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Résolution 1633 (2008)
Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie
1. L’Assemblée parlementaire est fermement
attachée à la quête de la paix et aux principes énoncés dans le
Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1):
la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit, ainsi
qu’aux principes de souveraineté des Etats, du droit à l’intégrité
territoriale et de l’inviolabilité des frontières des Etats. Le
respect de ces principes est une obligation qui incombe à tous les
Etats membres du Conseil de l’Europe.
2. Lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, la Géorgie et
la Russie se sont engagées à régler les conflits par des moyens
pacifiques et conformément aux principes du droit international.
3. L’Assemblée condamne le déclenchement d’une guerre entre deux
Etats membres de l’Organisation et déplore les souffrances humaines
provoquées par cette guerre.
4. L’Assemblée est consciente que, si la guerre a éclaté le 7
août 2008 de façon inattendue pour la plupart de ses membres, elle
faisait suite à une grave escalade des tensions, avec des provocations
et une détérioration consécutive de la sécurité, qui avait commencé
beaucoup plus tôt. Aucune mesure visant à réduire les tensions n’a
été prise et l’éventualité d’une intervention militaire s’est imposée
pour les deux parties au conflit. Cela est inacceptable pour l’Assemblée.
Cette dernière considère que, finalement, le plan de maintien de
la paix s’est montré dans l’incapacité d’atteindre son objectif
et que les forces de maintien de la paix n’ont pas réussi à remplir
leur mission de protéger les vies et les biens des personnes habitant
dans la zone du conflit. Dès lors, elle déplore que les appels précédents
à des négociations concernant un changement des modalités du processus
de maintien de la paix et du règlement du conflit aient été rejetés
par l’Ossétie du Sud et la Russie.
5. Toutefois, le début des bombardements de Tskhinvali entrepris
sans avertissement par les troupes géorgiennes, le 7 août 2008,
a marqué une nouvelle escalade: il s’agissait désormais d’un véritable
acte de guerre ouverte. L’usage d’armes lourdes et de bombes à sous-munitions
comportant des risques graves pour les populations civiles constitue
une utilisation disproportionnée de la force par la Géorgie – bien
que ce soit sur son propre territoire – et, en tant que telle, une
violation du droit international humanitaire et de l’engagement
de la Géorgie à résoudre le conflit par des moyens pacifiques.
6. Dans le même temps, la contre-attaque de la Russie, comportant
des actions militaires d’envergure dans le centre et l’ouest de
la Géorgie et en Abkhazie, n’a pas respecté non plus le principe
de proportionnalité et le droit international humanitaire, et a
constitué une violation des principes du Conseil de l’Europe ainsi
que des obligations statutaires de la Russie en tant qu’Etat membre
et des engagements spécifiques pris lors de son adhésion. Elle a
conduit à l’occupation d’une partie considérable du territoire géorgien
ainsi qu’à des attaques visant les infrastructures économiques et
stratégiques du pays, qui peuvent être considérées comme une atteinte
directe à la souveraineté de la Géorgie et donc une violation du
Statut du Conseil de l’Europe, ou une tentative de la part de la
Russie d’étendre son influence sur un Etat «étranger proche», en
violation de son engagement au moment de l’adhésion de dénoncer
un tel concept.
7. A ce propos, l’Assemblée considère que, du point de vue du
droit international, la notion de «protection des ressortissants
à l’étranger» est inacceptable et s’inquiète des répercussions politiques
d’une telle politique des autorités russes pour les autres Etats
membres où un nombre important de ressortissants russes résident.
8. L’Assemblée est convaincue que la vérité est un préalable
à la réconciliation. Les circonstances entourant le déclenchement
de la guerre étant contestées à la fois par la Géorgie et par la
Russie, elles doivent donc être établies de façon objective par
une enquête internationale indépendante. Les autorités géorgiennes ont
déclaré qu’elles accueilleraient avec satisfaction une telle enquête
internationale et les parlementaires russes ont aussi indiqué qu’ils
ne s’opposeraient pas à cette proposition. Cette enquête ne devrait
pas se limiter au déclenchement de la guerre, mais elle devrait
également se concentrer sur les années précédant le conflit.
