la culture et de l'éducation, formation de techniciens et d'archéologues dans le domaine subaquatique, recherche scientifique et éducation du public (dans le cadre d'institutions éducatives ou en dehors) pour stimuler une attitude responsable à l'égard du patrimoine culturel subaquatique ;
dans le domaine de la protection de l'environnement, coordination des mesures prises en faveur du patrimoine subaquatique naturel et culturel ;
inclusion de la protection du patrimoine culturel subaquatique, le cas échéant, dans les conventions ou accords futurs du Conseil de l'Europe ;
inciter le Centre européen de la jeunesse et le Fonds européen pour la jeunesse à favoriser la tenue de séminaires de jeunes intéressés par ces questions ;
Au niveau national
de presser les gouvernements des Etats membres, sur la base des propositions figurant en annexe à la présente recommandation :
de réviser si nécessaire leur législation ;
de prendre d'autres mesures en faveur du patrimoine culturel subaquatique, si possible en concertation, dans les domaines exigeant une attention prioritaire.
ANNEXE
Normes légales minimales
La protection ne devrait comporter aucune faille. La définition d'objets ou de sites subaquatiques devra rejoindre le domaine visé par la législation relative au patrimoine terrestre.
La protection devrait viser tous les objets séjournant sous l'eau depuis plus de cent ans, mais avec la possibilité d'exclure de façon discrétionnaire les objets ou antiquités de moindre importance, une fois qu'ils auront été convenablement étudiés et enregistrés, et d'inclure des objets plus récents mais importants sur le plan historique ou artistique.
Les objets subaquatiques individuels et apparemment isolés devront être protégés de la même manière que les épaves ou les gisements.
La juridiction nationale devrait s'étendre jusqu'à la limite des 200 milles, un accord international prévoyant, dans des conditions de réciprocité, le traitement des biens culturels récupérés dans un autre pays que celui dont dépend la zone culturelle où ils ont été découverts.
Le droit existant en matière de sauvetage et d'épaves ne devrait pas s'appliquer aux objets protégés sous ii et iv ci-dessus.
La notification des découvertes aux autorités compétentes devrait être obligatoire.
Une autorité unique devrait être responsable d'examiner en première instance les découvertes, tant terrestres que subaquatiques, et d'en déterminer l'importance.
Il faudrait établir un système normalisé de récompense monétaire fixe pour l'inventeur de toute découverte, lié à l'identification de l'objet ou du gisement, et non pas forcément à leur valeur commerciale. Il conviendrait de prévoir un traitement différent s'il s'agit d'un objet isolé ou d'un gisement, la récompense étant nettement plus forte dans le cas de ce dernier.
Il faudrait prévoir des mesures appropriées pour assurer l'application de ces dispositions.
Priorités au niveau national
Constituer un stock de matériel pour la recherche subaquatique, comprenant notamment des laboratoires mobiles et des navires d'appui.
Former davantage de techniciens et d'archéologues subaquatiques, et améliorer les possibilités de carrière pour les personnes travaillant dans ce domaine.
Créer des centres d'analyse et de traitement des découvertes subaquatiques, de recherche et de formation.
Procéder à un inventaire systématique des sites subaquatiques.
Améliorer la protection et la surveillance des gisements subaquatiques connus.
Accroître l'aide financière pour les opérations de sauvetage, et pour la fouille minutieuse et scientifique des gisements vraiment importants.
Encourager la présentation appropriée du patrimoine subaquatique au public (notamment par la télévision, les maisons d'édition et les musées).
Contribuer à l'effort entrepris par les collectivités locales pour mettre en valeur les richesses culturelles subaquatiques mises à jour.