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Résolution 1176 (1998)
Mandat des commissions de l'Assemblée
1. L'Assemblée rappelle sa Résolution 1107 (1997) sur la structure des commissions de l'Assemblée.
2. Elle rappelle également la création récente de deux nouvelles commissions, à savoir la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Résolution 1115 (1997)) et la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes (Résolution 1144 (1998)).
3. Par conséquent, considérant qu'il est devenu nécessaire de définir plus clairement et de rationaliser les mandats de toutes ses commissions et de revoir, dans certains cas, leurs dénominations, l'Assemblée adopte les mandats énoncés dans l'annexe à la présente résolution.
Annexe Mandats des commissions de l'Assemblée
(open)Titre: Commission des questions politiques (AS/Pol)
Nombre de sièges: 65
Historique: La commission a été créée en 1949 comme "commission des affaires générales". Son titre a été changé en "commission politique" en 1957 et en "commission des questions politiques" en 1968.
Mandat:
1. La commission examine tous les sujets politiques qui entrent dans la compétence du Conseil de l'Europe et, selon la nécessité, fait rapport sur toute crise politique aiguë surgissant dans des pays membres du Conseil de l'Europe.
2. La commission examine la politique générale du Conseil de l'Europe.
3. La commission examine, en particulier:
3.1. les demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe;
3.2. les demandes d'attribution du statut d'observateur au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire;
3.3. les demandes de statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire (selon l'article 55.a du Règlement);
3.4. les propositions tendant à annuler des pouvoirs ratifiés auparavant (selon l'article 6.10 du Règlement).
4. Sur demande du Bureau, la commission examine:
4.1. les relation avec les autres organisations internationales, en particulier l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies;
4.2. les relations avec les Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, y compris les questions des droits de l'homme les concernant.
5. La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat.
6. La commission peut participer aux travaux de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
Sous-commissions:
Moyen-Orient (AS/Pol/ME);
Relations avec les pays non membres (AS/Pol/NM).
Titre: Commission des questions économiques et du développement (AS/Ec)
Nombre de sièges: 65
Historique: La commission a été créée en 1949 comme "commission sur les questions économiques". Son nom a été changé en 1959 en "commission économique". Depuis 1968 elle est devenue la "commission économique et du développement" pour mettre en évidence sa compétence pour les pays en voie de développement. Ce changement visait aussi à répondre à la demande des auteurs d'une proposition de résolution (Doc. 2179) tendant à créer une nouvelle commission générale sur les pays en voie de développement.
Mandat:
1. La commission examine tous les sujets se rapportant à la coopération économique, à la croissance et au développement.
2. La commission examine, en particulier:
2.1. le développement économique et la coopération en Europe, y compris les politiques de l'emploi et les politiques économiques et du développement de l'Union européenne, en particulier quand elles affectent des pays membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'Union européenne;
2.2. la coopération économique à l'échelle mondiale;
2.3. la coopération et le développement entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement ("coopération Nord-Sud");
2.4. les politiques de transports européennes.
3. Selon des accords spéciaux, la commission prépare des rapports annuels sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd). Ces rapports sont débattus en assemblée après audition du Secrétaire général de l'OCDE et du Président de la Berd.
4. La commission rend compte du travail des organisations internationales, notamment de l'Association européenne de libre-échange (AELE), de l'Association de libre-échange de l'Europe centrale, de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (UN-CEE ) et des institutions de Bretton Woods (Fonds monétaire international et Banque mondiale) et d'autres institutions pertinentes.
5. La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat.
Sous-commissions:
sous-commission des relations économiques internationales (AS/Ec/IER);
sous-commission "Nord-Sud: le rôle de l'Europe" (AS/Ec/NS).
Titre: Commission des questions sociales, de la santé et de la famille (AS/Soc)
Nombre de sièges: 65
Historique: Appelée "commission des questions sociales et de la santé" jusqu'à l'été 1988, cette commission a été, à sa demande, rebaptisée pour tenir compte de la place croissante qu'elle accorde aux questions relatives aux enfants, aux jeunes et à la famille.
Mandat:
1. La commission examine les sujets relatifs au bien-être public, au travail, à la santé publique, à la famille et aux groupes vulnérables de la population.
