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Amendement n° 15 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013
Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova
Dans le projet de résolution, paragraphe 17, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
« Elle réitère l’invitation formulée dans la Résolution 1666 (2009) afin de finaliser le transfert, du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, de la responsabilité de la détention provisoire. »