Directive 550 (1999)

Contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 avril 1999 (9e séance) (voir Doc. 8301, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Frunda). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 1999 (9e séance).

L’Assemblée charge sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) d’inclure dans la liste des domaines à suivre la question de la compatibilité des activités des services de sécurité intérieure dans les Etats membres avec les normes européennes de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.