2. La commission supervise, au nom de l'Assemblée, l'application et le perfectionnement de la Charte sociale du Conseil de l'Europe.
3. La commission veille en particulier:
3.1. aux moyens d'améliorer la cohésion sociale parmi les Etats membres et la contribution que la cohésion sociale peut apporter à la stabilité politique;
3.2. aux aspects sociaux des politiques de l'emploi et du chômage, notamment aux horaires de travail et aux droits des travailleurs;
3.3. aux politiques concernant les enfants et les personnes âgées, et aux moyens d'augmenter la solidarité entre les générations;
3.4. aux questions relatives à la santé, y compris le développement de politiques européennes de santé et la lutte contre le trafic et l'abus de drogues.
4. La commission rencontre chaque année les commmissions compétentes du Parlement européen et l'Unicef, et entretient des relations avec les organisations internationales actives dans son domaine, en particulier l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation internationale du travail (OIT). La commission entretient également des relations avec les organisations non gouvernementales compétentes.
5. La commission participe aux travaux du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), qui a été créé en juin 1998 pour remplacer d'autres comités directeurs intergouvernementaux du Conseil de l'Europe œuvrant dans le secteur social et qui a notamment été chargé de mettre en œuvre les décisions prises lors du 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement dans le domaine social. En outre, la commission continuera de participer aux travaux du Comité européen de la santé (CDSP).
6. La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat.
Sous-commissions:
sous-commission de l'enfant (AS/Soc/Enf);
sous-commission de la Charte sociale européenne et de l'emploi (AS/Soc/Charte);
sous-commission de la santé (AS/Soc/Health).
Titre: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (AS/Jur)
Nombre de sièges: 65
Historique: Jusqu'à la fin 1989, la commission s'appelait "commission des questions juridiques".
Mandat:
1. La commission examine tous les sujets qui lui sont renvoyés concernant la justice et les droits de l'homme relevant de la compétence du Conseil de l'Europe, notamment:
1.1. droits de l'homme, libertés fondamentales et Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;
1.2. institutions judiciaires (y compris les ombudsmen), police et médias dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;
1.3. droits des minorités nationales et autres minorités;
1.4. questions de discrimination;
1.5. tous les sujets concernant la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et les autres instruments internationaux;
1.6. droit pénal et criminologie, traitement des délinquants et conditions de détention.
2. La commission examine le droit, la procédure juridique et le respect des droits et des libertés fondamentales des pays qui demandent l'adhésion, et évalue leur conformité aux normes du Conseil de l'Europe.
3. La commission examine les candidatures des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme, avant l'élection des juges par l'Assemblée.
4. La commission:
4.1. participe aux travaux des comités directeurs du Conseil de l'Europe sur la coopération juridique (CDCJ), sur les moyens de communication de masse (CDMM), sur les problèmes criminels (CDPC) et sur les droits de l'homme (CDDH);
4.2. participe aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise");
4.3. suit les travaux des organisations internationales qui œuvrent dans le domaine juridique, y compris la Conférence de La Haye sur le droit international privé, Unidroit et Uncitral;
4.4. participe à la Conférence judiciaire internationale.
5. La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat.
6. La commission participe aux travaux de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
Sous-commission:
sous-commission des droits de l'homme (AS/Jur/DH).
Titre: Commission de la culture et de l'éducation (AS/Cult)
Nombre de sièges: 65
Historique: La commission a été créée en 1949 sous le nom de "commission des questions culturelles et scientifiques". Par la Résolution 326 (1966) qui a créé une commission spécifique pour la science et la technologie, la commission a été renommée "commission culturelle". En 1968, la commission est devenue "commission de la culture et de l'éducation".
Mandat:
1. La commission examine tous les sujets relatifs à la coopération en Europe ayant trait à l'éducation, à la culture et à la coopération culturelle entre l'Europe et le reste du monde.
2. La commission examine en particulier:
2.1. la promotion de la coopération culturelle et des échanges entre les Etats membres;
2.2. les questions relevant de la liberté d'expression et du rôle de l'artiste et de la censure;
2.3. la conservation du patrimoine culturel européen;
2.4. le développement du respect et de la tolérance vis-à-vis des cultures différentes, notamment les minorités culturelles dans les Etats membres;
2.5. l'éducation et les politiques de la jeunesse;
2.6. le sport;
2.7. les médias, y compris l'éthique des médias.
