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| Doc. 13641
| 17 novembre 2014
Observation des élections législatives anticipées en Ukraine (26 octobre 2014)
1. Introduction
1. Le 26 août 2014, M. Petro Porochenko, Président de
l’Ukraine, a dissous la Verkhovna Rada et convoqué des élections
législatives anticipées le 26 octobre 2014. M. Olexandr Tourtchynov,
Président de la Verkhovna Rada, a invité l’Assemblée parlementaire
à observer ces élections.
2. A sa réunion du 2 septembre 2014, le Bureau de l’Assemblée
parlementaire a décidé d’observer les élections législatives anticipées
et a autorisé une mission préélectorale, devant avoir lieu un mois
avant le scrutin. Le 29 septembre, le Bureau a approuvé la composition
de la commission ad hoc, rassemblant 40 membres et les deux corapporteures
de la commission de suivi (voir l’annexe 1), a pris note des déclarations
sur l’absence de conflit d’intérêts des candidat(e)s à la mission
d’observation et nommé M. Christopher Chope (Royaume-Uni, CE) comme
président.
3. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l’article 15
de cet accord, selon lequel «[l]orsque le Bureau de l’Assemblée
décide d’observer une élection dans un pays dont la législation
électorale a été auparavant examinée par la Commission de Venise,
l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question
peut être invité à se joindre à la mission d’observation des élections
de l’Assemblée en qualité de conseiller juridique», le Bureau a
invité un membre de la Commission de Venise à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait
aussi des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Parlement
européen et de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité
de l’Atlantique Nord (OTAN), ainsi que de la mission d’observation
des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
5. La commission ad hoc s’est réunie à Kiev du 24 au 27 octobre
2014, où elle a, entre autres, rencontré les représentants des partis
en lice pour ce scrutin, le président de la Commission électorale
centrale (CEC), le chef de la Mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs, les Chefs du Bureau du Conseil
de l’Europe en Ukraine, de la mission de l’OSCE en Ukraine, de la
délégation de l’Union européenne et du Bureau de l’OTAN, ainsi que
des représentants de la société civile et des médias. Le programme
des rencontres de la commission ad hoc figure à l’annexe 2.
6. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est divisée en
21 équipes qui ont observé l’élection dans les villes et la région
de Kiev, Dniepropetrovsk, Kharkov, Lvov, Odessa, ainsi que dans
leurs environs.
7. Dans le but d’apprécier l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait à l’approche de l’élection,
le Bureau avait déjà autorisé une mission préélectorale en Ukraine
du 6 au 9 octobre 2014. La délégation multipartite était composée
de Christopher Chope, chef de la délégation (Royaume-Uni, CE), Arcadio
Díaz Tejera (Espagne, SOC), Tinatin Bokuchava (Géorgie, PPE/DC),
Karl Garđasson (Islande, ADLE), Andrej Hunko (Allemagne, GUE), Marietta
de Pourbaix-Lundin, corapporteure de la commission de suivi (ex officio) (Suède) et Mailis Reps,
corapporteure de la commission de suivi (ex
officio) (Estonie). La déclaration publiée par la délégation
préélectorale à l’issue de sa mission figure à l’annexe 3.
8. La mission internationale d’observation des élections a conclu
que «[l]es élections législatives anticipées du 26 octobre ont marqué
un pas important sur la voie de la consolidation de la démocratie
conformément aux engagements internationaux et ont comporté de nombreux
éléments positifs, dont une Commission électorale centrale (CEC)
impartiale et efficace, des listes concurrentes offrant aux électeurs
un véritable choix et un respect général des libertés fondamentales».
Le président de la commission ad hoc de l’APCE a déclaré que «le
peuple a choisi un nouveau parlement qui sera très différent du
précédent. Ce faisant, les Ukrainiens ont montré qu’ils souhaitaient
agir pour répondre à leurs besoins. Le parlement doit désormais
accepter ce nouveau mandat dans le même esprit et travailler rapidement
pour mettre en œuvre les réformes dont bon nombre n’ont que trop
tardé. L’APCE et la Commission de Venise sont prêtes à apporter
leur assistance dans cette entreprise urgente et déterminante».
Le communiqué de presse publié par la MIOE à l’issue des élections figure
à l’annexe 4.
9. La commission ad hoc tient à remercier la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH et le Bureau du Conseil de l’Europe
à Kiev de leur coopération et de leur soutien.
2. Cadre
juridique et contexte politique
10. Les élections législatives anticipées du 26 octobre
2014 étaient les douzièmes élections parlementaires ou présidentielles
organisées depuis que l’Ukraine a rejoint le Conseil de l’Europe
en 1995. Depuis 1994, l’Assemblée parlementaire a observé toutes
les élections législatives et présidentielles tenues en Ukraine.
11. Malgré une forte demande de la société civile, le parlement
sortant n’a pas adopté un paquet complet de réformes électorales
avant la convocation de ces élections. L’une des principales demandes
du mouvement Euromaïdan portait sur la réforme du système électoral
afin de supprimer les circonscriptions uninominales du pays qui
se sont montrées particulièrement vulnérables à la fraude par le
passé. Des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG)
ont préconisé en outre des listes de partis «ouvertes» plutôt que «fermées»,
qui permettraient aux électeurs d’exprimer une préférence concernant
l’ordre dans lequel les candidats sont élus et rendraient les partis
plus responsables vis-à-vis de l’électorat.
12. Lors de leur dernière visite en Ukraine, du 8 au 11 juillet
2014, les deux corapporteures de la commission de suivi ont noté
que «les autorités comme le parlement n’envisageaient pas de procéder
à une réforme électorale globale, ni d’adopter un code électoral
unifié. Nous recommandons vivement de fonder ce système sur des
circonscriptions régionales multiples (et donc sur des listes de
candidats) et non pas sur une circonscription nationale unique.
Dans le second cas, en effet, il pourrait en résulter un parlement
qui serait dominé par des structures de parti centralisées à Kiev,
ou serait perçu comme tel, et ne serait pas considéré comme réellement
représentatif des intérêts de l’ensemble des citoyens de toutes
les régions d’Ukraine. A cela s’ajouteraient les difficultés déjà
signalées, dans le contexte actuel, pour organiser des élections
dans l’Est du pays»
.
13. A cet égard, la commission ad hoc pour l’observation des élections
anticipées en Ukraine rappelle en particulier, la
Résolution 1988 (2014) de l’Assemblée qui demandait aux autorités ukrainiennes
d’adopter un code électoral unifié, sur la base duquel il conviendrait
d’organiser de nouvelles élections législatives dès que cela serait
possible sur les plans technique et politique. Les élections législatives
anticipées du 26 octobre se sont tenues avant la mise en œuvre de
nombreuses réformes électorales. Par conséquent, les préoccupations concernant
le cadre juridique qui se sont exprimées lors des élections législatives
de 2012 restent valables en 2014.
