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Rapport | Doc. 12893 | 05 avril 2012

Egalité entre les femmes et les hommes: une condition du succès du Printemps arabe

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Mme Fatiha SAÏDI, Belgique, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc 12652, Renvoi 3811 du 3 octobre 2011. 2012 - Deuxième partie de session

Résumé

Malgré l’absence d’améliorations tangibles dans la vie des femmes depuis le début du «Printemps arabe», le vaste processus de réforme constitutionnelle et législative qui a été entrepris par plusieurs pays de la rive sud de la Méditerranée offre une opportunité unique pour le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les mesures prises par les autorités au Maroc et en Tunisie non seulement pour garder une continuité avec les acquis du passé, mais pour aller de l’avant dans la promotion des droits des femmes devraient inspirer les autres pays de la région. De plus, pour qu’elles aient une incidence tangible sur le statut des femmes, il importe qu’elles soient suivies par des actions visant à assurer la conformité de la législation avec les normes internationales relatives aux droits humains, à garantir le respect effectif et cohérent du droit et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques qui limitent l’accès des femmes à la justice. L’évolution du droit et des politiques ne pourra avoir d’incidence durable et efficace que si elle s’accompagne d’une évolution des mentalités.

L’Assemblée parlementaire devrait se tenir prête à contribuer à l’établissement, au sud de la Méditerranée, d’un espace de stabilité démocratique qui partage les mêmes valeurs et le même engagement en faveur de la démocratie pluraliste, des droits humains et de l’Etat de droit, dans un esprit de dialogue et de respect mutuel, fondé sur la conviction du caractère indivisible et universel des droits humains dont les droits des femmes font partie intégrante.

A. Projet de résolution

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1. Un processus de transition démocratique est actuellement en cours dans un certain nombre de pays de la rive sud de la Méditerranée, qui ont été secoués par des soulèvements et des manifestations depuis janvier 2011. L’Assemblée parlementaire considère que la réussite de ce processus n’est possible que si l’égalité entre les femmes et les hommes devient la pierre angulaire des fondements législatifs et constitutionnels des nouvelles institutions et si les femmes sont pleinement associées à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

2. Un an après le début du Printemps arabe, la vie des femmes n’a connu aucune amélioration majeure. Les élections organisées en Egypte et en Tunisie ont au contraire mené à une réduction de la représentation politique des femmes, tandis qu’au Maroc le gouvernement ne compte qu’une seule femme. Ces élections ont également vu la victoire de partis d’inspiration religieuse, ce qui conduit à s’interroger sur les perspectives des programmes d’égalité entre les femmes et les hommes. En Libye, les droits des femmes ne figurent pas parmi les priorités du Conseil national de transition.

3. En dépit de ces développements, l’Assemblée estime qu’une fenêtre d’opportunités est encore ouverte pour le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les pays de la région. Elle se félicite notamment des mesures positives prises par les autorités au Maroc et en Tunisie non seulement pour garder une continuité avec les acquis du passé, mais aussi pour aller de l’avant dans la promotion des droits des femmes.

4. Ainsi, au Maroc, la nouvelle constitution garantit le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes et la primauté des instruments internationaux des droits humains, auxquels le Maroc a adhéré, sur le droit interne. Le Maroc et la Tunisie ont mis en place des garanties spéciales pour favoriser la représentation des femmes dans les assemblées élues respectivement en octobre et novembre 2011. En outre, les deux pays se sont engagés à retirer toutes les réserves à l’égard de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

5. Ces mesures devraient inspirer les autres pays de la région. De plus, pour qu’elles aient une incidence tangible sur le statut des femmes, il importe qu’elles soient suivies par des actions afin d’assurer la conformité de la législation avec les normes internationales relatives aux droits humains, de garantir le respect effectif et cohérent du droit et de supprimer les obstacles légaux et pratiques qui limitent l’accès des femmes à la justice.

6. L’évolution du droit et des politiques ne pourra avoir d’incidence durable et efficace que si elle s’accompagne d’une évolution des mentalités. Dans les mois à venir, il importe que les responsables politiques, les institutions, les médias et le système éducatif jouent un rôle essentiel dans la levée des obstacles invisibles empêchant les femmes de jouir des droits humains.

7. L’Assemblée se tient prête à contribuer à l’établissement, y compris dans les pays voisins situés au sud de la Méditerranée, d’un espace de stabilité démocratique qui partage les mêmes valeurs et le même engagement en faveur de la démocratie pluraliste, des droits humains et de l’Etat de droit, dans un esprit de dialogue et de respect mutuel, fondé sur la conviction du caractère indivisible et universel des droits humains dont les droits des femmes font partie intégrante. Elle rappelle, à cet égard, que le statut de partenaire pour la démocratie établit un cadre structuré de coopération avec les parlements des Etats tiers des régions voisines qui souhaitent profiter de l’expérience acquise par l’Assemblée.

8. A la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les autorités de tous les pays de la région:

8.1. à s’engager clairement et sans équivoque à procéder à des réformes pour améliorer le statut des femmes et supprimer toute forme de discrimination à leur égard;

8.2. à mettre en place, dans la législation électorale, des dispositions spécifiques qui visent à promouvoir la représentation des femmes dans les instances publiques élues, à tous les niveaux, par exemple en conditionnant la validité des listes de candidats au respect d’un quota adéquat de sièges ou en imposant l’obligation d’alterner les candidatures des femmes et des hommes;

8.3. à mettre la législation dans le domaine du droit du mariage, de la famille, des successions et du statut personnel en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains, telles qu’énoncées par la CEDEF, et à garantir l’application de cette convention dans son intégralité;

8.4. à promouvoir la pleine participation des femmes et des organisations de femmes à la vie publique;

8.5. à introduire un cadre légal spécifique afin de prévenir et poursuivre sur le plan pénal toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, les mutilations génitales féminines, la négligence des filles, les crimes dits «d’honneur» et la violence sexuelle, de punir de façon effective les auteurs et d’assurer sa mise en œuvre;

8.6. à mettre en place des programmes et services afin d’apporter une assistance aux femmes victimes de violence et aux autres victimes de violence domestique;

8.7. à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes dans le discours public des autorités, afin de créer un climat favorable à l’autonomisation effective des femmes;

8.8. à impliquer les médias dans la promotion d’une culture d’égalité des sexes et la lutte contre les stéréotypes liés au genre;

8.9. à améliorer la formation juridique des membres de la police et de la magistrature dans le domaine des droits humains, à mettre en place des mécanismes pour contrôler et assurer la mise en œuvre homogène de la loi à travers leurs territoires, à faciliter l’accès des femmes à l’assistance et à la représentation juridiques et à organiser des campagnes de sensibilisation aux droits des femmes;

8.10. à garantir la participation des femmes au processus de justice transitionnelle et à assurer la poursuite des actes de violence subis par des femmes au cours de manifestations pacifiques ou dans des situations de conflit armé, quel que soit le camp politique des auteurs de ces actes;

8.11. à organiser des formations sur l’égalité des sexes pour les fonctionnaires et des activités de sensibilisation sur l’égalité des sexes pour les éducateurs et les étudiants, à tous les niveaux;

8.12. à fournir un soutien financier aux organisations non gouvernementales travaillant pour la promotion des droits des femmes et les impliquer dans la rédaction, la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de tous les projets entrepris au profit des femmes;

8.13. à promouvoir l’accès des femmes à l’éducation, et à introduire des mesures spécifiques visant à réduire le taux d’analphabétisme des femmes;

8.14. à développer des politiques spécifiques afin d’améliorer la situation des femmes dans les zones rurales.

9. L’Assemblée appelle les pays de la région qui vont entreprendre sous peu un processus de réforme constitutionnelle – l’Egypte, la Libye et la Tunisie – à s’assurer que:

9.1. le projet de constitution soit le produit d’un processus inclusif et fondé sur la consultation approfondie de toutes les parties concernées, comprenant la société civile et les organisations des droits humains et des droits des femmes;

9.2. le principe de l’égalité des sexes soit consacré dans la constitution et reflété dans les lois d’exécution;

9.3. la constitution permette explicitement la possibilité de prendre des mesures et des politiques positives afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes;

9.4. la constitution établisse la primauté des instruments internationaux des droits humains ratifiés sur le droit interne.

10. L’Assemblée appelle les autorités du Maroc:

10.1. à signer et à ratifier le protocole additionnel à la CEDEF, qui reconnaît la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour recevoir des plaintes de la part d’individus ou de groupes;

10.2. à lancer un débat public autour de l’abolition de la polygamie;

10.3. établir d’urgence une autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, tel que prévu à l’article 19 de la constitution, et de la doter des ressources humaines et financières suffisantes.

11. Rappelant que la Tunisie a été un pays pionnier dans la région en ce qui concerne l’égalité des sexes, et a adopté des mesures de grande portée telles que l’abolition de la polygamie, l’Assemblée appelle ses autorités:

11.1. à continuer de placer l’amélioration du statut des femmes au centre des efforts liés à la réforme;

11.2. à profiter, en tant que membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), de son expérience dans le domaine de la transition démocratique par le biais de consultations et d’échanges de vues dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle constitution;

11.3. à retirer la déclaration générale concernant l’interprétation de la CEDEF;

11.4. à réformer le Code du Statut personnel afin que les épouses soient considérées comme conjointement chefs de famille;

11.5. à ériger le viol marital en infraction pénale.