3. La commission suit le travail des Centres européens de la jeunesse et de la Fondation européenne de la jeunesse.
4. La commission participe aux travaux de différents comités directeurs du Conseil de l'Europe:
Conseil de la coopération culturelle (CDCC);
Comité de l'éducation (CC-ED);
Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER);
Comité de la culture (CC-CULT);
Comité du patrimoine culturel (CC-PAT);
Comité pour le développement du sport (CDDS);
Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ);
Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM).
5. La commission entretient des relations avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales, en particulier l'Unesco.
6. La commission décide, au nom de l'Assemblée, de l'attribution annuelle du Prix du musée du Conseil de l'Europe.
7. La commission désigne un rapporteur général pour le patrimoine culturel.
8. La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat.
9. La commission participe aux travaux de la commission contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
Sous-commissions:
sous-commission du patrimoine architectural et artistique (AS/Cult/AA);
sous-commission de la jeunesse et du sport (AS/Cult/JS);
sous-commission des médias (AS/Cult/Media).
Titre: Commission de la science et de la technologie (AS/Science)
Nombre de sièges: 65
Historique: La commission a été créée comme commission générale en 1966 avec un mandat spécifique (Résolution 326).
Mandat (adapté de la Résolution 326 de 1966)
1. La commission:
1. étudie la politique de la science et de la technologie en Europe, y compris les aspects éthiques et sociaux de leurs développements dans ces domaines;
2. étudie la politique industrielle, en particulier la relation entre la recherche fondamentale et l'industrie;
3. étudie les développements de la politique énergétique européenne, en particulier la coopération énergétique;
4. encourage la coopération européenne en matière de science et de technologie;
5. entretient des relations et coopère avec les organisations parlementaires, interparlementaires, intergouvernementales et non gouvernementales dans le domaine de la science et de la technologie;
6. participe aux travaux du Comité directeur intergouvernemental pour la bioéthique (CDBI) du Conseil de l'Europe.
La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat.
Sous-commissions:
sous-commission de la politique technologique et de l'énergie (AS/Science/Tech);
sous-commission de la politique scientifique et de l'éthique (AS/Science/Pol).
Titre: Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (AS/Loc)
Nombre de sièges: 65
Historique: La commission a été créée en 1949 comme "commission des pouvoirs locaux". Le domaine de l'aménagement du territoire a été ajouté en 1968. L'environnement a été ajouté à son titre en 1986.
Mandat:
1. La commission examine les questions touchant à la protection et à l'aménagement de l'environnement, et au concept de développement durable, en particulier:
1.1. en favorisant la coopération internationale dans ce domaine, et en contribuant à la mise en œuvre des conventions existantes;
1.2. en suivant et en donnant des orientations aux activités du secteur intergouvernemental.
2. La commission examine les problèmes en rapport avec l'aménagement du territoire, la gestion des ressources hydriques et la politique des transports, et les autres politiques sectorielles contribuant à l'aménagement cohérent et durable de l'espace européen. Elle encourage la coopération transfrontalière et interrégionale.
3. La commission examine les problèmes liés à la démocratie locale, à la régionalisation, à l'autonomie locale (régionale et locale), et notamment à l'application du principe de subsidiarité.
4. La commission suit les activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) au sujet desquelles elle présente des rapports à l'Assemblée lorsqu'elle le juge opportun. La commission est représentée aux activités du Congrès qui ont trait à son domaine de compétence. En outre, elle suit les activités d'autres instances européennes œuvrant dans le domaine des collectivités territoriales.
5. La commission, au nom de l'Assemblée, sélectionne les candidats au prix de l'Europe et choisit les lauréats.
6. La commission est représentée aux comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe tels que:
Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP);
Conseil pour la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO);
Groupe de spécialistes "Tourisme et environnement" (PE-S-TO);
Groupe de spécialistes sur la protection des côtes (PE-S-CO);
Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-R-CT);
Groupe de travail sur les régions de montagne et l'espace rural (GT-RMER).