14. Le cadre juridique pour ces élections est établi par: la Constitution;
la loi relative à l’élection des députés du peuple, adoptée en 2011,
la loi sur la Commission électorale centrale, la loi relative au
registre électoral d’Etat, la loi sur les partis politiques, le
code de procédure administrative, et le règlement de la Commission électorale
centrale. La loi sur l’élection des députés du peuple a été modifiée
en 2013 et en avril 2014. Toutefois, bien que les amendements aient
introduit quelques améliorations suite aux recommandations de l’Assemblée
et aux avis de la Commission de Venise, un certain nombre de préoccupations
sont restées sans réponse:
- limitations
au droit de se porter candidat pour les personnes ayant un casier
judiciaire;
- l’obligation de résider dans le pays depuis cinq ans;
- l’absence de dispositions autorisant les partis à former
des blocs;
- l’absence de règlements de base sur le financement de
la campagne;
- le manque de pluralisme dans l’administration des élections
découlant de la règle en vigueur pour la composition des commissions
électorales de district (CED) et des commissions électorales de
bureau de vote (CEB).
15. Avant l’élection présidentielle du 25 mai 2014, les changements
suivants ont été apportés en ce qui concerne les élections législatives:
- les districts électoraux et
bureaux de vote sont les mêmes que ceux établis pour les précédentes élections
législatives. Il s’agit d’un changement positif par rapport aux
anciennes dispositions, qui prévoyaient des districts et bureaux
de vote temporaires différents pour chaque élection;
- la nouvelle loi améliore l’exactitude des listes électorales,
en interdisant les modifications le jour du scrutin;
- un quorum de la majorité des membres de la commission
électorale doit être atteint pour permettre la prise de décisions;
- les procédures d’impression des bulletins de vote ont
été améliorées;
- les décisions de la CEC et des CED sont publiées sur le
site internet de la CEC afin de rendre le processus électoral plus
transparent;
- les modalités relatives à la couverture médiatique des
élections ont été améliorées.
16. La Verkhovna Rada est élue pour un mandat de cinq ans. La
nouvelle loi relative à l’élection des députés du peuple a réintroduit
le système parallèle mixte qui existait en 1998 et en 2002. La moitié
des 450 députés sont élus selon un système proportionnel de listes
bloquées au sein d’une même circonscription nationale. Les 225 autres
députés sont élus dans des circonscriptions uninominales selon un
système majoritaire à un tour (le candidat le mieux placé obtient
le siège). Pour participer à la répartition des mandats à la proportionnelle, les
partis politiques doivent obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés,
contre 3 % lors des élections précédentes.
17. Selon des représentants de la société civile et des experts
indépendants, le système global offre des avantages disproportionnés
aux partis établis et aux partis sortants, surtout dans les délais
plus courts d’élections anticipées. Cela complique la tâche pour
les nouveaux arrivants de traduire un soutien électoral légitime
en représentation au parlement.
3. Administration
des élections, inscription des candidats et des électeurs
18. La CEC est un organe permanent composé de 15 membres
nommés par la Verkhovna Rada pour une durée de sept ans. Au cours
de la période électorale, la CEC a travaillé avec indépendance et professionnalisme.
Elle a tenu des réunions régulières qui étaient ouvertes aux représentants
des partis, aux candidats, aux médias et aux observateurs. Toutefois,
selon les observateurs de long terme de l’OSCE/BIDDH, la CEC s’est
également réunie quelquefois à huis clos, ce qui a diminué la transparence
de ses travaux.
19. Le président de la CEC a informé la délégation d’observation
de l’APCE que 213 CED et 29 977 CEB étaient établies pour les élections
législatives anticipées. Concernant la République autonome de Crimée, aucune
CED n’avait été établie pour les dix districts électoraux, ni pour
les deux districts de la ville de Sébastopol.
20. Les 18 membres de chaque CED sont nommés par la CEC sur la
base des propositions des partis. Les partis appartenant à des groupes
parlementaires ont une garantie de représentation dans les commissions
de district. Les autres sièges sont pourvus par tirage au sort unique
pour toutes les circonscriptions entre les 29 partis politiques
en lice dans ces élections et les candidats au soutien majoritaire
inscrits dans les circonscriptions uninominales. La CEC a également
informé la délégation de l’APCE que les autorités avaient alloué
les fonds nécessaires pour ces élections.
21. D’après la CEC, dans les régions de Donetsk et de Lougansk,
environ 5,2 millions d’électeurs sont inscrits. Les autorités électorales
ont certes fait des efforts considérables pour organiser des élections
dans tout le pays, mais le climat sécuritaire hostile dans certaines
parties des régions de Donetsk et de Lougansk a eu un impact négatif
sur les préparatifs électoraux dans un nombre relativement élevé
de circonscriptions électorales. Sur les 32 CED de ces régions,
seulement 17 étaient pleinement ou partiellement opérationnelles le
jour du scrutin. D’après la loi électorale, les CED sont tenues
de fournir des résultats pour les élections, quel que soit le nombre
de CEB déclarées invalides. Pour faciliter la participation des
électeurs de ces parties de l’Ukraine et assurer la sécurité de
l’administration des élections, plusieurs CED ont été déplacées
vers les zones sous contrôle de l’Etat ukrainien.
22. A cet égard, la délégation préélectorale de l’APCE, durant
sa visite à Kiev du 6 au 9 octobre, a demandé aux autorités ukrainiennes
de prendre «des mesures supplémentaires (…) pour assurer la sécurité
du processus électoral, notamment en ce qui concerne le transfert
du matériel électoral et la sécurité des bureaux de vote»
.
23. Selon le rapport préliminaire de la mission internationale
d’observation des élections, «[d]epuis le 9 septembre, 2 207 des
3 769 membres de CED (58,8 %) ont été remplacés. Des remplacements
ont eu lieu dans toutes les CED avec 588 remplacements dans les
régions de Donetsk et de Lougansk
».
La première vague de remplacement des membres des commissions électorales
a commencé peu de temps après leur formation et a continué jusqu’au
jour de l’élection, perturbant à la fois le travail des CED et des
CEB. Dans certains cas, la moitié ou plus de la moitié des membres
des commissions ont été remplacés.
24. La délégation de l’APCE a été informée par la CEC et par des
ONG que le Conseil de l’Europe avait mis en œuvre avec succès différents
programmes d’assistance électorale dans le contexte des élections législatives
anticipées en Ukraine, à savoir des projets avec les ONG «Comité
d’électeurs d’Ukraine» et «OPORA» dédiés à la formation d’environ
1 500 observateurs du pays aux principes internationaux et à la rédaction
de rapports d’observation des élections. Le 7 octobre, la Commission
de Venise, en coopération avec la Haute Cour administrative de l’Ukraine,
a organisé un atelier à Kiev sur la résolution des différends électoraux,
à l’intention des juges de la haute juridiction administrative et
de 15 juges de juridictions régionales.
25. La Commission électorale centrale a enregistré 29 listes de
partis et 3 556 candidats en lice dans des circonscriptions uninominales
(43 partis ont inscrit des candidats dans des circonscriptions uninominales); parmi
les candidats inscrits, environ deux tiers sont membres du parlement
actuel. Les femmes représentent environ 25 % des candidats des listes
de partis et environ 13 % des candidats uninominaux.
26. La délégation de l’APCE a été informée de cas de rejet de
candidatures et d’une application non uniforme des règles concernant
l’inscription des candidats. La CEC a informé la délégation que
l’inscription de 640 candidats avait été refusée, la plupart du
temps en raison d’éléments manquants dans leur dossier ou de déclarations
d’incompatibilité; en revanche, aucun cas de rejet de candidature
pour des raisons politiques n’a été signalé. Certaines décisions
de la CEC ont fait l’objet d’un recours et, par conséquent, 49 candidats
ont été enregistrés sur la base de décisions de justice.