12. L’Assemblée appelle le Maroc et la Tunisie:

12.1. à finaliser de façon effective le processus de retrait de toutes les réserves à la CEDEF dans les plus brefs délais;

12.2. à commencer sans tarder un processus de réforme législative afin de rendre la législation conforme à la CEDEF, en faisant appel à l’expertise de la Commission de Venise dont ils sont tous deux membres, si cela est nécessaire;

12.3. à considérer la lutte contre la violence à l’égard des femmes comme une priorité politique, en particulier:

12.3.1. en s’opposant à l’idée que la violence domestique est une affaire privée et en affirmant que la violence à l’égard des femmes devrait toujours relever de l’intérêt public;

12.3.2. en s’assurant que la police enquête sur tous les cas de violence à l’égard des femmes, et ce même lorsqu’une plainte est retirée;

12.3.3. en organisant des campagnes afin de sensibiliser l’opinion publique contre la violence à l’égard des femmes et d’encourager les victimes à signaler tout abus aux autorités;

12.3.4. en collectant régulièrement des informations, données et statistiques sur la violence domestique ainsi que sur d’autres formes de violence à l’égard des femmes, telles que les crimes dits «d’honneur», la négligence des filles et les mariages forcés;

12.3.5. en abrogeant la disposition juridique qui permet au violeur d’une mineure d’éviter des poursuites criminelles en épousant la victime, et en s’assurant que le fait que la victime soit mineure représente une circonstance aggravante dans le contexte de procédures judiciaires;

12.3.6. en envisageant d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210);

12.3.7. en lançant des activités de coopération avec le Conseil de l’Europe dans ce domaine.

13. L’Assemblée rappelle que le parlement du Maroc a le statut de partenaire pour la démocratie depuis juin 2011 et réitère l’appel fait à l’Assemblée nationale constituante de Tunisie de considérer les perspectives de dialogue parlementaire offertes par le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée. Elle adresse un appel similaire aux autres pays de la région. De même, elle invite les autorités des pays de la région, s’ils ne l’ont pas encore fait, à considérer la possibilité de rejoindre le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) et la Commission de Venise.

14. L’Assemblée attire également l’attention des autorités compétentes des pays de la rive sud de la Méditerranée sur l’importance du Centre Nord-Sud – dont le Maroc est membre – en tant que plate-forme de coopération rassemblant les gouvernements, les parlementaires, les autorités locales et régionales et la société civile. Elle les invite en particulier à apporter leur soutien – et à encourager une participation active – au «processus Nord-Sud de renforcement du rôle des femmes» mis en place par le Centre dans le cadre du suivi de la conférence sur «Les femmes agentes de changement au sud de la Méditerranée» (Rome, 24-25 octobre 2011).

B. Projet de recommandation

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1. Se référant à sa Résolution … (2012) «L’égalité entre les femmes et les hommes: une condition du succès du Printemps arabe», l’Assemblée parlementaire réitère sa conviction qu’aucun Etat ne peut être considéré comme véritablement démocratique sans se fonder sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique et reconnaître aux femmes et aux hommes la même dignité et la même possibilité de jouir des droits humains.

2. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe possède tant un intérêt que les outils pour contribuer à bâtir une zone de stabilité démocratique dans son voisinage, qui partagerait les mêmes valeurs et le même engagement vis-à-vis de la démocratie, des droits humains et de l’Etat de droit. Elle salue par conséquent les initiatives opportunes prises par le Secrétaire Général et par plusieurs organes du Conseil de l’Europe, en vue d’établir un dialogue plus étroit avec les pays de la région, notamment le Maroc et la Tunisie.

3. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à poursuivre cette ligne d’action par le biais du dialogue politique et de plans d’action et de programmes de coopération pour chaque pays, élaborés en consultation avec les autorités des pays concernés et d’autres interlocuteurs. Elle demande au Comité des Ministres d’assurer que, dans ce contexte, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’amélioration du statut des femmes soient incluses en tête des priorités.

4. Tout en rappelant que le Maroc et la Tunisie sont membres de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), l’Assemblée rappelle qu’elle attache une grande importance au rôle que cet organe peut jouer en donnant son avis sur la nouvelle Constitution tunisienne, sur les lois qui seront adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution au Maroc et en Tunisie, ainsi que sur les réformes qui sont nécessaires pour rendre la législation nationale de ces pays conforme aux normes internationales en matière de droits humains. Elle encourage donc le Comité des Ministres à soutenir la Commission de Venise dans ces démarches.

5. L’Assemblée est d’avis que, en plus d’un processus de réforme législative, les citoyens du Maroc et de la Tunisie, en particulier les femmes, tireraient avantage d’une application de la loi plus uniforme et efficace. Dans ce but, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres fasse des propositions aux autorités du Maroc et de la Tunisie afin que ses organes appropriés puissent:

5.1. organiser et/ou assurer des formations aux membres de la magistrature dans le domaine des droits humains;

5.2. conseiller et échanger des bonnes pratiques sur l’élimination des barrières pratiques et juridiques qui entravent l’accès effectif des femmes à la justice.

6. Considérant que la violence faite aux femmes est un problème répandu, l’Assemblée propose que le Comité des Ministres offre aux pays de la région, notamment au Maroc et à la Tunisie, une coopération étendue dans ce domaine, notamment en ce qui concerne:

6.1. l’organisation de campagnes et d’activités de sensibilisation adressées au grand public;

6.2. l’échange de bonnes pratiques et de conseils sur les réformes législatives nécessaires afin de prévenir efficacement la violence à l’égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs;

6.3. l’information et la formation sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210).

7. Afin de promouvoir une évolution des mentalités au sein de la population, l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à proposer aux pays de la région l’organisation d’activités visant:

7.1. à former les fonctionnaires en matière d’égalité des sexes et de droits humains;

7.2. à enseigner l’égalité des sexes et l’éducation aux droits humains dans les écoles;

7.3. à former et à sensibiliser les médias à l’égalité des sexes et à échanger des bonnes pratiques sur les façons d’éviter les stéréotypes de la femme;

7.4. à améliorer la capacité d’action de la société civile et des organisations non gouvernementales.

8. L’Assemblée estime que l’expérience consolidée du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) représente un avantage important dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des plans d’actions pour le Maroc et la Tunisie ainsi que dans l’établissement d’une coopération avec les autres pays de la région. Elle appelle donc le Comité des Ministres à confirmer son soutien au Centre Nord-Sud et à ses activités spécifiques ayant pour but:

8.1. de développer davantage le réseau du «Processus Nord-Sud du renforcement du rôle des femmes», qui a été lancé dans le cadre du suivi de la Conférence «Femmes agentes de changement au sud de la Méditerranée», organisée par le Centre Nord-Sud en coopération avec le Parlement italien (Rome, 24-25 octobre 2011);

8.2. de renforcer les relations avec la société civile et les organisations non gouvernementales afin d’en renforcer la capacité d’action, notamment dans le domaine de la jeunesse.

C. Exposé des motifs, par Mme Saïdi, rapporteure

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1. Introduction

1. En 2011, lorsqu’elle s’est vu décerner le prix Nobel de la paix, Tawakkol Karman, militante yéménite des droits des femmes, l’a dédié au Printemps arabe. Dans l’imaginaire collectif, elle est devenue le symbole de milliers de femmes arabes qui s’exprimaient au grand jour, dans les rues et sur internet, pour appeler à davantage d’égalité, à un rôle actif dans la vie politique et à un changement démocratique dans leurs pays.

2. Ces femmes ont été des actrices des mouvements qui ont provoqué les récents bouleversements politiques dans plusieurs pays de la rive méridionale de la Méditerranée: au Maroc, elles ont participé au «Mouvement pour la dignité», qui a entraîné une réforme constitutionnelle; en Tunisie, elles étaient parmi les blogueurs qui ont contribué à la chute du régime de Ben Ali; en Libye, elles ont soutenu la lutte contre la dictature du colonel Kadhafi; en Egypte, elles ont réclamé la démission du Président Moubarak. Au-delà du sud de la Méditerranée, encouragées par l’effet domino du Printemps arabe, des femmes ont lutté pacifiquement pour leurs droits en Arabie Saoudite, au Bahreïn, en Syrie et au Yémen.

3. Cependant, lorsque les manifestations ont remporté le soutien grandissant de la population et entraîné des changements politiques, les femmes ont été mises de côté. A plusieurs occasions, les femmes participant aux manifestations ont subi des actes d’intimidation et de violence de la part de groupes d’hommes. En Egypte, au Maroc et en Tunisie, la représentation des femmes au parlement et au gouvernement est insignifiante ou bien inférieure aux attentes. En Libye, l’introduction d’un quota spécial pour les femmes dans la future Assemblée constituante a été abandonnée; c’est la charia qui est envisagée. D’un point de vue politique, l’incertitude sur ce que le Printemps arabe réserve aux femmes est accrue par le succès électoral des partis islamistes dans toutes les joutes électorales qui se sont livrées dans la région.

