Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1896 (2012) Version finale
Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie
1. La Fédération de Russie a adhéré
au Conseil de l’Europe le 28 février 1996. Lors de son adhésion,
elle s’est engagée à respecter les obligations qui incombent à tous
les Etats membres en vertu de l’article 3 du Statut dans les domaines
de la démocratie pluraliste, de la prééminence du droit et des droits
de l’homme. Elle a également contracté une série d’engagements spécifiques,
énoncés dans l’Avis 193
(1996) de l’Assemblée parlementaire sur la demande d’adhésion
de la Russie au Conseil de l’Europe.
2. Conformément à la procédure de suivi définie dans la Résolution 1115 (1997) sur la création d’une commission de l’Assemblée pour
le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi) et modifiée par les Résolutions 1431 (2005) «Ouverture d’une procédure de suivi et dialogue post-suivi»
et 1515 (2006), «Evolution de la procédure de suivi de l’Assemblée
(mai 2005-juin 2006), l’Assemblée a fait le point des progrès réalisés
par la Fédération de Russie dans le respect de ses obligations et
engagements dans les Résolutions
1277 (2002) et 1455 (2005).
3. La Fédération de Russie est arrivée à un moment unique de
la brève histoire de son développement démocratique. L’engagement
et la mobilisation de plus de 100 000 citoyens après les élections
de décembre 2011, le réveil d’une société civile très engagée et
la volonté des autorités d’écouter les appels aux réformes pourraient
générer une dynamique de changement.
4. Pour tirer parti de ce potentiel politique sans précédent,
la société russe a besoin de réformes concrètes. Diverses lois adoptées
depuis le mois de décembre 2011, dont les amendements à la loi sur
les partis politiques, les changements apportés à la loi électorale
et le rétablissement d’élections au suffrage direct pour les gouverneurs,
constituent autant d’initiatives positives illustrant une volonté
de libéraliser le système et de le rendre plus inclusif. C’est pourquoi
l’Assemblée salue l’abaissement du seuil électoral de 7 % à 5 %,
la libéralisation des règles d’enregistrement des partis politiques
et la réduction du nombre de membres exigé, tout comme la réduction
du nombre de signatures nécessaires pour un candidat aux élections
présidentielles, passé de 2 millions à 100 000, et l’abrogation
de l’obligation de recueillir des signatures pour toutes les autres élections.
5. L’Assemblée salue également la décision du 19 novembre 2009
de la Cour constitutionnelle abolissant de fait la peine de mort
et demande fermement l’instauration d’une abolition de droit de
la peine de mort en Russie. L’Assemblée prie instamment les autorités
de ratifier sans plus attendre le Protocole no 6 à la Convention
européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine
de mort (STE no 114).
6. D’autres mesures et décisions prises cette année sont très
préoccupantes. C’est notamment le cas de quatre textes adoptés par
la Douma d’Etat en juin et en juillet 2012 qui suscitent l’inquiétude:
la loi de pénalisation de la diffamation et celle sur l’internet,
les amendements à la loi sur les rassemblements (dite «loi sur les
protestations») et à celle sur les organisations non gouvernementales
(ONG) (appelée «loi sur les agents étrangers»). Ces textes illustrent
à quel point la situation politique en Fédération de Russie est
pleine de contradictions et amènent à s’interroger sur les véritables
intentions des autorités. La peine de deux ans de prison qui a récemment
été prononcée à l’encontre de trois membres du groupe Pussy Riot,
que la plupart des observateurs ont trouvée manifestement disproportionnée,
est venue allonger la liste des préoccupations existantes et l’Assemblée
appelle à leur libération immédiate.
7. Dans sa Résolution
1455 (2005), l’Assemblée a reconnu sans réserve le droit des autorités
russes à mener des réformes adaptées aux réalités économiques, politiques
et administratives. Elle a salué les progrès accomplis dans le respect
de divers engagements, comme la ratification de la Charte sociale
européenne (révisée) (STE no 163), la mise en place d’un service
public de médias, la réforme du mode d’élection des gouverneurs,
et bien d’autres.
8. Concernant la préoccupation exprimée dans son dernier rapport
à propos des réformes engagées par le Président Poutine pour renforcer
«la verticalité du pouvoir», parce qu’elles menaçaient fondamentalement de
multiples manières l’équilibre des pouvoirs indispensable au fonctionnement
normal de toute démocratie pluraliste, l’Assemblée prie instamment
le Président Poutine nouvellement élu de démocratiser le système.