27. D’après la CEC, 35 828 401 électeurs étaient inscrits sur
les listes, dont 460 000 électeurs inscrits dans 112 bureaux de
vote à l’étranger. La commission ad hoc a noté avec satisfaction
que ses interlocuteurs ont exprimé leur confiance dans l’exactitude
des listes électorales, un problème qui était récurrent lors des élections
législatives précédentes.
28. En ce qui concerne les électeurs des régions de Donetsk et
Lougansk, la CEC a adopté une procédure simplifiée pour faciliter
la participation des personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Les électeurs de la péninsule de Crimée avaient une procédure simplifiée
similaire. A la date butoir du 20 octobre, quelque 190 200 électeurs
avaient demandé à changer temporairement leur adresse de vote, dont
3 600 électeurs de la péninsule de Crimée, et quelque 32 800 électeurs
des régions de Donetsk et de Lougansk. Quelque 25 000 militaires
ukrainiens situés dans la zone du conflit armé pouvaient voter uniquement
pour les listes de partis.
4. Contexte et financement
de la campagne, et couverture médiatique
29. La campagne électorale a été menée dans des circonstances
très difficiles, en raison de la poursuite de la guerre dans la
partie orientale de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée
par la Fédération de Russie. Elle s’est déroulée dans un environnement
visible et concurrentiel. Les questions politiques majeures au centre de
la campagne étaient la sécurité du pays, le plan de paix négocié
à Minsk en septembre, la souveraineté, la stabilité et l’unité nationale,
ainsi que les questions de décentralisation. La réforme de l’économie,
le système électoral, la lutte contre la corruption, la loi de lustration,
et les relations avec l’Union européenne et la Fédération de Russie
figuraient parmi les autres grandes questions de la campagne électorale.
30. La délégation d’observation de l’APCE a été informée par différents
interlocuteurs de nombreux cas d’irrégularités pendant la campagne
électorale, dont des cas d’intimidation et de violence contre des
candidats ou leurs représentants en lien, en général, avec l’ancien
gouvernement, ainsi que la destruction de bureaux ou tentes de campagne.
Selon le ministère des Affaires intérieures de l’Ukraine, 572 plaintes
et incidents liés aux élections ont été enregistrés, dont 141 cas
de corruption d’électeurs. Des enquêtes sont en cours
. D’après le rapport
intérimaire du BIDDH de l’OSCE, «certains de ces incidents se sont
produits au vu et au su de policiers en uniforme, et, dans de nombreux
cas, des enregistrements vidéo ont été postés sur internet. De plus,
les discours de campagne ont évoqué à plusieurs reprises des thèmes
violents ou contenaient de vives attaques verbales à l’encontre
de concurrents, ne faisant qu’exacerber le climat déjà sensible
de la campagne»
.
31. La délégation de l’APCE a noté avec satisfaction que, contrairement
aux élections précédentes, l’utilisation abusive des ressources
administratives n’a pas été un problème au cours de cette campagne électorale.
Divers interlocuteurs ont signalé dans certaines circonscriptions
uninominales le phénomène de candidats dits «techniques» avec des
noms de famille identiques ou similaires. Ces candidatures auraient
fait le jeu des principaux candidats en nommant des représentants
de commissions électorales qui n’avaient souvent ni l’intention
ni la possibilité d’être élus.
32. L’électorat ukrainien était divisé en deux grands groupes:
les partisans du mouvement pro-européen et les partisans du mouvement
prorusse. L’électorat prorusse était représenté par «Ukraine forte»,
le Bloc civique et le Parti communiste. Le Parti des régions n’a
pas participé aux élections avec une liste de parti – mais certains
de ses membres se présentaient dans des districts uninominaux ou
en tant que candidats indépendants.
33. Il existe deux groupes divergents dans le camp pro-européen:
un groupe de partis dit «des partis pour la paix», qui se disent
en faveur d’une solution de compromis au conflit qui déchire l’est
du pays, et un groupe de partis dit «des partis pour la guerre»,
privilégiant la solution militaire. Le premier groupe est composé
du Bloc Porochenko et de l’Alliance démocratique ukrainienne pour
la réforme (UDAR); le second est composé des autres partis pro-européens
dirigés par le Premier ministre Iatseniouk, chef du Front populaire,
qui préconise actuellement une solution militaire, peut-être pour
des raisons tactiques, afin de tenter de vaincre son grand rival,
le parti Batkivchchyna. Lors de la réunion avec la délégation préélectorale,
les représentants du Bloc Porochenko et du Front populaire n’ont
pas exclu la possibilité d’établir une coalition dans le nouveau parlement
élu.
34. Lors de la visite préélectorale à Kiev, la délégation de l’APCE
a rencontré les dirigeants et les représentants de six partis politiques:
le Bloc Petro Porochenko, le parti pan-ukrainien Batkivchchyna,
le Front populaire, le Parti politique de position civique, le Parti
communiste ukrainien et l’Union pan-ukrainienne Svoboda. La délégation
déplore que les trois autres partis politiques invités à la rencontrer
n’aient pu prendre part aux réunions, notamment le Parti radical
Oleh Lachko, «Ukraine forte» et le Bloc de l’opposition.
35. Le Bloc Petro Porochenko, créé en 2001 sous le nom «Parti
Solidarité», porte son nom actuel depuis août 2014. Il est dirigé
officiellement par Iouri Loutsenko, mais en réalité par son créateur,
Petro Porochenko. L’adoption d’une liste commune de candidats avec
le parti UDAR permet au Bloc Porochenko d’utiliser notamment les
vastes structures d’UDAR, qui lui font défaut. Le programme électoral
du Bloc Petro Porochenko est basé sur les engagements suivants:
décentralisation du pouvoir; l’ukrainien comme seule langue de l’Etat
avec le développement d’autres langues «régionales»; lustration
et lutte contre la corruption; et adhésion à l’Union européenne.
Le Bloc s’est déclaré en faveur d’une solution pacifique au conflit
qui sévit dans les régions orientales de l’Ukraine.
36. Le Parti radical Oleh Lachko, parti radical-démocrate ukrainien,
a été créé en 2010; il porte son nom actuel et a les mêmes dirigeants
depuis 2011. Au cours de l’élection présidentielle anticipée de
2014, Lachko est arrivé en troisième position, avec 8,32 % des voix.
Le programme du parti est fondé sur l’unité nationale et la libération,
l’illégalisation du parti communiste de l’Ukraine et du Parti des
régions, la lustration et la lutte contre l’oligarchie. Il s’agit
d’un cas typique de parti centré sur un seul homme, en l’occurrence
Oleh Lachko, membre de la Verkhovna Rada. Ce parti se dit favorable
au recours à la force pour régler le conflit dans les régions orientales
de l’Ukraine.
37. L’Alliance pan-ukrainienne Batkivchchyna («Patrie») est dirigée
par Ioulia Tymochenko depuis sa création en 1999. Jusqu’en septembre
2014, c’était l’un des principaux partis politiques du pays, mais
depuis la scission du parti entre Ioulia Tymochenko, le Premier
ministre Arseni Iatseniouk et le Président du parlement Tourtchynov,
le potentiel électoral de Batkivchchyna s’est érodé. Son programme
est basé sur les engagements suivants: forte armée professionnelle
et nouvelle doctrine militaire; indépendance de l’approvisionnement
énergétique de la Fédération de Russie; décentralisation du pouvoir;
lustration et lutte contre la corruption. Il est favorable au recours
à la force pour résoudre le conflit dans les régions orientales de
l’Ukraine.
