Résolution 1921 (2013) Version finale

Egalité des sexes, conciliation vie privée-vie professionnelle et coresponsabilité

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2013 (9e séance) (voir Doc. 13080, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Quintanilla). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2013 (9e séance).

1. Malgré les progrès accomplis sur la voie de l’égalité entre femmes et hommes, une division traditionnelle des rôles entre les deux est encore largement répandue en Europe. Les hommes jouissent d’une position privilégiée sur le marché du travail, tandis que les femmes conservent une partie prépondérante des tâches ménagères et des soins aux personnes non autonomes (enfants et personnes âgées).

2. En même temps, la crise financière et économique a eu des répercussions sur l’équilibre entre femmes et hommes dans le monde du travail. Dans de nombreuses économies, des secteurs employant les hommes de façon plus importante ont été affectés plus sévèrement par les conséquences de la crise (c’est le cas des bâtiments et travaux publics, des transports et plus généralement de l’industrie, tandis que le secteur des services a mieux tenu ses niveaux d’emploi et de rentabilité).

3. Aujourd’hui, la conciliation entre vie privée et vie professionnelle représente un défi tant pour les femmes que pour les hommes. Cependant, des inégalités persistent dans le monde du travail au détriment des femmes, en matière de rémunération et en raison de discriminations à l’embauche, ainsi que dans la progression des carrières.

4. L’Assemblée parlementaire estime que des mesures systématiques et cohérentes de conciliation devraient être adoptées par tous les Etats membres, permettant à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent d’exercer une activité professionnelle et de pouvoir l’harmoniser avec leur vie privée et familiale. Ces mesures devraient améliorer la conciliation vie privée-vie professionnelle tant des femmes que des hommes et promouvoir l’égalité de genre.

5. Une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle passe également par une prise de conscience de l’importance de la coresponsabilité, ou partage des responsabilités, entre femmes et hommes au sein des familles. La coresponsabilité concerne tout aspect de la vie familiale et inclut la coresponsabilité parentale, mais ne se limite pas à celle-ci.

6. Des politiques de conciliation sont également nécessaires pour prévenir et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En effet, les parents obligés de quitter leur emploi à cause d’une organisation du travail incompatible avec leurs engagements familiaux, ou de réduire leur engagement professionnel et par conséquent leur revenu, présentent un risque accru de pauvreté et d’exclusion.

7. L’Assemblée estime qu’une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle exige une collaboration de tous les acteurs de la société, les Etats, les entreprises, la société civile et les individus, et que ces derniers, femmes et hommes, partagent leurs responsabilités au sein de leurs familles et sociétés.

8. L’Assemblée, tenant compte des meilleures pratiques recensées, appelle donc les autorités publiques des Etats membres du Conseil de l’Europe:

8.1. à offrir des services d’assistance de niveau adéquat aux personnes non autonomes (enfants et personnes âgées);

8.2. à introduire un régime de congé parental permettant aux parents, femmes ou hommes, de s’occuper des enfants sur un pied d’égalité;

8.3. à introduire des mécanismes de soutien financier adaptés aux besoins des familles, notamment liés aux soins et à l’éducation des enfants;

8.4. à respecter le droit des pères à la coresponsabilité en assurant que le droit de la famille prévoit, en cas de séparation ou de divorce, la possibilité d’une garde conjointe des enfants, dans le meilleur intérêt de ceux-ci, sur la base d’un accord commun entre les parents; cette garde ne doit jamais être imposée;

8.5. à réformer la législation du travail afin de permettre et d’encourager des formes d’organisation plus souples, telles que les horaires différenciés et flexibles ainsi que le télétravail;

8.6. à introduire dans la législation du travail le principe selon lequel ces formes de travail ne devraient pas porter atteinte aux progressions de carrière;

8.7. à encourager les entreprises à appliquer à titre volontaire des mesures de conciliation plus avantageuses que les mesures obligatoires prévues par la législation;

8.8. à introduire un soutien financier (crédits à taux zéro ou réduit) pour soutenir les mesures de conciliation adoptées par les entreprises;

8.9. à encourager les recherches sur l’impact des difficultés pour concilier vie privée-vie professionnelle sur le taux d’emploi et la compétitivité des économies respectives;

8.10. à encourager la collecte et l’analyse des données sur l’efficacité des mesures de conciliation adoptées;

8.11. à mener des campagnes de sensibilisation ciblant le grand public au sujet de la coresponsabilité entre femmes et hommes au sein des familles et dans la société;

8.12. à mener des activités d’éducation et de sensibilisation dans les écoles au sujet de la coresponsabilité et du respect des droits de tous les membres de la famille, indépendamment de leur âge et de leur genre;

8.13. à établir un dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile afin de promouvoir les principes énoncés dans la présente résolution.