7. La commission peut organiser des conférences et des activités sur des sujets couverts par son mandat.
Sous-commissions:
sous-commission de l'environnement (AS/Loc/Env);
sous-commission de l'aménagement du territoire (AS/Loc/Am);
sous-commission des pouvoirs locaux et régionaux (AS/Loc/Reg).
Sous-commission supplémentaire:
sous-commission du prix de l'Europe (AS/Loc/Prix).
Titre: Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (AS/Mig)
Nombre de sièges: 65
Historique: La commission a été créée comme commission générale en 1958 sous le nom de "commission de la population et des réfugiés". En 1979 (Résolution 685), la commission a pris son nom actuel pour refléter son intérêt grandissant pour les problèmes généraux de migration.
Mandat:
1. La commission examine:
1. les questions touchant aux migrations et aux réfugiés en Europe et dans d'autres parties du monde, y
compris le problème des demandeurs d'asile;
2. les tendances démographiques en Europe et dans d'autres parties du monde, ainsi que les effets
sociaux et économiques de celles-ci;
3. les relations communautaires dans les sociétés multiculturelles, y compris la situation et
l'intégration des travailleurs migrants et leurs droits sociaux, économiques et politiques;
4. les problèmes humanitaires.
La commission suit les activités des organisations internationales concernées par les migrations, les réfugiés et la démographie, et notamment du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Comité international de la Croix-Rouge, de l'Organisation internationale pour les migrations et du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, et entretient des relations avec elles.
La commission participe aux travaux des comités intergouvernementaux suivants du Conseil de l'Europe:
Comité européen sur la population (CDPO);
Comité européen sur les migrations (CDMG);
Groupe de spécialistes sur les Rom/Tsiganes (MG-S-ROM).
La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat.
Sous-commissions:
sous-commission des migrations (AS/Mig/Mig);
sous-commission des réfugiés (AS/Mig/Ref);
sous-commission de la démographie (AS/Mig/Dem).
Titre: Commission du Règlement et des immunités (AS/Pro)
Nombre de sièges: 45
Historique: La commission a été créée en 1949. Il est proposé d'inclure dans son titre les mots " et des immunités".
Mandat:
La commission:
1. examine les amendements proposés au Règlement de l'Assemblée, selon l'article 60 du Règlement, afin d'assurer que le Règlement reste en accord avec la pratique de l'Assemblée;
2. s'assure que le Règlement de l'Assemblée parlementaire est convenablement mis en pratique et fait rapport à l'Assemblée sur l'interprétation du Règlement;
3. fait rapport à l'Assemblée sur la contestation des pouvoirs de Représentants ou de Suppléants, selon l'article 6.7 du Règlement, et donne son avis sur toute demande d'annulation de pouvoirs déjà ratifiés selon l'article 6.10 du Règlement;
4. fait rapport au Bureau sur la contestation des pouvoirs de membres de délégations ayant le statut d'invité spécial, selon l'article 55.a.7 du Règlement;
5. examine les questions en rapport avec les privilèges et immunités des membres de l'Assemblée, y compris les demandes de levée d'immunité renvoyées à la commission selon l'article 59 du Règlement;
6. révise la structure des commissions de l'Assemblée et le fonctionnement du système des commissions, et fait rapport sur les propositions de création de nouvelles commissions.
Titre: Commission de l'agriculture et du développement rural (AS/Agr)
Nombre de sièges: 45
Historique: La commission a été créée en 1951 comme commission spéciale. Elle est devenue une commission générale en 1956.
Mandat:
1. La commission examine les aspects stratégiques de l'agriculture européenne et du développement rural; en particulier:
1.1. la réforme de l'agriculture dans la Grande Europe;
1.2. les questions relevant des secteurs de la forêt et des pêches;
1.3. les questions touchant le secteur alimentaire (y compris l'industrie agroalimentaire) et celles liées
à la protection du consommateur;
1.4. les problèmes du développement rural.
2. La commission entretient des relations étroites avec les organisations européennes et avec les organisations internationales concernées, notamment les institutions de l'Union européenne et les agences des Nations Unies spécialisées dans ce domaine, en particulier l'Organisation pour l'agriculture et l'alimentation (FAO). La commission fait rapport sur l'action de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le secteur agricole, comme contribution au rapport annuel sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
3. La commission entretient des contacts avec les organisations non gouvernementales concernées.
4. La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat.
Sous-commissions:
sous-commission des pêches (AS/Agr/Fish);
sous-commission de l'alimentation (AS/Agr/Food).