38. Le Front populaire, fondé en mars 2014, est dirigé depuis
septembre par le Premier ministre Arseni Iatseniouk et le Président
de la Verkhovna Rada Oleksandr Tourtchynov. Le parti a absorbé principalement des
membres et structures de Batkivchchyna. Son programme est basé sur
les engagements suivants: intégration euro-atlantique; nouvelle
doctrine militaire; lustration et lutte contre la corruption; décentralisation du
pouvoir; et développement énergétique. Le Front populaire s’est
déclaré favorable au recours à la force pour résoudre le conflit
dans les régions orientales de l’Ukraine.
39. Le parti Samopomich (Auto-suffisance) a été enregistré en
décembre 2012. La liste du parti comprend des représentants du bataillon
de volontaires «Donbass» et plusieurs militants de la société civile.
Le maire de Lvov, Andriy Sadovyy était en 50ème position sur la
liste. Le programme de Samopomich est basé sur les idées suivantes:
décentralisation; retrait de l’immunité parlementaire; lustration
et lutte contre la corruption; nouvelle doctrine militaire; et rejet
de la neutralité.
40. Le parti politique de la position civique a été créé en 2010
par Anatoli Hrytsenko, ancien ministre de la Défense d’Ukraine.
Lors des élections législatives de 2012, le parti a rejoint Batkivshchyna,
mais a ensuite abandonné le bloc. En 2014, lors de l’élection présidentielle,
Hrytsenko a terminé quatrième avec 5,48 % des voix. Le programme
du parti est basé sur les engagements suivants: une armée forte
et une défense bien organisée; la lustration et la lutte contre
la corruption. Le parti s’est déclaré favorable au recours à la
force pour mettre un terme au conflit dans les régions orientales
de l’Ukraine.
41. Le Parti communiste ukrainien a été créé en 1993 (après la
levée de l’interdiction d’activités des partis communistes). Il
est dirigé depuis sa création par Petro Symonenko. Le programme
du parti est basé sur la lutte contre le fascisme et le nationalisme,
la fédéralisation de l’Ukraine, l’usage du russe comme langue officielle
de l’Etat, et des relations plus étroites avec la Fédération de
Russie. Lors de la réunion avec la délégation préélectorale, Petro
Symonenko a déclaré que son parti privilégiait l’intégrité territoriale
de l’Ukraine et ne soutenait pas les séparatistes de la partie orientale
de l’Ukraine.
42. Le Bloc de l’Opposition a été créé en septembre 2014 à la
suite de la fusion de six groupes marginaux (au dernier moment,
le Parti des Régions a décidé de ne pas s’y rallier). Son programme
est basé sur les engagements suivants: adoption d’une nouvelle constitution;
autonomie fiscale pour les régions; réconciliation avec la Fédération
de Russie; langue russe comme deuxième langue officielle. Le parti
se prononce en faveur d’une solution pacifique au conflit qui sévit
dans les régions orientales de l’Ukraine.
43. Le parti Serhiï Tihipko «Ukraine forte» a été créé en 1999
sous le nom de parti travailliste d’Ukraine; il porte son nom actuel
et a le même dirigeant (Serhiï Tihipko) depuis 2009. Il a été dissous
entre 2012 et 2014 (son dirigeant est devenu vice-premier ministre
et les membres du parti ont intégré le parti des Régions). Le parti
a été remis sur pied en août 2014. Son programme est basé sur les
idées de paix et d’unité nationale, les élections locales au Donbass,
les élections directes des gouverneurs de régions, le développement économique,
et les investissements étrangers. Le parti est favorable à une résolution
pacifique du conflit qui touche les régions orientales de l’Ukraine.
44. L’Union pan-ukrainienne Svoboda («Liberté»), créée en 1991
comme parti social nationaliste, porte son nom actuel depuis 2004.
Dirigé par Oleh Tiahnybok, il affiche un programme nationaliste
et conservateur de droite. Le parti est favorable au recours à la
force pour résoudre le conflit dans les régions orientales de l’Ukraine.
45. En qui concerne le financement de la campagne électorale,
la loi dispose que les partis avec liste de candidats et les candidats
majoritaires doivent impérativement mettre en place des fonds électoraux
dédiés au paiement direct, par virement bancaire, de toutes les
dépenses de campagne. Les ressources des fonds électoraux pour les
partis avec liste de candidats ne peuvent dépasser 90 000 fois le
salaire minimum (environ 112,5 millions d’UAH ou moins de 7 millions €),
tandis que pour un candidat majoritaire, elles ne peuvent dépasser
4 000 fois le salaire minimum (environ 5 millions d’UAH ou un peu
plus de 300 000 €). Les sources de fonds se limitent aux propres
ressources des partis ou candidats concernés et aux dons privés.
Les rapports financiers intermédiaires sur la réception et l’utilisation
des fonds doivent être remis impérativement au plus tard vingt jours
avant la date du scrutin, à la CEC pour les partis et aux CED pour
les candidats majoritaires.
46. Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil
de l’Europe a souligné à maintes reprises la nécessité d’instaurer
des dispositifs juridiques plus solides pour réglementer le financement
des campagnes électorales en Ukraine, renforcer la transparence
et l’obligation de rendre compte aux électeurs, et enquêter sur
les allégations de violations des règles concernant le financement
des partis politiques. La loi reste vague sur l’information qui
doit figurer dans les rapports financiers soumis à la CEC et les
rapports ne doivent pas être publiés. Il n’y a pas de sanctions
pour non présentation des rapports ou l’envoi d’informations erronées
ou incomplètes. La Commission de Venise a toujours souligné dans
ses avis la nécessité de revoir la législation sur le financement
de la campagne d’une manière globale
.
Malheureusement, ces recommandations ne sont pas suivies et les
mécanismes d’application du financement de la campagne électorale
restent faibles.
47. Une loi sur la radiodiffusion a été adoptée le 14 mai 2014
et semble avoir repris quelques recommandations précédentes, à savoir
exiger que les médias contrôlés par l’Etat permettent une radiodiffusion
publique, accorder aux candidats un temps d’antenne et un espace
de publication gratuits dans les médias publics nationaux et régionaux,
charger les CEC et CEB de la répartition du temps d’antenne et de l’espace
de publication alloués gratuitement, autoriser la diffusion payante
du matériel de campagne à la fois dans les médias publics et privés.
Le Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision est
chargé de surveiller la conformité des médias audiovisuels avec
la loi électorale. La loi interdit la diffusion d’informations diffamatoires
ou délibérément fausses sur les candidats, bien que ces deux notions
ne soient pas clairement définies. Elle interdit également certains
types de discours, tels que l’incitation à la violence ou à la haine
inter-ethnique.
48. L’Ukraine compte un large éventail de médias pluralistes et
les conditions d’un accès libre et équitable des partis politiques
aux campagnes électorales s’étaient nettement améliorées, en particulier
sur les chaînes de télévision publiques. Dans une initiative positive,
la première chaîne nationale a organisé et diffusé des «débats nationaux»
entre les partis politiques. Cependant, la sécurité du travail des
journalistes dans la zone de conflit de l’Ukraine demeure un sujet
de grave préoccupation; les journalistes sont la cible de menaces constantes,
et certains ont été enlevés et tués
.
