Rapport | Doc. 12887 | 27 mars 2012
Suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Résumé
Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire portent une responsabilité conjointe s’agissant de garantir le bon fonctionnement du Conseil de l'Europe. Les initiatives de l’Assemblée sont indispensables à l’Organisation, mais elles ne peuvent se concrétiser sans le soutien du Comité des Ministres. Le renforcement du dialogue entre les deux organes statutaires et de la coordination de leurs actions et positions sont essentiels pour répondre aux objectifs de la réforme du Conseil de l’Europe que sont notamment le renforcement de l’action externe et de la visibilité de l’Organisation.
La nouvelle impulsion politique donnée aux relations interinstitutionnelles, notamment par l’accord conjoint de 2009 sur le dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, ainsi que les propositions qui figurent dans le rapport de 2010 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe «Dialogue et coopération renforcés entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres», doivent désormais trouver une application concrète.
Afin de promouvoir un dialogue véritable, substantiel et permanent, de développer une collaboration constructive, de renforcer les interactions entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, d’optimiser la complémentarité, l’impact et l’efficacité de leur action, l’Assemblée doit s’engager à mettre en place un nombre de bonnes pratiques.
Parallèlement, le Comité des Ministres devrait notamment s’engager à mettre en place une procédure formelle de consultation de l’Assemblée sur les projets de nouveaux instruments juridiques, à examiner les recommandations de l’Assemblée de façon approfondie et éclairée, à leur donner un suivi concret et à y répondre rapidement et de manière substantielle.
A. Projet de résolution
(open)B. Projet de recommandation
(open)C. Exposé des motifs, par M. Holovaty, rapporteur
(open)1. Contexte général
1.1. Origine du rapport
1.2. Evolution récente des relations institutionnelles entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire
2. Promouvoir un dialogue actif et effectif entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres dans le cadre des procédures statutaires
2.1. Suites données aux recommandations de l’Assemblée
2.2. Examen des réponses du Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée
2.3. Consultation de l’Assemblée en matière de négociation de nouveaux instruments juridiques
2.4. Consultation avec l’Assemblée en matière budgétaire
2.5. Questions écrites au Comité des Ministres
3. Renforcer les interactions entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres afin de promouvoir un meilleur suivi des textes adoptés par l’Assemblée
3.1. Participation de l’Assemblée aux travaux des comités intergouvernementaux
3.2. Liaison entre les commissions de l’Assemblée parlementaire et les groupes de rapporteurs des Délégués des Ministres
3.3. Rapporteurs généraux
3.4. Comité mixte
3.5. Identification et coordination des priorités des présidences futures du Conseil de l'Europe grâce à l'implication et à la consultation des délégations nationales concernées de l'Assemblée
3.6. Suivi des débats libres
4. Conclusions
Annexe – Relations entre les commissions de l’Assemblée parlementaire et les groupes de rapporteurs des Délégués des Ministres: 2006-2011
(open)Commission des questions politiques
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Les 11 mai et 19 septembre 2006, M. Abdülkadir Ates (Turquie, SOC), président de la commission, a participé aux réunions de la commission de suivi du 3e Sommet (CM-SUIVI3).
Le 13 juillet 2006, MM. Adrian Severin (Roumanie, SOC), Andreas Gross (Suisse, SOC) et Mme Tana de Zulueta (Italie, SOC) ont participé à la réunion du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT).
Les 13 mars, 10 avril et 7 mai 2007, MM. Andreas Gross (Suisse, SOC) et Abdülkadir Ateş (Turquie, SOC) ont participé aux réunions de la commission de suivi du 3e Sommet (CM-SUIVI3).
Le 25 février 2010, M. Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC), rapporteur de la commission sur le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe, a participé à un échange de vues avec le Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF-INST).
Le 7 octobre 2010, M. Björn von Sydow (Suède, SOC), président de la commission, a participé à la réunion du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).
Le 8 novembre 2011, Mme Anne Brasseur (Luxembourg, ADLE), rapporteur de la commission sur la situation en Tunisie, a été invitée par le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à participer à la discussion sur la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de régions voisines.