Titre: Commission des relations parlementaires et publiques (AS/Parl)
Nombre de sièges: 45
Historique: Cette commission a pris la suite du Groupe de travail sur les relations parlementaires et publiques créé en 1956 (Résolution 104).
Mandat:
Observation: adapté du mandat original (Résolution 104 de 1956 avec des amendements postérieurs) et avec les modifications de la Directive no 452 (1990), de la Directive no 489 (1990) et de la Résolution 1136 (1997). Le texte qui suit est une version unifiée et abrégée des résolutions d'origine.
1. La commission examine les moyens de porter les travaux de l'Assemblée à l'attention des parlements nationaux et du public, notamment:
1. en développant des liens entre l'Assemblée parlementaire et les parlements nationaux;
2. en sélectionnant les textes de l'Assemblée à transmettre aux parlements nationaux et en coopérant avec les délégations nationales pour présenter les résultats des travaux de l'Assemblée à leurs parlements et au public;
3. en présentant chaque année un rapport d'activité, en collaboration avec les délégations nationales, sur les mesures prises par les parlements nationaux à la suite des travaux de l'Assemblée et sur les mesures prises afin d'augmenter l'intérêt du public pour les travaux de l'Assemblée.
2. La commission examine la coopération interparlementaire dans l'adaptation de la démocratie représentative aux situations nouvelles et apporte une assistance technique aux demandes des nouvelles démocraties en Europe.
La commission développe les relations avec les organisations non gouvernementales, traite des incidences du rôle des médias dans le fonctionnement de la démocratie et développe des activités visant à une sensibilisation accrue du public aux travaux de l'Assemblée.
La commission peut entreprendre des études comparatives sur des sujets entrant dans son mandat et organiser des conférences et activités diverses.
Sous-commissions:
sous-commission de la démocratie participative (AS/Parl/Dem);
sous-commission des relations avec les ONG (AS/Parl/ONG);
sous-commission pour le 50e anniversaire du Conseil de l'Europe (AS/Parl/50e).
Titre: Commission du budget (AS/Bud)
Nombre de sièges: 45
Historique: La commission a été créée en 1954 comme "commission du budget". En 1974, le mandat de la commission a été élargi pour comprendre le Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe, qui avait été suivi auparavant par une commission spéciale créée en 1968.
Mandat:
1. La commission fait rapport sur toutes les questions budgétaires et administratives qui lui sont renvoyées par l'Assemblée. Elle examine, en particulier, le projet de budget du Conseil de l'Europe qui se rapporte aux activités courantes de l'Assemblée ainsi qu'aux aspects budgétaires et financiers des activités futures proposées par l'Assemblée.
2. La commission reçoit annuellement les comptes vérifiés du Conseil au nom de l'Assemblée.
3. La commission examine les questions qui ont un rapport avec les pouvoirs budgétaires de
l'Assemblée, et fait rapport à l'Assemblée sur ces sujets.
4. La commission suit de près les travaux visant à harmoniser les secrétariats des organisations
internationales européennes et à créer une fonction publique européenne.
Sous-commission:
l Sous-commission pour la fonction publique européenne (AS/Bud/FPE).
Titre: Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes (AS/Eq)
Nombre de sièges: 45
Historique: Cette commission a été créée à la suite de la Résolution 1144 (1998).