49. Selon le rapport de suivi des médias du BIDDH, le Président
Porochenko et le Premier ministre Iatseniouk ont tiré un avantage
déloyal de leurs positions pour lancer des appels télévisés aux
électeurs pour élire un parlement favorable aux réformes à la veille
de l’élection durant la période d’interdiction de campagne.
50. La délégation de l’APCE a été informée du problème persistant
du manque de transparence concernant la propriété des médias, qui
se concentrent entre les mains de personnes fortunées ayant des
liens étroits avec les partis politiques. Cette situation limite
l’impartialité des informations et la capacité des électeurs à faire
des choix électoraux éclairés.
5. Jour du scrutin
51. Le jour du scrutin était tranquille et le vote bien
organisé. La commission ad hoc a pris note du bon déroulement de
l’élection. Les opérations de vote et de dépouillement se sont généralement
déroulées de manière professionnelle et dans le calme. Les membres
des bureaux de vote ont coopéré pleinement avec les observateurs.
52. La commission ad hoc a identifié un certain nombre d’insuffisances
techniques dans les bureaux de vote visités:
- des cas ont été relevés de non-respect involontaire des
procédures de dépouillement dans certains bureaux de vote;
- des cas ont été relevés de non-respect involontaire des
procédures d’établissement des protocoles;
- certains bureaux de vote étaient surpeuplés, en particulier
au cours du comptage des voix;
- dans de nombreux bureaux de vote, il y avait très peu
d’observateurs de la société civile;
- dans l’ensemble, les bureaux de vote étaient inaccessibles
ou difficiles d’accès pour les personnes handicapées.
53. Selon les résultats officiels annoncés par la CEC, selon le
système de représentation proportionnelle, Front populaire a obtenu
22,14 % des suffrages exprimés (64 sièges), le Bloc Petro Porochenko
– 21,81 % (63 sièges); l’Union Somopomich – 10,97 % (32 sièges);
le Bloc de l’Opposition – 9,43 % (27 sièges); le Parti radical Oleh
Lachko – 7,44 % (22 sièges); et Batkivshchyna – 5,68 % (17 sièges).
Le nombre de sièges obtenus par les partis, y compris les résultats
des circonscriptions uninominales (voir paragraphe 16 ci-dessus) est
le suivant: le Bloc Petro Porochenko – 132 sièges; le Front populaire
– 82 sièges; l’Union Somopomich – 33 sièges; le Bloc de l’opposition
– 29 sièges; le Parti radical Oleh Lachko – 22 sièges; Batkivshchyna
– 19 sièges; l’Union pan-ukrainienne Svoboda – 6 sièges; «Ukraine
forte» – un siège; Parti Volia – un siège; Zastup – un siège, et
le secteur Droite – un siège. Selon les résultats, 94 candidats
indépendants sont élus. Les 23 autres partis ayant pris part aux
élections n’ont pas atteint le seuil de 5 % pour obtenir un siège parlementaire.
La participation était de 52,42 %; le taux de participation le plus
élevé était celui de la région de Lvov, 70 %, et le plus bas celui
de la région de Donetsk, 32,40 %.
6. Conclusions
et recommandations
54. La commission ad hoc de l’APCE a conclu que les élections
législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine ont marqué
un pas important sur la voie de la consolidation de la démocratie
conformément aux engagements internationaux et ont comporté de nombreux
éléments positifs, dont une Commission électorale centrale impartiale
et efficace, des listes concurrentes offrant aux électeurs un véritable
choix et un respect général des libertés fondamentales.
55. Le jour du scrutin était tranquille et le vote bien organisé.
La commission ad hoc a pris note du bon déroulement de l’élection.
Les opérations de vote et de dépouillement se sont généralement
déroulées de manière professionnelle et dans le calme. Les membres
des bureaux de vote ont coopéré pleinement avec les observateurs.
56. En ce qui concerne le cadre juridique, la commission ad hoc
a noté que, malgré une forte demande populaire soutenue par la société
civile, le parlement sortant n’a pas adopté un paquet complet de
réformes électorales avant la convocation de ces élections. L’une
des principales demandes du mouvement Euromaïdan portait sur la
réforme du système électoral afin de supprimer les circonscriptions
uninominales du pays qui se sont montrées particulièrement vulnérables
à la fraude par le passé. A cet égard, la commission ad hoc a rappelé
notamment la
Résolution
1988 (2014) qui demandait aux autorités ukrainiennes d’adopter un code
électoral unifié.
57. La campagne électorale a été menée dans des conditions très
difficiles, du fait de la poursuite de la guerre dans l’est de l’Ukraine
et de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.
Néanmoins, la campagne électorale s’est déroulée dans un environnement
visible et concurrentiel. Contrairement aux élections précédentes,
l’utilisation abusive des ressources administratives n’a pas été
un problème au cours de cette campagne électorale. La commission
ad hoc se félicite des efforts importants déployés par les autorités
électorales pour faciliter la participation des électeurs des régions
de l’est de l’Ukraine à l’élection et assurer la sécurité du processus
électoral.
58. La délégation d’observation de l’APCE a été informée par différents
interlocuteurs de nombreux cas d’irrégularités pendant la campagne
électorale, dont des cas d’intimidation et de violence contre des
candidats ou leurs représentants en lien, en général, avec l’ancien
gouvernement, ainsi que la destruction de bureaux ou tentes de campagne
et des allégations de corruption d’électeurs. Des enquêtes sont
en cours. De plus, les discours de campagne ont évoqué à plusieurs
reprises des thèmes violents ou contenaient de vives attaques verbales
à l’encontre de concurrents, ne faisant qu’exacerber le climat déjà
sensible de la campagne.
59. Par conséquent, la délégation de l’APCE a fermement condamné
toute forme de violence et demandé aux autorités ukrainiennes compétentes
de mener des enquêtes approfondies sur tous les cas. La délégation a
également déploré le phénomène des candidats dits «techniques» présents
dans un certain nombre de circonscriptions uninominales qui auraient
fait le jeu des principaux candidats en nommant des représentants aux
commissions électorales qui n’avaient souvent ni l’intention ni
le potentiel d’être élus. Ce phénomène réduit la confiance des électeurs
dans le processus électoral démocratique.
60. En ce qui concerne le financement des partis et le financement
de la campagne électorale, la commission ad hoc regrette que les
recommandations de la Commission de Venise et du GRECO restent dans une
large mesure non suivies. Pour de nombreux interlocuteurs, les perceptions
de la corruption par le public sont omniprésentes et sapent la confiance
dans le processus politique.
61. Pour ce qui concerne la couverture médiatique de la campagne
électorale, les conditions d’un accès libre et équitable des partis
politiques aux campagnes électorales s’étaient nettement améliorées,
en particulier sur les chaînes de télévision publiques. Dans une
initiative positive, la première chaîne nationale a organisé et diffusé
des «débats nationaux» entre partis politiques. La délégation de
l’APCE a été informée du problème persistant de manque de transparence
concernant les propriétaires des médias, qui se concentrent entre
les mains de personnes fortunées ayant des liens étroits avec les
partis politiques. Cette situation limite l’impartialité des informations
et la capacité des électeurs à faire des choix électoraux éclairés.