4. Un an plus tard, à la lumière de ces évolutions, il est légitime de se demander si le Printemps arabe va répondre aux demandes des femmes en matière d’égalité.

2. But, origine, portée et sources du présent rapport

5. Le présent rapport entend contribuer au débat sur l’évaluation du Printemps arabe et encourager les femmes à être des actrices du changement démocratique. Il doit aussi aider le Conseil de l’Europe à identifier les priorités de son engagement dans les pays de la rive sud de la Méditerranée.

6. L’origine du présent rapport est une proposition de recommandation sur l’égalité des sexes et le statut des femmes dans le voisinage méridional du Conseil de l’Europe, présentée par Mme Deborah Bergamini et plusieurs de ses collègues (Doc. 12652). Bien que la portée du Printemps arabe soit plus vaste, je conserverai dans ce rapport la même portée géographique que la proposition originale qui se limite aux pays de l’Afrique du Nord, car il s’agit des pays avec lesquels le Conseil de l’Europe en tant qu’organisation a entamé un dialogue et une coopération plus intenses. J’ai choisi de ne pas traiter la situation de l’Algérie, ce pays n’ayant pas été fondamentalement touché par le Printemps arabe et n’ayant pas entrepris un processus de réforme constitutionnelle. Le présent rapport adopte l’expression «Printemps arabe», mais il s’agit bien en effet de printemps démocratique incluant toutes les populations en présence, y compris les Amazighes.

7. Le présent rapport repose sur des recherches ainsi que sur des informations de première main obtenues lors d’un certain nombre d’échanges de vues organisés par la commission sur l’égalité et la non discrimination

et lors de réunions bilatérales

. Le rapport exploite aussi des idées et des informations apportées lors de la Conférence «Les femmes, agentes de changement au sud de la Méditerranée», organisée par le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) à Rome (24-25 octobre 2011).

8. Je tiens, à cette occasion, à remercier les autorités marocaines et tunisiennes pour l’aide et la coopération qui m’ont permis de mener des visites d’information dans ces pays, respectivement du 15 au 18 février et du 19 au 21 février 2011

3. Le succès électoral des partis islamistes et ses conséquences pour les droits des femmes

9. Au lendemain des manifestations populaires, des élections se sont tenues au Maroc, en Tunisie et en Egypte, et elles devraient également avoir lieu en Libye. Un trait commun a marqué ces élections: le succès éclatant des partis islamistes.

10. Ce succès est particulièrement prononcé en Egypte, où les forces politiques islamistes représentent 75 % du parlement. Le Parti de la liberté et de la justice, fondé par l’organisation des Frères musulmans en avril 2011, a obtenu 47 % des sièges (235 sur 498).

11. La seconde grande force politique est constituée par une alliance de trois partis salafistes radicaux (Al-Nour, Parti de la construction et du développement, parti Authenticité), qui détient 125 sièges (25 %)

. En outre, les candidats indépendants d’Al-Nour ont gagné 28 des 168 sièges réservés aux candidats indépendants.

12. En octobre 2011, les électeurs tunisiens ont été appelés aux urnes pour choisir les membres de l’Assemblée nationale constituante qui aura à rédiger une nouvelle Constitution

. Le parti islamiste modéré Ennahda («Renaissance») a remporté 89 des 217 sièges, suivi du Congrès pour la République (29 élus), d’inspiration libérale, du nouveau parti Pétition populaire (26 sièges) et, enfin, du parti de centre-gauche Ettakattol (21 sièges)

. A la suite des élections, Ennahda a formé une coalition avec le Congrès pour la République et Ettakattol.

13. Au Maroc, les récentes élections législatives concernaient les 395 membres de la Chambre des représentants, chambre basse du Parlement marocain et seule à être élue au suffrage direct

. Le Parti de la justice et du développement (PJD), d’inspiration islamiste, a remporté 27 % (107 sur 395) des sièges disponibles

. A la suite de ce résultat, Abdelilah Benkirane, secrétaire général du PJD, a été chargé de former un gouvernement. Faute d’une majorité absolue, le PJD s’est vu contraint de former une alliance avec le parti de l’Istiqlal, presque toujours au pouvoir depuis l’indépendance du pays, et avec d’autres formations ayant une longue histoire sur la scène politique marocaine.

14. Edifier une démocratie représentative constituera une véritable gageure pour la Libye, pays où les partis politiques étaient interdits depuis 1972. L’élection d’une Assemblée constituante devrait avoir lieu en juin 2012.

15. Les organisations et les mouvements islamistes, sévèrement persécutés sous le régime kadhafiste, ont participé activement à l’insurrection. Parmi les organisations islamistes les plus influentes, citons la branche libyenne des Frères musulmans, qui aurait doublé ses effectifs depuis février 2011, et le Mouvement islamique libyen pour le changement (MILC)

16. Bien que représentés au Conseil national de transition (CNT), qui dirige de fait le pays depuis la chute du régime précédent, de nombreux islamistes reprochent à cette autorité sa nature laïque adaptée à un public international occidental, au détriment des valeurs islamistes nationales. Tout porte à croire que, en Libye aussi, les partis islamistes jouiront d’un soutien politique de la majorité de la population.

17. Le succès des partis islamistes en Egypte, au Maroc, en Tunisie et, dans un proche avenir, probablement en Libye, représente un changement politique majeur dans toute la région: avant le Printemps arabe, certains de ces partis étaient soit interdits ou inexistants. De fait, les régimes précédents se présentaient souvent comme le principal rempart contre l’islamisme, et d’aucuns iront même jusqu’à affirmer que c’est avant tout cette raison qui leur a valu un soutien de l’Occident

18. Les partis islamistes ayant obtenu les meilleurs résultats électoraux se présentent comme des forces modérées; leurs chefs ont manifesté la volonté de ne pas remettre en question les progrès accomplis en matière d’égalité des sexes sous les régimes et gouvernements précédents.

19. En Tunisie, par exemple, le programme électoral d’Ennahda a explicitement prôné la protection de la liberté des femmes et l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’emploi et de responsabilités administratives et politiques. La lutte contre toute forme de discrimination et de violence à l’égard des femmes figurait aussi parmi les objectifs. Les représentants du parti que j’ai rencontrés lors de la visite ont assuré que les droits des femmes seraient protégés. Au Maroc, le PJD a souligné à plusieurs reprises que les droits civils et les droits des femmes ne seraient pas restreints. En Egypte, les principes de liberté, d’égalité des citoyens et d’égalité des chances pour les femmes et les hommes figurent au programme électoral du mouvement des Frères musulmans, de même que l’interdiction de toute discrimination fondée sur «la religion, le sexe ou la couleur».

20. Ces déclarations sont un premier pas rassurant. Cependant, l’orientation réelle que ces partis et ces mouvements donneront à leurs politiques dans la pratique n’est pas encore suffisamment prévisible, du fait de leur histoire parfois brève et de leur absence de responsabilités gouvernementales par le passé. De plus, la situation peut considérablement varier selon que les partis sont au sein d’une coalition avec d’autres ou qu’ils se trouvent en compétition avec des partis plus radicaux pour obtenir le soutien de l’électorat islamiste, mais aussi en fonction des traits spécifiques à chaque pays.

21. Afin d’établir de véritables démocraties, ne pas remettre en question les acquis dans le domaine de l’égalité des sexes ne suffit pas: il faut aussi faire plus de progrès.

22. Les jeunes gouvernements de la région devraient déployer un effort global et systématique pour garantir un double objectif: d’une part, que les lois et les politiques soient alignées sur les normes internationales des droits humains en matière d’égalité des sexes et, d’autre part, que les femmes bénéficient des mêmes chances que les hommes de participer à tous les aspects de la société et de jouir de leurs droits humains. En faisant ainsi, ces pays devraient pouvoir compter sur le soutien et l’assistance du Conseil de l’Europe dans un esprit de dialogue et de respect mutuel.

23. Le dialogue avec les partis islamistes qui ont remporté les élections est un impératif. En effet, en tant que représentants politiques issus de processus électoraux reconnus respectueux des normes internationales, ces partis jouissent d’une pleine légitimité démocratique.

24. Le succès islamiste confronte l’Europe à un double défi: comprendre la réalité d’autres pays tout en évitant une approche euro-centriste, et ne pas céder à une tentation de relativisme culturel.

25. Beaucoup, y compris l’Assemblée, estiment que la séparation entre Etat et religion est une condition pour la réalisation de l’égalité des sexes

. Il n’est pas difficile d’imaginer, cependant, que des suggestions pour améliorer le statut des femmes en introduisant le principe de laïcité ne mèneraient à rien, car – à l’exception de la Tunisie – ce concept est étranger à la culture politique de ces pays et serait perçu comme un modèle imposé, sans compter que l’électorat ne s’y intéresse peut-être pas

26. Le Conseil de l’Europe devrait plutôt aider les Etats de la région à promouvoir l’égalité des sexes et à améliorer le statut des femmes dans un contexte où la séparation entre l’Etat et la religion est «floue» au sens où la loi religieuse est soit la source principale de la loi, soit la modèle fortement. En faisant ainsi, le Conseil de l’Europe devrait réaffirmer l’universalité et l’indivisibilité des droits humains, ce qui ne peut pas être interprété différemment selon la culture, la religion ou le contexte social.