9. L’Assemblée condamne la reconnaissance par la Russie de l’indépendance
de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, qu’elle considère comme une
violation du droit international et des principes statutaires du
Conseil de l’Europe. L’Assemblée réaffirme son attachement à l’intégrité
territoriale et à la souveraineté de la Géorgie, et appelle la Russie
à revenir sur sa décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie
du Sud et de l’Abkhazie, et à respecter pleinement la souveraineté
et l’intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l’inviolabilité
de ses frontières.
10. L’Assemblée déplore tout particulièrement que la reconnaissance
de l’indépendance ait été motivée par la demande unanime des deux
chambres du Parlement de la Russie, la Douma et le Conseil de la
Fédération. Elle s’inquiète particulièrement de ce que la reconnaissance
suivie de la signature récente par la Russie d’accords de partenariats
et de coopération avec les autorités de
facto à Tskhinvali et à Soukhoumi entrave la mise en
œuvre du cessez-le-feu conclu sous les auspices de l’Union européenne
ainsi que l’apport d’aide humanitaire et le suivi de la mise en
œuvre de l’accord de cessez-le-feu par des observateurs indépendants.
11. L’Assemblée s’inquiète des violations des droits de l’homme
et du droit humanitaire commises par les deux parties dans le contexte
de la guerre, telles que les meurtres ou blessures intentionnels
ou évitables de civils, ainsi que la destruction de biens. En particulier,
le recours sans distinction à la force et l’utilisation d’armes
par les troupes géorgiennes et russes dans des zones civiles peuvent
être considérés comme des crimes de guerre qui doivent faire l’objet
d’une enquête exhaustive.
12. Il apparaît que la Russie n’a pas réussi à remplir l’obligation
qui lui incombe, en vertu de la Convention (IV) de La Haye de 1907
concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, d’empêcher
le pillage, de garantir la loi et l’ordre, et de protéger les biens
dans les zones sous le contrôle de facto de
ses forces. A ce sujet, l’Assemblée note que la Russie est totalement
responsable des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire
dans les zones placées sous son contrôle de
facto. A la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme, cela concerne également les actes commis
à la demande des autorités de facto de
Tskhinvali.
13. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les allégations
plausibles d’actes de nettoyage ethnique commis dans des villages
géorgiens en Ossétie du Sud et dans la «zone tampon» par des milices irrégulières
et des gangs que les troupes russes n’ont pas arrêtés. A ce sujet,
elle insiste sur le fait que ces actes ont, pour la plupart, été
commis après la signature de l’accord de cessez-le-feu le 12 août
2008 et qu’ils se poursuivent aujourd’hui.
14. Le nombre total de morts et de blessés est sujet à controverse.
D’après les dernières estimations indépendantes, il y aurait 300
morts et environ 500 blessés des côtés sud-ossète et russe, et 364
morts et 2 234 blessés du côté géorgien. Ces chiffres sont nettement
inférieurs à ceux qui avaient été initialement avancés par la Russie
notamment. A la suite du conflit, 54 personnes sont toujours portées
disparues du côté géorgien et 6 du côté de l’Ossétie du Sud. Le
Comité international de la Croix-Rouge (CICR) continue toutefois de
recevoir des demandes de familles de disparus à la recherche de
leurs proches.
15. Quelque 192 000 personnes ont été déplacées comme conséquence
de la guerre. L’Assemblée s’inquiète du fait qu’un total de 31 000
personnes déplacées (25 000 originaires d’Ossétie du Sud et 6 000 d’Abkhazie)
sont considérées comme étant «en permanence» dans l’impossibilité
de retourner dans leur lieu de résidence d’origine. Ces chiffres
doivent être analysés au regard des quelque 222 000 personnes qui restent
déplacées depuis le conflit précédent au début des années 1990.
16. L’Assemblée se félicite du rôle joué par le Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui s’est rendu dans la
région en août et en septembre 2008, a organisé l’échange de prisonniers
et identifié six principes pour protéger d’urgence les droits de
l’homme et assurer la sécurité humanitaire. L’Assemblée soutient
totalement ces principes.
17. L’Assemblée salue l’initiative de la présidence suédoise du
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui a, entre autres
décisions, convoqué une réunion informelle extraordinaire des ministres
des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe
le 24 septembre 2008 afin d’élaborer la réponse du secteur intergouvernemental
de l’Organisation à la crise.
