Recommandation 1822 (2008)

Développements concernant le statut futur du Kosovo

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 22 janvier 2008 (3e et 4e séances) (voir Doc. 11472, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Lord Russell-Johnston; et Doc. 11498, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Omtzigt). Texte adopté par l’Assemblée le 22 janvier 2008 (4e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1595 (2008) sur les développements concernant le statut futur du Kosovo, affirme fermement que le processus de définition du statut ne doit en aucun cas détourner l’attention des institutions provisoires d’administration autonome (IPAA) et de la communauté internationale de l’application des normes pour le Kosovo. En effet, il est d’autant plus nécessaire d’accorder de nouveau aux normes toute l’attention nécessaire pour favoriser la confiance et faciliter le rapprochement dans le climat actuel de tension politique, déterminé par l’incapacité à trouver une solution de compromis.

2. L’Assemblée réaffirme son souhait de voir le Kosovo devenir, quel que soit son statut, un espace multiethnique sûr pour tous ceux qui y vivent, où les normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, de prééminence du droit, de protection des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, ainsi que de bonne gouvernance soient pleinement appliquées, où les principaux instruments internationaux et européens dans ces domaines, notamment la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5), la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) soient pleinement applicables et leurs mécanismes de contrôle respectifs pleinement en vigueur, et où les valeurs de la démocratie, de la tolérance et du multiculturalisme soient partagées par la population du pays et ses institutions.

3. S’agissant du statut proprement dit, l’Assemblée estime qu’il devrait permettre la pleine application des normes pour le Kosovo, le renforcement des mécanismes de protection des droits de l’homme au Kosovo et l’appropriation des réformes par les institutions du Kosovo, ainsi que la responsabilité accrue de toutes les parties intéressées, y compris la communauté internationale, au Kosovo.

4. L’Assemblée se félicite également de l’éventuel déploiement d’une mission «prééminence du droit» de l’Union européenne au Kosovo et réaffirme, dans ce contexte, que le Conseil de l’Europe, en tant que principal gardien des droits de l’homme en Europe, devrait être étroitement associé à une telle mission.

5. Convaincue que le Conseil de l’Europe doit continuer à jouer un rôle de premier plan afin que cette aspiration se concrétise, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

5.1. à renforcer l’actuel Bureau du Conseil de l’Europe au Kosovo;

5.2. à faire tout son possible pour garantir la pleine mise en œuvre des principaux instruments internationaux du Conseil de l’Europe dans les domaines des droits de l’homme et des droits des minorités, y compris de leurs mécanismes de contrôle respectifs;

5.3. à proposer son soutien et son expertise aux autorités compétentes au Kosovo dans les domaines suivants:

5.3.1. questions constitutionnelles et juridiques;

5.3.2. protection des droits de l’homme et renforcement des mécanismes de protection des droits de l’homme, y compris de l’institution du médiateur et d’autres mécanismes visant, inter alia, à garantir la responsabilité de la communauté internationale au Kosovo;

5.3.3. solutions durables pour tous les demandeurs d’asile, réfugiés et personnes déplacées;

5.3.4. protection des droits des minorités, notamment ceux de la communauté des Roms, Ashkalis et Egyptiens (RAE), et utilisation des langues minoritaires;

5.3.5. protection de la communauté serbe et de son héritage culturel au Kosovo;

5.3.6. indépendance et efficacité de la justice, y compris la lutte contre l’impunité;

5.3.7. lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent et la traite d’êtres humains;

5.3.8. démocratisation, financement des partis politiques et bonne gouvernance;

5.3.9. décentralisation et pouvoirs locaux efficaces;

5.3.10. protection du patrimoine culturel et religieux;

5.3.11. dialogue interculturel;

5.3.12. éducation;

5.3.13. soutien de la société civile et mesures favorisant la réconciliation.