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Le 5 novembre 2006, M. l’Ambassadeur Joaquim Duarte, représentant permanent du Portugal, président du GR-EXT, a participé à la sous-commission des relations extérieures.
Le 24 juin 2008, M. l’Ambassadeur Daryal Batibay, représentant permanent de la Turquie, président du GR-EXT, a participé à la réunion de la commission.
Le 14 novembre 2011, Mme l’Ambassadeur Urszula Gacek, représentante permanente de la Pologne, présidente du GR-DEM, et M. l’Ambassadeur Euripides Evriviades, représentant permanent de Chypre, président du GR-EXT, ont participé à la réunion de la commission.
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le 18 décembre 2010, le Groupe de travail ad hoc sur le processus de suivi de la Déclaration d’Interlaken (GT-SUIVI.Interlaken) a tenu un échange de vues avec Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas, PPE/DC), présidente de la sous-commission des droits de l’homme.
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Le 24 janvier 2012, la présidence britannique du Comité des Ministres (Rt Hon. David Lidington, ministre pour l’Europe, et Mme l’Ambassadeur Eleanor Fuller, présidente des Délégués des Ministres) a été invitée à la réunion de la commission pour un échange de vues sur la Vision 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme.
Commission des questions économiques et du développement
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le dialogue se tient de façon régulière sur les questions budgétaires: les 16 juin 2009, 17 juin 2010 et 17 juin 2011, M. Erol Aslan Cebeci (Turquie, PPE/DC), rapporteur de la commission sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe, a été invité à des réunions du Groupe de rapporteurs sur le programme, le budget et l’administration (GR-PBA).
Le 23 mars 2011, M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de la commission, a participé au Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), afin de présenter l’Avis 277 (2010) de l’Assemblée sur le projet de protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127).
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Les 12 mars 2009, 19 mars 2010 et 16 mars 2011, le président du Groupe de rapporteurs sur le programme, le budget et l’administration (GR-PBA) a participé aux réunions de la commission.
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Le 23 juin 2011, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Joseph Licari, président du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), concernant des sujets d’intérêt commun dans les domaines des questions sociales et de santé.
Le 4 octobre 2011, Mme Liliane Maury Pasquier, présidente de la commission, et Mme Carina Ohlsson, présidente de la sous-commission de l’enfant, ont participé à un déjeuner de travail avec Mme Anica Djamic, ambassadeur de la Croatie, coordinatrice thématique pour les enfants (TC-ENF).
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Le 27 février 2007, la commission a tenu un colloque sur les questions relatives à l’Etat et la religion avec la participation de M. l’Ambassadeur Guido Bellatti Ceccoli, président des Délégués des Ministres, et Mme l’Ambassadeur Eleonora Petrova-Mitevska, présidente du Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C).
Le 18 février 2011 à Paris, le (Assemblée Nationale), la commission a tenu une audition sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (rapporteure: Mme Anne Brasseur, Luxembourg, ADLE) avec la participation de M. l’Ambassadeur Arif Mammadov, représentant permanent de l’Azerbaïdjan, président du Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C).
Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le 9 septembre 2009, Mme Corien Jonker (Pays-Bas, PPE/DC), présidente de la commission, a participé à la réunion des Délégués des Ministres, afin de présenter les Recommandations 1857 (2009) et 1869 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie et les Résolutions 1648 (2009) et 1664 (2009) relatives au même sujet.
Le 30 septembre 2010, M. John Greenway (Royaume-Uni, GDE), président de la commission, a participé à la réunion du Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), afin de présenter le travail de la commission et plus particulièrement le travail sur la détention de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile.
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Les 22 et 23 octobre 2007 à Antalya (Turquie), M. Yevhen Perelygin, représentant permanent de l’Ukraine, président du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), a participé au Forum parlementaire euro-asiatique/euro-méditerranéen sur la migration, organisé par la sous-commission des migrations.
Le 14 décembre 2007 à Paris, M. Yevhen Perelygin, représentant permanent de l’Ukraine, président du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), a participé à un échange de vues.
Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
La commission a tenu un échange de vues avec un représentant de l’Etat exerçant la présidence du Comité des Ministres concernant les priorités de la présidence, en décembre 2005, à Paris, avec M. Daniel Tanase, représentant permanent adjoint de la Roumanie, et en janvier 2008, lors de la partie de session, avec M. l’Ambassadeur Emil Kuchár, représentant permanent de la République slovaque.