4. La diminution de la représentation politique des femmes

27. Les élections du Printemps arabe ont eu pour résultat une discordance entre la contribution des femmes au processus de transition et leur représentation en politique.

28. En Egypte, seulement 2,2 % des sièges du nouveau parlement sont occupés par des femmes: neuf d’entre elles ont été élues, tandis que deux ont été nommées par le Conseil suprême des forces armées (CSFA)

. La loi électorale sur laquelle était fondée l’élection n’a prévu aucun quota spécial pour les femmes. La seule «action positive» pour promouvoir la représentation politique des femmes a été l’obligation d’inscrire au moins une femme sur toutes les listes électorales

29. La représentation des femmes s’est dégradée par rapport au parlement précédent: aux élections législatives de 2005, seules cinq femmes avaient été élues; mais, par la suite, une nouvelle législation avait permis de réserver 64 sièges supplémentaires pour les femmes, ce qui amenait leur représentation à 12 %

30. En Libye, en novembre 2011, le CNT a mis en place un gouvernement intérimaire, composé de 29 ministres dont deux femmes: Mme Fatima Hamroush, ministre de la Santé, et Mme Mabrouka Jibril, ministre des Affaires sociales. A la fin de janvier 2012, une commission spéciale chargée de préparer les élections de la future Assemblée constituante a adopté une loi électorale. Le quota de 10 % des sièges initialement réservés aux femmes a disparu du texte final. Toutefois, il semble que les femmes doivent être représentées à 50 % sur les listes de candidats des partis politiques

31. Au Maroc, depuis les élections de novembre 2011, les femmes occupent 67 sièges à la Chambre des représentants: 60 d’entre elles ont été élues sur la base d’un quota réservé aux femmes

, sept autres dans des circonscriptions locales. Bien qu’il s’agisse d’une progression de la représentation globale des femmes à la chambre basse, passant de 12,3 à 16,7 %, cette proportion demeure excessivement faible, plaçant le Maroc au 72e rang dans le monde pour ce qui est de la représentation parlementaire des femmes

32. La maigre représentation des femmes touche aussi le gouvernement, lequel ne compte qu’une seule femme – Mme Bassima Hakkaoui (PJD), ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social –, soit un recul considérable si l’on considère que le gouvernement précédent comptait sept femmes ministres.

33. La présence d’une seule femme dans le gouvernement a suscité les protestations d’un certain nombre de femmes parlementaires

. Egalement sous la pression de groupes de la société civile, le Premier ministre s’est engagé à compenser ce déséquilibre en nommant davantage de femmes à de hautes fonctions décisionnaires au sein de l’administration

34. A la suite des élections législatives en Tunisie, seuls 59 des 217 sièges du parlement sont occupés par des femmes. Là encore, ce chiffre (27 %) représente une baisse du pourcentage de femmes par rapport au pouvoir législatif précédent (30 %). Quant au gouvernement, sur 41 membres (30 ministres et 11 secrétaires d’Etat), il ne compte que deux femmes ministres (Mme Sihem Badi, ministre des Femmes et des Affaires familiales, et Mme Mémia El Benna, ministre de l’Environnement) et une femme secrétaire d’Etat (Mme Chahida Ben Fraj Bouraoui, secrétaire d’Etat au Logement).

35. Les résultats médiocres en ce qui concerne la représentation politique des femmes sont également décevants au regard de l’histoire de la Tunisie où, des années durant, les femmes ont bénéficié d’un statut particulièrement avancé comparativement à d’autres pays de la région. Cette déception est d’autant plus criante si l’on considère que les règles établies en avril 2011 par la commission électorale tunisienne étaient particulièrement progressistes, obligeant les partis politiques à utiliser le «zipping», c’est-à-dire l’alternance de candidats femmes et hommes sur leurs listes électorales

36. Malgré ces garde-fous, la dispersion des votes sur la myriade de listes (110) a fortement affecté les chances électorales des femmes car, souvent, seuls ont été élus le premier ou les deux premiers candidats de la liste. Or, seules 7 % des listes avaient une femme comme première candidate.

37. L’expérience des élections du Printemps arabe montre que, pour assurer une représentation significative des femmes au parlement, il est nécessaire d’introduire des mesures positives dans les lois électorales – par exemple, un quota de sièges réservé pour les femmes ou, mieux encore, l’obligation faite aux partis politiques d’alterner les candidats femmes et hommes (système du «zipping») – comme condition de validité des listes.

38. Pour ce faire, les nouveaux gouvernements devront surmonter leur réticence quant aux quotas et autres mesures positives visant à promouvoir la représentation politique des femmes – autant d’initiatives d’ailleurs souvent considérées comme un legs des anciens régimes, alors lancées pour donner une apparence de modernité

39. Il a beau être crucial d’effectuer un bond en avant, pour autant, les lois électorales ne peuvent faire vraiment progresser les choses qu’à condition de s’accompagner d’une évolution des mentalités. Le taux de réussite des femmes en politique dépend d’abord et avant tout de la volonté des partis politiques de les proposer pour des postes de direction.

40. En la matière, la Tunisie est un pays d’avant-garde: une femme est à la tête du Parti démocrate progressiste (PDP), quatre femmes siègent au bureau politique du Parti des verts pour le progrès, trois femmes à celui du Mouvement des démocrates socialistes et, enfin, une femme au bureau politique du Parti de l’unité populaire

. Au Maroc, la récente élection d’une femme comme secrétaire générale du Parti socialiste unifié (PSU) constitue un signe important, même s’il s’agit d’un cas isolé

. Plusieurs partis comptent des femmes dans leurs bureaux politiques.

41. Une dernière remarque à propos du Maroc: selon la loi électorale utilisée lors du scrutin de novembre 2011, certains sièges étaient réservés pour les femmes et d’autres pour les hommes de moins de 40 ans. Bien que cette mesure soit une évolution positive puisqu’elle favorise la participation politique des jeunes, je ne peux m’empêcher de la critiquer en ce sens qu’elle opère une discrimination contre les jeunes femmes. Si cette disposition est conservée pour la prochaine élection, j’espère qu’elle sera révisée afin d’assurer aux jeunes femmes la possibilité d’en bénéficier.

5. Médias sociaux et participation politique des femmes

42. Le Printemps arabe n’aurait pas été le même sans les nombreuses blogueuses qui ont recouru aux médias sociaux pour exprimer leurs points de vue, pour diffuser des informations sur les événements et pour orchestrer des actions de protestation. Grâce à l’accessibilité de l’internet, les femmes jouissant d’un niveau d’éducation adéquat ont réussi à surmonter les barrières sociétales et culturelles et à s’engager dans un militantisme politique. Parfois, elles ont agi de leur propre chef, parfois elles faisaient partie de groupes de la société civile et d’organisations non gouvernementales de femmes, foyers de rassemblement fort propices durant les soulèvements.

43. Parmi les exemples les plus connus d’initiatives innovantes de médias sociaux lancées par des femmes, je citerai la campagne «Women2Drive»

, en Arabie Saoudite, et «HarassMap», en Egypte

, initiative visant à mettre un terme à l’acceptabilité sociale du harcèlement sexuel à l’encontre des femmes. Actuellement, le groupe de la société civile «Women4Libya» organise une pétition en ligne, recueillant des signatures sur internet pour demander une plus grande représentation des femmes libyennes au CNT et dans les futures institutions gouvernementales

44. Le militantisme politique des femmes par le biais de réseaux sociaux est une évolution positive à préserver et à encourager. Toutefois, gardons-nous de le surestimer: dans le monde arabe, seul un tiers des utilisateurs de médias sociaux se compose de femmes, chiffre bien inférieur à la moyenne mondiale de 50 % de femmes et 50 % d’hommes

; sans oublier que, si la participation virtuelle peut être un premier pas vers l’autonomisation des femmes, «il ne se traduira pas nécessairement dans la vie réelle par une participation aux arènes politiques, civiques et publiques dominantes»

45. Aussi faut-il coopérer étroitement avec les autorités, la société civile et les organisations non gouvernementales pour trouver des mécanismes adéquats permettant de promouvoir une participation active des femmes et leur représentation dans de réels organes politiques, mais aussi se garder de voir dans le militantisme en ligne un substitut à d’autres formes plus institutionnelles d’engagement.

46. Les blogueuses (en groupes et/ou individuelles) devraient être encouragées à poursuivre leur engagement actif via les médias sociaux, ce moyen apparaissant comme une nouvelle manière d’exercer un contrôle démocratique sur les autorités et de sonner l’alarme s’il y a lieu.

47. Enfin, n’oublions pas qu’un grand nombre de femmes en dehors des centres urbains non seulement ne peuvent accéder à internet mais, parfois, manquent d’un niveau d’éducation nécessaire

. Les efforts pour apporter à ces femmes les instruments de base indispensables à leur autonomisation – alphabétisation et éducation – doivent être déployés sans relâche.