9. Depuis l’adoption de la précédente résolution, deux élections
législatives, en 2007 et en 2011, ainsi que deux scrutins présidentiels,
en 2008 et en 2012, ont eu lieu. Tous ont gravement laissé à désirer
tout au long² du processus électoral, comme l’ont noté aussi bien
les observateurs internationaux que leurs homologues nationaux,
qui ont toutefois salué le nombre de citoyens russes qui ont fait
usage de leur droit de vote. Depuis le début de la période couverte
par le rapport, la même force politique, Russie unie, a détenu la
majorité des sièges à la Douma et ses candidats, MM. Medvedev et
Poutine, ont remporté une élection présidentielle après l’autre.
10. Jusqu’aux élections législatives de décembre 2011, la période
couverte par le rapport a été marquée par un renforcement supplémentaire
du pouvoir exécutif et par un recul du pluralisme, malgré les diverses initiatives
législatives du Président Medvedev en 2009 et en 2010 pour libéraliser
le système politique. Malheureusement, les réformes visant à accroître
le contrôle du parlement sur l’exécutif et à renforcer le pluralisme
des partis ont eu peu d’effet et n’ont pas significativement contribué
à l’amélioration du processus démocratique.
11. D’autre part, les défauts et la mise en œuvre restrictive
d’autres lois essentielles pour le fonctionnement des institutions
démocratiques et pour l’environnement politique, et notamment de
celles sur les partis politiques et sur la liberté de réunion, ont
induit une détérioration des conditions nécessaires à un véritable pluralisme
politique. La dissolution du parti républicain en 2007, qui a été
condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»),
le refus d’enregistrer certains partis politiques, tel que Parnas,
le refus systématique d’autoriser des manifestations pacifiques
et le recours démesuré à la force pour les disperser, l’instauration
de restrictions à la liberté des médias – en particulier celle des
plus grands et des plus influents –, et le harcèlement de l’opposition
sont autant de facteurs qui ont nui à l’état de la démocratie en
Russie jusqu’à l’automne 2011.
12. En outre, les amendements législatifs aux lois sur la Cour
constitutionnelle ont été majoritairement perçus comme une régression
sur le plan démocratique et comme le signe du manque croissant d’indépendance
judiciaire en Russie. Par exemple, les condamnations de M. Mikhail
Khodorkovski, en décembre 2010, à six années de prison supplémentaires
et celle des artistes du groupe punk Pussy Riot, en août 2012, ont
généralement été considérées comme des preuves que le système judiciaire
russe reste soumis à des pressions politiques et à l’influence de
l’exécutif.
13. Même si le meurtre d’un seul journaliste est un meurtre de
trop dans une société démocratique, l’Assemblée note que le nombre
de cas de violences à l’encontre de journalistes a diminué en Fédération
de Russie au cours de la période couverte par le rapport. Mais de
graves violations des droits de l’homme, comme le harcèlement, le
passage à tabac ou l’assassinat de citoyens engagés, en particulier,
les meurtres de Mme Anna Politkovskaya et de Mme Natalia Estemirova,
restent impunies.
14. Les tortures et les décès en détention sont inadmissibles
dans un Etat membre du Conseil de l’Europe, quelles que soient les
circonstances. C’est pourquoi les affaires de M. Sergei Magnitsky
et de Mme Vera Trifonova, ainsi que l’impunité persistante des coupables,
sont autant de faits qui ont vivement préoccupé l’Assemblée pendant
la période couverte par le rapport. Les responsables de ces meurtres
doivent être identifiés et punis, et ces affaires doivent continuer
à faire l’objet d’enquêtes et de rapports au cours de la période
couverte par le prochain rapport sur la Fédération de Russie.
15. La situation dans le Caucase du Nord, en particulier en Ingouchie
et au Daguestan, avec de graves abus commis par les forces de l’ordre,
y compris des meurtres, des enlèvements et des actes de torture,
ainsi que l’impunité générale dont jouissent les auteurs de tels
faits dans la région, comme le confirment plus de 150 arrêts de
la Cour européenne des droits de l’homme, restent extrêmement inquiétantes
et inacceptables. L’Assemblée prie instamment les autorités russes
de traduire en justice les auteurs de ces faits.
16. A l’inverse, l’Assemblée note avec satisfaction que diverses
réformes réalisées dans le domaine judiciaire, comme la mise en
place du comité d’investigation et sa séparation du bureau du procureur (Prokuratura),
l’adoption de la loi d’indemnisation, la réforme du système pénitentiaire
et la diminution considérable du nombre de personnes placées en
détention préventive, répondent à des préoccupations que l’Assemblée
a exprimées depuis longtemps et à maintes reprises.
