Proposition de résolution | Doc. 13255 | 26 juin 2013

Graves revers dans le domaine des droits de l'homme et de l'Etat de droit en France

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Otari ARSHBA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Rossana BOLDI, Italie, GDE ; M. Federico BRICOLO, Italie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Paolo GRIMOLDI, Italie, GDE ; M. Kastriot ISLAMI, Albanie, SOC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Gennaro MALGIERI, Italie, PPE/DC ; M. Péter MIHALOVICS, Hongrie, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Nous, les soussignés, exprimons notre vive préoccupation au sujet des abus des forces de police dans le contexte des manifestations contre l’approbation de la « loi Taubira », au cours desquelles des centaines de passants et manifestants ont été brutalisés, asphyxiés par des gaz, arrêtés de manière arbitraire et placés pendant 24 heures et plus en garde à vue. Selon des informations transmises par des avocats et des ONG, plus de 600 personnes auraient été arrêtées et placées en garde à vue.

La plupart ont été relâchées au bout de 24 heures sans être inculpées; par conséquent, la procédure pénale de la garde à vue est utilisée à mauvais escient comme sanction politique.

Ces abus perpétuels des forces de l'ordre et de la procédure de garde à vue violent plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier l’Article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains), l’Article 5 (droit à la liberté) et l’Article 7 (pas de peine sans loi).

Nous exprimons notre inquiétude concernant les violations de la liberté de réunion et du droit à la contestation politique garantis par l’Article 11. Dans ce contexte, le gouvernement a aussi menacé d’interdire abusivement ce mouvement social de protestation pacifique, alors que ni ce mouvement ni aucun de ses membres n’ont été condamnés pour des actes illégaux ou violents.

Nous, les soussignés, exprimons également notre préoccupation concernant les violations, découlant de l’enseignement obligatoire de la théorie des genres dès l’âge de 6 ans, de la liberté de conscience et du droit des parents d’éduquer leurs enfants sur les questions de morale, garantis par les articles 8 et 9 de la Convention et par l’Article 2 de son protocole additionnel.

Pour toutes les raisons précitées, nous demandons qu'une procédure de suivi soit entamée pour la France, conformément à l'article 2.iii du mandat de la commission de suivi.