6. Réforme constitutionnelle: une fenêtre d’opportunités pour les droits des femmes

48. Dans les années à venir, les Assemblées constituantes d’Egypte, de Libye et de Tunisie entreprendront la rédaction de nouvelles Constitutions. Quant au Maroc, qui a approuvé une nouvelle Constitution par voie de référendum populaire, il devra adopter une abondante législation pour mettre les dispositions de la nouvelle Constitution en pratique, effort qui pourrait demander cinq années de travail.

49. Le processus de réforme constitutionnelle offre une possibilité unique d’inscrire le principe d’égalité des sexes à la base du système législatif et, ainsi, de créer les conditions légales nécessaires à l’amélioration du statut des femmes. Plusieurs mesures peuvent être prises à cette fin:

intégrer le principe d’égalité des sexes dans la Constitution et assurer qu’il est reflété par la législation;

inclure dans la Constitution la possibilité d’introduire des actions et des politiques positives afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes;

établir la primauté des traités des droits humains internationaux auxquels les Etats sont parties sur la législation nationale.

50. Ces différentes mesures ne s’excluent pas mutuellement. Au contraire, introduites ensemble, elles offriraient la meilleure garantie d’un cadre solide pour l’égalité des sexes.

51. Le Maroc montre l’exemple en matière de réforme constitutionnelle. La nouvelle Constitution consacre l’égalité des sexes dans son article 19: «L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. L’Etat marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.»

52. La nouvelle disposition peut être saluée comme un progrès décisif. Dans quelle mesure le gouvernement jugera-t-il bon et prioritaire de la mettre en œuvre? La question est à présent d’une importance cruciale; car il ne s’agit pas seulement de mettre en place l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, ainsi que l’exige la Constitution, mais bien aussi d’établir un cadre législatif complet pour éradiquer la discrimination à l’encontre des femmes et pour promouvoir l’égalité des sexes, notamment en allouant les fonds nécessaires à cette tâche.

53. La volonté politique de considérer l’amélioration du statut des femmes comme une priorité est l’élément clé, car l’égalité des sexes compte parmi les nombreux autres domaines où des réformes juridiques et politiques s’imposeront pour pleinement appliquer la Charte constitutionnelle. A cet égard, un certain nombre d’interlocuteurs marocains ont indiqué que le Plan national sur la démocratie et les droits de l’homme, présenté à l’ancien Premier ministre en 2011, était un document particulièrement progressiste et qu’ils espéraient le voir suivi

54. La nouvelle Constitution marocaine reconnaît la primauté du droit international sur la législation nationale dans son préambule, qui déclare que le royaume du Maroc s’engage à: «Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale».

55. De même, les autres pays de la région doivent être encouragés à introduire une disposition semblable, de préférence dans la partie de la Constitution consacrée aux sources du droit.

56. Il est un point qui suscite souvent des craintes: l’inclusion de la charia comme source de droit dans la Constitution, ou comme principale source de droit. Ainsi, l’annonce du CNT Libyen déclarant que la future Constitution nationale serait fondée sur la charia a été reçue avec inquiétude dans certains milieux

57. Avant le Printemps arabe, la charia était explicitement considérée comme principale source de droit par les Constitutions d’Egypte et de Libye; elle n’était pas expressément mentionnée dans les Constitutions du Maroc et de la Tunisie, même si elle transparaissait dans une grande partie de la législation, notamment en matière de droit familial et successoral.

58. Il me semble que l’Assemblée, tout en restant vigilante, devrait éviter de tirer des conclusions hâtives sans prendre en compte les spécificités de chaque contexte national. Il ne serait guère approprié et constructif pour l’Assemblée de suggérer que des représentants démocratiquement élus (ou futurs élus), choisis sur la base d’un programme islamiste dans des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe et où l’Islam est la religion d’Etat et la religion de la majorité de la population, ne devraient pas inclure la charia parmi les sources de droit.

59. Au contraire, si le Conseil de l’Europe et son Assemblée souhaitent donner une contribution tangible au renforcement des droits des femmes dans cette région voisine, ils devraient avoir une approche constructive: ils devraient promouvoir la connaissance et la compréhension des valeurs de droits humains auprès de la population de ces pays, soutenir les groupes de la société civile favorables aux droits des femmes et aider les autorités à assurer la conformité de la législation avec les normes fondamentales internationales des droits humains, indifféremment du contexte religieux et de l’influence de la religion sur les sources de droit.

7. Secteurs clés de réforme législative

7.1. Pleine applicabilité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

60. L’Egypte, la Libye, le Maroc et la Tunisie ont tous signé et ratifié la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la «CEDEF»). Toutefois, seules la Libye et la Tunisie sont Parties au Protocole facultatif, lequel reconnaît la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour recevoir des plaintes individuelles ou collectives. En 2006, le Maroc a déclaré qu’il ratifierait le Protocole facultatif mais cette déclaration n’a pas été suivie d’effet

61. Ces dernières années, les pays d’Afrique du Nord, en particulier l’Egypte et le Maroc, se sont efforcés de lever des réserves à d’importants articles. Notamment, le Maroc a retiré les réserves aux articles 9.2 et 16 en avril 2011. Toutefois, à ce jour, certaines réserves demeurent, notamment:

à l’article 2 sur les mesures politiques à entreprendre pour éliminer la discrimination (Libye, Maroc);

à l’article 9.2 sur l’égalité entre les femmes et les hommes concernant la transmission de la nationalité aux enfants (Tunisie);

à l’article 15.4 sur l’égalité de droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile (Maroc, Tunisie);

à divers paragraphes de l’article 16 sur le mariage et la vie de famille (Egypte, Libye, Tunisie);

à l’article 29.1 sur l’arbitrage des différends entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la convention (Maroc, Tunisie).

62. Le processus actuel de réforme constitutionnelle doit être une occasion de supprimer les obstacles juridiques à la levée de telles réserves.

63. Le Maroc pourrait, par conséquent, apporter un suivi concret à la déclaration prononcée par le roi en avril 2010 lors du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en levant toutes les réserves à la CEDEF et, ce qui serait souhaitable, en ratifiant le Protocole facultatif

64. La Tunisie semble avoir déjà largement progressé dans ce domaine: à la suite de la pression exercée par des groupes de la société civile

et de la visite de Mme Michèle Bachelet, directrice exécutive de l’ONU Femmes, le gouvernement a accepté un décret visant à lever les réserves sur certains articles

. Cependant, l’Assemblée constituante n’étant pas une assemblée parlementaire dotée de pleins pouvoirs législatifs, le décret devra attendre la formation d’un nouveau parlement pour être ratifié.

65. L’acceptation de lever toutes les réserves à la CEDEF est, d’un point de vue politique, un signe particulièrement important: le Maroc et la Tunisie seraient les premiers pays arabes à le faire. Cette dynamique ne doit pas retomber et les engagements politiques doivent se traduire en actions dès que possible.

66. A noter également que, lors de la ratification, la Tunisie a fait une déclaration générale annonçant que, dans la mise en œuvre de la convention, il n’était pas question d’adopter de mesures contrevenant à la Constitution du pays

. Comme le soulignent des groupes de la société civile, les autorités doivent envisager de retirer cette déclaration générale, qui crée une certaine ambiguïté quant à la volonté politique de la Tunisie d’appliquer la convention dans son intégralité et qui soulève des questions quant à la primauté de la religion sur les droits humains

67. Le retrait des réserves à la CEDEF impliquerait aussi que le Maroc et la Tunisie s’engagent dans un processus de réforme législative, afin d’intégrer pleinement leurs obligations internationales dans le droit interne. Cela s’applique en particulier dans les domaines du droit de la famille, de la polygamie et du droit successoral.

7.2. Droit de la famille

68. Au Maroc, des progrès remarquables en faveur des femmes ont été réalisés dans le domaine du droit de la famille en 2004 avec l’adoption du nouveau Code de la famille. Ce code affirme notamment le droit de la femme marocaine à se marier librement, sans avoir besoin de l’autorisation de son père. L’obligation pour l’épouse d’obéir à son mari a été supprimée; la loi place la famille sous la responsabilité conjointe des époux. Hommes et femmes sont sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’âge légal du mariage, qui est maintenant de 18 ans, alors qu’il était précédemment de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.

69. Le code de 2004 a également réformé le divorce. Le droit unilatéral des hommes à divorcer a été limité et deux nouvelles formes de divorce, fondées respectivement sur le consentement mutuel et sur l’existence de différences insurmontables, ont été introduites. L’un ou l’autre des conjoints peut initier la procédure dans les deux cas. Une discrimination subsiste dans la mesure où les femmes musulmanes ne sont pas autorisées à épouser un homme non musulman. «Cela constitue une discrimination à l’égard des femmes, car aucune disposition semblable ne s’applique aux hommes, une violation du droit fondamental au mariage et également une restriction à la liberté de religion»

70. Bien que la réforme de 2004 ait représenté un tournant au point de vue juridique, il reste beaucoup à faire pour améliorer la mise en œuvre de la législation, en dispensant des formations aux membres de la magistrature et en assurant l’application cohérente de la loi dans l’ensemble du pays, y compris dans les régions rurales

71. La Constitution tunisienne de 1956 énonce à l’article 6 le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. L’égalité entre les sexes, bien que généralement considérée comme un élément de ce principe général, n’est pas explicitement mentionnée. Le Code du statut personnel, introduit après l’accession de la Tunisie à l’indépendance (1957), reconnaît une série de droits aux femmes, tels que le droit au mariage, le droit à gérer leurs propres biens, le droit au divorce, et interdit la polygamie.

