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Recommandation 1866 (2009)
Situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
1. Renvoyant
à sa Résolution 1660
(2009) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire
félicite le Comité des Ministres d’avoir élaboré promptement sa
Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la
protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs
activités, adoptée le 6 février 2008. Elle note avec satisfaction
que le Comité des Ministres a décidé de suivre la question en vue
d’une action accrue du Conseil de l’Europe dans ce domaine.
2. L’Assemblée salue également l’adoption par le Comité des Ministres,
le 10 octobre 2007, de la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut
juridique des organisations non gouvernementales en Europe et la
création ultérieure d’un Conseil d’experts sur le droit en matière
d’ONG par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales
du Conseil de l’Europe.
3. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe, qui dispose
d’une gamme complète d’instruments et d’organes dans le domaine
des droits de l’homme, devrait renforcer encore sa contribution
à la protection des défenseurs des droits de l’homme et de leur
travail, tant dans une perspective à long terme que dans des cas spécifiques
nécessitant une action urgente.
4. L’Assemblée se félicite du mandat renforcé confié au Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans le domaine de
la protection et du soutien des défenseurs des droits de l’homme
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et soutient pleinement
les efforts qu’il déploie pour s’acquitter de ce mandat. L’Assemblée
est également prête à jouer un rôle actif, à coopérer avec le commissaire
et à l’aider dans cette tâche le cas échéant.
5. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
5.1. d’appeler tous les Etats membres
à donner dûment suite aux questions soulevées dans la Résolution 1660 (2009), notamment à celles qui concernent la délivrance de
visas d’urgence ou toute autre mesure appropriée de soutien et de
protection des défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés
ou se trouvent dans une situation nécessitant une action urgente;
5.2. de continuer à apporter le soutien politique nécessaire
à l’institution du Commissaire aux droits de l’homme et de mettre
à sa disposition les ressources nécessaires;
5.3. de donner dûment suite à l’action du Commissaire aux droits
de l’homme et d’autres mécanismes de protection pertinents qui ont
été invoqués avec succès par des défenseurs des droits de l’homme;
5.4. d’intensifier ses propres efforts visant à éradiquer les
violations des droits des défenseurs des droits de l’homme dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier les violations
les plus graves, telles que les assassinats, les enlèvements, les
arrestations et les détentions arbitraires, les procès inéquitables
et les mauvais traitements, et à mettre fin à l’impunité de ces
violations;
5.5. de mettre davantage l’accent sur les défenseurs des droits
de l’homme dans le cadre des activités de sensibilisation et de
formation aux droits de l’homme menées par le Conseil de l’Europe, notamment
celles qui concernent les forces de l’ordre et les médias;
5.6. de continuer à soutenir la Conférence des organisations
internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe et le
Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, et de donner des
suites concrètes à leurs travaux et conclusions;
5.7. de prêter une attention accrue à la question des défenseurs
des droits de l’homme et au rôle du Conseil de l’Europe en matière
de promotion et de protection de ces défenseurs dans ses relations
avec d’autres organisations intergouvernementales.