Questions parlementaires | Doc. 13032 | 01 octobre 2012
Questions parlementaires à la présidence en exercice du Comité des Ministres
Question de Mme Postanjyan (Arménie, PPE/DC)
(open)La communauté arménienne a préparé un rapport à l’attention de M. Omer Dencer, ministre turc de l’Education, demandant certaines modifications des dispositions réglementaires relatives aux écoles des minorités, en particulier l’abolition de la pratique en vigueur depuis les années 70 consistant à nommer des directeurs adjoints turcs dans les écoles des minorités. Elle demande également que les dispositions contractuelles concernant les enseignants de turc et d’histoire turque soient déterminées par les établissements scolaires eux-mêmes.
Istanbul compte 14 écoles élémentaires, cinq lycées et un jardin d’enfants appartenant à la communauté arménienne ; 3 000 élèves étaient inscrits dans ces établissements l’année dernière.
La communauté arménienne demande simplement que les droits citoyens s’appliquent de la même manière pour tous les établissements scolaires, sachant que les autres établissements de Turquie ont le droit d’appliquer leurs propres règlements intérieurs.
Quand et comment le Comité des Ministres entend-il trouver une solution au problème susmentionné ?
Quels mécanismes peuvent être mis en œuvre pour obliger la Turquie à respecter les droits des minorités et à mettre fin à la politique de discrimination à l’encontre des minorités ?
Réponse du Comité des Ministres
C’est aux autorités turques qu’il incombe de décider de l’organisation du système scolaire en Turquie. Du point de vue du Conseil de l’Europe, la seule condition est que cette organisation soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, au titre de laquelle tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à assurer la jouissance, sans distinction aucune, des droits fondamentaux et des libertés reconnus dans la Convention, y compris le droit à l’éducation.
C’est donc à la Cour européenne des droits de l’homme, et non au Comité des Ministres, qu’il revient de se prononcer sur ce point.
Outre la Convention des droits de l’homme, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contiennent des dispositions dans les domaines de l’éducation et de la culture.
Ces dispositions visent à promouvoir un esprit de tolérance et de respect mutuel, ainsi que l’égalité des chances. Elles peuvent constituer une source utile d’inspiration pour les Etats qui, à l’instar de la Turquie, ne sont pas parties à ces instruments.
Question de M. Levon Zourabian (Arménie, ADLE)
(open)Je représente le Congrès national d’Arménie, créé en 2008 sur la base d’une alliance de forces politiques soutenant la candidature du premier Président de l’Arménie, Levon Ter-Petrossian, durant l’élection présidentielle de 2008. Le 1er mars 2008, les autorités arméniennes ont fait usage d’une force meurtrière pour disperser brutalement des manifestations pacifiques visant à protester contre la falsification des élections. Ce recours à la force a entraîné la mort de dix personnes et des centaines d’autres ont été blessées.
La Résolution 1609 (2008) de l’Assemblée parlementaire a demandé la tenue d’« une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars » et, dans sa Résolution 1837 (2011), l’Assemblée a fait part du « sentiment d’inquiétude que lui inspire l’absence de résultats dans l’enquête menée sur les dix décès survenus lors des événements de mars 2008 ». Or, quatre ans et demi plus tard, les meurtres n’ont pas été élucidés et personne n’a été inculpé pour ces crimes.
Les autorités arméniennes ont, de plus, totalement ignoré l’appel à « se concentrer sur la responsabilité de la chaîne de commandement et sur le contexte dans lequel ont eu lieu ces dix décès » (Résolution 1837 (2008)) et n’ont pas donné d’explication crédible au public quant aux raisons pour lesquelles elles ne sont pas parvenues à établir une quelconque responsabilité individuelle à cet égard. Il ne fait plus de doute que les autorités arméniennes s’efforcent d’étouffer l’affaire, puisque toute enquête crédible établirait sans aucun doute leur responsabilité pleine et directe pour ces crimes.
Quelles mesures le Comité des Ministres envisage-t-il de prendre pour que les autorités arméniennes établissent la responsabilité pour les crimes du 1er mars 2008 ?
Réponse du Comité des Ministres
Dans le contexte du suivi, entrepris par le Comité des Ministres, des engagements auxquels a souscrit l’Arménie au moment de son adhésion, la question de l’enquête sur les événements de mars 2008 a été soulevée avec les autorités arméniennes compétentes, notamment lors de visites effectuées dans ce pays en avril 2008 et novembre 2009.
A ces occasions, la nécessité de mener, avec la diligence voulue, une enquête approfondie et transparente en vue de faire toute la lumière sur les circonstances du décès de dix personnes lors de ces événements a été mise en avant.
Il a été souligné que cela contribuerait à panser les blessures et à créer un climat politique de confiance, qui est particulièrement important dans la perspective de la prochaine élection présidentielle.