72. Le droit tunisien est généralement assez avancé en ce qui concerne l’égalité entre les sexes et les droits des femmes. Néanmoins, un certain nombre de dispositions du droit de la famille se traduisent directement ou indirectement par des discriminations à l’égard des femmes. Bien que, comme au Maroc, l’obligation pour l’épouse d’obéir à son mari ait été supprimée en 1993, en Tunisie le mari est toujours le seul chef de famille et celui qui décide du lieu d’habitation de la famille. Si l’épouse quitte le lieu d’habitation commun sans autorisation – par exemple parce qu’elle est soumise à des violences conjugales –, l’épouse risque de devoir faire face à un divorce dont elle aura à supporter le coût financier. Par ailleurs, le mari est libre de décider de modifier le lieu d’habitation de la famille sans demander l’avis de son épouse, que cela soit ou non dans l’intérêt des enfants. En outre, en Tunisie, la notion d’autorité paternelle – plutôt que celle d’autorité parentale – continue à s’appliquer, la mère ne participant que sous certains aspects à l’exercice de cette autorité.

7.3. Polygamie

73. Le seul pays de la région à avoir aboli la polygamie est la Tunisie, dès 1956.

74. Au Maroc, le Code de la famille de 2004 ne l’a pas abolie mais a introduit un grand nombre de conditions restrictives, telles que l’approbation d’un juge, l’autorisation de la première épouse et l’obligation pour l’époux de posséder des ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de toutes les familles. D’un point de vue statistique, la polygamie concerne un nombre de familles très restreint et elle est en régression (quelque 864 hommes ont pris une seconde épouse dans le cadre d’un mariage polygame en 2007, contre 904 en 2004)

75. En Egypte, la polygamie est soumise à des conditions moins strictes et est beaucoup plus répandue. L’homme dispose d’un an pour informer son épouse qu’il a contracté un second mariage. A défaut, la première épouse est en droit de demander le divorce.

76. En Libye, la polygamie est autorisée au motif de la capacité physique et financière avec autorisation judiciaire préalable, ainsi qu’avec l’autorisation écrite de l’épouse

77. Au Maroc, plusieurs interlocuteurs ont souligné l’impossibilité d’abolir la polygamie, du fait que cette tradition est rigoureusement liée au droit religieux et qu’une telle mesure ne serait pas comprise par la société. Certes, je comprends parfaitement qu’il s’agit là d’une question particulièrement sensible, mais j’aimerais rappeler que, outre la Tunisie, pays musulman où l’islam est la religion d’Etat, la Turquie a également aboli la polygamie.

78. Enfin, je suis obligée de souligner que la polygamie existe en violation des normes internationales sur les droits humains. Comme le déclare le Comité CEDEF, «la polygamie est contraire à l’égalité des sexes et peut avoir de si graves conséquences affectives et financières pour la femme et les personnes à sa charge qu’il faudrait décourager et même interdire cette forme de mariage. Il est inquiétant de constater que certains Etats parties, dont la Constitution garantit pourtant l’égalité des droits des deux sexes, autorisent la polygamie, soit par conviction, soit pour respecter la tradition, portant ainsi atteinte aux droits constitutionnels des femmes et en infraction à la disposition 5 (a) de la Convention»

7.4. Droits de succession

79. Le droit successoral établit une discrimination systématique à l’égard des femmes dans tous les pays de la région: aux termes du droit islamique, la part d’une femme est égale à la moitié de celle d’un homme. Certains interprètes musulmans insistent sur le fait que cette règle n’implique «aucun jugement de valeur» à l’égard des femmes en tant qu’êtres humains, mais découle du fait que les femmes et les hommes ont des rôles différents à l’intérieur d’un foyer et n’ont pas les mêmes besoins financiers, puisque la responsabilité du soutien de la famille repose sur les hommes

80. Quel que soit le ratio imposé par de telles règles et même si, dans la réalité, elles sont fréquemment contournées par des donations aux femmes, l’inégalité des droits successoraux prévus par la législation est contraire au principe de non-discrimination énoncé dans la CEDEF et représente un obstacle effectif ou potentiel à l’autonomisation et à l’émancipation des femmes.

8. Violence à l’égard des femmes

81. On pense que l’incidence de la violence à l’égard des femmes est considérable dans la région, mais il est difficile de l’évaluer en termes quantitatifs à cause d’une sous-déclaration endémique et de l’absence de collecte systématique de données en ce domaine. La principale forme de violence à l’égard des femmes est la violence domestique

. Selon des sources fiables, les mutilations génitales féminines ne sont pas pratiquées au Maroc et en Tunisie, contrairement à l’Egypte et à la Libye

. Les mutilations génitales féminines ne devraient pas être considérées comme une question sanitaire, mais comme une violation grave des droits des femmes et des enfants. L’existence de la négligence des filles a fait l’objet de rapports dans tous les pays de la région

82. En dépit d’indications concordantes des organisations non gouvernementales et de la société civile faisant état de la pratique de crimes dits «d’honneur»

, il n’y a pas de preuve ou d’information fiable à cet égard; les autorités marocaines et tunisiennes nient que ces crimes aient lieu et je n’ai pas connaissance de cas judiciaires pertinents. En général, les prétendus crimes d’honneur ont lieu au sein de communautés où les concepts d’honneur et de honte sont liés strictement aux comportements attendus de la part des familles et des individus, notamment ceux des femmes. J’estime donc que ces crimes se produisent dans les pays concernés par ce rapport, même s’ils ne sont pas traités par les tribunaux, parce qu’ils ne sont pas signalés aux autorités ou, dans certains cas, sont présentés comme des accidents ou des suicides.

83. Dernier élément et non des moindres, lors du récent conflit en Libye, des centaines de femmes et de filles ont été victimes du viol utilisé comme arme de guerre; les auteurs de ces crimes demeurent impunis et les autorités n’ont apporté aucune aide aux victimes

84. Au Maroc, ces dernières années, la question de la violence à l’égard des femmes a gagné en visibilité grâce aussi au travail d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales très actives et à l’attention accrue apportée par le gouvernement à ce problème. D’après une enquête du Haut Commissariat au Plan, 62,8 % des femmes adultes marocaines ont subi une forme ou une autre de violence sexiste en 2010

85. La législation incrimine différentes formes de violences à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, mais il n’existe pas de cadre juridique global permettant de prévenir et de poursuivre sur le plan pénal la violence à l’égard des femmes.

86. Les autorités marocaines ont engagé des efforts importants en matière de visibilité et de sensibilisation: la première campagne nationale contre la violence sexiste a été lancée par le Gouvernement marocain en 1998 et plusieurs autres ont suivi depuis. En 2006, dans le cadre de la stratégie nationale contre la violence sexiste a été créé un Observatoire national de la violence à l’égard des femmes à l’intérieur duquel plusieurs ministères (santé, justice, développement) et administrations publiques coopèrent avec la société civile.

87. En dépit de l’attitude progressiste de la Tunisie dans le domaine des droits des femmes, le bilan dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes demeure aussi mitigé. Parmi les mesures positives introduites en Tunisie, on peut citer l’adoption d’une stratégie nationale en 2007, l’inclusion dans la législation d’une disposition protégeant l’intégrité physique des femmes, l’incrimination de plusieurs formes de violence à l’égard des femmes, l’abolition de la disposition permettant de faire de l’adultère un motif d’amnistie du mari ayant tué sa femme et l’adoption de mesures de protection des femmes victimes de la violence, notamment la mise en place d’un fonds public pour apporter une aide financière temporaire aux femmes mariées qui quittent un mari violent.

88. Cependant, de graves insuffisances subsistent dans le cadre juridique en vigueur ainsi que dans le fonctionnement du système d’application des lois: la violence domestique est généralement considérée comme une affaire privée et la police refuse le plus souvent d’intervenir. En cas de retrait d’une plainte par une femme – ce qui se produit souvent à la suite de pressions familiales –, la police ou les tribunaux ne sont pas obligés de poursuivre l’examen de l’affaire. Le viol conjugal n’est pas incriminé. Le viol d’une mineure n’est pas considéré comme un crime si l’auteur du viol épouse la victime

89. Je suis persuadée que, compte tenu de l’expertise remarquable du Conseil de l’Europe dans le domaine de la violence à l’égard des femmes, il est possible de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays de la région dans ce domaine particulier, en leur apportant une expertise légale pour passer en revue la législation, ainsi que des outils destinés à sensibiliser l’ensemble de la population.