18. L’Assemblée se félicite également du fait que l’Union européenne,
sous la présidence française, ait pris une part active dès le début
du conflit et elle rappelle ses appels précédents à cet effet dans
sa Résolution 1603 sur
le respect des obligations et engagements de la Géorgie, adoptée
en janvier 2008. L’Assemblée invite en outre l’Union européenne
à renforcer sa propre mission de contrôle sur le terrain et à lui
donner un mandat et des ressources non seulement pour assurer la
surveillance, mais aussi pour protéger les personnes et les biens
en attendant le rétablissement de la sécurité publique par la police
géorgienne.
19. L’Assemblée salue également la proposition du Gouvernement
turc relative à une «plate-forme de stabilité et de coopération
dans le Caucase», qui constitue une initiative à la fois complémentaire
et constructive.
20. L’Assemblée appelle les autorités russes à autoriser l’accès
des observateurs de l’Union européenne et de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ossétie du Sud
et en Abkhazie, qui se trouvent sous le contrôle de facto de la Russie. En outre,
les différences quant au rôle des observateurs de l’Union européenne
dans la zone dite «tampon» peuvent conduire à une nouvelle aggravation
de la sécurité dans la région, empêchant le retour des personnes
déplacées après le retrait des troupes russes.
21. L’Assemblée se félicite de la prompte réaction de la communauté
internationale à fournir une aide à la région. Elle salue le fait
que les autorités russes ont apporté un soutien généreux aux réfugiés
d’Ossétie du Sud; les autorités géorgiennes ont, de même, mobilisé
de nombreuses ressources pour répondre aux besoins immédiats des
personnes déplacées à l’intérieur du territoire de la Géorgie sous
leur contrôle effectif. Toutefois, l’Assemblée s’inquiète du fait
que la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du
Sud et de l’Abkhazie entrave le déploiement effectif de l’aide humanitaire
dans ces zones.
22. Au vu des remarques ci-dessus et compte tenu notamment des
conclusions de la commission ad hoc de son Bureau, qui s’est rendue
en Géorgie et en Russie dans le contexte de la guerre du 21 au 26
septembre 2008, l’Assemblée prie instamment la Géorgie et la Russie:
22.1. de mettre en œuvre de façon
inconditionnelle tous les points de l’accord de cessez-le-feu conclu sous
les auspices de l’Union européenne. Cela implique notamment l’obligation
pour la Russie de retirer ses troupes sur ses positions d’avant
le conflit et de ne commettre aucun acte de provocation visant à justifier
le maintien de la présence des troupes russes dans la zone dite
«tampon»;
22.2. de permettre aux observateurs de l’OSCE et de l’Union
européenne de se déployer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; la Russie
doit également revenir sur sa décision de reconnaître l’indépendance de
l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie;
22.3. de coopérer pleinement à l’ouverture d’une enquête internationale
indépendante destinée à examiner les circonstances précises ayant
mené au déclenchement de la guerre; cette initiative ne doit nuire
en aucun cas au travail des commissions d’enquête créées ou devant
être créées au sein de leurs propres parlements, que l’Assemblée
soutient totalement;
22.4. de travailler à l’établissement d’un nouveau plan de maintien
de la paix et d’internationaliser la force de maintien de la paix,
avec la participation active des Etats membres du Conseil de l’Europe
et de l’Union européenne, afin de créer de véritables conditions
pour le déclenchement d’un processus de paix;
22.5. de participer de façon inconditionnelle aux pourparlers
de Genève prévus pour le 15 octobre concernant les modalités de
stabilité et de sécurité en Ossétie du Sud et en Abkhazie. A ce
sujet, l’Assemblée déplore le fait que ces discussions n’auront
maintenant lieu qu’au niveau des experts;
22.6. de s’abstenir de tout discours incendiaire et de prendre
des mesures pour entretenir des relations de bon voisinage;
22.7. de veiller au respect effectif de tous les droits de l’homme
en application de la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5) et des normes humanitaires
en application des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles
additionnels sur les territoires sous leur contrôle de facto;
22.8. d’enquêter sur toutes les allégations de violations des
droits de l’homme commises durant et après la guerre, et de traduire
leurs auteurs devant les tribunaux internes pour qu’ils répondent
de leurs actes;
22.9. de permettre aux médias d’accéder en toute sécurité et
sans entraves à la zone de conflit, conformément à la Résolution 1438 (2005) de
l’Assemblée sur la liberté de la presse et les conditions de travail
des journalistes dans les zones de conflit;
22.10. d’utiliser pleinement les moyens disponibles de règlement
pacifique des conflits, y compris selon le cas la Cour européenne
des droits de l’homme, la Cour internationale de justice et la Cour
pénale internationale, afin de résoudre la situation de conflit
latente; dans ce contexte, de mettre en œuvre les mesures provisoires
ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme le 12 août
2008, à la demande du Gouvernement géorgien, ainsi que tout futur
jugement de la Cour concernant des allégations de violations des
droits de l’homme liées au conflit;
22.11. d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur les armes
à sous-munitions.
