Recommandation 2020 (2013) Version finale

L’égalité de l’accès aux soins de santé

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2013 (24e séance) (voir Doc. 13225, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Lorrain; et Doc. 13249, avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Cederbratt). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2013 (24e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1946 (2013) sur l’égalité de l’accès aux soins de santé.

2. L’Assemblée se félicite des travaux récents du Comité des Ministres dans le domaine de la santé, qui se sont concrétisés notamment par l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)6 sur la bonne gouvernance dans les systèmes de santé, la Recommandation CM/Rec(2011)13 sur la mobilité, les migrations et l’accès aux soins de santé, les Lignes directrices de 2011 du Comité des Ministres sur les soins de santé adaptés aux enfants et la Recommandation CM/Rec(2012)8 sur la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé.

3. L’Assemblée regrette toutefois que, depuis 2012, le Conseil de l’Europe ne dispose plus d’un comité intergouvernemental spécifiquement chargé de faciliter le développement de politiques et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la santé.

4. Eu égard aux principes et valeurs du Conseil de l’Europe, il est de la plus haute importance de continuer à protéger le droit à la santé consacré par l’article 11 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) et de renforcer le rôle du Comité européen des Droits sociaux pour qu’il puisse exercer cette tâche au mieux.

5. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1. d’enjoindre aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier la Charte sociale européenne (révisée) ainsi que ses protocoles;

5.2. de prendre des mesures afin de progresser rapidement sur la voie de la mise en œuvre de la Charte conformément aux conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux;

5.3. d’inciter les autres secteurs du Conseil de l’Europe à intégrer les questions liées à la santé dans leurs travaux, sur la base d’une approche transversale.