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Amendement n° 4 | Doc. 13482 | 08 avril 2014
Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
« L’Assemblée appelle les nouvelles autorités à agir conformément à leurs obligations nationales et internationales, y compris les obligations leur incombant au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, et à rétablir la confiance du public à l’égard du Gouvernement et du Parlement. »