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Résolution 1731 (2010) Version finale
Euro-Méditerranée: pour une stratégie du Conseil de l’Europe
1. La région de la Méditerranée occupe
une position stratégique dans le voisinage de l’Europe. Elle a des liens
historiques, culturels, économiques et humains avec le continent
européen. La paix et la stabilité dans cette région revêtent une
importance cruciale pour l’Europe.
2. L’Assemblée parlementaire rappelle l’importance qu’elle attache
au renforcement de la coopération et des échanges avec les pays
de la Méditerranée, et se réfère, entre autres, à sa Résolution 1598 (2008) «Renforcer
la coopération avec les pays du Maghreb», ainsi qu’à ses activités
visant à contribuer au processus de paix au Proche-Orient. Elle
rappelle également que les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil
de l’Europe réunis lors du Sommet de Varsovie en mai 2005 se sont
engagés à encourager un nouveau dialogue interculturel et interreligieux
avec les régions voisines – la rive sud de la Méditerranée, le Moyen-Orient
et l’Asie centrale – fondé sur le respect des droits humains universels.
3. Dans ce contexte, l’Assemblée prend note avec satisfaction
des progrès récemment accomplis par les divers organes, institutions
et mécanismes dans le développement de la coopération du Conseil
de l’Europe avec les Etats non membres de la région de la Méditerranée.
Elle se félicite tout particulièrement de l’adhésion de plusieurs
Etats non membres de cette région aux conventions et accords partiels
du Conseil de l’Europe.
4. L’Assemblée note que l’Union européenne s’est engagée dans
une politique visant à développer un partenariat avec les pays de
la Méditerranée et à contribuer à la stabilité dans la région. Lancé
en 1995 sous le nom de «processus de Barcelone», le partenariat
euro-méditerranéen a été complété par la politique européenne de
voisinage (2004) et il a été institutionnalisé par la création en
2008 de l’Union pour la Méditerranée, qui englobe l’ensemble des
Etats membres de l’Union européenne et des pays riverains de la Méditerranée.
5. L’Assemblée réaffirme sa conviction que la paix et la stabilité
dans la région de la Méditerranée ne peuvent être garanties à long
terme que sur la base de la démocratie, du respect des droits de
l’homme et de la prééminence du droit – comme cela a été démontré
par l’évolution du processus européen, aussi bien au sein de l’Union
européenne, qui est fondée sur ces principes, que dans le cadre
du Conseil de l’Europe dont la mission statutaire est de promouvoir,
de protéger et de développer ces valeurs et principes. L’Assemblée rappelle
en même temps que le développement économique et social est aussi
une exigence fondamentale.
6. Elle note que plusieurs pays de la Méditerranée proclament
leur attachement à ces valeurs et principes, et manifestent leur
intérêt à bénéficier de l’expérience et de l’expertise du Conseil
de l’Europe en la matière. Cependant, ces domaines ne figurent pas
parmi les priorités annoncées dans les activités multilatérales
de l’Union pour la Méditerranée, même si la déclaration commune
du Sommet de Paris pour la Méditerranée – document fondateur de
l’Union pour la Méditerranée – fait référence à la démocratie. Par
ailleurs, dans ses relations bilatérales avec certains Etats méditerranéens,
l’Union européenne se réfère explicitement au Conseil de l’Europe.
7. L’Assemblée estime donc que le Conseil de l’Europe devrait
approfondir la coopération bilatérale dans ses domaines d’activité
avec les Etats méditerranéens qui le souhaitent. En même temps,
il devrait s’engager dans le processus multilatéral de partenariat
euro-méditerranéen et y apporter sa contribution. L’Assemblée souligne
qu’il ne s’agit pas, pour le Conseil de l’Europe, de viser à concurrencer
l’action de l’Union pour la Méditerranée en créant des structures
parallèles, mais de la compléter en y introduisant la dimension
relative à la démocratie, aux droits de l’homme et à la prééminence
du droit, tout en y incluant la question transversale de l’égalité
entre les sexes. L’Assemblée souligne aussi l’importance de la diplomatie
parlementaire dans le Bassin méditerranéen et se félicite à cet
égard de la coopération constructive qu’elle a encouragée avec l’Assemblée
parlementaire de la Méditerranée (APM).