62. La commission ad hoc estime que l’Assemblée parlementaire
devrait poursuivre son étroite coopération avec le Parlement ukrainien
nouvellement élu, par le biais de sa procédure de suivi, et avec
la Commission de Venise, afin de résoudre les problèmes relevés
durant les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 et
consolider davantage l’ensemble du processus électoral. Par conséquent,
la commission ad hoc invite les autorités ukrainiennes:
- à adopter un code électoral
unifié, tel que recommandé par l’Assemblée dans sa Résolution 1988 (2014), ainsi que par la Commission de Venise dans ses avis
conjoints de 2013;
- à réformer le système électoral en améliorant la représentation
régionale et en accroissant l’influence des électeurs sur leurs
représentants au parlement, en adoptant un système de représentation proportionnelle
à plusieurs circonscriptions;
- à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’Assemblée
parlementaire et du GRECO afin de renforcer la transparence du financement
des partis politiques et des campagnes électorales;
- à procéder à des enquêtes effectives sur les irrégularités
constatées lors des élections; établir les responsabilités des auteurs
de ces irrégularités et autres personnes agissant en coulisse, et
informer l’Assemblée du résultat dès que possible;
- à examiner les moyens de simplifier les procédures complexes
de vote et de dépouillement du scrutin le jour de l’élection;
- à organiser davantage de cours de formation pour les membres
des bureaux de vote, en particulier dans les zones rurales, afin
d’améliorer leur maîtrise des procédures le jour de l’élection.
63. La commission ad hoc de l’APCE estime que le Conseil de l’Europe
et son Assemblée parlementaire, par leurs différents programmes
de coopération, devraient continuer à aider l’Ukraine à mettre en
œuvre ces réformes importantes.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad
hoc se composait comme suit:
- Christopher CHOPE (Royaume-Uni, CE), Président de la commission
ad hoc
- Groupe socialiste (SOC)
- Claude ADAM, Luxembourg
- Deniz BAYKAL, Turquie
- Philippe BLANCHART, Belgique
- Arcadio DIAZ TEJERA*, Espagne
- Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
- Fatma PEHLIVAN, Belgique
- Frank SCHWABE, Allemagne
- Kostas TRIANTAFYLLOS, Grèce
- Birute VESAITE, Lituanie
- Groupe du parti populaire
européen (PPE/DC)
- Pedro
AGRAMUNT, Espagne
- Mónika BARTOS, Hongrie
- Tinatin BOKUCHAVA*, Géorgie
- Lolita ČIGĀNE, Lettonie
- Jim D’ARCY, Irlande
- Şaban DİŞLİ, Turquie
- Catherine NOONE, Irlande
- José Ignacio PALACIOS, Espagne
- Andrej ŠIRCELJ, Slovénie
- Emanuelis ZINGERIS, Lituanie
- Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Richard BALFE,
Royaume-Uni
- Christopher CHOPE*, Royaume-Uni
- Sir Roger GALE, Royaume-Uni
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège
- Ömer SELVI, Turquie
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Marieluise BECK, Allemagne
- Karl GARDARSSON*, Islande
- Alfred HEER, Suisse
- Judith OEHRI, Liechtenstein
- Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie
- Jordi XUCLÀ, Espagne
- Kristyna ZELIENKOVÀ, République tchèque
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Andrej
HUNKO*, Allemagne
- Ögmundur JÓNASSON, Islande
- Corapporteurs de la commission
de suivi (ex officio)
- Marietta
de POURBAIX-LUNDIN*, Suède
- Mailis REPS*, Estonie
- Venice Commission
- Paloma BIGLINO CAMPOS, Espagne
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de
secrétariat a.i., Division de la coopération interparlementaire
et de l’observation des élections
- Danièle GASTL, Assistante, Division de la coopération
interparlementaire et de l’observation des élections
- Véronique FREUND, Assistante
- Nathalie BARGELLINI, Chargée de presse
- Amaya UBEDA DE TORRES, Administrateur, Commission de Venise
- Tom VAN DIJCK, Secrétaire du groupe CE
* membres de la délégation préélectorale (6-9 octobre 2014)
Annexe 2 – Programme de
la mission d’observation des élections (24-27 octobre 2014)
(open)
Vendredi,
24 octobre 2014
09:00-09:50 Réunion de la commission ad hoc:
- Briefing sur la mission préélectorale
par M. Christopher Chope, Chef de la délégation
- Briefing par des membres de la mission préélectorale
- Briefing par M. Vladimir Ristovski, Représentant du Secrétaire
Général pour la coordination des programmes de coopération, Chef
du Bureau du Conseil de l’Europe à Kiev
- Briefing sur les modifications récentes de la législation
électorale, par Mme Paloma Biglino Campos,
Commission de Venise
- Modalités pratiques et logistiques, Secrétariat
Programme des briefings parlementaires
mixtes
10:00-10:15 Ouverture par les Chefs des délégations parlementaires:
- M. Kent Härstedt, Coordinateur
spécial et Chef de la mission d’observation de court terme de l’OSCE
- Mme Doris Barnett, Chef délégation,
Assemblée parlementaire de l’OSCE
- M. Christopher Chope, Chef de délégation, APCE
- M. Andrej Plenković, Chef de délégation, Parlement européen
- Mme Rasa Jukneviciene, Chef
de délégation, Assemblée parlementaire de l’OTAN
10:15-10:45 Introduction par les bureaux locaux:
- Ambassadeur Vaidotas Verba,
Coordinateur de projet de l’OSCE en Ukraine
- M. Vladimir Ristovski, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe
en Ukraine
- Ambassadeur Jan Tombiński, Chef de la délégation de l’Union
européenne en Ukraine
- M. Marcin Koziel, Chef du Bureau de liaison de l’OTAN
en Ukraine
10:45-12:15 Briefing par la Mission d’observation des élections
de l’OSCE/ODIHR:
- Accueil et
vue d’ensemble du travail de la MOE – Mme Tana
de Zulueta, Chef de la MOE de l’OSCE/ODIHR
- Vue d’ensemble politique, les concurrents et la campagne
d’élections, participation des femmes, participation des minorités
nationales – M. Stefan Szwed, analyste politique
- Vue d’ensemble sur les médias et la campagne des médias
– M. Pietro Tesfamariam, analyste média
- Cadre électoral légal et aspects légaux – M. Armen Mazmanyan,
analyste juridique
- Administration électorale, Enregistrement des candidatures
et enregistrement des votants – M. Vladimir Misev et M. Kakha Inaishvili,
analystes électoraux
- Procédures pour le jour de l’élection et analyse statistique
– M. Kakha Inaishvili, analyste électoral, et M. Anders Uno Eriksson,
analyste statistique
- Sécurité – M. Davor Ćorluka, expert sécurité
- Questions
13.45-14.30 M. Mykhaylo Okhendovsky, Président de la Commission
Electorale Centrale de l’Ukraine
14:30-17:30 Réunions avec des représentants des partis politiques:
- Mme Iryna
Herashchenko, députée, Bloc Poroshenko, Envoyée pour le plan de
Paix pour l’Est de l’Ukraine dans le cadre du conflit pro-Russe
de 2014 en Ukraine
- M. Igor Popov, Premier Vice-Président du Département Elections,
Parti Radical Oleh Lyashko
- M. Serhiy Vlasenko et M. Borys Tarasyuk, députés, Batkivshchyna
- M. Leonid Emets, député, Front populaire
- M. Petro Symonenko, Président du Parti Communiste de l’Ukraine
- M. Mykola Garmash, Vice-Président du Département Elections,
Svoboda
17:30-18:15 Rencontre avec des représentants des médias:
- M. Andreii Saichuk, journaliste,
