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Recommandation 1952 (2011) Version finale
La protection des témoins: pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans
1. L’Assemblée parlementaire, se référant
à sa Résolution 1784 (2011) sur la protection des témoins: pierre
angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans,
partage pleinement l’avis du Comité des Ministres, formulé dans
sa Recommandation Rec(2005)9 relative à la protection des témoins
et des collaborateurs de justice, selon laquelle «le champ d’application
et la mise en œuvre rapide et efficace de la coopération internationale
en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice,
y compris avec les juridictions internationales pertinentes, devraient
être améliorés».
2. Tout en soulignant l’urgence de la protection efficace des
témoins, l’Assemblée insiste sur la nécessité de veiller à la pleine
mise en œuvre de la Recommandation du Comité des Ministres no R (97)
13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, et
la Recommandation Rec(2005)9 précitée.
3. En conséquence, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:
3.1. à charger ses comités compétents
de préparer un rapport d’évaluation sur le degré d’application des
Recommandations Rec(2005)9 et no R (97) 13 à soumettre à l’Assemblée
parlementaire;
3.2. à charger le Comité européen pour les problèmes criminels
(CDPC) d’entreprendre une étude de faisabilité pour déterminer si
la protection et l’assistance aux témoins pourraient faire l’objet
d’une future convention du Conseil de l’Europe.