9. Accès à la justice

90. Le système judiciaire le plus sophistiqué ne peut remplir sa fonction si ses bénéficiaires n’y ont pas accès. Malheureusement, de nombreux obstacles systémiques restreignent toujours l’accès des femmes à la justice dans la région. Le manque de connaissance de leurs droits et du fonctionnement du système judiciaire ainsi que l’existence de certains obstacles sociaux et pratiques, tels que le coût de l’assistance juridique et des transports, empêchent les femmes de déclarer les infractions dont elles sont victimes

91. Cela est vrai en particulier des actes de violence sexuelle ou domestique: les femmes ont peur de signaler de tels actes aux autorités par crainte d’être stigmatisées au sein de leur famille et leur communauté

. Dans une enquête sur les tribunaux de la famille au Maroc, 69 % des femmes victimes de violence domestique ont déclaré préférer résoudre le problème à l’intérieur de la famille

. L’impunité très fréquente des auteurs d’infractions, la victimisation secondaire et le faible taux de condamnation sont aussi des éléments qui dissuadent les femmes de chercher à obtenir justice.

92. Je voudrais encourager les efforts en faveur d’une réforme générale des systèmes judiciaires, conformément aux dispositions de l’article 2 de la CEDEF demandant aux Etats «[d’]instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et [de] garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire».

93. Pour que la justice réponde aux besoins des femmes, il est nécessaire que les juges, les avocats et les policiers reçoivent une formation aux questions concernant la violence sexiste, et qu’ils soient aussi mieux sensibilisés aux droits des femmes. Le Conseil de l’Europe pourrait, à mon avis, jouer également un rôle en ce domaine.

94. Enfin, je voudrais indiquer que l’accès effectif des femmes à la justice sera l’un des éléments essentiels qui détermineront le succès ou l’échec du Printemps arabe. Pour que le système judiciaire transitionnel soit efficace, l’inclusion et la participation des femmes seront nécessaires, ainsi que la poursuite des actes de violence subis par des femmes au cours de manifestations pacifiques ou dans des situations de conflit armé, quel que soit le camp politique des auteurs de ces actes.

10. La participation du Conseil de l’Europe

95. Le Conseil de l’Europe élabore une politique à l’égard de son voisinage immédiat en réponse aux événements qui se déroulent sur la rive sud de la Méditerranée, en vue de faciliter la transition démocratique et de promouvoir la bonne gouvernance. Les premiers plans d’action («Priorités de la coopération de voisinage») pour la mise en œuvre de la nouvelle politique viseront le Maroc et la Tunisie et devraient être approuvés au printemps 2012. En outre, le Programme Union européenne–Conseil de l’Europe pour le renforcement des réformes démocratiques dans le voisinage méridional a été signé par le Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, M. Štefan Füle, et par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en janvier 2012. Certains programmes inclus dans les plans d’action avec le Maroc et la Tunisie seront soutenus par l’Union européenne à travers ce programme. Des contacts ont été pris avec d’autres bailleurs de fonds qui pourraient contribuer à la mise en œuvre des programmes compris dans les plans d’action.

96. Conformément à la politique du Conseil de l’Europe envers les régions voisines, la coopération avec les pays concernés sera fondée sur la demande, ce qui est conforme aux souhaits exprimés par les personnes avec lesquelles j’ai pu m’entretenir pendant mes visites d’information au Maroc et en Tunisie. Les priorités de la coopération de voisinage ont d’ailleurs été établies en consultation directe avec les pays concernés au cours d’un certain nombre de réunions et de missions.

97. Les plans d’action s’appuieront sur les liens de coopération que le Conseil de l’Europe a déjà établis avec le Maroc et la Tunisie dans un large éventail de domaines

. L’égalité entre les sexes occupe une place prééminente dans les priorités de coopération avec le Maroc et la Tunisie au titre du Pilier 1 (Droits humains), dont les objectifs comprennent la promotion des droits des femmes, la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, ainsi que la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les activités de coopération au titre du Pilier 2 (Etat de droit), en particulier celles qui visent à renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice, sont aussi très pertinentes parce qu’elles auront un impact direct sur l’application du droit de la famille et l’accès des femmes à la justice.

98. Les activités concernant la liberté d’expression ainsi que l’indépendance et la pluralité des médias pourraient aussi contribuer à l’amélioration de la situation des femmes, l’image de ces dernières véhiculée par les médias ayant des incidences sur leur statut effectif au sein de la société

. Des activités de coopération sont également envisagées dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le Maroc et la Tunisie sont tous deux concernés en tant que pays d’origine, de destination et de transit des victimes de la traite. Dans les deux pays, le cadre juridique a besoin d’être renforcé et les aspects institutionnels et de ressources humaines du système d’application de la loi demandent à être développés.

99. Le Maroc et la Tunisie devraient, me semble-t-il, à une étape ultérieure, chercher à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210). Avant même que cela soit possible, comme cela est proposé dans les plans d’action, un certain nombre d’activités de coopération pourraient être organisées dans ce domaine, en particulier dans le domaine de la sensibilisation, de l’échange de bonnes pratiques, de la formation du personnel chargé de l’application de la loi et de l’étude de la convention.

100. Sous l’angle intergouvernemental des activités du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise et le Centre Nord-Sud sont, à mon avis, les deux structures les mieux placées pour renforcer la coopération avec le Maroc et la Tunisie dans le domaine de l’égalité entre les sexes et du statut des femmes.

101. En tant que membres à part entière de la Commission de Venise, le Maroc et la Tunisie ont directement accès à son expertise. La Commission de Venise peut apporter conseils et assistance à la Tunisie, qui prépare actuellement un projet de Constitution. Elle pourrait en outre aider la Tunisie et le Maroc à élaborer divers textes de loi en vue de l’application des Constitutions de ces pays, par exemple les lois sur le fonctionnement des pouvoirs de l’Etat, les lois électorales ainsi que les règlements intérieurs des organes électifs. En menant à bien cette tâche, la Commission de Venise devrait veiller à la conformité de la législation nationale avec les instruments internationaux et à la prise en compte effective des considérations relatives à l’égalité entre les sexes.

102. Le Centre Nord-Sud est un outil de dialogue structuré avec les pays du sud de la Méditerranée. Menant des activités de coopération et de dialogue interculturel depuis sa création en 1989, le Centre a vu son importance confirmée et renforcée par les événements du Printemps arabe et a contribué à la définition des priorités du Conseil de l’Europe pour le Maroc et la Tunisie pendant la période 2012-2014. En mai 2011, une nouvelle résolution statutaire a réaffirmé son rôle d’interface entre le Conseil de l’Europe et les pays voisins de la région intéressés à coopérer avec l’Organisation.

103. Le Centre a suivi avec beaucoup d’attention les évènements du Printemps arabe tout au long de l’année 2011. La conférence de Rome sur «Les femmes agentes de changement au sud de la Méditerranée», organisée conjointement par le Centre Nord-Sud et le Parlement italien en octobre 2011, a rassemblé des représentants de gouvernements, d’organisations internationales, de parlements et de la société civile, ainsi que des journalistes et des experts, pour discuter à la fois du rôle des femmes en tant qu’actrices du changement politique, économique et personnel et du rôle des médias comme instruments de promotion du rôle des femmes. Dans le document final de la conférence, les participants ont décidé la création d’un réseau de femmes pour la gouvernance démocratique, afin de contribuer au renforcement des capacités de promotion de la participation des femmes à la vie politique au niveau à la fois national et local, ainsi que l’organisation d’une manifestation annuelle de suivi de la conférence. Les conclusions de la conférence jettent les bases d’une série d’activités pour la période 2012-2014 sous l’intitulé «Le processus nord-sud pour le renforcement du rôle des femmes».

104. Le Maroc est le premier Etat non européen à avoir adhéré au Centre Nord-Sud, en 2009, et il serait souhaitable que d’autres pays de la région suivent son exemple et réfléchissent à la possibilité d’adhérer à l’accord partiel correspondant.

105. A présent, le Centre Nord-Sud est un acteur clé pour le développement de cette coopération. J’espère que la décision de l’Allemagne de se retirer de cet accord partiel ne va pas affecter sa capacité opérationnelle et que le Centre continuera à recevoir un niveau de financement adéquat pour ses activités.

11. Renforcer les relations parlementaires

106. L’Assemblée a décidé de créer le statut de partenaire pour la démocratie en 2009

. Deux ans plus tard, avec le Printemps arabe, ce statut est devenu particulièrement pertinent car il offre un cadre de coopération structurée avec les parlements des Etats non membres des régions voisines qui souhaitent bénéficier de l’expérience de l’Assemblée en matière de développement de la démocratie et participer au débat politique sur les enjeux communs qui transcendent les frontières européennes. Le statut de partenaire pour la démocratie a été accordé au parlement du Maroc en juin 2011.