23. L’Assemblée appelle toutes les parties au conflit, à savoir
la Géorgie, la Russie et les autorités de
facto en Ossétie du Sud:
23.1. à prendre d’urgence des mesures pour assurer la sécurité
de toutes les personnes dans la région d’Ossétie du Sud et dans
la zone dite «tampon». Les autorités de
facto en Ossétie du Sud et les forces russes ont notamment
l’obligation:
23.1.1. de mettre un terme à l’état de non-droit
(notamment les agressions physiques, vols, enlèvements, harcèlements,
pillages et incendies volontaires de maisons), conformément à l’article
43 de la Convention (IV) de La Haye de 1907 et à la IVe Convention
de Genève de 1949;
23.1.2. de fournir sans délai au Haut-Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (HCR) et à toutes les organisations humanitaires
un accès sans entraves aux régions touchées par le conflit, notamment
en Ossétie du Sud et dans la zone dite «tampon». La sécurité doit
être garantie à toutes les organisations fournissant de l’aide humanitaire
dans ces régions;
23.2. à retirer toutes les mines et munitions non explosées.
Cela suppose que toutes les parties au conflit échangent des informations
sur l’utilisation et l’emplacement de ces explosifs, et aussi la participation
d’experts en localisation et retrait de mines et de munitions. Il
convient d’attirer l’attention de la population concernée sur les
dangers des mines et munitions non explosées;
23.3. à coopérer pleinement avec toutes les missions internationales
de contrôle, qu’elles émanent des Nations Unies, de l’OSCE, de l’Union
européenne, du Conseil de l’Europe ou de toute autre institution internationale,
et à autoriser l’accès sans entraves de ces organisations aux régions
de conflit;
23.4. à veiller à ce que toutes les personnes déplacées par
le conflit aient droit au retour volontaire et à ne pas utiliser
les personnes déplacées comme des pions sur l’échiquier politique
lorsque l’on aborde la question du retour. En outre, toutes les
personnes déplacées à l’intérieur de leur pays doivent avoir le
droit de retourner dans leur foyer dans des conditions de sécurité
et de dignité, de se réinstaller de leur plein gré ou de s’intégrer
localement;
23.5. à procéder immédiatement à la libération et à l’échange
des otages, des prisonniers de guerre et des autres personnes détenues
à la suite du conflit, sans exigence de réciprocité de la part d’aucune des
parties;
23.6. à régler la question des personnes disparues lors du récent
conflit et du conflit précédent, en veillant à ce que cette question
soit traitée comme un problème humanitaire et non comme une question politique.
En outre, à mettre en place un mécanisme de coordination multilatéral
avec les commissions chargées de la question des personnes disparues;
23.7. à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre pleinement
et efficacement les six principes du Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe, visant à protéger d’urgence les droits de
l’homme et à assurer la sécurité humanitaire, élaborés à la suite
de sa visite dans la région en août 2008.