Mandat (extrait de la Résolution 1144):
"La commission assume les responsabilités suivantes:
1. étudier les questions d'égalité des chances, y compris la situation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et présenter directement à l'Assemblée des rapports sur ces questions, accompagnés de projets de textes à adopter;
2. mener des actions permettant d'influencer les politiques et/ou la législation pour promouvoir l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;
3. surveiller le respect des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l'Europe aux termes de la plate-forme d'action adoptée par la 4e Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995, et présenter régulièrement à l'Assemblée des rapports sur cette question;
4. suivre la mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe des recommandations de l'Assemblée parlementaire concernant l'égalité des chances;
5. promouvoir l'égalité des chances pour les femmes et les hommes en organisant des séminaires, des conférences et des auditions parlementaires sur les questions d'égalité des chances, notamment en vue d'encourager les Etats membres à promouvoir l'égalité des chances en politique;
6. promouvoir la coopération entre les organes parlementaires des Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'égalité des chances et entretenir des relations avec le réseau européen des commissions parlementaires responsables de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes;
7. collaborer avec les comités directeurs intergouvernementaux du Conseil de l'Europe et avec les autres commissions de l'Assemblée parlementaire;
8. entretenir des relations et coopérer avec les organisations interparlementaires, intergouvernementales et non gouvernementales œuvrant en faveur de l'égalité des chances, sous réserve de l'accord du Bureau;
9. examiner la politique d'égalité des chances à l'intérieur du Secrétariat du Conseil de l'Europe et formuler des observations sur le rapport annuel du Secrétaire Général concernant sa mise en œuvre.
Sous-commissions:
sous-commission sur la violence (AS/Eq/V);
sous-commission sur les instruments institutionnels (AS/Eq/Inst)."
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) (AS/Mon)
Nombre de sièges: 65
Historique: Cette commission a été créée à la suite de la Résolution 1115 (1997).
Mandat (extrait de la Résolution 1115):
1. La commission est chargée de veiller:
1.1. au respect des obligations contractées par tous les Etats membres aux termes du Statut de
l'Organisation, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de toutes les autres
conventions de l'Organisation auxquelles ils sont parties;
1.2. au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres à l'occasion de leur adhésion
au Conseil de l'Europe.
2. Une demande visant à ouvrir une procédure de suivi peut émaner:
2.1. des commissions générales de l'Assemblée et de la commission de suivi par une demande écrite motivée;
2.2. d'au moins dix membres de l'Assemblée représentant au moins deux délégations nationales et deux groupes politiques, par le dépôt d'une proposition de résolution ou de recommandation;
2.3. du Bureau de l'Assemblée.
3. Ces demandes (autres que celles émanant de la commission de suivi elle-même) sont examinées par la commission de suivi qui, après la nomination de deux corapporteurs et après avoir procédé aux investigations nécessaires, prépare un avis écrit au Bureau. Sur la base des propositions de cette commission, le Bureau prendra une décision sur l'ouverture d'une procédure de suivi, et, dans l'affirmative, renverra la question, sous réserve de ratification par l'Assemblée, à la commission de suivi pour rapport. En même temps, ou par la suite, le Bureau décidera, sous réserve de ratification par l'Assemblée et lorsque cela sera absolument nécessaire, de la ou des commissions auxquelles la question peut éventuellement être renvoyée pour avis. Une décision négative du Bureau est à confirmer par l'Assemblée. La commission de suivi pourra également être chargée d'une procédure de suivi par décision résultant d'un texte adopté par l'Assemblée ou par la Commission Permanente.
4. Sauf circonstances particulières, une procédure de suivi ne peut être ouverte dans les six mois suivant l'adhésion d'un Etat membre au Conseil de l'Europe.
5. Conformément à l'article 46, la commission de suivi peut créer des sous-commissions sur le suivi des obligations et des engagements spécifiques d'Etats membres ou d'un groupe d'Etats membres.
6. Les conclusions de la commission comporteront un résumé de sa position et donneront lieu à un document officiel de l'Assemblée, assorti, le cas échéant, d'un projet de résolution et/ou de recommandation (voir l'article 47).
7. La commission indiquera, dans ses rapports, si la procédure de suivi pour un pays donné doit être considérée comme terminée.
8. Les notes et projets de la commission, sauf décision contraire du Bureau, seront considérés comme confidentiels tant que les autorités compétentes du pays concerné n'auront pas disposé d'un délai raisonnable (jusqu'à trois mois) pour faire part de leurs observations et tant que celles-là n'auront pas été examinées par la commission de suivi.
9. La commission de suivi pourra prendre des contacts avec les organes subsidiaires du Comité des Ministres compétents en matière de suivi des obligations et engagements contractés par les Etats membres, avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et les institutions internationales compétentes en la matière.
10. La commission peut organiser des conférences et d'autres activités sur des sujets couverts par son mandat."