17. Les attentats terroristes en Fédération de Russie restent
malheureusement un problème majeur. Depuis l’adoption de la Résolution 1431 (2005), le pays a été frappé par un nombre considérable d’attentats meurtriers,
notamment dans le métro de Moscou en mars 2010 et dans un des grands
aéroports de Moscou en janvier 2011.
18. S’agissant des conséquences de la guerre entre la Géorgie
et la Russie, l’Assemblée réitère ses Résolutions 1633 (2008), «Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie», 1647 (2009)
«Mise en œuvre de la Résolution
1633 sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie» et 1683 (2009)
«La guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après», et rappelle
les conclusions du rapport de la Mission d’enquête internationale
indépendante sur le conflit en Géorgie, mise en place par l’Union
européenne et conduite par l’ambassadrice Tagliavini. L’Assemblée
réaffirme la décision de la commission de suivi de janvier 2011
sur les modalités selon lesquelles il y a lieu de procéder à l’avenir
à ce sujet. L’ouverture de bureaux de vote en Abkhazie (Géorgie),
en Ossétie du Sud (Géorgie) et en Transnistrie (République de Moldova)
sans le consentement explicite des autorités de
jure de Tbilissi et de Chişinău, ainsi que la «passeportisation»
préalable des populations de ces territoires ont constitué des violations
de l’intégrité territoriale de ces Etats telle qu’elle est reconnue
par la communauté internationale, y compris l’Assemblée parlementaire.
19. Les atteintes aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles
et transgenres restent une préoccupation grave, avec l’introduction
de lois limitant la liberté d’expression et de réunion en lien avec l’homosexualité
dans neuf entités constitutives de la Fédération de Russie et la
proposition d’une législation similaire à la Douma d’Etat et avec
le fréquent refus d’autoriser des rassemblements pacifiques, malgré
l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans
l’affaire Alekseyev c. Russie.
20. Les événements qui ont suivi les dernières élections législatives,
en décembre 2011, initiés par des manifestations massives qui ont
ensuite poussé les autorités à se déclarer prêtes à réformer le
système, offrent ainsi une fenêtre d’opportunité qui est encore
ouverte.
21. Malheureusement, ces événements positifs ont récemment été
ternis par l’adoption, par la Douma d’Etat, d’une série de lois
fédérales restrictives dont les amendements aux lois sur la diffamation
et sur l’information, sur les ONG et sur les rassemblements. L’Assemblée
considère que ces lois peuvent constituer une régression du point
de vue du développement démocratique et prie instamment les autorités
de ne pas en faire un usage nocif.
22. L’Assemblée attire l’attention sur les récents avis de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) sur cinq lois fédérales, à savoir la loi électorale,
la loi sur les rassemblements, la loi sur l’extrémisme, la loi sur
le Service fédéral de sécurité (FSB) et la loi sur les partis politiques
– qui relèvent une série de carences –, ainsi que sur l’avis qu’elle
publiera prochainement sur les amendements à la loi relative à la
liberté de réunion adoptés le 9 juin 2012, et appelle les autorités
russes à traiter les problèmes qui y sont constatés.
23. L’Assemblée demande à la Fédération de Russie d’utiliser pleinement
l’expertise juridique de la Commission de Venise.
24. L’Assemblée s’inquiète vivement de la décision récente de
la Douma de priver M. Guennadi Goudkov, membre du parti «Russie
juste», de son mandat parlementaire sur la base de l’article 4,
paragraphe 1-B, de la loi sur le statut des députés de la Douma,
en liaison avec l’article 6, paragraphe 2-B, qui interdit à un membre de
la Douma d’avoir une quelconque activité professionnelle. Cette
décision, prise au moyen d’un vote à la majorité simple sur la base
d’éléments fournis par le bureau du procureur général et la commission
d’enquête, sans aucune procédure judiciaire, établit un précédent
dangereux qui pourrait compromettre l’essence même de la démocratie
représentative. L’Assemblée appelle la Douma à abroger sa décision
et à établir une procédure adéquate pour la mise en œuvre de dispositions
légales concernant les incompatibilités, conforme aux normes démocratiques.