Hromadske TV
- Mme Olga Herasymyuk, Première
Vice-Présidente du Conseil national de la télévision et de la radio
- M. Taras Shevchenko, Directeur de l’Institut du Droit
des Médias
18:20-19:00 Réunions avec des représentants
des partis politiques (suite)
18:20-18:40 M. Yuriy Boyko, Président, et Mme Yulia
Levochkina, députée, Bloc d’Opposition
18:40-19:00 M. Oleg Kanivets, Vice-Président, Position civique
Samedi, 25 octobre
2014
09:30-10:15 Rencontre avec des représentants de la société
civile:
- M. Vitaliy Teslenko,
Directeur exécutif de l’ONG Comité des électeurs de l’Ukraine
- Mme Olha Ayvazovska, Présidente,
Opora
- M. Gavin Weise, Directeur adjoint pour l’Europe et l’Asie,
IFES
10:15-11:00 Briefings spécifiques locaux par des observateurs
de long terme de l’OSCE/ODIHR pour Kiev et la région de Kiev
11:00 Réunion avec les interprètes et chauffeurs
Dimanche, 26
octobre 2014
07:00-20:00 Observation dans les bureaux de vote
Après 20.00 Observation de la fermeture et du décompte
Lundi, 27 octobre
2014
08:00-09:00 Réunion de débriefing de la commission ad hoc
de l’APCE pour les membres déployés à Kiev et dans les régions
14:30 Conférence de presse
Annexe 3 – Déclaration
de la délégation préélectorale
(open)
Kiev, 26.10.2014 – En ce qui concerne le
cadre juridique, la délégation préélectorale rappelle les résolutions de
l’APCE, et notamment la Résolution
1988 (2014) qui demandait aux autorités ukrainiennes d’adopter un Code
électoral unifié, sur la base duquel il conviendrait d’organiser
de nouvelles élections législatives dès que cela serait possible
sur les plans technique et politique. Les élections législatives
anticipées vont se tenir avant la mise en œuvre de nombreuses réformes
électorales. Nous regrettons que la présente Verkhovna Rada n’ait pas
réussi à s’accorder sur la législation nécessaire. Pour cette raison,
il est de la plus haute importance de tenir des élections anticipées,
de façon à ce que la Verkhovna Rada nouvellement élue puisse mener
les réformes électorales et d’autres réformes importantes qui n’ont
que trop tardé.
La campagne électorale se déroule dans des circonstances très
difficiles du fait de la guerre qui se poursuit dans l’est de l’Ukraine
et de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie. La délégation
comprend la décision d’organiser des élections anticipées et est
impressionnée par les efforts déployés pour faire en sorte que le plus
grand nombre possible de citoyens aient la possibilité d’y participer,
y compris parmi les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Les
principaux enjeux politiques sont axés sur la sécurité future du
pays et le plan de paix négocié à Minsk en septembre.
La délégation note que des sièges seront réservés au sein
de la nouvelle Verkhovna Rada pour les députés des secteurs des
régions de Donetsk et de Lougansk où, pour des raisons de sécurité,
le scrutin ne pourra pas avoir lieu. De même, des sièges seront
réservés pour les députés de Crimée dont le territoire a été annexé.
La délégation préélectorale a été informée par certains interlocuteurs
de cas d’intimidation et de violence physique exercées contre des
candidats et leurs représentants. Elle condamne fermement toute
violence; elle a reçu des autorités compétentes l’assurance que
tous ces incidents feraient l’objet d’une enquête approfondie.
Concernant le financement de la campagne électorale, le Groupe
d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a souligné
à maintes reprises la nécessité de mécanismes juridiques plus solides
pour accroître la transparence du financement politique des campagnes
électorales. Malheureusement, de nombreuses recommandations sont
restées sans effet à ce jour et la délégation espère que la nouvelle Verkhovna
Rada accordera la plus haute priorité à ces questions.
Il existe en Ukraine toute une palette de médias pluralistes
et, selon différents interlocuteurs, les conditions nécessaires
pour garantir aux partis politiques la liberté et l’égalité d’accès
aux médias pendant les campagnes électorales se sont nettement améliorées,
en particulier sur les chaînes de télévision publiques. Il a été
indiqué à la délégation de l’APCE que le problème du manque de transparence
de la propriété des médias, concentrée entre les mains de quelques
personnes fortunées, restait d’actualité. Aussi la délégation accueille-t-elle
avec satisfaction les projets de loi qui sont en train d’être présentés
en vue de remédier à ce problème.
La Commission électorale centrale (CEC) a informé la délégation
que des mesures supplémentaires devraient être prises pour assurer
la sécurité du processus électoral, notamment en ce qui concerne
le transfert du matériel électoral et la sécurité des bureaux de
vote. La délégation a appris que la CEC avait élaboré un projet de
loi; elle espère que la Verkhovna Rada approuvera ce projet le 14
octobre.
La délégation de l’APCE appelle tous les acteurs politiques
à assumer la lourde responsabilité qui leur incombe dans le cadre
de la campagne électorale, dominée à ce stade par le conflit militaire.
Elle encourage tous les citoyens ukrainiens à jouer un rôle actif
afin que la Verkhovna Rada nouvellement élue dispose de l’autorité nécessaire
pour conduire un programme de réformes.
La délégation note que, malgré le conflit armé, le climat
général de la campagne électorale est propice à des élections démocratiques.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 42 membres
pour observer les élections législatives anticipées le 26 octobre
2014.
La délégation a rencontré le président de la Verkhovna Rada,
Olexandre Tourtchinov, des dirigeants et des représentants des principaux
partis politiques participant aux élections, le vice-ministre des
Affaires étrangères, Andrii Olefirov, des représentants du ministère
de l’Intérieur, le président de la Commission électorale centrale,
des ambassadeurs étrangers et le chef de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH en Ukraine. Des réunions ont aussi
été organisées avec des représentants de la société civile et des
médias».
Membres de la délégation: Christopher Chope, chef de la délégation
(Royaume-Uni, CE); Arcadio Diaz Tejera (Espagne, SOC); Tinatin Bokuchava
(Géorgie, PPE/DC); Karl Gardasson (Islande, ADLE); Andrej Hunko (Allemagne,
GUE); Marietta de Pourbaix-Lundin, corapporteure de la commission
de suivi (ex officio) (Suède) Mailis Reps, corapporteure de la commission
de suivi (ex officio) (Estonie)
Annexe 4 – Communiqué de
presse de la mission internationale d’observation des élections
(MIOE)
(open)
Kiev, 27.10.2014 – Les élections législatives
anticipées du 26 octobre ont marqué un pas important sur la voie de
la consolidation de la démocratie conformément aux engagements internationaux
et ont comporté de nombreux éléments positifs, dont une Commission
électorale centrale (CEC) impartiale et efficace, des listes concurrentes
offrant aux électeurs un véritable choix et un respect général des
libertés fondamentales. C’est ce qu’ont conclu les observateurs
internationaux dans une déclaration préliminaire diffusée aujourd’hui.
