Résolution 1839 (2011) Version finale

La situation politique dans les Balkans

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

1. L’Assemblée parlementaire constate que, malgré une évaluation positive globale de la situation dans les Balkans, la récente aggravation des tensions et l’impasse politique dans certaines parties de la région provoquent des inquiétudes. Elle est préoccupée en particulier:

1.1. par les affrontements violents dans le nord du Kosovo aux points de passage administratifs avec la Serbie, qui ont fait un mort au cours de l’été, ainsi que par la persistance des tensions et des éruptions de violence aujourd’hui encore, ce qui bloque tout progrès dans les négociations entre Pristina et Belgrade menées avec la médiation de l’Union européenne;

1.2. par l’impasse politique en Bosnie-Herzégovine qui, un an après les élections générales d’octobre 2010, ne dispose toujours pas de gouvernement au niveau étatique, ce qui constitue la crise politique la plus grave depuis la fin de la guerre en 1995.

2. En ce qui concerne le regain de tensions et de violences dans le nord du Kosovo, l’Assemblée:

2.1. regrette vivement les actes les plus récents de violence touchant le personnel de la force de maintien de la paix du Kosovo (KFOR) qui sert sous commandement de l’OTAN;

2.2. réclame d’urgence l’ouverture d’une enquête objective sur l’incident survenu au point de passage administratif de Jarinje le 27 septembre 2011, où six personnes ont essuyé des tirs;

2.3. invite les habitants du nord du Kosovo à faire preuve de retenue et à coopérer sans délai dans un esprit constructif avec la KFOR et avec la mission Etat de droit de l’Union européenne au Kosovo (EULEX);

2.4. invite les autorités à Pristina à apporter une réponse positive et attentive à toute préoccupation légitime des minorités dans la région;

2.5. exhorte les autorités, à Belgrade et à Pristina, à reprendre le dialogue, avec la médiation de l’Union européenne, sur toutes les questions en souffrance, dans un esprit de coopération et de réconciliation, y compris la situation dans le nord du Kosovo; tout doit être fait pour que, dans les Balkans occidentaux, le nord du Kosovo ne reste pas un trou noir échappant au contrôle des autorités à la fois de Pristina et de Belgrade;

2.6. en appelle aux Etats membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils exhortent les autorités à Belgrade et à Pristina à rechercher une solution pacifique à la question du nord du Kosovo;

2.7. invite son comité des présidents à envisager d’envoyer une mission dans la région pour intensifier le dialogue et surmonter les tensions;

2.8. souligne que les priorités des acteurs régionaux et internationaux dans la région doivent rester la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme, à la fois au Kosovo et dans toute la région, ainsi que l’intégrité des frontières internationalement reconnues, en stricte conformité avec la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

3. S’agissant de l’impasse politique en Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée:

3.1. note que cette impasse, due essentiellement aux querelles sur les concepts politiques dans le cadre de la répartition des postes ministériels entre les 10 membres du Conseil des ministres, a entraîné de graves conséquences: les agences financières internationales ont abaissé la note du pays; les investissements directs étrangers ont baissé de 75% depuis 2009; le chômage frappe plus de 43% de la population active; l’Etat fonctionne avec un budget provisoire étant donné que le budget de l’Etat n’a toujours pas été adopté;

3.2. regrette que le gouvernement sortant n’ait pas été en mesure de lancer les réformes nécessaires pour que la Bosnie-Herzégovine se prépare à adhérer à l’Union européenne, si bien que l’accord de stabilisation et d’association, ratifié par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne en octobre 2010, n’est toujours pas entré en vigueur;

3.3. exhorte tous les dirigeants de partis politiques à trouver sans délai une solution à l’impasse politique, ce qui offrirait au pays la perspective d’une intégration européenne et d’une coopération régionale renforcée;

3.4. invite, une fois de plus, les autorités à exécuter sans délai l’arrêt Sejdić et Fincic. Bosnie-Herzégovine de la Cour européenne des droits de l’homme en garantissant aux minorités ou aux «autres» personnes qui ne font pas partie des «trois peuples constituants» (les Bosniaques, les Croates et les Serbes) le droit de se présenter aux élections à la présidence de la Bosnie-Herzégovine;

3.5. exhorte tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à proposer une assistance aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles surmontent l’impasse politique et la détérioration de la situation économique, et respectent leurs obligations et engagements auprès de l’Organisation.

4. En ce qui concerne la situation en Albanie, l’Assemblée:

4.1. se félicite que les élections locales de 2011 soient officiellement achevées maintenant et que leur résultat ait été accepté par les électeurs albanais;

4.2. note l’engagement du chef du parti socialiste de mettre fin au boycott du parlement par son parti;

4.3. encourage l’ensemble des partis à œuvrer sans délai pour renforcer leur fonctionnement démocratique interne, pour normaliser la situation politique et pour entamer un dialogue politique au sein du parlement sur les priorités et les réformes nécessaires à réaliser, mais aussi à le faire dans l’optique des négociations d’adhésion à l’Union européenne;

4.4. salue le récent accord conclu entre le parti démocrate et le parti socialiste pour faire avancer la réforme électorale; l’Assemblée les exhorte tous deux à veiller à ce que la réforme remédie aux carences constatées lors des élections législatives et locales, et donne davantage de chances aux petits partis d’entrer au parlement, de façon à mettre fin à la bipolarisation politique qui a marqué la vie politique en Albanie et qui a laissé le peuple albanais insatisfait ces dernières décennies. L’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) devrait être demandé dans le processus de réforme électorale.

5. L’Assemblée décide de continuer à suivre de près la situation dans les Balkans occidentaux et notamment au Kosovo, en Bosnie-Herzégovine et en Albanie.