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Résolution 1807 (2011)
La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe – une violation des droits de l'homme
1. L’Assemblée parlementaire réitère
son opposition de principe à la peine de mort en toutes circonstances.
Elle est fière d’avoir contribué avec succès à éradiquer ce châtiment
inhumain et dégradant dans presque toute l’Europe, en ayant fait
de l’abolition de la peine de mort une condition d’adhésion au Conseil
de l’Europe.
2. L’expérience européenne a montré de façon incontestable que
la peine de mort n’est pas nécessaire pour enrayer les crimes violents
et que les dirigeants politiques ayant ouvert la voie à l’abolition
n’ont pas eu à subir de réactions hostiles de la part de l’opinion
publique.
3. L’Assemblée exhorte les Etats-Unis d’Amérique et le Japon,
en tant qu’Etats observateurs, et le Bélarus, qui aspire à devenir
membre du Conseil de l’Europe, à se joindre au consensus croissant
des pays démocratiques qui protègent les droits de l’homme et la
dignité humaine en abolissant la peine de mort.
4. S’agissant des Etats-Unis d’Amérique, l’Assemblée:
4.1. félicite les Etats américains
qui ont récemment aboli la peine de mort (en particulier le Nouveau-Mexique,
le New Jersey et l’Etat de New York) et invite les autres Etats,
ainsi que l’Etat fédéral, à suivre leur exemple;
4.2. regrette que l’application arbitraire et discriminatoire
de la peine de mort aux Etats-Unis, et les scandales publics entourant
les différentes méthodes d’exécution en usage (injection létale,
chaise électrique, peloton d’exécution) aient entaché la réputation
de ce pays, sur lequel comptent ses amis pour être un modèle pour
les droits de l’homme;
4.3. estime que, plus particulièrement en ces temps de restrictions
budgétaires, les ressources limitées seraient mieux utilisées pour
améliorer la prévention de la criminalité et accroître le taux d’élucidation
des crimes graves plutôt que pour mener de longues batailles juridiques
en vue de mettre à mort les auteurs de crimes.
5. De même, dans l’affaire Avena (Mexique
c. Etats-Unis d’Amérique) de la Cour internationale de
justice, l’Assemblée demande instamment:
5.1. que le législateur fédéral promulgue une législation autorisant
les ressortissants mexicains condamnés à mort sans avoir pu bénéficier
de l’assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne sur
les relations consulaires à être rejugés suivant les procédures
adéquates;
5.2. que toutes les autorités judiciaires des Etats-Unis aient
la possibilité de garantir qu’à l’avenir tout ressortissant étranger
risquant la peine de mort bénéficie d’une assistance consulaire
appropriée, conformément aux obligations internationales des Etats-Unis
en vertu de la Convention de Vienne.
6. S’agissant du Japon, l’Assemblée:
6.1. se déclare extrêmement déçue de l’occasion manquée de
la présence de ministres de la Justice ouvertement abolitionnistes
dans les récents gouvernements Des moratoires de fait ont malheureusement
été suivis d’une poursuite de la pratique atroce d’exécutions effectuées
dans le plus grand secret et prenant les condamnés à mort et leur
famille par surprise;
6.2. espère que la récente introduction du système des juges
non professionnels au Japon contribuera à accroître la sensibilisation
de la population à la fois à la cruauté du système de la peine de
mort et à sa faillibilité, promouvant ainsi son abolition éventuelle.
7. S’agissant du Bélarus, l’Assemblée, rappelant ses Résolutions 1671 (2009) et 1727 (2010):
7.1. condamne vivement la poursuite
des exécutions depuis 2008, qui ont causé beaucoup de tort à la
crédibilité de la demande du Bélarus de se rapprocher de la famille
des Etats européens démocratiques qui protègent les droits de l’homme
et la dignité humaine;
7.2. exhorte les autorités compétentes à déclarer un moratoire
sur les exécutions sans autre délai et à prendre les mesures nécessaires
pour abolir la peine de mort en droit.