Le nouveau parlement devra veiller à ce que les réformes essentielles
soient adoptées et les causes de friction devront être supprimées
dans le respect de la prééminence du droit et par l’intermédiaire
d’institutions démocratiques, ont déclaré les observateurs.
«A ce moment essentiel pour l’avenir de leur pays, les institutions
et les électeurs ukrainiens ont relevé un défi redoutable par des
élections largement conformes aux engagements démocratiques», a
déclaré Kent Härstedt, coordinateur spécial et chef de la mission
d’observation à court terme de l’OSCE. «Cette réponse et, en particulier,
la détermination des autorités de faire en sorte que le vote ait
lieu dans autant de régions du pays que possible sont la preuve
d’une résilience qui aidera l’Ukraine à surmonter les obstacles
qu’elle rencontre aux niveaux national et international.»
«La morosité du peuple ukrainien lors de ce scrutin témoigne
de la gravité de la crise que traverse le pays. Le peuple a choisi
un nouveau parlement qui sera très différent du précédent. Ce faisant,
les Ukrainiens ont montré qu’ils souhaitaient agir pour répondre
à leurs besoins», a déclaré Christopher Chope, chef de la délégation
de l’APCE. «Le parlement doit désormais accepter ce nouveau mandat
dans le même esprit et travailler rapidement pour mettre en œuvre
les réformes dont bon nombre n’ont que trop tardé. L’APCE et la Commission
de Venise sont prêtes à apporter leur assistance dans cette entreprise
urgente et déterminante.»
Le scrutin s’est déroulé calmement dans la plus grande partie
du pays, seuls quelques troubles et des incidents sécuritaires isolés
ont été signalés. Bien organisé et sans heurts, il a fait l’objet
d’une évaluation positive dans 99 % des bureaux de vote observés
même si certaines irrégularités de procédure ont été relevées, y
compris pendant le dépouillement et au stade initial de la compilation
des résultats. En raison des efforts faits par l’administration
électorale pour que le scrutin ait lieu autant que possible dans
les régions de l’est, où les circonstances sont exceptionnelles,
y compris par des procédures simplifiées permettant aux électeurs
de transférer temporairement leur adresse électorale, il a été possible
de voter dans douze des vingt‑et‑une circonscriptions de la région
de Donetsk et dans cinq circonscriptions sur onze dans la région
de Louhansk.
«La trentaine de sièges qui resteront vacants au sein du nouveau
parlement rappellera brutalement que des groupes armés illégaux
ont empêché des électeurs de voter dans certaines parties du pays»
a précisé Doris Barnett, chef de la délégation de l’AP-OSCE. «Ces
actes illégaux ne remettent pas en question la validité du scrutin
global. Nous espérons que ces sièges seront pourvus dès que possible
de manière que des représentants de ces régions puissent participer
avec leurs collègues à un dialogue ouvert au profit de tous les Ukrainiens.»
Les candidats ont pu d’une manière générale faire campagne
librement dans un environnement concurrentiel et visible. Si la
campagne a été largement pacifique, une flambée de violence a été
observée les dix derniers jours, sous forme d’intimidations, de
menaces et de destruction ciblée de biens de campagne. Les observateurs
ont relevé qu’aucun propos intolérant n’a visé les minorités nationales
pendant la campagne malgré la prévalence de discours nationalistes.
«Les élections ont montré clairement la volonté de changement
de la société ukrainienne. Le peuple a choisi l’Europe et la paix»,
a déclaré Andrej Plenković, chef de la délégation du Parlement européen.
«Le nouveau Parlement et le futur gouvernement auront pour tâche
de s’atteler à – l’ambitieux programme de réformes européen et pour
refaire l’unité de l’ensemble du territoire ukrainien. L’Union européenne
et le Parlement européen soutiendront l’Ukraine tout au long de
ce processus.»
«Il ne faut pas perdre de vue le contexte dans lequel ont
eu lieu ces élections. L’Ukraine est en guerre. Cependant, en dépit
des hostilités en cours, le scrutin a eu lieu hier dans la plupart
des circonscriptions à Donetsk et à Louhansk», a déclaré Rasa Juknevičienė,
chef de la délégation de l’assemblée parlementaire de l’OTAN. «Malgré
tout, les élections marquent des progrès significatifs pour la démocratie
ukrainienne. Le parlement qui a été élu hier aura maintenant la
tâche difficile, mais déterminante, de poursuivre l’action entreprise
et de s’attaquer aux questions restantes.»
«Saluons le fait que l’utilisation abusive de ressources de
l’Etat ne figure pas parmi les questions jugées préoccupantes, bien
que le président et le premier ministre se soient servi de façon
injustifiée de leur fonction à la veille du scrutin pour lancer
des appels télévisés à voter en faveur d’un parlement favorable
aux réformes. Un certain nombre d’allégations crédibles d’achats
de voix ont été signalés et font l’objet d’enquêtes de la part des
autorités.»
La CEC a géré le processus avec un professionnalisme et une
efficacité remarquables. Cependant, la tenue de réunions à huis
clos avant celles de la CEC et la prise de décisions unilatérales
ont nui à la transparence du scrutin. Dans les commissions de degré
inférieur, le remplacement de membres a compromis en partie la stabilité
et l’efficacité de l’administration électorale. L’enregistrement
des candidats était en général ouvert à toutes les tendances et
a offert aux électeurs un choix très large parmi les 6 600 candidats.
Le rejet de plus de 640 candidatures pour des raisons techniques
a toutefois restreint le choix de candidats et va à l’encontre des normes
internationales.
«La gestion impartiale du processus par la Commission électorale
centrale pourrait contribuer à renforcer la confiance de la population
dans les élections démocratiques en Ukraine», a déclaré Tana de
Zulueta, chef de la mission d’observation des élections à long terme
du BIDDH / OSCE. «Notre déclaration relève aussi certains problèmes
persistants. Les points positifs de ce scrutin pourraient donc servir
de base à d’autres améliorations. Dans cet esprit, le BIDDH / OSCE
est disposé à offrir son assistance et ses connaissances d’experts.»
L’environnement médiatique était dynamique et divers. Il a
offert aux électeurs un large éventail d’opinions. Cependant, l’autonomie
et l’indépendance des médias ont été gênées dans certains cas par
des intérêts politiques ou économiques. Certains médias privés on
fait preuve de partie pris dans leur couverture de la campagne.
Les hostilités en cours dans l’Est ont nui à la sécurité des journalistes
et empêché la diffusion de certaines émissions ukrainiennes, tandis
que les mesures prises pour interdire à certaines chaînes de diffuser de
la propagande présumée sont restées en vigueur. Saluons le fait
que des débats électoraux ont eu lieu pour la première fois entre
des partis politiques et qu’ils ont été diffusés par la télévision
nationale.
Le cadre juridique est d’une manière générale adapté pour
la tenue d’élections démocratiques. De récentes révisions ont été
adoptées pour tenir compte de recommandations du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et de la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe. Un certain nombre de préoccupations
subsistent pourtant notamment certaines conditions applicables aux
candidatures. Des questions persistantes sur la délimitation de
circonscriptions ont impliqué que des minorités nationales sont sous-représentées,
note la déclaration. En dépit de modifications récentes destinées
à assurer la transparence du financement de la campagne, la corruption
sape toujours la confiance dans le processus électoral.