24. L’Assemblée appelle tous les Etats membres et les Etats ayant
le statut d’observateur auprès de l’Organisation:
24.1. à ne pas reconnaître l’indépendance
de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie;
24.2. à intensifier leurs efforts pour fournir une aide humanitaire
aux victimes du conflit, et notamment:
24.2.1. à promettre
et à distribuer de l’aide et une assistance pour les besoins immédiats
et urgents, et pour ceux à plus long terme;
24.2.2. à fournir une assistance couvrant les besoins fondamentaux,
le logement, les soins de santé, y compris les soins aux victimes
de traumatismes, un soutien pour assurer des moyens de subsistance
aux victimes, etc.;
24.2.3. à fournir un soutien spécifique aux personnes vulnérables
telles que les enfants, les personnes âgées et les malades et infirmes;
24.3. à maintenir sous les feux des projecteurs les besoins
des 222 000 personnes qui restent déplacées depuis le précédent
conflit concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, ainsi que les
personnes déplacées depuis les conflits antérieurs dans le Caucase
du Nord;
24.4. à condamner formellement le nettoyage ethnique qui a lieu
dans les zones sous contrôle effectif des forces russes et des autorités de facto en Ossétie du Sud;
24.5. à faire en sorte, dans la mesure où ils sont également
membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN),
que l’évaluation par l’OTAN de la constitution de l’arsenal militaire
relatif à cette guerre soit rendue publique;
24.6. à mettre à la disposition des organismes internationaux
indépendants qui enquêtent sur les circonstances ayant mené au déclenchement
de la guerre toutes les données satellitaires pertinentes qui peuvent
être en leur possession.
25. En raison des violations des droits de l’homme et des défis
humanitaires résultant du conflit entre la Russie et la Géorgie,
l’Assemblée invite son Bureau à veiller à ce que l’Assemblée reste
saisie de l’affaire par l’intermédiaire de ses commissions compétentes
et à ce qu’elle renforce sa procédure de suivi à l’égard des deux
pays.
26. L’Assemblée décide de convoquer une conférence internationale
pour réfléchir à la création de systèmes d’alerte et au renforcement
de ceux déjà existants pour prévenir l’évolution de conflits en
guerres ouvertes.
27. L’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
à envisager, éventuellement après consultation avec le Commissaire
aux droits de l’homme, la mise en place sur le terrain d’une mission
spéciale du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme
disposant d’un accès sans entraves à toutes les zones touchées par
la guerre.
28. L’Assemblée invite également le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe à se prévaloir des pouvoirs que lui confère l’article
52 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment
pour demander aux autorités russes de fournir des informations sur
la manière dont les droits garantis par la Convention le sont effectivement
dans les zones sous leur juridiction de
facto, et aux autorités géorgiennes de fournir des explications
sur les motifs pour lesquels elles ont estimé nécessaire de déclarer
l’état de guerre sans qu’il soit nécessaire de faire une dérogation
au titre de l’article 15 de la Convention.
29. L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de
l’Europe à envisager des actions visant à apporter une assistance
aux réfugiés et aux personnes déplacées, et à contribuer à la reconstruction
dans les zones affectées par la guerre, dont l’Ossétie du Sud et
l’Abkhazie.
30. L’Assemblée est convaincue que l’instauration d’un dialogue
est le meilleur moyen de résoudre tout conflit et de promouvoir
la stabilité à long terme. Cela est vrai pour ce conflit en particulier.
Toutefois, le dialogue nécessite une volonté politique des deux
parties et ne peut être poursuivi à l’écart d’actions concrètes. C’est
pourquoi certaines conditions essentielles au dialogue doivent être
réunies et respectées. La mise en œuvre complète du plan de paix,
comprenant le retrait des troupes russes sur les positions d’avant
le conflit, est essentielle. De plus, le déploiement complet des
observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE en Ossétie du Sud
et en Abkhazie, et le retrait de la reconnaissance par la Russie
de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie constitueraient
des conditions minimales pour un dialogue constructif.
31. Afin de promouvoir un tel dialogue, l’Assemblée envisagera
la mise en place sous ses auspices d’une commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire, à laquelle des parlementaires à la fois russes et
géorgiens participeraient, pour servir de forum afin de débattre
de leurs différences et de proposer des solutions visant à sortir
de l’impasse actuelle, et de se tourner vers l’avenir.
32. En vue de minimiser les risques de nouvelles flambées de violence
impliquant ses Etats membres, l’Assemblée doit jouer un rôle en
matière de prévention et de résolution des conflits, dans la mesure
où la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit
ne peuvent être vraiment respectés sans paix. Elle décide par conséquent
de demander à son Bureau d’étudier les mécanismes qui lui permettraient
d’user de la diplomatie parlementaire dans le cadre des conflits
gelés en Europe et d’autres situations susceptibles de porter atteinte
à la paix et à la stabilité.