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Réponse à Recommandation | Doc. 13519 | 03 juin 2014
Contrôler les retours par voie terrestre, maritime ou aérienne des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés
1. Le Comité des Ministres a examiné avec
attention la Recommandation 2028 (2013) de l’Assemblée parlementaire
« Contrôler les retours par voie terrestre, maritime ou aérienne
des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile
déboutés ». Il a porté cette recommandation à l’attention des Etats membres.
Il l’a également adressée à différents organes compétents du Conseil
de l’Europe pour commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres salue l’intérêt continu que l’Assemblée
porte aux migrants en situation irrégulière et aux demandeurs d’asile.
Il se réfère aux réponses qu’il a apportées à un certain nombre
de recommandations antérieures de l’Assemblée consacrées à cette
question .
3. Le Comité des Ministres note l’importance et la pertinence
des propositions de l’Assemblée parlementaire (paragraphes 7 et
8 de la recommandation). Il souligne que l’ampleur et la complexité
des phénomènes de migration, et en particulier des problèmes des
droits de l’homme qui se posent dans ce contexte, représentent pour
les Etats européens un défi qui requiert une réponse commune. Le
Conseil de l’Europe offre dans ce domaine un ensemble très riche
de normes contraignantes ou non qui couvrent la plupart des questions
soulevées par l’Assemblée. De plus, il fournit une assistance concrète
aux Etats membres, telle qu’une expertise en matière législative
ou la formation et le renforcement des capacités des diverses administrations
chargées de gérer la situation des migrants en situation irrégulière,
en vue de faire en sorte que le traitement de ces affaires soit
effectué d’une manière respectueuse des droits de l’homme.
4. Par ailleurs, le Comité des Ministres a demandé au Secrétaire
Général de veiller à ce que les activités du Conseil de l’Europe
soient coordonnées étroitement avec celles des autres organisations
internationales, particulièrement l’Union européenne, et soient
axées sur les aspects pour lesquels l’Organisation dispose d’une
expertise reconnue. Dans ce contexte, le Comité des Ministres appelle
l’attention de l’Assemblée sur sa réponse à la Recommandation 2016
(2013) « Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme », dans
laquelle il a souligné en particulier la coopération entre Frontex
et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) .
5. Cela étant, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée
qu’au regard du contexte budgétaire actuel, il n’est pas prévu d’élaborer
de nouvelles normes ou lignes directrices en matière de migration. L’essentiel
des travaux de l’Organisation dans ce domaine s’oriente vers la
promotion d’une utilisation plus efficace de l’ensemble déjà riche
d'instruments et de normes et de son suivi.