Amendement n° 21 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Signataires : Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer les mots suivants :

« Elle invite instamment le Parlement moldave à adopter ces amendements en priorité, afin de permettre la mise en œuvre de la loi en 2014. »