25. L’Assemblée est persuadée que les prochains mois seront déterminants
pour l’avenir démocratique de la Russie et que les autorités russes
doivent confirmer leur engagement en faveur des progrès démocratiques du
pays. L’Assemblée appelle donc les autorités russes:
Concernant le fonctionnement de la démocratie pluraliste,
25.1. à envisager, en collaboration avec la Commission de Venise,
un code électoral consolidé répondant à toutes les préoccupations
identifiées lors des élections de 2011 et de 2012, notamment celles
qui concernent:
25.1.1. les modalités
de la procédure de nomination des membres de la commission électorale centrale
et des commissions électorales des niveaux inférieurs, afin de garantir
leur indépendance et leur impartialité;
25.1.2. les garanties susceptibles d’empêcher efficacement la
convergence entre l’Etat et le parti au pouvoir;
25.1.3. l’égalité d’accès aux médias pour tous les partis politiques
pendant les campagnes électorales;
25.1.4. l’observation des élections par des représentants d’ONG
et d’associations nationales, en assurant leur participation effective;
25.1.5. une procédure efficace de plaintes et de recours;
25.1.6. les règles de financement des partis pendant les campagnes
électorales et l’instauration d’un financement public;
25.1.7. la possibilité, pour différents partis politiques, de
former des alliances électorales;
25.2. à apporter une réponse aux sujets de préoccupation non
encore traités que la Commission de Venise relève dans son avis
sur la loi relative aux partis politiques, notamment à propos de
l’importance du contrôle bureaucratique sur la création et le fonctionnement
des partis politiques;
25.3. à réinstaurer un dialogue politique digne de ce nom avec
les membres de l’opposition non représentés à la Douma d’Etat, comme
cela s’est produit de décembre 2011 à mars 2012;
25.4. à améliorer l’environnement politique afin de permettre
aux forces de l’opposition de se présenter en réels adversaires;
25.5. à modifier les récentes lois sur la diffamation, l’information
et les rassemblements (dite «loi sur les protestations»), afin qu’elles
ne puissent pas être détournées pour museler l’opinion publique
et supprimer la liberté d’expression ainsi que la participation
et la mobilisation des citoyens;
25.6. à s’abstenir d’imposer un contrôle abusif sur les réseaux
sociaux et sur l’internet, de pratiquer le filtrage en ligne et
de mener des cyberattaques à l’encontre de sites internet de l’opposition;
25.7. à s’abstenir de discréditer quelques-unes des ONG nationales
et internationales les plus respectées en les accusant publiquement,
de manière infondée, d’obéir aux instructions de l’étranger et de
servir des intérêts étrangers;
25.8. à modifier la nouvelle loi sur les ONG (aussi appelée
«loi sur les agents étrangers»), afin qu’elle ne puisse pas être
utilisée comme un instrument de répression et d’intimidation à l’encontre
des ONG et de la société civile;
25.9. à s’abstenir de pressions injustifiées et d’intimidations
à l’encontre de l’opposition et d’ONG qui critiquent les autorités
russes;
25.10. à modifier la législation sur les collectivités locales
et régionales pour abolir la disposition qui permet de révoquer
les maires;
25.11. à réexaminer les lois sur la répartition des pouvoirs
entre les autorités exécutives fédérales, les autorités exécutives
des entités de la Fédération de Russie et les collectivités locales;
Concernant la prééminence du droit
25.1. à réexaminer le cadre législatif
et administratif, afin d’assurer une meilleure protection des juges contre
les influences abusives de l’Etat ou d’intérêts privés, en accordant
une attention particulière aux aspects suivants:
25.1.1. les procédures de nomination,
de promotion et de révocation des juges;
25.1.2. la sécurité du mandat des juges, notamment pour les juges
de paix;
25.1.3. les pouvoirs des présidents de tribunal;
25.2. à s’abstenir de toute influence abusive sur les juges;
25.3. à garantir une bonne mise en œuvre de la loi fédérale
sur les avocats, notamment du point de vue de la responsabilité
des barreaux concernant la désignation d’un avocat pour les suspects
sans ressources;
25.4. à limiter les pouvoirs de contrôle du bureau du procureur
général sur les instances exécutives et législatives afin de rendre
ce bureau conforme aux normes européennes pertinentes;
25.5. à s’abstenir, dans les affaires civiles, de tout recours
à la «procédure de contrôle juridictionnel» (nadzor), qui
sera abolie dès le 1er janvier 2013, mettant ainsi un terme aux
violations du principe de la sécurité juridique résultant de l’annulation
de décisions de justice définitives;
25.6. à poursuivre les réformes dans le domaine judiciaire,
en stricte conformité avec les normes du Conseil de l’Europe;
25.7. à poursuivre les efforts d’amélioration des conditions
de détention provisoire, notamment dans les centres de détention
préventive;
25.8. à publier le rapport le plus récent du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
et dégradants (CPT), tout comme les rapports antérieurs du CPT;
25.9. à envisager les mesures nécessaires à la mise en œuvre
