Résolution 1939 (2013) Version finale

Le congé parental, moyen d'encourager l’égalité des sexes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 31 mai 2013 (voir Doc. 13207, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Rigoni; et Doc. 13208, avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: Mme Ohlsson).

1. Le congé parental, qui désigne le congé accordé aux parents, indépendamment de leur genre, pour s’occuper d’un enfant, est l’un des piliers des politiques de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, ainsi qu’un moyen de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des familles, au travail et, plus globalement, dans la société. Il répond aussi au besoin de plus en plus exprimé par les hommes de disposer de plus de temps pour s’occuper d’un nouveau-né, d’un jeune enfant ou d’un enfant récemment adopté, besoin qui traduit une tendance, déjà visible dans la société, à s’affranchir de la conception traditionnelle où les femmes dispensent des soins à leurs proches et les hommes se préoccupent exclusivement de subvenir aux besoins matériels de la famille.

2. L’Assemblée parlementaire se félicite de la mise en place ces dernières années du congé parental, sous une forme ou une autre, dans presque tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Pour autant, elle note, d’une part, la grande disparité entre les différents modèles et, d’autre part, le recours limité à ce type de congé dans la pratique. Par conséquent, elle propose des mesures visant à réexaminer les systèmes existants en introduisant des éléments destinés à encourager les pères à prendre un congé parental et en coordonnant le congé parental avec d’autres politiques.

3. Au vu de ces considérations et rappelant sa Résolution 1921 (2013) sur l’égalité des sexes, la conciliation vie privée-vie professionnelle et la coresponsabilité, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

3.1. à introduire des régimes de congé parental permettant aux parents, indépendamment de leur genre, de s’occuper des enfants sur un pied d’égalité. Ces systèmes devraient remplir les critères suivants:

3.1.1. réserver une partie du congé au père, non transmissible à l’autre parent et perdue si elle n’est pas utilisée, sauf circonstances exceptionnelles, et prévoir un système de bonus pour les cas où les deux parents prendraient le congé, afin d’inciter les pères à prendre un congé parental;

3.1.2. être souples et offrir aux parents la possibilité de prendre le congé en une ou plusieurs fois et de le combiner avec un travail à temps plein ou à temps partiel;

3.1.3. être accessibles à tous les travailleurs, indépendamment de leur type de contrat de travail (dont les contrats à durée déterminée, à temps partiel ou temporaire) et de leur employeur (qu’il soit public ou privé et quelle que soit la taille de l’entité);

3.2. à mobiliser des ressources suffisantes pour soutenir la mise en œuvre de régimes de congé parental, par des incitations financières, des campagnes d’information et de sensibilisation à l’intention du grand public et des mesures de promotion encourageant les hommes en particulier à faire valoir leur droit à ce type de congé;

3.3. à intégrer le congé parental dans un cadre de politiques, notamment de politiques adaptées dans le domaine de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance, qui permettent aux deux parents de concilier vie privée et vie professionnelle selon des dispositions souples correspondant à leurs souhaits et à leurs besoins spécifiques.

4. A long terme, l’Assemblée encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à remplacer les différents types de congés actuellement en place (maternité, paternité, parental et garde d'enfants) par un congé parental unique, accessible aux mères comme aux pères, et à le répartir de manière égale entre eux.

5. Convaincue que les partenaires sociaux – organisations d’employeurs et organisations de travailleurs – ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre des régimes de congé parental, l’Assemblée les encourage à lever les obstacles pour créer une culture du travail qui facilite le recours au congé parental, en particulier par les travailleurs masculins, et la réinsertion des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi en leur proposant des formules de travail et de garde d’enfants souples, une fois le congé parental terminé.

6. L’Assemblée invite notamment les employeurs et leurs organisations à garantir aux parents la possibilité d’exercer leur droit à un congé parental quel que soit leur genre, sans conséquences négatives pour leurs perspectives de carrière et leur évolution professionnelle.