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Recommandation 2020 (2013) Version finale
L’égalité de l’accès aux soins de santé
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa Résolution 1946
(2013) sur l’égalité de l’accès aux soins de santé.
2. L’Assemblée se félicite des travaux récents du Comité des
Ministres dans le domaine de la santé, qui se sont concrétisés notamment
par l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)6 sur la bonne gouvernance
dans les systèmes de santé, la Recommandation CM/Rec(2011)13 sur
la mobilité, les migrations et l’accès aux soins de santé, les Lignes
directrices de 2011 du Comité des Ministres sur les soins de santé adaptés
aux enfants et la Recommandation CM/Rec(2012)8 sur la mise en œuvre
des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé.
3. L’Assemblée regrette toutefois que, depuis 2012, le Conseil
de l’Europe ne dispose plus d’un comité intergouvernemental spécifiquement
chargé de faciliter le développement de politiques et l’échange
de bonnes pratiques dans le domaine de la santé.
4. Eu égard aux principes et valeurs du Conseil de l’Europe,
il est de la plus haute importance de continuer à protéger le droit
à la santé consacré par l’article 11 de la Charte sociale européenne
(révisée) (STE no 163) et de renforcer
le rôle du Comité européen des Droits sociaux pour qu’il puisse
exercer cette tâche au mieux.
5. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité
des Ministres:
5.1. d’enjoindre
aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier
la Charte sociale européenne (révisée) ainsi que ses protocoles;
5.2. de prendre des mesures afin de progresser rapidement sur
la voie de la mise en œuvre de la Charte conformément aux conclusions
et décisions du Comité européen des Droits sociaux;
5.3. d’inciter les autres secteurs du Conseil de l’Europe à
intégrer les questions liées à la santé dans leurs travaux, sur
la base d’une approche transversale.