Proposition de résolution | Doc. 13619 | 01 octobre 2014

La protection des experts indépendants collaborant avec le Conseil de l’Europe

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Un des enjeux actuels du Conseil de l’Europe est de développer la démocratie participative à l’échelle paneuropéenne, en renforçant notamment les ONG et la société civile, qui augmentent l’impact des initiatives des citoyens.

Le Conseil de l’Europe retire lui-même des avantages de ses contacts avec les ONG. Parallèlement, la communication efficace avec des experts indépendants s’avère tout particulièrement utile pour disposer d’un éventail polyvalent de sources d’information. L’Organisation dépend d’informations objectives et non tendancieuses pour mener rationnellement ses activités ciblées.

En juin 2014, en marge de la troisième partie de session de l’Assemblée parlementaire, M. Rasul Jafarov, un militant azerbaïdjanais des droits de l’homme, a présenté devant l’Assemblée un rapport sur les violations des droits de l’homme dans son pays. En collaboration avec plusieurs organisations indépendantes, R. Jafarov a dressé une liste complète des victimes d’arrestations à motivation politique en Azerbaïdjan, en vue de la soumettre à l’Assemblée. A à son retour en Azerbaïdjan, M. Jafarov a été arrêté sur la base d’accusations peu crédibles.

Un autre défenseur des droits de l’homme, M. Intigam Aliyev, qui est aussi un éminent avocat, a été arrêté après une réunion de l’Assemblée parlementaire où il avait critiqué les autorités de l’Azerbaïdjan pour leur bilan médiocre en matière de droits de l’homme et la marge de manœuvre de plus en plus réduite dont disposent les ONG indépendantes dans ce pays. A l’évidence, les accusations portées contre MM. Jafarov et Aliyev sont motivées par leurs activités en faveur des droits de l’homme, comme l’atteste également la déclaration publiée en août 2014 par la Haute Représentante de l’Union européenne, Mme Ashton, et par le Commissaire Füle. Au nombre de ces activités figure l’avis qu’ils ont exprimé devant l’Assemblée en leur qualité d’experts.

Il est urgent que l’Azerbaïdjan respecte les libertés fondamentales et s’abstienne de persécuter les experts qui témoignent devant l’Assemblée et les autres organes du Conseil de l’Europe, en contradiction avec sa position officielle en tant qu’Etat membre. En outre, l’Assemblée devrait examiner la possibilité de créer des mécanismes susceptibles de permettre aux experts invités d’exprimer librement leurs opinions au sein de l’Organisation.