Amendement n° 12 | Doc. 13483 | 09 avril 2014
Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:
« En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie :
1. les droits de vote ;
2. les droits d’être représentée au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente ;
3. les droits de participer aux débats des parties de session de l’Assemblée ;
4. les droits d’être rapporteurs et corapporteurs et de présider des commissions ;
5. les droits de déposer des amendements à des rapports examinés par l’Assemblée et dans ses commissions ;
6. les droits de participer aux missions d’observation des élections. »