Recommandation 1430 (1999)

Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement – mise en œuvre de la Convention d'Århus

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc. 8565Doc. 8565, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteuse: Mme Langthaler. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999.

1. A l’aube du troisième millénaire, l’état de l’environnement en Europe demeure une source de préoccupation majeure.

2. Le développement durable en Europe ne pourra être effectivement mis en œuvre que si les citoyens deviennent des partenaires actifs, jouant pleinement leur rôle dans la prise de décisions à tous les niveaux. L’accès à l’information sur l’environnement, la participation du public et l’accès à la justice dans ce domaine sont par conséquent des préalables indispensables pour que les citoyens soient associés au processus décisionnel en matière d’environnement.

3. L’Assemblée note avec satisfaction que les ministres de l’Environnement de trente-neuf Etats[2] [(1) Albanie, Arménie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Hongrie, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Moldova, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni.]et l’Union européenne ont signé, à l’occasion de la 4e Conférence ministérielle tenue en juin 1998 à Århus (Danemark), la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, rédigée dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-Onu).

4. L’Assemblée se félicite également des efforts considérables déployés par nombre d’Etats signataires en vue de ratifier la Convention d’Århus en l’an 2000.

5. Elle relève que la convention fixe des normes minimales et que les Etats parties ont toute latitude pour établir ou maintenir des normes plus avancées que celles énoncées dans la convention. A cet égard, l’Assemblée recense un certain nombre de défis auxquels il faudra faire face au cours du processus de ratification.

6. L’Assemblée considère que les parlements nationaux doivent absolument montrer l’exemple en matière de pratique démocratique et de transparence, et appliquer les principes de la Convention d’Århus dans leur travail quotidien.

7. Elle note que la diffusion délibérée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) échappe aux règles prévoyant la consultation des citoyens, malgré les effets potentiellement négatifs d’une telle diffusion sur l’environnement, et se déclare préoccupée par la liberté laissée aux gouvernements de ne pas appliquer à la prise de décisions concernant les OGM les dispositions de la convention relatives à la participation du public.

8. L’Assemblée est également préoccupée par les possibilités d’abus en matière de dérogation à l’obligation d’informer, sous couvert de respect du secret commercial, et reconnaît la nécessité d’inclure une définition plus précise de ce terme dans la législation nationale.

9. Elle encourage vivement l’actuelle coopération entre les Etats signataires en vue d’étoffer à l’avenir la liste des activités exigeant une participation du public (annexe I de la convention) et de développer la tenue de registres relatifs aux rejets et transferts de substances polluantes, dans le but d’harmoniser les données au niveau européen.

10. L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres:

10.1. de prendre en compte les principes de la Convention d’Århus dans les travaux du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne l’élaboration des instruments juridiques, des politiques et des programmes, lorsque ceux-ci peuvent avoir des incidences sur l’environnement;

10.2. de charger l’organe compétent du Conseil de l’Europe de suivre la mise en œuvre de la Convention d’Århus dans le cadre de la coopération régulière de l’Organisation avec la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-Onu);

10.3. d’inviter les gouvernements des Etats membres:

a. à signer et à ratifier le plus rapidement possible la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Århus, 1998), tout en établissant ou en maintenant des normes plus avancées que celles prévues par la convention;

b. à mettre en place tous les instruments juridiques, administratifs et autres garantissant une application effective et globale de la convention;

c. à respecter l’exigence de participation du public lors des premières étapes de l’élaboration de la législation, des politiques et des programmes, lorsque ceux-ci peuvent avoir des incidences sur l’environnement.