107. L’égalité entre les sexes fait partie des éléments essentiels pris en compte dans la procédure en vue de l’obtention du statut de partenaire pour la démocratie. La demande d’obtention de ce statut doit mentionner explicitement la volonté du parlement candidat d’adhérer aux valeurs du Conseil de l’Europe, à savoir la démocratie pluraliste et fondée sur la parité entre les sexes, la prééminence du droit et le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Elle doit aussi inclure l’engagement de favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et à la vie politique. En outre, les délégations parlementaires jouissant du statut de partenaire pour la démocratie doivent, pour autant que le nombre de leurs membres le permet, être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques du parlement concerné et inclure un pourcentage de membres du sexe sous‑représenté au moins équivalent à celui qui existe au sein de ce parlement et, dans tous les cas, un représentant de chaque sexe.

108. Le statut de partenaire pour la démocratie ne devrait pas être un titre purement formel mais un outil concret permettant une coopération plus étroite. Les délégations de partenaires pour la démocratie devraient avoir la possibilité de participer pleinement aux travaux de l’Assemblée, de confronter des idées, d’échanger des points de vue et des exemples de bonnes pratiques, et d’organiser des initiatives et des manifestations conjointes. Elles devraient en fait être encouragées à mettre en avant des propositions spécifiques de déclarations et d’actions communes.

109. L’égalité entre les femmes et les hommes et le statut des femmes devraient être au cœur des activités, afin d’assurer au statut de partenaire pour la démocratie un caractère opérationnel. La décision permettant aux parlements ayant obtenu ce statut de désigner un membre pour participer au Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence est un exemple d’engagement dans une campagne parlementaire

. Des activités additionnelles devraient être envisagées, par exemple dans des domaines comme celui de la représentation des femmes dans la vie politique et de leur participation à la vie publique, de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains, ou encore de la situation des femmes dans les régions rurales.

110. Enfin, il conviendrait d’examiner la possibilité pour d’autres pays de la région de demander à obtenir le statut de partenaire pour la démocratie. Cette possibilité concerne en premier lieu la Tunisie, pays relativement avancé dans le domaine de l’égalité entre les sexes et avec lequel des liens de coopération ont déjà été établis.

12. Conclusions et recommandations

111. L’espace d’un printemps a suffi pour changer la couleur politique des gouvernements de l’Egypte, de la Libye, du Maroc et de la Tunisie. Construire des démocraties solides, reposant sur une participation équilibrée des femmes et des hommes et la reconnaissance du fait que les femmes et les hommes ont une dignité égale et doivent jouir à égalité des droits humains, demandera plus de temps. L’évolution des mentalités et le développement des conditions sociales et culturelles propices à une pleine autonomisation des femmes s’inscriront sans doute dans un processus plus long encore.

112. Un an après le début des soulèvements et des manifestations, aucun changement positif concret ne s’est encore produit dans la vie des femmes sur le terrain: en Libye, les droits des femmes ne figurent pas parmi les priorités de l’agenda du Conseil national de transition et les femmes ne sont pas représentées de façon adéquate au sein de cet organe; en Egypte, la situation des femmes semble se détériorer, si l’on en juge par l’impunité des actes de harcèlement commis à l’encontre de manifestantes, la représentation négligeable des femmes au sein de l’Assemblée constituante et l’absence de propositions spécifiques des forces politiques qui ont remporté les élections sur les moyens d’améliorer la protection des droits des femmes; au Maroc et en Tunisie, les femmes sont encore moins nombreuses, respectivement au sein du gouvernement et du parlement, qu’avant le Printemps arabe.

113. Néanmoins, on ne peut nier que, dans tous ces pays, une fenêtre d’opportunités demeure ouverte pour les femmes: alors que vont être posées de nouvelles bases constitutionnelles et législatives, le moment est venu d’assurer que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue effectivement l’une des pierres angulaires des nouveaux systèmes juridiques.

114. En outre, si le Printemps arabe n’a pas encore fleuri pour les femmes, il est certain qu’il a répandu de bonnes semences au Maroc et en Tunisie. Au Maroc, la nouvelle Constitution consacre le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, rend possible l’introduction de mesures positives pour promouvoir l’égalité entre les sexes et reconnaît la primauté des instruments internationaux des droits humains sur le droit national. Elle offre donc une excellente base constitutionnelle au développement d’un système légal protégeant les droits des femmes.

115. D’autre part, le Maroc et, de façon encore plus claire, la Tunisie ont exprimé la volonté de retirer toutes leurs réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et de réexaminer en conséquence leur législation nationale. Il s’agirait là d’un pas en avant sans précédent parmi les pays arabes, qui ouvrirait la voie à une mise en conformité des dispositions du droit interne relatives au mariage, au statut personnel et aux droits successoraux avec les normes internationales des droits humains.

116. Bien que les résultats électoraux de 2011 soient décevants du point de vue de la représentation des femmes, le Maroc et la Tunisie ont tous deux manifesté la volonté politique d’adopter des mesures positives visant à renforcer la représentation des femmes au parlement. La loi électorale appliquée en Tunisie pour l’élection de l’Assemblée constituante est très avancée au regard non seulement des normes régionales mais aussi des normes européennes.

117. Ces premiers pas positifs au Maroc et en Tunisie devraient servir de modèle à d’autres pays de la région et être suivis par de nouvelles initiatives dans les mois qui viennent. La réforme constitutionnelle n’est que le début d’un processus devant conduire au développement de démocraties reposant sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour parvenir à des changements concrets, cette réforme devra être suivie par:

l’adoption de lois de mise en œuvre prenant en compte la dimension du genre;

la décision délibérée de donner la priorité à l’égalité entre les sexes parmi les nombreux domaines du droit et des politiques qui nécessitent un examen et une mise en œuvre;

la participation active des femmes aux institutions et à l’administration à tous les niveaux et dans tous les domaines;

l’introduction de mesures positives pour promouvoir la représentation et la participation des femmes;

le renforcement de la connaissance et de la mise en œuvre de la législation;

l’amélioration de l’accès des femmes à la justice, à l’alphabétisation et à l’éducation, en particulier dans les zones rurales;

le développement de la collecte des données, du cadre juridique et des mesures de sensibilisation dans le domaine de la violence à l’égard des femmes;

le renforcement du dialogue avec la société civile et les organisations de femmes.

118. Il convient aussi de garder présent à l’esprit le fait que, malgré l’introduction de mesures juridiques et politiques, certaines idées d’origine sociale et certaines valeurs traditionnelles communes aux hommes et aux femmes empêchent les individus d’intégrer pleinement le principe de l’égalité dans leur comportement personnel et créent des obstacles invisibles à l’autonomisation des femmes. C’est là une raison supplémentaire pour les forces politiques qui se sont engagées à promouvoir les droits des femmes de donner l’exemple en nommant des femmes à des postes dirigeants. Cela incitera les femmes à se mettre en avant dans d’autres domaines et contribuera à faire évoluer les mentalités.

119. Les pays de la rive sud de la Méditerranée ne pourront jamais adhérer au Conseil de l’Europe puisqu’ils ne répondent pas au critère essentiel qu’est l’appartenance à l’Europe. Néanmoins, le Conseil de l’Europe a intérêt à contribuer, aussi dans son voisinage, au développement d’une zone de stabilité politique partageant les mêmes valeurs et un engagement identique en faveur de la démocratie, des droits humains et de l’Etat de droit. C’est pourquoi il devrait mettre son expertise à la disposition de ces pays, en premier lieu le Maroc et la Tunisie, au moyen d’actions et de programmes spécifiques prenant en compte les caractéristiques nationales et le degré d’avancement des droits des femmes, tout en cherchant à établir des contacts avec d’autres pays de la région. De même, des formes structurées de partenariat – comme le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée – ne peuvent que favoriser le resserrement des liens de coopération.

120. Le Conseil de l’Europe peut contribuer au succès du Printemps arabe si les Etats de la rive sud de la Méditerranée souhaitent faire appel à l’expertise, à l’expérience et aux instruments qui sont les siens. Les relations entre le Conseil de l’Europe et ces Etats doivent être fondées sur le respect mutuel et la prise en compte des différences culturelles et religieuses. Cependant, il doit être clair d’emblée que le Conseil de l’Europe soutient des valeurs universelles et défend le caractère universel et indivisible des droits humains, dont les droits des femmes sont partie intégrante. La prise en compte des différences culturelles et religieuses ne peut en aucun cas se transformer en relativisme culturel et religieux. Les droits des femmes ne sont pas négociables.

Assembl�e parlementaire

Egalité entre les femmes et les hommes: une condition du succès du Printemps arabe

Résumé

A. Projet de résolution

B. Projet de recommandation

C. Exposé des motifs, par Mme Saïdi, rapporteure

1. Introduction

2. But, origine, portée et sources du présent rapport

3. Le succès électoral des partis islamistes et ses conséquences pour les droits des femmes

4. La diminution de la représentation politique des femmes

5. Médias sociaux et participation politique des femmes

6. Réforme constitutionnelle: une fenêtre d’opportunités pour les droits des femmes

7. Secteurs clés de réforme législative

7.1. Pleine applicabilité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

7.2. Droit de la famille

7.3. Polygamie

7.4. Droits de succession

8. Violence à l’égard des femmes

9. Accès à la justice

10. La participation du Conseil de l’Europe

11. Renforcer les relations parlementaires

12. Conclusions et recommandations