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes:
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le 22 mars 2011, le président de la commission, M. José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), a présenté l’Avis de l’Assemblée sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, au Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) et a participé à un échange de vues.
Invitations aux membres/présidents de groupes du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Le 26 juin 2006, la commission a été informée par M. l’Ambassadeur Peteris Elferts (Lettonie), coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET), de l’approbation par le Comité des Ministres de lignes directrices de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.
Le 19 octobre 2006, la commission a tenu une réunion de coordination des parlementaires de contact impliqués dans la dimension parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (2006-2008), avec la participation de M. l’Ambassadeur Pēteris Elferts, coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET).
Les 16 et 17 avril 2007, la commission a tenu un échange du vues avec M. l’Ambassadeur Pēteris Elferts (Lettonie), coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET), sur les principes d’égalité des sexes dans le travail interne de l’Assemblée parlementaire, les mécanismes de prise de décisions et les procédures d’élection (rapporteure: Mme Ana Catarina Mendonça, Portugal, SOC; rapporteure pour avis: Mme Lydie Err, Luxembourg, SOC).
Le 22 juin 2009, la commission a tenu un échange de vues sur les mécanismes de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, avec M. l’Ambassadeur Pēteris Elferts, président du Comité des Parties de la convention.
Le 12 avril 2011, à l'occasion de la réunion du Réseau de parlementaires de contact engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la commission a tenu un échange de vues sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique avec M. l’Ambassadeur Emil Kuchar, représentant permanent de la République slovaque, président du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J).
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
Le 8 mars 2006 à Paris, échange de vues avec M. l’Ambassadeur Stephen Howarth, président du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le 10 novembre 2009, le Président de la commission, M. John Greenway (Royaume-Uni, GDE), a participé à la première réunion du Groupe de travail ad hoc sur le règlement et les procédures pour les prochaines élections du Secrétaire Général (GT-SG) dans le cadre du suivi à la Résolution 1665 (2009) sur le processus d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Le 12 janvier 2012, le président de la commission, M. Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), a participé à la réunion du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST), avec le rapporteur de la commission sur le suivi par le Comité des Ministres des travaux de l’Assemblée parlementaire, M. Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE), et le rapporteur de l’Assemblée sur la réforme de l’Assemblée, M. Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC).
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Le 1er juin 2006, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Jean-Claude Joseph, représentant permanent de la Suisse, président du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles, sur «L’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe» (rapporteur: M. Peter Schieder, Autriche, SOC).
Le 4 juin 2007, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Jean-Claude Joseph, représentant permanent de la Suisse, président du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles, sur le suivi à la Recommandation 1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe.
Le 25 juin 2008, la commission a tenu un échange de vues avec Mme l’Ambassadeur Judit József, représentante permanente de la Hongrie, présidente du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles, sur le dialogue entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire (à la suite de la Recommandation 1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe).
Le 8 décembre 2009, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Paul Widmer, représentant permanent de la Suisse, président des Délégués des Ministres, et avec Mme l’Ambassadeur Meta Bole, représentante permanente de la Slovénie, présidente du Groupe de travail ad hoc sur le règlement et les procédures pour les prochaines élections du Secrétaire Général (GT-SG).
Le 11 janvier 2010, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Paul Widmer, représentant permanent de la Suisse, président des Délégués des Ministres, sur le projet de déclaration interprétative conjointe (Comité des Ministres/Assemblée parlementaire) concernant les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe [suivi de la Résolution 1665 (2009)].
Le 12 octobre 2010, la commission a tenu un échange vues avec le président du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles, M. l’Ambassadeur Zohrab Mnatsakanian, représentant permanent de l’Arménie, sur les propositions faites par la commission sur le suivi par le Comité des Ministres des travaux de l’Assemblée parlementaire (rapporteur: M. Serhiy Holovaty, Ukraine, ADLE).
Le 12 janvier 2012, le président de la commission ainsi que le rapporteur sur le suivi par le Comité des Ministres des travaux de l’Assemblée parlementaire, M. Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE), ont tenu un échange de vues avec le Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles.