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Résolution 1515 (2006)
Evolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (mai 2005-juin 2006)
1. L’Assemblée
parlementaire se félicite des travaux menés depuis maintenant plus
de neuf ans par sa commission pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi). Son efficacité croissante, son impact et sa crédibilité
sont largement reconnus.
2. Sur les huit rapports de suivi que la commission de suivi
a présentés à l’Assemblée de mai 2005 à juin 2006, trois font le
bilan sur la situation en Géorgie, en Fédération de Russie et en
Ukraine, et constituent de véritables feuilles de route pour de
futures réformes dans ces pays; les cinq autres réagissent à l’actualité politique,
notamment à la réforme constitutionnelle en Arménie, au fonctionnement
des institutions démocratiques en Azerbaïdjan et en Moldova, ainsi
qu’à la contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation
parlementaire d’Azerbaïdjan pour des raisons substantielles, à la
suite des élections législatives dans le pays en novembre 2005.
3. Les amendements adoptés l’an dernier, en vertu de la Résolution 1431 (2005) relative à l’ouverture d’une procédure de suivi et au
dialogue postsuivi, à la Résolution
1115 (1997) sur la création d’une commission de l’Assemblée pour
le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi), visaient à renforcer le rôle
de l’Assemblée dans ce domaine hautement politique, notamment en
ce qui concerne la décision d’ouvrir ou de rouvrir une procédure
de suivi. Un an après l’entrée en vigueur de ces changements, il
apparaît cependant que les règles ne sont toujours pas claires,
en particulier en ce qui concerne le délai dans lequel le Bureau
de l’Assemblée doit renvoyer à la commission de suivi une proposition
de résolution sur une demande d’ouverture d’une procédure de suivi.
4. De plus, la Résolution
1115 (1997), telle que révisée par la Résolution 1431 (2005), ne règle pas véritablement les modalités régissant
la clôture du dialogue postsuivi mené avec un Etat membre pour lequel la
procédure de suivi a été close.
5. Par conséquent, afin d’améliorer la clarté et de renforcer
ainsi la crédibilité et la transparence de son mécanisme de suivi,
l’Assemblée décide de modifier encore le mandat de sa commission
de suivi et notamment:
5.1. d’ajouter
le paragraphe suivant après le paragraphe 2 de l’annexe à la Résolution 1115 (1997):
«Le Bureau renvoie les demandes déposées conformément aux paragraphes 2.i et iii ci-dessus à la commission de suivi lors de sa première ou deuxième réunion suivant leur dépôt.»
5.2. d’ajouter à l’annexe de la Résolution 1115 (1997), après le paragraphe 7, le paragraphe suivant:
«Lorsque la commission de suivi rend compte au Bureau de l’Assemblée du dialogue postsuivi engagé avec un Etat membre sur décision de l’Assemblée, elle précise dans le mémorandum pertinent s’il convient de considérer que le dialogue postsuivi avec cet Etat peut être clos:– si le Bureau approuve la recommandation de la commission de suivi visant à clore le dialogue postsuivi, cette recommandation doit être consignée dans le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente;– si le Bureau n’approuve pas la recommandation de la commission de suivi visant à clore le dialogue postsuivi, le mémorandum adopté par la commission de suivi est transformé, par dérogation à l’article 49.2 du Règlement, en un rapport assorti d’un projet de résolution, et le Bureau inscrit ce point à l’ordre du jour et au calendrier de la prochaine partie de session de l’Assemblée pour débat et adoption du projet de résolution. Un représentant du Bureau peut s’exprimer en son nom pendant ce débat.»
5.3. les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur
adoption.
6. L’Assemblée note avec satisfaction que la Commission européenne
a fait régulièrement référence au respect des engagements et obligations
souscrits envers le Conseil de l’Europe dans ses évaluations des progrès
accomplis par les Etats participant aux procédures d’adhésion ou
de préadhésion à l’Union européenne. Le respect des obligations
et des engagements à l’égard du Conseil de l’Europe est également un
élément très important dans l’évaluation de la situation de la démocratie
et des droits de l’homme dans les Etats européens participant à
la politique européenne de voisinage de l’Union européenne (PEV)
ou dans la Fédération de Russie, avec laquelle l’Union européenne
a conclu un accord de partenariat et de coopération spécial. Ainsi,
les travaux de la commission de suivi sont d’une importance fondamentale
dans le contexte de l’élargissement futur de l’Union européenne,
de la PEV et des accords spéciaux. Cela a été récemment réaffirmé
par M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg, dans son rapport
sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
7. Par conséquent, l’Assemblée:
7.1. se référant à sa Recommandation
1724 (2005) sur le Conseil de l’Europe et la politique européenne
de voisinage de l’Union européenne, rappelle que, pour les Etats
concernés par la PEV qui sont membres du Conseil de l’Europe, le
respect des engagements et des obligations à l’égard du Conseil
de l’Europe devrait être une condition préalable à toute intégration
européenne plus poussée;
7.2. approuve pleinement la recommandation faite dans le rapport
Juncker, selon laquelle une règle de travail devrait être établie,
stipulant que les rapports, les conclusions et les recommandations
aux Etats concernés émanant entres autres de sa commission de suivi,
ainsi que ses propres résolutions sur le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe devraient
être systématiquement et explicitement cités comme la première source
de référence en Europe pour la démocratie, l’Etat de droit et les
droits de l’homme;
7.3. encourage sa commission de suivi à renforcer ses contacts
avec le Parlement européen, ainsi qu’avec les services compétents
de la Commission de l’Union européenne et le Conseil des Ministres.
8. La Résolution 1115
(1997) souligne clairement «l’importance pour le Conseil de
l’Europe d’assurer le plein respect des engagements pris par tous
ses Etats membres, dans un esprit de coopération et de non-discrimination»
et charge la commission de suivi de vérifier non seulement le respect
des engagements spécifiques souscrits par les Etats membres lors
de leur adhésion au Conseil de l’Europe, mais avant tout le respect
«des obligations contractées par les Etats membres selon les termes
du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des
Droits de l’Homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles
ils sont parties».
9. Néanmoins, malgré la clarté du texte de la Résolution 1115 (1997) et des appels ultérieurs de l’Assemblée, la commission
de suivi n’est pas parvenue jusqu’à présent à remplir l’intégralité
de son mandat et à vérifier le respect des obligations statutaires
contractées par tous les Etats membres, étant donné que, à l’exception
d’un seul Etat membre, des procédures de suivi ont été ouvertes
seulement pour des Etats devenus membres de l’Organisation depuis
1989. En même temps, force est de constater que le mécanisme d’ouverture
de nouvelles procédures de suivi est complexe et politiquement difficile
à mettre en œuvre.
10. Par conséquent, l’Assemblée se félicite de l’initiative de
la commission de suivi de préparer et d’annexer à ses rapports d’activité
transmis à l’Assemblée des rapports périodiques pour les Etats membres
ne faisant pas actuellement l’objet d’une procédure de suivi ni
d’un dialogue postsuivi. Ces rapports se baseront:
10.1. sur l’évaluation pays par pays
effectuée par d’autres organes et institutions du Conseil de l’Europe
(le Comité des Ministres, le commissaire aux droits de l’homme,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), le Comité d’experts
sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des
capitaux (MONEYVAL), le Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),
le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales, le Comité d’experts sur la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires, la Commission européenne
contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le Comité européen
des Droits sociaux);
10.2. sur les résolutions et les recommandations de l’Assemblée
sur des sujets spécifiques dans les Etats membres qui auront été
examinés par les rapporteurs d’autres commissions de l’Assemblée.
11. L’Assemblée souligne que, si la situation l’exige, l’existence
de ces rapports périodiques n’empêchera pas l’ouverture d’une procédure
de suivi pour un ou plusieurs Etats concernés, conformément au paragraphe 2
de l’annexe à la Résolution
1115 (1997).