des recommandations du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)
et, en particulier:
25.9.1. à réviser
les codes de procédure administrative et pénale afin d’établir sans
ambiguïté que les affaires de corruption sont traitées comme des
infractions pénales;
25.9.2. à adopter les mesures législatives nécessaires pour établir
la responsabilité des personnes morales en matière d’infractions
de corruption;
25.9.3. à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives
dans ces affaires, conformément aux exigences de la Convention pénale
sur la corruption (STE no 173);
25.10. à intensifier les efforts visant à assurer une exécution
complète des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
Concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales
25.1. à ratifier, sans plus attendre,
le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme;
25.2. à veiller à ce que les faits de violations et de harcèlement
à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet
d’enquêtes effectives et à ce que leurs auteurs soient poursuivis;
25.3. à mettre en œuvre la Résolution 1738 (2010) de l’Assemblée sur les recours juridiques en cas de
violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord,
et en particulier à traduire en justice les personnes déclarées
coupables de violations des droits de l’homme;
25.4. à mener des enquêtes effectives sur toutes les allégations
de mauvais traitements et de torture par la police et par les forces
de l’ordre, à traduire en justice les auteurs de tels faits et,
en particulier, à élucider les circonstances du décès de M. Magnitsky
et de Mme Trifonova, ainsi que celles se rapportant au cas de M. Vasily
Alexanyan qui avait été placé en détention provisoire pendant plus
de deux ans, s’était vu refuser un traitement médical approprié,
et qui est décédé environ deux ans après que les autorités russes
l’eurent relâché à la suite de l’intervention de la Cour européenne
des droits de l’homme;
25.5. à s’abstenir d’un recours à la force contre les manifestants
pacifiques;
25.1. à
réexaminer les politiques d’autorisation des manifestations et de
poursuites à l’encontre des organisateurs, et à s’abstenir d’une
application restrictive ou abusive de la loi sur les rassemblements;
25.2. à réexaminer, dans le respect des procédures prévues par
le droit russe et des normes démocratiques telles qu’elles sont
exposées dans la Convention et dans la jurisprudence de la Cour,
la récente décision de justice rendue à l’encontre de trois membres
du groupe Pussy Riot;
25.3. à ratifier sans plus attendre la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires (STE no 148);
25.4. tout en soutenant les autorités russes dans la mise en
œuvre du service militaire de substitution, à réviser la loi sur
le service militaire de substitution et à introduire ces changements
dans la loi le plus rapidement possible;
25.5. 25.31. à s’abstenir d’appliquer la loi sur les activités
extrémistes à l’encontre de toutes les communautés religieuses,
en particulier les Témoins de Jéhovah;
25.6. à veiller à ce que les lois qui restreignent la liberté
d’expression et de réunion en matière d’homosexualité soient abrogées
et à ce que le droit à la liberté de réunion des personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles et transgenres soit garanti;
Concernant les autres engagements non encore tenus,
25.1. à mettre en œuvre les Résolutions 1633 (2008), 1647 (2009) et 1683 (2009) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie;
25.2. à achever le retrait des forces militaires russes et de
leur matériel du territoire de la République de Moldova sans plus
attendre;
25.3. à dénoncer comme erronée la notion de deux catégories
distinctes de pays étrangers, qui revient à en traiter certains
comme une zone d’influence spéciale appelée «l’étranger proche»,
et à s’abstenir de véhiculer la doctrine géographique des zones
«d’intérêts privilégiés»;
25.4. à poursuivre les efforts pour régler rapidement les différends
qui subsistent en rapport avec la restitution des biens culturels
et autres par une négociation directe avec les pays concernés, conformément
aux engagements pris par la Fédération de Russie en vertu de l’Avis 193 (1996), paragraphes 10.xii, 10.xiii et 10.xiv.
26. L’Assemblée est encouragée par la volonté renouvelée des autorités
russes de continuer à se conformer à leurs engagements. Les déclarations
devront toutefois être suivies par des actes. De ce point de vue,
l’Assemblée espère que les autorités russes persisteront sur la
voie de la démocratisation en s’abstenant de toute mesure susceptible
d’entraver les progrès démocratiques.
27. Dans ce contexte, l’Assemblée décide de maintenir son suivi
du respect des obligations et engagements acceptés par la Fédération
de Russie jusqu’à ce qu’elle reçoive des preuves de progrès substantiels
dans les domaines abordés dans la présente résolution et dans celles
mentionnées plus haut, ainsi que des preuves de la mise en œuvre
de ces obligations et engagements, comme le prévoient l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée et les résolutions, recommandations et
rapports ultérieurs.