Recommandation 1998 (2012) Version finale

La protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2012 (15e séance) (voir Doc. 12874 et addendum, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteure: Mme Postanjyan). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2012 (15e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1877 (2012) sur la protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne, l’Assemblée parlementaire rappelle le Plan d’action du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 2005) qui a demandé à l’Organisation de développer des principes et lignes directrices destinés à assurer le respect des droits de l’homme et la primauté du droit dans la société de l’information, ainsi que de s’attaquer aux défis posés par l’utilisation des technologies d’information et de communication (TIC) en vue de garantir la protection des droits de l’homme contre les violations résultant d’un usage abusif de telles technologies.

2. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. de tenir compte de la Résolution 1877 (2012) dans son propre travail et de la transmettre aux autorités nationales de régulation et aux ministères nationaux compétents qui sont responsables des services médiatiques fondés sur les TIC;

2.2. d’élaborer des lignes directrices sur les juridictions internes et la responsabilité juridique et d’entreprise des compagnies privées intermédiaires de services médiatiques fondés sur les TIC, en concentrant notamment leur travail sur la responsabilité des intermédiaires pour le fonctionnement de l’internet et des médias en ligne ainsi que pour le respect de la liberté d’expression et d’information;

2.3. de coopérer avec la Commission européenne et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) de l’Union européenne afin de garantir une application commune de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qui concerne la liberté d’expression et d’information dans les médias fondés sur les TIC;

2.4. de promouvoir la signature et la ratification de la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) ainsi que son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189) par tous les Etats membres ainsi que par les Etats non membres et l’Union européenne.