12. Pour cette année, la commission de suivi a présenté de tels
rapports sur 11 des 33 Etats membres ne faisant pas actuellement
l’objet d’une procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi, qui
ont été choisis par ordre alphabétique: Andorre, l’Autriche, la
Belgique, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie,
la Finlande, la France et l’Allemagne. Un deuxième groupe d’Etats
sera examiné dans le rapport d’activité de la commission de suivi
pour 2007 et le premier cycle triennal sera complété avec le dernier
groupe d’Etats, qui sera examiné en 2008.
13. Sur la base des rapports joints au rapport d’activité de la
commission de suivi de cette année, l’Assemblée:
13.1. invite les parlements nationaux
des Etats concernés:
13.1.1. à utiliser
ces rapports comme base d’un débat sur le respect par ces pays de
leurs obligations statutaires et conventionnelles en tant qu’Etats
membres du Conseil de l’Europe;
13.1.2. à promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour européenne
des Droits de l’Homme et la conformité avec les recommandations
faites par le commissaire aux droits de l’homme et d’autres organes
de suivi spécialisés du Conseil de l’Europe, à la fois en déclenchant
et en accélérant les mesures législatives nécessaires, et en exerçant
leur rôle de contrôle des actions du gouvernement;
13.2. notant la résolution intérimaire adoptée par le Comité
des Ministres le 5 avril 2006 concernant l’arrêt de la Cour européenne
des Droits de l’Homme dans l’affaire Čonka c. Belgique, encourage
les autorités belges, et en particulier le Parlement belge, à accélérer
les réformes législatives nécessaires pour assurer la pleine exécution
de l’arrêt;
13.3. invite le commissaire aux droits de l’homme à donner priorité
à l’organisation de visites et à la préparation de rapports sur
l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne, que son prédécesseur n’a
pas visitées.
14. Ayant noté que plusieurs Etats membres examinés ne sont pas
encore soumis à certains mécanismes de suivi spécialisés de l’Organisation
puisqu’ils n’ont pas ratifié les conventions pertinentes du Conseil
de l’Europe ou n’ont pas encore adhéré aux organes compétents, l’Assemblée
invite les Etats membres à prendre les mesures qui s’imposent dans
les trois prochaines années. Notamment, elle demande instamment:
14.1. à Andorre de signer et de ratifier,
et à la France de ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale
(STE no 122);
14.2. à Andorre, à l’Autriche, à la Belgique, à la France et
à l’Allemagne de ratifier la Convention civile sur la corruption
(STE no 174);
14.3. à Andorre, à l’Autriche, à la France et à l’Allemagne
de ratifier la Convention pénale sur la corruption (STE no 173);
14.4. à Andorre, à la Croatie, à la République tchèque, au Danemark,
à la France et à l’Allemagne de signer et de ratifier, et à l’Autriche,
à la Belgique, à Chypre et à la Finlande de ratifier la Convention relative
au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime et au financement du terrorisme (STE no 198)
de 2005, en notant que tous ces pays ont ratifié la convention de
1990 en la matière (STE no 141);
14.5. à Andorre, au Danemark et à la France de signer et de
ratifier, et à l’Autriche, à la Belgique, à la République tchèque,
à l’Estonie et à l’Allemagne de ratifier le Protocole no 12
à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 177);
14.6. à la France de ratifier le Protocole no 13
à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 187);
14.7. à Andorre et à la Belgique de ratifier le Protocole no 14
à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 194);
14.8. à l’Autriche, à la République tchèque, au Danemark et
à l’Allemagne de ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE
no 163), en notant que tous ces pays
ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961 (STE no 35);
14.9. à Andorre, à l’Estonie et à l’Allemagne de signer et de
ratifier, et à l’Autriche, à la République tchèque et au Danemark
de ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158);
14.10. à Andorre et à la France de signer et de ratifier, et
à la Belgique de ratifier la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (STE no 157);
14.11. à Andorre, à la Belgique et à l’Estonie de signer et de
ratifier, et à la République tchèque et à la France de ratifier
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE
no 148);
14.12. à l’Autriche d’adhérer aux organes de suivi spécialisés
que sont le GRECO et le MONEYVAL;
14.13. à la Belgique, au Danemark, à la Finlande et à l’Allemagne
d’adhérer au MONEYVAL.