Amendement n° 7 | Doc. 13483 | 09 avril 2014

Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:

« En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie :

1. droit de vote,

2. droit d’être représenté au Bureau de l’Assemblée, au Comité présidentiel, à la Commission permanente,

3. droit de participer à des missions d’observation des élections. »