8. L’Assemblée appelle l’Union pour la Méditerranée à élargir
son domaine d’activité pour y inclure la promotion de la démocratie,
des droits de l’homme et de la prééminence du droit, et à y associer
le Conseil de l’Europe. Elle appelle l’Union européenne et ses Etats
membres, ainsi que les Etats membres du Conseil de l’Europe qui
participent à l’Union pour la Méditerranée, à favoriser l’association
du Conseil de l’Europe aux activités de celle-ci.
9. L’Assemblée réaffirme son intérêt et sa disponibilité pour
contribuer au développement de la dimension parlementaire des relations
euro-méditerranéennes. Dans ce contexte, elle rappelle sa décision
d’instituer le nouveau statut de «partenaire pour la démocratie»,
qui est devenu opérationnel en janvier 2010, et encourage vivement
les parlements nationaux des Etats non membres du Conseil de l’Europe
participant à l’Union pour la Méditerranée à profiter des nouvelles
possibilités de dialogue et de coopération qu’il ouvre. Elle propose notamment
de continuer, en coopération avec le Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), à promouvoir une égale
participation des femmes et des hommes en politique, et à lutter
contre la violence faite aux femmes.
10. L’Assemblée se félicite de l’implication de l’Union européenne
dans l’action du Centre Nord-Sud, à travers le soutien politique
et financier apporté par la Commission européenne et la participation
de cette dernière et du Parlement européen dans le Conseil exécutif
du Centre Nord-Sud. Elle rappelle sa proposition contenue dans sa Recommandation 1893 (2009) sur
l’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité
mondiales («Centre Nord-Sud») visant à doter le centre d’un nouveau
statut, et invite l’Union européenne à envisager d’adhérer au centre
en son propre nom.
11. L’Assemblée invite les Etats non membres du Conseil de l’Europe
participant à l’Union pour la Méditerranée à profiter de l’expérience
du Conseil de l’Europe et à faire appel à son expertise dans divers domaines,
et en particulier:
11.1. à adhérer
aux instruments juridiques du Conseil de l’Europe ouverts aux Etats
non membres, en particulier à ceux qui relèvent des domaines de
la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit;
11.2. à abolir, s’ils ne l’ont pas encore fait, la peine capitale;
11.3. à adhérer, s’ils ne l’ont pas encore fait, aux accords
partiels élargis du Conseil de l’Europe tels que le Centre Nord-Sud,
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) et l’Accord européen et méditerranéen sur les risques
majeurs (EUR-OPA);
11.4. à adhérer, s’ils ne l’ont pas encore fait, au réseau méditerranéen
MedNET de coopération sur les drogues et les addictions;
11.5. à promouvoir le dialogue et la coopération de leurs parlements
avec l’Assemblée;
11.6. à promouvoir la coopération des collectivités locales
et régionales de leur pays avec le Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux du Conseil de l’Europe;
11.7. à établir des contacts entre les autorités compétentes
de leur pays et le Conseil de l’Europe dans les domaines de la justice,
du développement durable, de la culture, de l’éducation et de l’enseignement supérieur,
de la jeunesse et des sports, de l’égalité entre les hommes et les
femmes, et des droits de l’enfant;
11.8. à étudier, notamment à travers le Centre Nord-Sud, et
à utiliser, dans les activités de leurs instances nationales respectives,
l’expérience des institutions veillant au respect des droits de
l’homme (Cour européenne des droits de l’homme et Commissaire aux
droits de l’homme), ainsi que des différents mécanismes indépendants
de suivi créés dans le cadre du Conseil de l’Europe, tels que le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants, la Commission européenne contre le racisme
et l’intolérance, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales ou le Comité européen des
Droits sociaux;
11.9. à favoriser les contacts entre des représentants de la
société civile et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.
12. L’Assemblée appelle les Etats membres qui ne sont pas encore
membres du Centre Nord-Sud, ainsi que l’Union européenne, à y adhérer.