Résolution 1154 (1998)

Fonctionnement démocratique des parlements nationaux

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 20 avril 1998 (9e séance) (voir Doc. 7961, rapport de la commission des relations parlementaires et publiques, rapporteur: M. Moser). Texte adopté par l’Assemblée le 20 avril 1998 (9e séance).

1. Le parlement est l’expression de la volonté du peuple et de l’intérêt général. Pour remplir ce rôle, il exerce des fonctions qui forment le socle du parlementarisme européen: il fait la loi, il fixe les normes du droit positif, il pose les règles juridiques qui régissent notre société, grâce à un certain nombre de procédures, il contrôle l’exécutif et, en raison de ce pouvoir, le gouvernement doit avoir la confiance de la chambre élue au suffrage universel.

2. Si les systèmes parlementaires nationaux reposent sur un socle commun, ils se distinguent néanmoins par des modes de fonctionnement différents déterminés par des traditions forgées par l’histoire du pays où ils ont pris racine.

3. Paradoxalement, ces situations diverses sont marquées par des difficultés communes. Elles résultent d’un désenchantement des citoyens à l’égard de l’action politique en général et d’une méconnaissance des activités des parlements. En outre, cette perception négative se trouve renforcée par l’accroissement du rôle des gouvernements au détriment de l’équilibre des pouvoirs exécutif et législatif d’une part, et du rôle de la bureaucratie d’autre part. Enfin, les citoyens souhaitent avoir dans le cadre de la démocratie représentative un espace de participation aux affaires publiques qui aille bien au-delà des limites circonscrites par la participation aux élections.

4. Mandatés par le peuple pour représenter ses intérêts et ses aspirations, les élus ne peuvent aborder ces difficultés sans reconsidérer le fonctionnement de l’institution parlementaire.

5. A la lumière des débats du séminaire sur le fonctionnement démocratique des parlements qu’elle a organisé les 21 et 22 novembre 1996, l’Assemblée constate que:

5.1. la légitimité de la représentation politique ne peut être renforcée sans une présence plus équilibrée entre hommes et femmes, et sans un accroissement de la participation des citoyens à la prise de décision politique;

5.2. le renforcement de cette légitimité politique contribuera à réajuster les rapports entre l’exécutif et le législatif sur la base d’un meilleur équilibre des pouvoirs;

5.3. le principe de la séparation des pouvoirs est un élément propre au système institutionnel démocratique;

5.4. les rapports entre majorité et opposition à l’intérieur des parlements obéissent à des règlements et procédures qui peuvent entraîner des dysfonctionnements;

5.5. la confiance des électeurs vis-à-vis de leurs élus peut être atteinte, entre autres par l’emprise excessive de leurs partis ou groupes politiques qui leur imposent des prises de position parfois trop éloignées de leurs engagements électoraux;

5.6. l’efficacité du travail législatif, qui est une des tâches primordiales du parlement, dépend des ressources qu’on mettra à la disposition des élus (c’est-à-dire les services d’information, l’assistance juridique, le personnel);

5.7. le fonctionnement des procédures du contrôle parlementaire dépendra de plusieurs facteurs: les réalités politiques et juridiques et leur interaction, l’accès à et l’utilisation de l’information, le rôle des médias, ainsi que les pouvoirs et les attitudes des autres organismes publics.

6. L’Assemblée parlementaire considère que les parlements membres devraient, là où le problème se pose:

6.1. acquérir la maîtrise de leur ordre du jour;

6.2. obtenir des moyens d’information qui leur permettent de faire jeu égal avec les moyens dont dispose l’administration qui sert les gouvernements;

6.3. assurer aux commissions d’enquête parlementaires un fonctionnement basé sur des critères – quant à leur composition et leurs moyens d’investigation – qui leur permettent de remplir leur tâche de manière objective et équitable;

6.4. créer un statut de l’opposition qui permette à cette dernière de jouer son rôle de manière responsable et constructive, entre autres en ayant la possibilité d’obtenir la création d’une commission d’enquête et d’être consultée avant toute décision tendant à la dissolution du parlement;

6.5. mettre fin au cumul des mandats dans plusieurs institutions électives ou le réduire au minimum, de manière à accroître la disponibilité des élus vis-à-vis de leurs électeurs et l’efficacité de l’action parlementaire;

6.6. améliorer le système électoral:

a. en assurant, si possible, un lien territorial entre l’élu et les électeurs de manière à éviter à ces derniers le choix de candidats qui leur sont peu ou pas connus;

b. en offrant aux électeurs la possibilité d’exprimer leur préférence pour des candidats de leur choix;

6.7. créer, par le recours à différentes formes de référendums et selon les principes indiqués dans la Résolution 1121 (1997), une plus grande participation des citoyens à la prise de décision politique, en tenant compte de la promotion du rôle des femmes en la matière;

6.8. définir des principes permettant aux élus de bénéficier d’une marge d’autonomie qui éviterait aux démocraties représentatives de verser dans la "partitocratie".