Amendement n° 6 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Signataires : Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« Il reste pourtant à traiter certaines questions dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit. »