Recommandation 2016 (2013) Version finale

Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2013 (17e séance) (voir Doc. 13161, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Cederbratt; et Doc. 13187, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Clappison). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2013 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1932 (2013) «Frontex: responsabilités en matière de droits de l’homme».

2. Elle se félicite que l’Union européenne et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (ci-après « l’Agence »), plus connue sous le nom de Frontex, aient récemment pris plusieurs mesures pour répondre aux inquiétudes soulevées par les activités de l’Agence quant au respect des droits de l’homme. A cet égard, elle note que Frontex a approuvé une stratégie en matière de droits fondamentaux et un code de conduite, et que le règlement Frontex a été modifié pour comprendre l’obligation de protéger les droits fondamentaux, notamment par la création d’un poste d’officier aux droits fondamentaux et la mise en place d’un forum consultatif sur les droits fondamentaux, au sein duquel le Conseil de l’Europe est représenté. Tous deux sont maintenant entrés en activité.

3. Bien que ces changements soient à saluer, il n’est pas certain qu’ils suffisent et qu’ils s’avèrent applicables et effectifs.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à soutenir et à encourager Frontex sur les questions de droits de l’homme, et plus précisément:

4.1. à veiller, par le biais de son représentant auprès du forum consultatif sur les droits fondamentaux, à ce que le Conseil de l’Europe participe activement aux activités de Frontex en matière de droits de l’homme et à ce que la participation et l’apport du Conseil de l’Europe à ce forum fassent l’objet d’un retour d’informations et d’échanges de vues réguliers au sein de l’Organisation;

4.2. à promouvoir les normes pertinentes du Conseil de l’Europe, notamment celles développées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et celles du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), et à recommander qu'elles soient dûment prises en compte dans les programmes de formation et les procédures opérationnelles de Frontex;

4.3. à aider Frontex à renforcer ses mécanismes de contrôle, notamment concernant les opérations de retour conjointes, par une coopération plus étroite avec le CPT, le GRETA et divers autres secteurs pertinents du Conseil de l’Europe;

4.4. à appuyer les efforts de Frontex pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, en veillant à ce que le Conseil de l’Europe tire parti de ses liens privilégiés avec les divers mécanismes de prévention nationaux (Réseau européen des mécanismes nationaux de prévention (MNP)) établis dans le cadre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) et avec les médiateurs et institutions nationales de droits de l’homme de ses Etats membres (Réseau pair à pair).